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Se rétracter d'un achat en foire ou salon : lettre au vendeur

Modèle de lettre pour contester un achat en foire ou salon et demander l'annulation quand le vendeur a manqué à son obligation d'information (encadré manquant).

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au consommateur qui regrette un achat conclu sur le stand d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale et qui souhaite y renoncer. Il faut le savoir d'emblée : contrairement à un achat à distance ou hors établissement, un achat en foire ou salon n'ouvre aucun droit de rétractation légal. Cette lettre n'est donc pas une simple demande de rétractation : elle sert à contester la validité de la vente lorsque le vendeur n'a pas respecté son obligation d'information (encadré manquant sur le contrat, absence de panneau sur le stand, ou pratiques commerciales trompeuses). C'est, dans la grande majorité des cas, le seul levier juridique dont dispose l'acheteur.

Cadre légal

Les contrats conclus en foires et salons sont régis par les articles L. 224-59 à L. 224-62-1 du Code de la consommation. L'article L. 224-59 pose le principe : le consommateur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation, mais le professionnel doit l'en informer avant la conclusion du contrat.

L'arrêté du 2 décembre 2014 précise les modalités de cette information. Le vendeur doit afficher un panneau visible (format minimal A3, caractères d'au moins 90 points) indiquant l'absence de droit de rétractation, et faire figurer, en en-tête du contrat, dans un encadré apparent et une taille au moins égale au corps 12, la mention : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 242-23 du Code de la consommation).

Exception importante : le crédit affecté. Si l'achat est financé par un crédit à la consommation affecté (souscrit sur le stand), l'article L. 224-62 du Code de la consommation ouvre un droit de rétractation de quatorze jours portant sur le crédit. Si l'acheteur se rétracte du crédit dans ce délai, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, et les sommes versées d'avance doivent être remboursées sur simple demande.

La procédure étape par étape

1. Vérifiez votre bon de commande et vos souvenirs du stand : l'encadré légal figurait-il bien sur le contrat ? Un panneau était-il affiché ? Des promesses trompeuses ont-elles été faites ?

2. Si un crédit affecté a été souscrit, exercez d'abord et sans délai votre droit de rétractation de 14 jours sur le crédit (bordereau joint à l'offre de crédit) : la vente tombera automatiquement.

3. Rédigez cette lettre en détaillant précisément le manquement constaté et en réunissant vos preuves (photos du stand, copie du bon de commande, publicités).

4. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception à la société venderesse, en conservant une copie et la preuve de dépôt.

5. À défaut de réponse ou en cas de refus, saisissez un médiateur de la consommation, signalez la DGCCRF via SignalConso, puis, si besoin, le tribunal.

Erreurs fréquentes à éviter

Croire qu'un délai de rétractation existe automatiquement. En foire ou salon, ce n'est pas le cas : invoquer un « délai de 14 jours » sans crédit affecté est juridiquement inexact et affaiblit votre demande.

Attendre trop longtemps. Même si aucun délai de rétractation ne court, agir vite renforce votre position et reste indispensable pour le crédit affecté (14 jours stricts).

Négliger les preuves. Sans photo du stand ni copie du bon de commande, il est difficile de démontrer l'absence d'encadré ou de panneau.

Confondre foire/salon et démarchage à domicile. Les règles ne sont pas les mêmes ; le régime protecteur du démarchage hors établissement ne s'applique pas au stand d'une foire.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si le vendeur refuse ou ne répond pas dans le délai indiqué, plusieurs recours existent. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel (ses coordonnées figurent sur le contrat ou son site). Vous pouvez signaler le manquement à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, notamment si vous suspectez une pratique commerciale trompeuse (sanctionnée pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement, voire trois ans lorsqu'elle a été suivie d'un contrat). Une association de consommateurs agréée peut également vous accompagner. En dernier recours, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection pour les petits litiges), afin de demander l'annulation du contrat pour vice du consentement et le remboursement des sommes versées.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Tél. : [Téléphone]
Courriel : [Adresse e-mail]

[Nom de la société venderesse]
[Adresse du vendeur]
[Code postal du vendeur] [Ville du vendeur]

[Ville de rédaction], le [Date de la lettre]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation d'un achat conclu en foire ou salon et demande d'annulation pour manquement à l'obligation d'information

Madame, Monsieur,

Le [Date de l'achat], j'ai conclu avec votre société, à l'occasion de [Nom et lieu de la foire ou du salon], un contrat portant sur [Bien ou service acheté], pour un montant de [Montant de l'achat] (référence : [Référence du contrat ou du bon de commande]).

Je reviens vers vous car je souhaite renoncer à cet achat. J'ai conscience que, en application de l'article L. 224-59 du Code de la consommation, un contrat conclu dans une foire ou un salon n'ouvre en principe aucun droit de rétractation. Toutefois, ce même article et l'arrêté du 2 décembre 2014 imposent au professionnel d'informer clairement le consommateur de cette absence de droit de rétractation, avant la conclusion du contrat.

Cette information doit figurer, d'une part, sur un panneau visible sur le stand et, d'autre part, en en-tête du contrat, dans un encadré apparent et dans une taille de caractère au moins égale au corps 12, reprenant la mention : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Or, cette obligation n'a pas été respectée. En effet : [Manquement constaté du vendeur]

Ce manquement à l'obligation précontractuelle d'information, sanctionné par une amende administrative en application de l'article L. 242-23 du Code de la consommation, a vicié mon consentement et m'a privé d'une information déterminante. En conséquence, je vous demande de bien vouloir prononcer l'annulation du contrat précité et de me rembourser l'intégralité des sommes déjà versées, soit [Montant de l'achat], ainsi que de procéder le cas échéant à la reprise du bien.

À défaut de réponse favorable de votre part dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir un médiateur de la consommation, de signaler la situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et, si nécessaire, de porter le litige devant le tribunal compétent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Ai-je un droit de rétractation après un achat en foire ou salon ?
Non. L'article L. 224-59 du Code de la consommation exclut expressément le droit de rétractation pour les achats conclus en foire, salon ou manifestation commerciale. Contrairement à un achat en ligne ou par démarchage, vous ne disposez d'aucun délai de 14 jours pour changer d'avis. Le vendeur doit seulement vous informer clairement de cette absence de droit.
Dans quel cas puis-je quand même annuler mon achat ?
Vous pouvez contester la vente si le vendeur n'a pas respecté son obligation d'information : absence de l'encadré obligatoire en en-tête du contrat, absence de panneau sur le stand, ou pratiques commerciales trompeuses. Ce manquement, sanctionné par une amende administrative, peut justifier une demande d'annulation pour vice du consentement, à démontrer avec des preuves (photos, bon de commande).
Que se passe-t-il si j'ai financé mon achat par un crédit ?
Si vous avez souscrit un crédit affecté sur le stand, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours portant sur ce crédit (article L. 224-62). En l'exerçant dans ce délai via le bordereau joint à l'offre, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, et les sommes versées d'avance doivent vous être remboursées sur simple demande.
À qui m'adresser si le vendeur refuse d'annuler la vente ?
Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont dépend le professionnel, signaler le manquement à la DGCCRF via SignalConso, et vous faire aider par une association de consommateurs agréée. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi pour demander l'annulation du contrat et le remboursement.
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