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Lettre de 2ᵉ relance pour facture impayée

Modèle de deuxième relance pour une facture impayée : rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €, avant mise en demeure. Gratuit à compléter.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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À quel moment envoyer une deuxième relance ?

La deuxième relance intervient généralement dix à quinze jours après la première, restée sans effet. Elle marque un changement de ton : la première rappelait poliment un oubli probable, celle-ci constate un défaut de paiement et annonce la suite.

C'est souvent le courrier décisif. Beaucoup d'impayés ne relèvent ni de la mauvaise foi ni de l'insolvabilité, mais d'une facture égarée dans un circuit de validation. Nommer précisément la facture, son montant et son échéance suffit fréquemment à débloquer le règlement.

Ce qui doit y figurer

  • Les références exactes de la facture : numéro, date, montant TTC, date d'échéance.
  • La mention de la première relance et sa date : elle établit la chronologie.
  • Le rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €, dues de plein droit entre professionnels.
  • Un délai ferme — huit à quinze jours — et l'annonce claire de l'étape suivante.
  • Une ouverture au dialogue : un client en difficulté passagère préférera négocier un échéancier plutôt que de vous ignorer.

Et après ?

Si ce courrier reste sans réponse, l'étape suivante est la mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue le préalable à toute action judiciaire : injonction de payer, référé provision ou assignation au fond selon le montant et le contexte.

Gardez une copie de chaque courrier et de chaque preuve d'envoi. En cas de procédure, c'est cette traçabilité qui démontrera que vous avez épuisé les voies amiables.

[Nom ou raison sociale de l'expéditeur]
[Adresse de l'expéditeur]
[Code postal et ville de l'expéditeur]
SIRET : [SIRET de l'expéditeur]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal et ville du destinataire]

[Ville de rédaction], le [Date du courrier]

Objet : Deuxième relance — Facture n°[Numéro de la facture] du [Date de la facture] demeurée impayée

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou règlement croisé avec ce courrier, notre facture n°[Numéro de la facture] du [Date de la facture], d'un montant de [Montant TTC restant dû (€)] € TTC, échue le [Date d'échéance dépassée], demeure impayée à ce jour.

Une première relance vous a été adressée le [Date de la première relance], restée à ce jour sans réponse ni règlement de votre part.

Nous vous rappelons que tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Nous vous invitons à régulariser cette situation sous [Nouveau délai accordé (jours)] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de règlement dans ce délai, nous nous verrons contraints de vous adresser une mise en demeure, préalable à l'engagement d'une procédure de recouvrement dont les frais resteraient à votre charge.

Si ce retard résulte d'une difficulté particulière ou d'un désaccord sur la prestation facturée, nous restons naturellement ouverts à en discuter afin de trouver une solution amiable.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom ou raison sociale de l'expéditeur]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Combien de relances avant la mise en demeure ?
Aucun texte n'impose de nombre. En pratique, deux relances espacées de dix à quinze jours suffisent avant de passer à la mise en demeure. L'intérêt de la deuxième relance est de durcir le ton et d'annoncer explicitement la suite, ce qui suffit souvent à débloquer le paiement sans conflit.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle automatiquement ?
Oui, entre professionnels. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu'il soit nécessaire de la réclamer au préalable (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Elle s'ajoute aux pénalités de retard et ne s'applique pas aux particuliers.
Faut-il envoyer cette relance en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire à ce stade, un e-mail ou un courrier simple suffit. En revanche, conservez une trace datée de chaque relance : elle servira à démontrer votre diligence si l'affaire va jusqu'au tribunal. La mise en demeure, elle, doit impérativement partir en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de prescription pour recouvrer une facture ?
Entre professionnels, l'action se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la facture (article 2224 du Code civil). Face à un consommateur, le délai est réduit à deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Chaque relance amiable n'interrompt pas la prescription : seule une action en justice ou une reconnaissance de dette le fait.
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