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Déclaration d'un vide-grenier / brocante à la mairie

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre de déclaration préalable d'un vide-grenier ou d'une brocante à la mairie : un courrier clair, conforme au code de commerce et prêt à personnaliser.

Objet :
Faire une déclaration
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Déclarer un vide-grenier ou une brocante : ce qu'il faut savoir

Organiser un vide-grenier, une brocante, un vide-maison ou une braderie n'est pas une simple formalité festive : il s'agit juridiquement d'une vente au déballage, encadrée par le code de commerce. Toute personne, qu'elle soit particulier, association ou comité des fêtes, qui souhaite organiser une telle manifestation doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle elle se déroule. Cette lettre de déclaration accompagne le formulaire officiel et permet de sécuriser l'événement tant pour l'organisateur que pour les exposants.

Le cadre légal exact

La vente au déballage est définie et réglementée par l'article L. 310-2 du code de commerce. Ce texte vise les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à cette activité, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. Les vide-greniers et brocantes entrent pleinement dans cette catégorie. Les modalités de déclaration sont précisées par les articles R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce, qui fixent notamment le contenu de la déclaration et le délai de quinze jours. À ces dispositions s'ajoutent les obligations relatives au registre des vendeurs, destinées à lutter contre le recel et la revente d'objets volés (article 321-7 du code pénal et décret n° 88-1040 du 18 novembre 1988).

La procédure de déclaration

  • Le formulaire : la déclaration se fait au moyen du Cerfa n° 13939*01, « Déclaration préalable d'une vente au déballage ».
  • Le destinataire : le maire de la commune où se tient la vente. Lorsque la surface concernée est importante ou que la voie publique est occupée, un arrêté ou une autorisation d'occupation du domaine public peut être exigé en complément.
  • Le mode de transmission : lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt en mairie contre récépissé, afin de disposer d'une preuve datée.
  • Le délai : la déclaration doit parvenir à la mairie au moins quinze jours avant la date de la manifestation, conformément à l'article R. 310-9.

Les pièces à joindre

  • Le formulaire Cerfa 13939*01 dûment complété et signé.
  • Une copie d'une pièce d'identité de l'organisateur (ou du représentant légal pour une association).
  • Un justificatif de domicile récent.
  • Le cas échéant, les statuts de l'association ou le mandat du comité organisateur.

La limite de deux ventes par an

Un point essentiel concerne les particuliers : l'article L. 310-2 du code de commerce limite à deux participations par année civile la possibilité, pour un particulier, de vendre ses objets personnels et usagés lors d'une vente au déballage. Cette règle vise à distinguer la vente occasionnelle de l'activité commerciale déguisée. Au-delà de deux participations, ou en cas de vente d'objets achetés pour être revendus, la personne bascule dans une activité professionnelle soumise à immatriculation et à fiscalité. L'organisateur doit informer les exposants de cette limite et la rappeler, le plus souvent par une attestation sur l'honneur signée par chaque participant.

Le registre des vendeurs

L'organisateur a l'obligation de tenir un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre mentionne, pour chaque participant, son nom, son prénom, sa qualité, son domicile, la nature et le numéro de sa pièce d'identité, ainsi que, pour les professionnels, le numéro d'immatriculation. Il est tenu pendant toute la durée de la manifestation, présenté à toute réquisition des forces de l'ordre, puis déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture dans le délai réglementaire. Le défaut de tenue de ce registre est sanctionné pénalement.

Erreurs fréquentes et recours

  • Oublier le délai de quinze jours : une déclaration tardive peut entraîner un refus ou l'interdiction de la manifestation.
  • Confondre déclaration et autorisation : la vente au déballage est soumise à déclaration, mais l'occupation de la voie publique relève d'une autorisation distincte.
  • Négliger le registre : son absence expose l'organisateur à une amende.
  • Ignorer la limite de deux ventes : les particuliers doivent suivre leurs participations annuelles.

En cas de refus de la mairie, l'organisateur peut demander les motifs par écrit et, le cas échéant, former un recours gracieux auprès du maire puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Conserver l'accusé de réception de la déclaration constitue, dans tous les cas, une protection précieuse en cas de litige.

[Nom et prénom du déclarant]
[Adresse du déclarant]
Téléphone : [Téléphone]
Courriel : [Adresse e-mail]

Monsieur le Maire / Madame le Maire de [Commune destinataire (Monsieur/Madame le Maire de…)]
[Adresse de la mairie]

À [Ville de signature], le [Date de signature]

Objet : déclaration préalable d'une vente au déballage (article L. 310-2 du code de commerce)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Maire,

Conformément aux dispositions des articles L. 310-2 et R. 310-8 du code de commerce, j'ai l'honneur de vous adresser, en qualité de [Qualité de l'organisateur], la présente déclaration préalable en vue de l'organisation d'une vente au déballage.

Cette manifestation, de nature [Nature de la manifestation], se tiendra sur le territoire de votre commune dans les conditions suivantes :

– Lieu de la vente : [Lieu précis de la vente] ;
– Date : le [Date de la vente] ;
– Horaires : [Horaires de la vente] ;
– Nombre estimé d'exposants : [Nombre estimé d'exposants] ;
– Surface occupée : [Surface occupée (m²)] m².

Cette déclaration vous est transmise au moins quinze jours avant la date prévue, comme l'exige l'article R. 310-9 du code de commerce. J'atteste sur l'honneur ne pas avoir participé, au titre de l'année civile en cours, à plus de deux ventes au déballage de marchandises personnelles et usagées.

Je m'engage à tenir, pendant toute la durée de la manifestation, un registre permettant l'identification des vendeurs, conformément à la réglementation en vigueur, et à le tenir à la disposition des autorités de contrôle.

Je vous prie de bien vouloir m'accuser réception de la présente déclaration et de me communiquer, le cas échéant, les prescriptions particulières applicables.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

[Nom et prénom du déclarant]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel formulaire utiliser pour déclarer un vide-grenier à la mairie ?
La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 13939*01, intitulé « Déclaration préalable d'une vente au déballage ». Il peut être accompagné de cette lettre, d'une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, puis adressé au maire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé.
Quel est le délai pour déclarer la vente ?
La déclaration doit parvenir à la mairie au moins quinze jours avant la date de la vente au déballage, conformément aux articles R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce. Il est conseillé d'anticiper davantage, notamment lorsque l'événement nécessite l'occupation de la voie publique ou un arrêté municipal.
Combien de fois par an un particulier peut-il participer à un vide-grenier ?
L'article L. 310-2 du code de commerce limite à deux par année civile la participation d'un particulier à une vente au déballage pour y vendre ses objets personnels et usagés. Au-delà, l'activité est considérée comme commerciale et soumise à des obligations distinctes.
L'organisateur doit-il tenir un registre des vendeurs ?
Oui. L'organisateur d'un vide-grenier ou d'une brocante est tenu de tenir un registre permettant l'identification des participants (nom, domicile, pièce d'identité). Ce registre doit être présenté aux autorités de contrôle et déposé en préfecture ou sous-préfecture dans les conditions prévues par la réglementation.
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