Le dossier de surendettement : cadre légal et finalité
La procédure de surendettement des particuliers est régie par le Livre VII du Code de la consommation (articles L. 711-1 et suivants). Elle s'adresse à toute personne physique de bonne foi placée dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, selon la définition de l'article L. 711-1. Son objectif est de permettre un traitement global de l'endettement, par un rééchelonnement des dettes, leur réduction, voire leur effacement lorsque la situation est irrémédiablement compromise. La lettre d'accompagnement n'est pas obligatoire au sens strict, mais elle structure votre demande, expose votre situation et accompagne le dépôt du formulaire officiel.
La saisine de la commission de surendettement
La demande prend la forme d'une déclaration adressée à la commission de surendettement des particuliers du département de votre lieu de résidence (article L. 721-1). Elle repose sur le formulaire Cerfa n°13594*02, intitulé « Déclaration de surendettement des particuliers », dans lequel vous déclarez les éléments actifs et passifs de votre patrimoine. La commission examine ensuite la recevabilité de la demande en vérifiant que vous vous trouvez bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Les deux conditions essentielles
- L'impossibilité manifeste de payer : vos ressources et votre patrimoine disponible ne suffisent pas à régler vos dettes, qu'elles soient déjà exigibles ou à venir.
- La bonne foi : vous ne devez pas avoir sciemment organisé ou aggravé votre insolvabilité (par exemple en souscrivant des crédits tout en sachant ne pas pouvoir les rembourser, ou en dissimulant des biens). La bonne foi est présumée et c'est à la commission, le cas échéant, de démontrer le contraire.
Les pièces à joindre au dossier
Un dossier complet accélère l'instruction. Réunissez systématiquement :
- Le formulaire Cerfa n°13594*02 daté et signé ;
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- Les justificatifs de revenus du foyer (bulletins de salaire, avis d'imposition, attestations d'allocations) ;
- Les justificatifs de charges (loyer, factures d'énergie, pensions versées) ;
- Le détail de toutes vos dettes : contrats de crédit, échéanciers, derniers relevés, mises en demeure et courriers des créanciers.
Le dépôt peut se faire en ligne via l'espace particulier de la Banque de France, à la succursale de votre département, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de dépôt figure sur l'attestation qui vous est remise et fait courir les délais d'instruction.
Le déroulement de la procédure
La commission dispose, en principe, de trois mois à compter du dépôt pour se prononcer sur la recevabilité, instruire le dossier et décider de son orientation (article L. 721-2). Dès le dépôt, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.
Les effets de la décision de recevabilité
Une fois le dossier déclaré recevable (articles L. 722-2 et suivants), s'ouvre une période de protection d'une durée maximale de deux ans : les procédures d'exécution diligentées par les créanciers à l'encontre de vos biens, ainsi que les cessions de rémunération, sont suspendues et interdites, à l'exception notable des dettes alimentaires. La commission recherche alors une solution adaptée : plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers, mesures imposées ou recommandées au juge, ou procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) lorsque votre situation est irrémédiablement compromise.
Les erreurs à éviter
- Omettre des dettes ou des créanciers : un passif incomplet peut fragiliser le plan et exclure certaines dettes du traitement.
- Souscrire de nouveaux crédits après le dépôt : cela peut être interprété comme une mauvaise foi et remettre en cause la recevabilité.
- Cesser tout paiement sans attendre la décision : tant que la recevabilité n'est pas prononcée, vos obligations contractuelles demeurent. La protection contre les poursuites ne joue qu'à compter de cette décision.
- Négliger les délais de recours : conservez précieusement les courriers reçus, car les décisions doivent être contestées dans des délais courts.
Les recours possibles
Si la commission déclare votre dossier irrecevable, vous pouvez contester cette décision par courrier adressé à la commission, par l'intermédiaire de la Banque de France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification. De la même manière, les mesures imposées par la commission et les décisions du juge des contentieux de la protection peuvent être contestées dans les délais qui vous sont indiqués lors de leur notification. En cas de difficulté, vous pouvez vous faire accompagner gratuitement par un travailleur social, un point conseil budget (PCB) ou une association de défense des consommateurs, qui vous aideront à constituer et à suivre votre dossier.