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Lettre de remise gracieuse de majorations URSSAF

Modèle de lettre gratuit pour demander à l'URSSAF la remise gracieuse de vos majorations et pénalités de retard. À compléter et imprimer.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes travailleur indépendant ou employeur et l'URSSAF vous réclame des majorations de retard et pénalités sur des cotisations. Si votre retard est dû à un cas exceptionnel ou de bonne foi, vous pouvez demander leur remise gracieuse. À envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Article R243-20 du Code de la sécurité sociale : une remise des majorations et pénalités de retard peut être accordée par l'organisme de recouvrement, sous conditions.
  • La remise suppose en principe le paiement préalable des cotisations et une régularisation de la situation.
  • La bonne foi et le caractère exceptionnel des circonstances (difficultés, erreur involontaire) sont déterminants.

Comment procéder

  • Régularisez d'abord les cotisations dues, puis demandez la remise des seules majorations/pénalités.
  • Exposez les circonstances (difficultés de trésorerie, événement imprévu) et joignez les justificatifs.
  • Adressez la demande à votre URSSAF.

Erreurs à éviter

  • Demander la remise sans avoir réglé les cotisations principales.
  • Rester vague sur les motifs.
  • Laisser la dette s'aggraver avant d'agir.

En cas de litige

En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Un échéancier de paiement peut aussi être négocié en parallèle.

[Votre nom complet]
[Dénomination de l'entreprise]
SIRET : [Numéro SIRET]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]

URSSAF [Région de votre URSSAF]
Service du recouvrement
[Adresse de votre URSSAF]
[Code postal et ville de l'URSSAF]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de remise gracieuse des majorations et pénalités
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à votre mise en demeure du [Date de la mise en demeure] portant sur des cotisations sociales impayées au titre de [Période concernée], je sollicite la remise gracieuse des majorations de retard et pénalités qui s'y rapportent, soit la somme de [Montant des majorations + pénalités (€)] €.

J'ai bien procédé au règlement du principal de la dette ([Montant principal payé (€)] €) en date du [Date de paiement du principal], comme en témoigne la preuve de paiement ci-jointe.

Les difficultés rencontrées qui justifient ma demande sont les suivantes :

  • [1ère difficulté rencontrée]
  • [2e difficulté (optionnel)]

Je m'engage à respecter scrupuleusement les échéances futures de cotisations et à mettre en place les moyens nécessaires pour prévenir toute nouvelle difficulté de trésorerie.

Vous trouverez ci-jointes les pièces justificatives : bilan, comptes de résultat, échéanciers fournisseurs, et tout document utile à l'examen de ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

L'URSSAF remet-elle souvent les majorations ?
Oui, à condition d'avoir payé le principal et de justifier de difficultés réelles. La remise est plus facilement accordée pour les premières défaillances. Les récidivistes ont peu de chances d'obtenir une remise.
Quel est le plafond de remise ?
L'URSSAF peut remettre 50 à 100 % des majorations et pénalités selon votre situation. La remise totale est rare (réservée aux cas de force majeure). Une remise partielle de 50-70 % est plus courante.
Puis-je faire la demande en ligne ?
Oui. Depuis votre espace personnel sur urssaf.fr, rubrique « Messagerie », vous pouvez envoyer une demande directe. Mais une lettre recommandée garde sa valeur de preuve écrite officielle.
Que faire en cas de refus ?
Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF dans les 2 mois suivant le refus. En cas de rejet de la CRA, vous pouvez porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire.
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