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Objet : Demande d'indemnisation suite à un dégât des eaux — Logement situé au
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) , occupant(e) du logement situé au , me permets de me rapprocher de vous afin d'obtenir réparation des préjudices subis à la suite d'un dégât des eaux survenu le .
Ce sinistre, dont l'origine a été identifiée comme provenant de , a occasionné des dommages matériels importants dans mon logement, notamment : .
Un constat amiable a été dressé le et transmis à mon assurance sous le numéro de dossier . Malgré cette démarche, aucune indemnisation satisfaisante ne m'a été proposée à ce jour, ce que je ne suis pas en mesure d'accepter compte tenu de l'étendue des dégâts constatés.
En application des dispositions de l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité pour faute, ainsi que des conditions générales du contrat d'assurance souscrit, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder au versement d'une indemnisation d'un montant de euros, correspondant aux devis de remise en état ci-joints, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur compétent, voire les juridictions civiles, afin de faire valoir mes droits.
Vous trouverez ci-joints les documents suivants :
— Copie du constat amiable de dégât des eaux
— Devis de remise en état établi par en date du
— Photographies des dommages constatés
Dans l'attente de votre retour, je reste disponible pour tout échange complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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