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Lettre de demande de naturalisation française

Exemple gratuit pour solliciter la nationalité française par décret (article 21-15 et suivants du Code civil). Conditions et procédure.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelles sont les conditions d'éligibilité à la naturalisation ?
Conditions principales : résidence habituelle en France depuis au moins 5 ans (réduite à 2 ans après diplôme français, ou inapplicable pour les conjoints de Français mariés depuis 4 ans), majeur, langue française niveau B1 minimum, ressources suffisantes, intégration à la communauté française, absence de condamnations graves.
Combien de temps prend la procédure ?
Très variable : de 12 à 24 mois en moyenne, parfois plus selon la préfecture. Étapes : dépôt en ligne (ANEF), instruction par la préfecture, enquête, entretien d'assimilation, transmission au ministère, décret de naturalisation publié au Journal officiel. Comptez 18-24 mois en moyenne en région parisienne.
Faut-il renoncer à ma nationalité d'origine ?
Non, la France autorise la double nationalité. Mais attention, certains pays d'origine (Allemagne, Japon, Chine, etc.) ne tolèrent pas la double nationalité et vous obligent à choisir. Vérifiez avec votre consulat avant la démarche.
Quel est le coût ?
Timbre fiscal de 55 € à payer en ligne pour le dépôt de la demande. Aucun autre frais administratif. Les traductions d'actes étrangers (état civil, casier judiciaire) sont à votre charge auprès de traducteurs assermentés (50-150 € selon les documents).
Que se passe-t-il en cas de refus ?
Le refus doit être motivé (article 21-15 et suivants). Vous pouvez exercer un recours gracieux dans les 2 mois auprès du ministre de l'Intérieur, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (compétent pour toutes les naturalisations). Avocat conseillé pour le contentieux.