Quand utiliser cette lettre ?
Cette lettre s'adresse à toute personne — proche, voisin, aidant ou professionnel — qui constate ou soupçonne des faits de maltraitance envers une personne âgée vulnérable, que ce soit à domicile ou en établissement (EHPAD, résidence autonomie, unité de soins). La maltraitance peut être physique, psychologique, financière (abus de faiblesse, détournement de biens), médicamenteuse, ou résulter de négligences graves (défaut de soins, d'hygiène ou d'alimentation).
Elle permet de formaliser par écrit un signalement auprès de l'autorité compétente : le conseil départemental (services d'aide sociale), l'agence régionale de santé (ARS) pour les établissements et services de santé, ou le procureur de la République en cas d'infraction pénale ou de danger. Un signalement écrit et daté conserve une trace et facilite le traitement du dossier.
Cadre légal
Obligation de signalement. L'article 434-3 du code pénal impose à toute personne ayant connaissance de privations, de mauvais traitements, d'agressions ou d'atteintes sexuelles infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives. Le fait de s'abstenir est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Levée du secret professionnel. Les professionnels de santé ou du secteur médico-social peuvent signaler sans être inquiétés : l'article 226-14 du code pénal les autorise, par dérogation au secret professionnel, à porter à la connaissance du procureur les privations ou sévices constatés sur une personne vulnérable.
Dispositif national. Depuis le 1er mars 2026, le 3133 a remplacé le 3977 comme numéro national de lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables. Gratuit, il est ouvert 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Depuis le 28 mai 2026, un formulaire de signalement en ligne complète ce dispositif. Les signalements sont enregistrés dans le système d'information national SIRENA et orientés vers les cellules de traitement placées auprès des ARS, qui les transmettent à l'autorité compétente (ARS, conseil départemental ou procureur).
Protection du signalant. Le signalant de bonne foi est protégé. Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles interdit toute sanction, tout licenciement ou toute mesure discriminatoire à l'encontre du salarié ou de l'agent ayant témoigné de bonne foi de mauvais traitements ; toute mesure contraire est nulle de plein droit. Seule la mauvaise foi — la dénonciation d'un fait que l'on sait faux, réprimée par l'article 226-10 du code pénal (dénonciation calomnieuse) — fait perdre cette protection.
La procédure étape par étape
- Recueillir les éléments. Notez les faits précis, les dates, les lieux et les personnes présentes, et conservez tout élément utile (photographies de blessures, relevés bancaires, témoignages).
- Alerter la plateforme. Appelez le 3133 ou remplissez le formulaire de signalement en ligne pour être orienté et conseillé.
- Adresser le signalement écrit. Envoyez cette lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception, à l'autorité compétente : conseil départemental et/ou ARS pour un établissement, conseil départemental pour une situation à domicile.
- Saisir le procureur en cas d'urgence. En cas de danger immédiat, prévenez sans délai la police ou la gendarmerie (17) ainsi que le procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits.
- Conserver une copie. Gardez une copie datée de votre courrier et l'accusé de réception.
Erreurs fréquentes à éviter
- Rester dans l'imprécision : décrivez des faits concrets, datés et personnellement observés, plutôt que des impressions générales.
- Porter des accusations que l'on sait fausses : la dénonciation calomnieuse est punie par l'article 226-10 du code pénal.
- Attendre d'avoir des « preuves complètes » : le signalement d'une suspicion sérieuse suffit, car c'est à l'autorité saisie qu'il revient d'enquêter.
- Se tromper de destinataire : l'ARS est compétente pour les établissements et services de santé, le conseil départemental pour l'aide sociale et le domicile, le procureur pour les infractions pénales.
- Négliger la forme : privilégiez le recommandé avec accusé de réception pour dater et prouver l'envoi.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'administration, mais si votre signalement reste sans suite malgré la gravité des faits, relancez par écrit l'autorité saisie et adressez une copie à une autre autorité compétente (par exemple l'ARS si vous aviez d'abord saisi le conseil départemental). En dernier recours, ou en cas de danger, saisissez directement le procureur de la République : l'article 40 du code de procédure pénale impose d'ailleurs aux autorités constituées et officiers publics ayant connaissance d'un crime ou d'un délit d'en aviser le procureur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, à tout moment, rappeler le 3133 pour être réorienté.