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Lettre de recours contre un refus de visa

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Refus de visa : modèle de recours préalable obligatoire, à former sous 30 jours devant la commission de recours ou le sous-directeur des visas.

Objet :
Contester une décision
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
22 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre de recours contre un refus de visa ?

Vous avez reçu une décision de refus de visa (court séjour Schengen, long séjour étudiant, visiteur, salarié, conjoint de Français, regroupement familial) prise par un consulat français. Cette lettre formalise le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : c'est une étape imposée avant toute saisine du juge, et elle est enfermée dans un délai court.

Cadre légal

La procédure est fixée par les articles D. 312-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction issue du décret du 29 juin 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023 :

  • Délai : 30 jours à compter de la notification du refus, et non plus deux mois. Passé ce délai, le refus devient définitif
  • Visa de long séjour : le recours est porté devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), à Nantes
  • Visa de court séjour (Schengen) : le recours est porté devant le sous-directeur des visas, à Nantes également
  • Silence gardé pendant deux mois : le recours est réputé rejeté, pour les mêmes motifs que la décision consulaire
  • Recours contentieux : devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent, dans les deux mois qui suivent le rejet explicite ou implicite du recours préalable

L'autorité compétente, son adresse et le délai figurent dans la notification de refus, à la rubrique des voies et délais de recours : c'est elle qui fait foi. Un recours gracieux adressé au consulat reste possible, mais il ne remplace pas le recours obligatoire, et il est prudent de considérer qu'il n'en suspend pas le délai.

Procédure : avant, pendant, après

Avant l'envoi du recours

  • Relevez la date de notification du refus : c'est elle qui fait courir les 30 jours
  • Examinez les motifs du refus (assurance, ressources, intention de retour, dossier incomplet, antécédents). Le refus d'un visa de court séjour est notifié au moyen d'un formulaire type qui les indique
  • Rassemblez les pièces qui répondent à chaque motif (justificatifs de ressources, attestation d'hébergement, réservation de retour, lettre de l'employeur)
  • Préparez un argumentaire par motif : factuel, étayé par des pièces, sans pathos

Envoi du recours

  • Destinataire : la CRRV pour un visa de long séjour, le sous-directeur des visas pour un visa de court séjour, à l'adresse indiquée dans la notification de refus
  • Lettre rédigée en français, datée et signée par le demandeur de visa ou par son mandataire, accompagnée de la copie de la décision de refus et de toutes les pièces utiles
  • Envoi en recommandé avec accusé de réception, suffisamment tôt pour que le courrier parvienne dans le délai de 30 jours
  • Sans réponse dans les deux mois : le recours est implicitement rejeté et le délai pour saisir le tribunal commence à courir

Recours juridictionnel (en cas de rejet)

  • Saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours préalable
  • Compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes, quel que soit le consulat à l'origine du refus
  • Recours possible avec ou sans avocat (l'assistance d'un avocat est fortement conseillée lorsque l'enjeu est familial)

Erreurs fréquentes à éviter

  • Compter deux mois au lieu de 30 jours : le délai du recours préalable a été raccourci le 1er janvier 2023, et de nombreux modèles en circulation mentionnent encore l'ancien délai
  • Se tromper d'autorité : commission de recours pour un long séjour, sous-directeur des visas pour un court séjour
  • Se contenter d'écrire au consulat : un recours gracieux ne tient pas lieu de recours obligatoire
  • Saisir directement le tribunal administratif sans recours préalable : la requête est irrecevable
  • Présenter un dossier identique à celui qui a été refusé : ajoutez des éléments nouveaux répondant aux motifs du refus
  • Ne pas conserver la preuve d'envoi en recommandé : elle est indispensable pour démontrer le respect du délai

Que faire si le recours préalable est rejeté ?

Trois options existent et peuvent être menées en parallèle :

  • Saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois : recours pour excès de pouvoir, avec demande d'annulation et d'injonction de réexamen
  • Déposer une nouvelle demande de visa en améliorant substantiellement le dossier (nouveaux justificatifs, ressources mieux établies, projet de séjour précisé)
  • Consulter un avocat en droit des étrangers pour évaluer l'opportunité d'un référé si la situation est urgente (enfant séparé de ses parents, conjoint malade…)

L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources pour le recours devant le tribunal administratif.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

[Autorité destinataire du recours]
[Adresse de l'autorité (indiquée dans la notification de refus)]
[Code postal et ville de l'autorité]

[Ville de résidence], le [Date du courrier]

Objet : Recours administratif préalable obligatoire contre le refus de visa n°[Numéro de dossier / référence visa]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], titulaire du passeport n°[Numéro de passeport], ai déposé le [Date de dépôt de la demande de visa] une demande de visa [Type de visa demandé] auprès de [Consulat ou ambassade où la demande a été déposée], enregistrée sous la référence n°[Numéro de dossier / référence visa].

Par décision notifiée le [Date de la décision de refus], cette demande a été rejetée au motif suivant : [Motif de refus mentionné dans la notification]. En application des articles D. 312-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, j'ai l'honneur de former, dans le délai de trente jours, un recours administratif préalable contre cette décision, que je considère insuffisamment fondée au regard des pièces produites à l'appui de mon dossier.

En effet, mon voyage répond à un objectif clairement établi, à savoir : [Objet du voyage]. J'ai fourni l'ensemble des documents requis, notamment une attestation d'hébergement, des justificatifs de ressources suffisantes, ainsi que les preuves de liens solides avec mon pays de résidence garantissant mon retour à l'issue du séjour prévu.

Je souhaite attirer votre attention sur les éléments complémentaires suivants, de nature à lever toute ambiguïté sur ma situation :
[Éléments complémentaires à faire valoir]

En conséquence, je vous demande de bien vouloir réexaminer ma demande à la lumière de ces éléments. Je joins à la présente la copie de la décision de refus, la copie de mon passeport ainsi que les pièces justificatives annoncées, et reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire.

Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour contester un refus de visa ?
Trente jours à compter de la notification du refus. Depuis le 1er janvier 2023, c'est le délai pour former le recours administratif préalable obligatoire : devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa pour un visa de long séjour, devant le sous-directeur des visas pour un visa de court séjour (articles D. 312-3 et suivants du CESEDA). Ce n'est qu'après le rejet de ce recours que le tribunal administratif de Nantes peut être saisi, dans un délai de deux mois.
Faut-il envoyer le recours contre un refus de visa en recommandé ?
Oui, il est vivement recommandé d'envoyer le recours en recommandé avec accusé de réception : vous conservez la preuve de la date d'envoi et de réception, indispensable pour établir que le délai de trente jours a été respecté, puis pour calculer le délai de deux mois au terme duquel le silence vaut rejet.
Quels documents joindre à un recours contre un refus de visa ?
Joignez la copie de la décision de refus, une copie de votre passeport et toutes les pièces nouvelles ou complémentaires de nature à lever le motif du refus : justificatifs de ressources, attestation d'hébergement, preuves d'attaches dans votre pays de résidence (contrat de travail, titre de propriété, actes de naissance des enfants…). Le recours doit être rédigé en français et signé.
Que se passe-t-il si le recours préalable est rejeté ?
En cas de rejet explicite, ou si vous n'avez reçu aucune réponse dans les deux mois (rejet implicite), vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois. Le juge vérifie la légalité du refus ; s'il l'annule, il peut enjoindre à l'administration de réexaminer la demande.
Un refus de visa doit-il être motivé ?
Le refus d'un visa de court séjour est notifié au moyen d'un formulaire type qui en indique les motifs, comme l'impose le code communautaire des visas. Pour un visa de long séjour, si la décision ne mentionne pas ses motifs, demandez-en la communication par écrit. Dans tous les cas, appuyez votre recours sur les motifs effectivement opposés, en y répondant pièce par pièce.
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