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Monsieur le Préfet de
Service Naturalisations
, le
Objet : Demande de naturalisation par décret (article 21-15 du Code civil)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Monsieur le Préfet,
Je soussigné(e) , né(e) le à , de nationalité , demeurant depuis le , sollicite par la présente l'octroi de la nationalité française par naturalisation, sur le fondement des articles 21-15 et suivants du Code civil.
Je remplis les conditions légales requises : (i) résidence habituelle en France depuis années consécutives, (ii) maîtrise de la langue française attestée par , (iii) intégration dans la société française par mon activité professionnelle () et mes attaches familiales, (iv) absence de condamnation contraire aux intérêts de la France, (v) loyalisme et adhésion aux valeurs républicaines.
Je joins à la présente l'ensemble des pièces requises : passeport, titre de séjour en cours, acte de naissance traduit, justificatifs de résidence sur ans, justificatifs de revenus (3 derniers avis d'imposition, bulletins de paie), diplôme attestant du niveau B1 minimum en français, casier judiciaire , formulaire CERFA 12753 dûment complété.
Je vous prie de bien vouloir étudier favorablement ma demande et reste à votre disposition pour me rendre à l'entretien d'assimilation lorsque vous me convoquerez. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mon profond respect.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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