Lettre de demande de carte de séjour en préfecture

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au ressortissant étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour auprès de sa préfecture. Elle accompagne le dossier déposé via le téléservice ANEF ou, à défaut, par courrier. Pour un envoi postal, privilégiez un recommandé avec accusé de réception afin de dater le dépôt.

Cadre légal

• Procédure régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), articles R431-1 et suivants.
• Renouvellement : demande entre le 120e et le 60e jour avant l'expiration via le téléservice (article R431-5), sinon dans les deux mois précédents.
• Un récépissé autorisant le séjour est délivré si le dossier est complet (article R431-12).
• Le silence de l'administration durant quatre mois vaut rejet implicite (article R432-2). Un dépôt hors délai expose à une taxe de 180 €.

Comment procéder

• Identifiez la carte demandée (vie privée et familiale, salarié, étudiant…) et réunissez les justificatifs exigés.
• Déposez la demande sur le téléservice ANEF ou, si possible, par courrier à la préfecture.
• Joignez cette lettre datée et signée, indiquant votre numéro d'étranger et l'objet de la demande.
• Conservez le récépissé et l'accusé de dépôt.

Erreurs à éviter

• Attendre l'expiration du titre, ce qui entraîne la taxe de 180 €.
• Déposer un dossier incomplet, ce qui retarde le récépissé.
• Omettre votre numéro d'étranger ou la carte sollicitée.
• Négliger de conserver une preuve de dépôt.

En cas de litige

Au terme de quatre mois sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet ou saisir le tribunal administratif sous deux mois. Si l'accès au récépissé est bloqué, le référé devant le juge administratif est ouvert.