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⚖️ Administratif & Juridique

Lettre de demande de carte de séjour en préfecture

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple gratuit pour demander ou renouveler une carte de séjour à la préfecture. Pièces, motifs et procédure.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au ressortissant étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour auprès de sa préfecture. Elle accompagne le dossier déposé via le téléservice ANEF ou, à défaut, par courrier. Pour un envoi postal, privilégiez un recommandé avec accusé de réception afin de dater le dépôt.

Cadre légal

  • Procédure régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), articles R431-1 et suivants.
  • Renouvellement : demande entre le 120e et le 60e jour avant l'expiration via le téléservice (article R431-5), sinon dans les deux mois précédents.
  • Un récépissé autorisant le séjour est délivré si le dossier est complet (article R431-12).
  • Le silence de l'administration durant quatre mois vaut rejet implicite (article R432-2). Un dépôt hors délai expose à une taxe de 180 €.

Comment procéder

  • Identifiez la carte demandée (vie privée et familiale, salarié, étudiant…) et réunissez les justificatifs exigés.
  • Déposez la demande sur le téléservice ANEF ou, si possible, par courrier à la préfecture.
  • Joignez cette lettre datée et signée, indiquant votre numéro d'étranger et l'objet de la demande.
  • Conservez le récépissé et l'accusé de dépôt.

Erreurs à éviter

  • Attendre l'expiration du titre, ce qui entraîne la taxe de 180 €.
  • Déposer un dossier incomplet, ce qui retarde le récépissé.
  • Omettre votre numéro d'étranger ou la carte sollicitée.
  • Négliger de conserver une preuve de dépôt.

En cas de litige

Au terme de quatre mois sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet ou saisir le tribunal administratif sous deux mois. Si l'accès au récépissé est bloqué, le référé devant le juge administratif est ouvert.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Monsieur le Préfet de [Département]
Service des étrangers
[Adresse de la préfecture]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de [Nature (1re demande / renouvellement / changement statut)] (carte de séjour [Type de titre (étudiant, salarié, vie privée…)])
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Monsieur le Préfet,

Je soussigné(e) [Nom complet], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], demeurant [Adresse en France], sollicite la [Nature (1re demande / renouvellement / changement statut)] d'une carte de séjour [Type de titre (étudiant, salarié, vie privée…)] sur le fondement de l'article [Article du CESEDA] du CESEDA.

Cette demande est motivée par : [Motif principal détaillé]. Je remplis l'ensemble des conditions prévues : [Conditions remplies].

Je joins à la présente demande les pièces suivantes : passeport en cours de validité, justificatifs d'état civil, justificatifs de domicile (3 derniers mois), justificatifs de revenus et de ressources stables, photo d'identité aux normes, et tout document spécifique au motif invoqué.

Je vous prie de bien vouloir m'indiquer la date du rendez-vous en préfecture pour le dépôt de mon dossier complet ou, si la dématérialisation est requise, l'identifiant ANEF à utiliser. Je reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma haute considération.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Comment connaître le bon fondement légal ?
Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) liste les titres : L421-9 (salarié), L422-1 (étudiant), L423-1 (conjoint de Français), L425-9 (vie privée et familiale), L233-5 (séjour temporaire pluriannuel). Consultez Service-Public.fr ou un avocat en droit des étrangers pour vous orienter.
Faut-il déposer le dossier en personne ou en ligne ?
Depuis 2021, la plupart des démarches sont dématérialisées via l'ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). Certains titres restent en mode physique. Vérifiez sur le site de votre préfecture la procédure applicable à votre cas.
Quel est le délai de réponse de la préfecture ?
Très variable : de 3 à 12 mois selon la préfecture et le type de titre. En cas de retard sur un titre déjà en cours, vous bénéficiez d'un récépissé qui prolonge vos droits. Sans réponse pendant 4 mois, vous pouvez considérer la demande comme implicitement rejetée et exercer un recours.
Que faire en cas de refus ?
Vous avez 2 mois pour exercer un recours : gracieux auprès du préfet, hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou contentieux devant le tribunal administratif (sans avocat obligatoire si pas d'OQTF). En cas d'OQTF (obligation de quitter le territoire), avocat fortement conseillé.
Quels sont les frais ?
Variables selon le titre : timbre fiscal de 200-300 € pour la 1re délivrance ou le renouvellement (parfois plus pour certains titres). Étudiants : 60 €. Carte « vie privée et familiale » : 225 €. Carte permanente après 5 ans : 250 €. Achetables en ligne sur timbres.impots.gouv.fr.
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