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Demande de travaux au propriétaire

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de lettre pour demander à votre propriétaire la réalisation des travaux et réparations à sa charge (logement décent, gros entretien) avec délai.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Demander des travaux à son propriétaire : ce que dit la loi

Lorsqu'un logement loué présente des désordres qui dépassent l'entretien courant (infiltration, chaudière hors service, installation électrique dangereuse, humidité, toiture défectueuse), c'est en principe au propriétaire d'agir. Cette lettre recommandée vous permet de formaliser votre demande, de rappeler les obligations légales du bailleur et de fixer un délai d'exécution avant tout recours. Bien rédigée, elle constitue la mise en demeure qui fait courir le délai et sert de point d'appui si vous devez ensuite saisir la commission de conciliation ou le juge.

Les obligations du bailleur

Le cadre est posé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les baux d'habitation, et complété par le Code civil :

  • Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur doit remettre un logement décent, le maintenir en état de servir à l'usage prévu, entretenir les locaux et y effectuer toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état. Le même article lui impose aussi d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts qui en empêchent l'usage, sauf ceux mentionnés dans l'état des lieux.
  • Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : il fixe les caractéristiques du logement décent (sécurité physique et santé du locataire, absence de risque manifeste, équipements de confort, surface minimale, critère de performance énergétique).
  • Articles 1719 et 1720 du Code civil : ils confirment l'obligation de délivrance et d'entretien et mettent à la charge du bailleur les grosses réparations, le locataire ne supportant que les réparations dites locatives.

La frontière avec les réparations locatives

Toutes les réparations ne sont pas à la charge du propriétaire. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives et l'entretien courant que le locataire doit assumer : menu entretien des robinets et joints, remplacement de petites pièces, entretien des équipements de chauffage, etc. En revanche, la vétusté, les vices de construction et les pannes d'équipements non imputables à un mauvais usage restent au bailleur. Avant d'envoyer votre courrier, vérifiez bien que les désordres signalés ne figurent pas dans cette liste : exiger une réparation qui vous incombe affaiblirait l'ensemble de votre demande.

La procédure pour obtenir les travaux

Étapes recommandées

  • Signalez d'abord les désordres par tout moyen (mail, courrier simple, appel) et conservez une trace écrite.
  • Adressez ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément les désordres et rappelant les textes applicables.
  • Fixez un délai raisonnable d'exécution (souvent un à deux mois selon l'urgence) à compter de la réception du courrier.
  • Indiquez les suites envisagées en cas d'inaction (saisine de la commission de conciliation, puis du juge).

Pièces à joindre ou à conserver

  • Une copie du bail signé et, le cas échéant, de l'état des lieux d'entrée.
  • Des photographies datées des désordres constatés.
  • La trace de vos signalements antérieurs et, si possible, un devis ou un constat (plombier, électricien) établissant la cause.
  • L'accusé de réception de la lettre recommandée, qui fait courir le délai.

Les erreurs à éviter

  • Cesser de payer le loyer : même en présence de désordres, le locataire qui ne paie plus se met en tort. Le loyer reste dû jusqu'à décision du juge.
  • Réaliser soi-même les travaux puis les déduire du loyer sans autorisation judiciaire préalable.
  • Rester dans l'oral : sans écrit daté, il devient difficile de prouver la date de la demande et le point de départ du délai.
  • Confondre réparation locative et obligation du bailleur : exiger des travaux qui vous incombent affaiblit votre demande.

Les recours en cas de refus

Si le propriétaire ne réagit pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) du département du logement, qui tente un règlement amiable. En cas d'échec, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble peut être saisi sans avocat obligatoire. Le juge peut ordonner l'exécution des travaux sous astreinte, autoriser le locataire à les faire réaliser aux frais du bailleur, prononcer une réduction de loyer et octroyer des dommages et intérêts. En cas de logement non décent, le locataire peut spécifiquement demander au juge la mise en conformité du logement. Si les désordres rendent le logement impropre à l'habitation, n'hésitez pas à signaler également la situation au service d'hygiène de la mairie ou à l'agence régionale de santé, qui disposent de pouvoirs propres en matière d'habitat indigne.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse (logement loué)]
[Votre code postal] [Votre ville]
[Votre adresse e-mail]
[Votre téléphone]

[Nom du propriétaire ou du bailleur]
[Adresse du propriétaire (ou de l'agence)]
[Code postal du propriétaire] [Ville du propriétaire]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de réalisation de travaux à la charge du bailleur
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [Votre adresse (logement loué)], [Votre code postal] [Votre ville], en vertu du bail d'habitation signé le [Date de signature du bail].

Je constate aujourd'hui les désordres suivants, qui relèvent des réparations à votre charge : [Description des désordres et travaux demandés]. Ces désordres ne résultent ni d'un usage anormal du logement de ma part, ni des réparations locatives qui m'incombent.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, vous êtes tenu de me remettre et de me maintenir un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, et d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement. Ce même article vous oblige en outre à m'assurer la jouissance paisible des lieux et à me garantir contre les vices ou défauts qui en empêchent l'usage.

Ces désordres vous ont déjà été signalés (le [Date de votre premier signalement (le cas échéant)]) et n'ont pas été réparés à ce jour. Je vous mets donc en demeure de procéder, ou de faire procéder, à l'exécution des travaux décrits ci-dessus dans un délai de [Délai accordé pour réaliser les travaux] à compter de la réception de la présente.

À défaut d'intervention dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire afin de vous contraindre, sous astreinte, à exécuter ces travaux et d'obtenir, le cas échéant, une réduction du loyer ainsi que des dommages et intérêts.

Je vous remercie de me tenir informé(e) de la date à laquelle ces travaux seront engagés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Vos nom et prénom]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quels travaux sont à la charge du propriétaire et non du locataire ?
Le propriétaire prend en charge les grosses réparations et tout ce qui assure le maintien en l'état et la décence du logement : toiture, murs, chaudière vétuste, canalisations, infiltrations, mise aux normes électriques ou installations défectueuses. Le locataire n'assume que les réparations locatives et l'entretien courant listés par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (joints, petites fournitures, menu entretien des équipements).
Sur quels textes s'appuyer pour exiger les travaux ?
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre un logement décent, à effectuer les réparations autres que locatives et à assurer au locataire la jouissance paisible des lieux. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les critères de décence (sécurité, santé, équipements, surface, performance énergétique). Les articles 1719 et 1720 du Code civil confirment l'obligation d'entretien et mettent les grosses réparations à la charge du propriétaire.
Que faire si le propriétaire ne répond pas ou refuse ?
Si aucun travaux n'est engagé après le délai fixé dans votre lettre recommandée, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire du lieu du logement. Le juge peut ordonner les travaux sous astreinte, accorder une réduction de loyer et des dommages et intérêts. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Puis-je arrêter de payer le loyer ou faire les travaux moi-même ?
Non. Vous ne devez ni cesser de payer le loyer, ni réaliser vous-même les travaux pour les déduire du loyer sans autorisation, sous peine de vous mettre en tort. Vous devez continuer à payer et demander au juge de fixer une éventuelle réduction de loyer ou de vous autoriser à exécuter les travaux aux frais du bailleur.
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