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Certificat de cession de véhicule : accompagnement de la vente

Lettre accompagnant la cession d'un véhicule d'occasion entre particuliers : remise de la carte grise barrée, du non-gage et du contrôle technique.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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À quoi sert la lettre d'accompagnement d'une cession de véhicule

Lors de la vente d'une voiture d'occasion entre particuliers, plusieurs documents officiels changent de mains. La lettre d'accompagnement de cession ne remplace aucune formalité administrative : elle vient les compléter en formalisant par écrit la remise des pièces et la transmission des informations essentielles (kilométrage, prix, identification du véhicule). En cas de désaccord postérieur à la vente, ce document daté et contresigné par l'acheteur sert de preuve que le vendeur a bien rempli ses obligations d'information et remis l'ensemble des documents réglementaires.

Le cadre légal de la cession d'un véhicule

La cession d'un véhicule terrestre à moteur est encadrée par le Code de la route, notamment ses articles R322-4 et suivants relatifs au changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Depuis la fermeture des guichets « carte grise » en préfecture, toutes les démarches sont dématérialisées et passent par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur le site officiel immatriculation.ants.gouv.fr.

La déclaration de cession s'effectue obligatoirement au moyen du formulaire Cerfa n° 15776*02, complété et signé par le vendeur et l'acheteur. Une fois la cession enregistrée en ligne, l'ANTS délivre un code de cession que le vendeur transmet à l'acheteur : ce code est indispensable pour que ce dernier puisse établir une nouvelle carte grise à son nom.

La procédure pas à pas

  • Avant la vente : le vendeur fait établir un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours sur le site histovec.fr ou siv.interieur.gouv.fr, et fait réaliser le contrôle technique si le véhicule de tourisme a plus de 4 ans.
  • Le jour de la vente : les deux parties complètent et signent le Cerfa 15776*02 en deux exemplaires. Le vendeur barre la carte grise, y inscrit la mention « Vendu le » ou « Cédé le » avec la date et l'heure, et la signe.
  • Remise des documents : le vendeur remet à l'acheteur la carte grise barrée, un exemplaire du Cerfa, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique. La présente lettre récapitule cette remise.
  • Dans les 15 jours : le vendeur déclare la cession sur l'ANTS et obtient le code de cession qu'il communique à l'acheteur.
  • Dans le mois : l'acheteur effectue la demande de nouvelle carte grise en ligne sur l'ANTS, à l'aide du code de cession.

Les pièces à fournir

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) original, barré, daté et signé.
  • Le Cerfa n° 15776*02, déclaration de cession, signé par les deux parties.
  • Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
  • Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, pour tout véhicule de tourisme de plus de 4 ans.
  • Le carnet d'entretien et les éventuelles factures, recommandés mais non obligatoires.

Les erreurs à éviter

La principale erreur consiste à ne pas déclarer la cession dans les 15 jours : tant que la télédéclaration n'est pas faite, le vendeur reste considéré comme titulaire du véhicule et peut recevoir des avis de contravention ou des amendes liés à des infractions commises par l'acheteur. Autre point de vigilance : indiquer un kilométrage exact, car une fausse déclaration peut être qualifiée de tromperie au sens du Code de la consommation. Enfin, ne jamais remettre le véhicule sans avoir conservé un exemplaire signé du Cerfa et, idéalement, de cette lettre d'accompagnement.

Les recours en cas de litige

Si l'acheteur découvre un vice caché rendant le véhicule impropre à l'usage (article 1641 du Code civil), il dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut pour engager une action en garantie des vices cachés. À l'inverse, si le vendeur a respecté son obligation de déclaration mais reçoit malgré tout des amendes, il peut les contester en fournissant la preuve de la cession. C'est précisément dans ces situations que la lettre d'accompagnement, contresignée par l'acheteur, prend toute sa valeur probatoire.

[Nom et prénom du vendeur]
[Adresse du vendeur]
[Téléphone du vendeur]

À l'attention de [Nom et prénom de l'acheteur]
[Adresse de l'acheteur]

Fait à [Lieu de rédaction], le [Date de la cession]

Objet : remise des documents relatifs à la cession du véhicule [Marque et modèle du véhicule] immatriculé [Numéro d'immatriculation]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous confirme la vente, intervenue ce jour, du véhicule de marque et modèle [Marque et modèle du véhicule], immatriculé [Numéro d'immatriculation], dont le numéro d'identification (VIN) est [Numéro d'identification (VIN)], affichant un kilométrage de [Kilométrage au compteur] km au compteur, pour un prix convenu de [Prix de vente (en euros)] euros.

Conformément aux dispositions du Code de la route relatives à la cession des véhicules, je vous remets ce jour l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement de vos démarches auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

- le certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé, portant la mention « Vendu le [Date de la cession] » ou « Cédé le [Date de la cession] » ;
- un exemplaire de la déclaration de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02) que nous avons complétée et signée conjointement ;
- le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de quinze jours ;
- le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité, datant de moins de six mois au jour de la vente (pour un véhicule de tourisme de plus de quatre ans).

De mon côté, je m'engage à déclarer cette cession sur le téléservice de l'ANTS dans les quinze jours, afin d'être dégagé de toute responsabilité ultérieure liée au véhicule. Je vous communiquerai sans délai le code de cession qui me sera remis à cette occasion, ce code étant indispensable pour l'établissement de votre nouveau certificat d'immatriculation.

Je vous rappelle qu'en qualité d'acquéreur, il vous appartient de réaliser la demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation en ligne, sur le site officiel de l'ANTS, dans un délai d'un mois à compter de la date de cession.

Je vous remercie de bien vouloir me retourner un exemplaire de la présente, daté et signé, valant accusé de réception des documents énumérés ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le vendeur : [Nom et prénom du vendeur]
Signature

L'acheteur (pour accusé de réception) : [Nom et prénom de l'acheteur]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour déclarer la cession du véhicule ?
Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette déclaration enregistre le code de cession et dégage le vendeur de sa responsabilité. L'acheteur, lui, dispose d'un mois pour faire établir une nouvelle carte grise à son nom, sous peine d'une contravention de 4e classe.
Quels documents le vendeur doit-il remettre à l'acheteur ?
Le vendeur remet la carte grise barrée, datée et signée avec la mention « Vendu le » suivie de la date, un exemplaire du Cerfa n° 15776*02 (déclaration de cession) signé par les deux parties, le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de tourisme de plus de 4 ans.
Cette lettre d'accompagnement est-elle obligatoire ?
Non, la lettre n'est pas une obligation légale : l'obligation porte sur la déclaration de cession via le Cerfa 15776*02 et la télédéclaration sur l'ANTS. La lettre est toutefois fortement recommandée car elle constitue une preuve écrite de la remise des documents et des informations communiquées à l'acheteur, en cas de litige ultérieur.
Le contrôle technique est-il toujours exigé pour la vente ?
Le contrôle technique de moins de 6 mois est exigé pour la vente d'un véhicule de tourisme de plus de 4 ans. Il n'est pas requis pour un véhicule de moins de 4 ans, ni en cas de vente à un professionnel de l'automobile. Sans contrôle technique valide, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
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