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Lettre de demande de clôture d'un PEL ou d'un CEL

Modèle de lettre pour demander à votre banque la clôture de votre PEL ou CEL et le virement des fonds, avec le rappel des conséquences légales.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre vous permet de demander à votre banque la clôture de votre Plan d'épargne logement (PEL) ou de votre Compte d'épargne logement (CEL) et le virement des fonds sur un autre compte. Elle est utile lorsque vous souhaitez récupérer votre épargne, financer un projet, réorienter votre argent vers un placement plus rémunérateur, ou lorsque votre PEL arrive au terme de sa durée de vie. Pour un CEL, la clôture est totalement libre. Pour un PEL, elle doit être décidée en connaissance des conséquences, car tout retrait entraîne obligatoirement la fermeture définitive du plan.

Cadre légal

L'épargne logement est régie par les articles L. 315-1 et suivants et R. 315-24 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les principaux points à retenir :

  • Aucun retrait partiel sur un PEL : contrairement à un livret, tout retrait, quel que soit son montant, provoque la clôture définitive du plan.
  • Conséquences d'une clôture anticipée d'un PEL : avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL et vous perdez la totalité de vos droits à prêt ; entre 2 et 3 ans, le taux du PEL est conservé mais les droits à prêt et la prime éventuelle sont perdus ; entre 3 et 4 ans, les droits à prêt et à la prime sont réduits ; après 4 ans, vous récupérez le capital et les intérêts et conservez le droit à un prêt épargne logement pendant un an.
  • Prime d'État : elle a été supprimée pour tous les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. Pour les plans ouverts avant cette date, la prime n'est versée que si vous contractez un prêt épargne logement (d'un montant minimal de 5 000 €), dans la limite de 1 525 € pour un PEL et de 1 144 € pour un CEL.
  • Clôture automatique : les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont clôturés d'office au bout de 15 ans.
  • Frais : la clôture d'un PEL ou d'un CEL ne donne lieu à aucun frais bancaire.

La procédure étape par étape

  1. Vérifiez la date d'ouverture et l'ancienneté de votre plan pour anticiper les conséquences (taux, droits à prêt, prime éventuelle).
  2. Munissez-vous du numéro de votre PEL/CEL et de l'IBAN du compte sur lequel vous souhaitez recevoir les fonds.
  3. Adressez votre demande écrite à votre agence, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de disposer d'une preuve datée.
  4. Demandez expressément un décompte de clôture détaillé (capital, intérêts, prime le cas échéant).
  5. La banque procède généralement à la clôture et au virement sous 10 à 15 jours ouvrés.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Clôturer un PEL de moins de 4 ans sans mesurer la perte de rémunération, des droits à prêt et de la prime éventuelle.
  • Croire qu'un retrait partiel est possible sur un PEL : ce n'est jamais le cas, tout retrait ferme le plan.
  • Oublier de fournir un IBAN valide, ce qui retarde le virement des fonds.
  • Ne pas conserver de preuve écrite de la demande (privilégiez le recommandé avec accusé de réception).

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

La clôture d'un PEL ou d'un CEL est un droit : la banque ne peut pas la refuser. En cas d'inertie, relancez par écrit puis saisissez le service réclamations de l'établissement. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés de compte et sur le site de votre banque. En dernier recours, la juridiction civile compétente peut être saisie.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Téléphone : [Téléphone]
E-mail : [E-mail]

[Nom de la banque]
[Adresse de la banque]
[Code postal de la banque] [Ville de la banque]

[Ville de rédaction (signature)], le [Date de la lettre]

Objet : demande de clôture de mon [Type de produit (PEL ou CEL)] n° [Numéro du PEL / CEL]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire d'un plan ou compte d'épargne logement ([Type de produit (PEL ou CEL)]) portant le numéro [Numéro du PEL / CEL], ouvert dans vos livres le [Date d'ouverture du plan / compte], je vous demande par la présente de bien vouloir procéder à sa clôture définitive.

Je vous remercie de virer l'intégralité du solde de ce produit, capital et intérêts acquis, sur le compte suivant, dont je suis titulaire : IBAN [IBAN du compte pour le virement des fonds].

Je vous prie de bien vouloir m'adresser un décompte de clôture détaillé précisant le capital, les intérêts crédités et, le cas échéant, le montant de la prime d'État à laquelle j'ai droit dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 et suivants et R. 315-24 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

J'ai bien noté que, s'agissant d'un plan d'épargne logement, aucun retrait partiel n'est possible et que tout retrait entraîne la clôture du plan, avec les conséquences prévues par la réglementation sur la rémunération, les droits à prêt et l'éventuelle prime d'État en fonction de l'ancienneté du plan. Je confirme demander cette clôture en connaissance de cause.

Je vous remercie de bien vouloir m'informer de la date effective de clôture et de procéder au virement des fonds dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Peut-on faire un retrait partiel sur un PEL sans le clôturer ?
Non. Contrairement à un livret classique, le PEL n'autorise aucun retrait partiel. Tout retrait, quel que soit son montant, entraîne automatiquement la clôture définitive du plan. Le CEL, lui, autorise des retraits sans clôture tant que le solde reste au-dessus du minimum requis.
La clôture de mon PEL ou CEL entraîne-t-elle des frais ?
Non, la clôture d'un PEL ou d'un CEL ne donne lieu à aucun frais bancaire. La banque doit vous restituer le capital et les intérêts acquis, et verser la prime d'État si vous y avez droit et si les conditions sont remplies.
Vais-je toucher la prime d'État en clôturant mon plan ?
La prime d'État a été supprimée pour tous les PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018. Pour un plan ouvert avant cette date, la prime n'est versée que si vous souscrivez un prêt épargne logement d'au moins 5 000 €, dans la limite de 1 525 € pour un PEL et 1 144 € pour un CEL.
Quel est le délai pour récupérer mes fonds après la demande ?
Après réception de votre demande, la banque procède généralement à la clôture et au virement des fonds sur le compte indiqué sous 10 à 15 jours ouvrés. Envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception vous permet de dater précisément le point de départ de ce délai.
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