🏦 Finances & BanqueExemple gratuitMis à jour le 12 mai 2026

Exemple de lettre de demande de levée d'hypothèque

Exemple de lettre pour demander la mainlevée d'une hypothèque après remboursement de prêt. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

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, le

Objet : Demande de mainlevée d'hypothèque — Prêt immobilier n°
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , titulaire du prêt immobilier référencé sous le numéro , contracté le auprès de votre établissement pour un montant initial de euros, ai l'honneur de vous adresser la présente afin de solliciter la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien immobilier situé au .

En effet, ce prêt a été intégralement remboursé le , comme en atteste le certificat de solde que vous m'avez adressé à cette date. L'hypothèque qui garantissait ce crédit n'ayant plus d'objet, je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder à la mainlevée de celle-ci dans les meilleurs délais et de mandater un notaire à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 2440 du Code civil.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire qui pourrait être nécessaire à l'accomplissement de cette démarche. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande ainsi que les démarches engagées, à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque ?

Oui, la mainlevée d'une hypothèque est un acte authentique qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire. C'est lui qui procède ensuite à la radiation de l'inscription hypothécaire auprès du service de la publicité foncière. La banque a pour rôle de mandater ce notaire une fois qu'elle a accepté votre demande de mainlevée.

Quel est le délai pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque après remboursement du prêt ?

En l'absence d'acte de mainlevée, l'hypothèque s'éteint automatiquement un an après la dernière échéance du prêt, conformément à l'article 2440 du Code civil. Si vous avez besoin de la radiation plus tôt — notamment en cas de revente du bien — vous devez en faire la demande expresse à votre banque, qui est tenue d'y donner suite dans un délai raisonnable, généralement quelques semaines.

Qui paye les frais de mainlevée d'hypothèque ?

Les frais de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur, c'est-à-dire vous. Ils comprennent les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement et les frais de radiation auprès du service de la publicité foncière. Ces frais représentent généralement entre 0,3 % et 0,8 % du capital emprunté initialement.

Faut-il envoyer la lettre de demande de mainlevée en recommandé avec accusé de réception ?

Oui, il est fortement conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela vous permet de constituer une preuve de la date de votre demande et d'établir un point de départ en cas de litige ou de retard de traitement par la banque. La LRAR est la pratique standard pour toute correspondance engageant des effets juridiques.

Puis-je vendre mon bien immobilier avant d'avoir obtenu la mainlevée de l'hypothèque ?

Non, vous ne pouvez pas vendre librement un bien grevé d'une hypothèque sans en avoir obtenu la mainlevée préalable, car l'hypothèque suit le bien et non le propriétaire. En pratique, lors d'une vente immobilière, la mainlevée est obtenue simultanément à la signature de l'acte authentique chez le notaire, grâce au produit de la vente qui permet de solder le prêt restant dû.

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