Lettre de demande de naturalisation française

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre accompagne votre dossier de demande de naturalisation par décret, lorsque vous êtes étranger résidant régulièrement en France et souhaitez devenir français. Elle s'adresse à la préfecture ou à la plateforme régionale de naturalisation de votre département. La demande se fait désormais en ligne, mais cette lettre de motivation reste utile pour exposer votre démarche ; pour un envoi papier, privilégiez le recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

• La naturalisation par décret est prévue par l'article 21-15 du Code civil : c'est une faveur de l'autorité publique, jamais un droit automatique.
• L'article 21-17 exige une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant la demande (délai réduit ou supprimé selon les articles 21-18 à 21-20 : études supérieures, services rendus, statut de réfugié…).
• L'article 21-16 impose d'avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret.
• L'article 21-24 exige la preuve de votre assimilation à la communauté française (langue, histoire, culture, société), dans les conditions fixées par décret (article 21-25).
• Depuis le 1er janvier 2026 (décret n°2025-648 du 15 juillet 2025), le niveau de français exigé est porté à B2 et un examen civique (QCM) est requis.

Comment procéder

• Vérifiez votre éligibilité : titre de séjour, durée de résidence, ressources stables, casier judiciaire compatible.
• Constituez le dossier sur la plateforme dématérialisée (acte de naissance, justificatifs de domicile et de revenus, preuve de langue B2).
• Joignez cette lettre exposant votre parcours et vos motivations.
• Préparez l'entretien d'assimilation et l'examen civique, puis conservez l'accusé de réception.

Erreurs à éviter

• Déposer avant d'avoir réuni les cinq ans de résidence régulière exigés.
• Présenter un justificatif de langue inférieur au niveau B2.
• Fournir un dossier incomplet, des pièces périmées ou non traduites par un traducteur assermenté.
• Omettre une condamnation ou une dette fiscale, qui peut motiver un rejet.
• Confondre naturalisation par décret et déclaration par mariage (article 21-2), aux conditions différentes.

En cas de litige

Une décision défavorable (irrecevabilité, rejet ou ajournement) peut être contestée. Vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre chargé des naturalisations, dans un délai de deux mois suivant la notification. Ce n'est qu'ensuite, en cas de rejet ou de silence valant refus, que vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent au niveau national pour ce contentieux. Si la décision n'est pas motivée, vous pouvez en demander les motifs auprès de la CADA.