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Lettre de demande de carte de séjour en préfecture

Exemple gratuit pour demander ou renouveler une carte de séjour à la préfecture. Pièces, motifs et procédure.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Comment connaître le bon fondement légal ?
Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) liste les titres : L421-9 (salarié), L422-1 (étudiant), L423-1 (conjoint de Français), L425-9 (vie privée et familiale), L233-5 (séjour temporaire pluriannuel). Consultez Service-Public.fr ou un avocat en droit des étrangers pour vous orienter.
Faut-il déposer le dossier en personne ou en ligne ?
Depuis 2021, la plupart des démarches sont dématérialisées via l'ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). Certains titres restent en mode physique. Vérifiez sur le site de votre préfecture la procédure applicable à votre cas.
Quel est le délai de réponse de la préfecture ?
Très variable : de 3 à 12 mois selon la préfecture et le type de titre. En cas de retard sur un titre déjà en cours, vous bénéficiez d'un récépissé qui prolonge vos droits. Sans réponse pendant 4 mois, vous pouvez considérer la demande comme implicitement rejetée et exercer un recours.
Que faire en cas de refus ?
Vous avez 2 mois pour exercer un recours : gracieux auprès du préfet, hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou contentieux devant le tribunal administratif (sans avocat obligatoire si pas d'OQTF). En cas d'OQTF (obligation de quitter le territoire), avocat fortement conseillé.
Quels sont les frais ?
Variables selon le titre : timbre fiscal de 200-300 € pour la 1re délivrance ou le renouvellement (parfois plus pour certains titres). Étudiants : 60 €. Carte « vie privée et familiale » : 225 €. Carte permanente après 5 ans : 250 €. Achetables en ligne sur timbres.impots.gouv.fr.