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Exemple de lettre de demande de levée d'hypothèque

Exemple de lettre pour demander la mainlevée d'une hypothèque après remboursement de prêt. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse à votre banque ou à l'organisme prêteur lorsque vous avez remboursé votre crédit immobilier par anticipation (revente du bien, rachat de prêt) et que vous souhaitez obtenir la mainlevée de l'hypothèque grevant votre logement avant sa péremption automatique. Elle vise l'accord du créancier, indispensable pour que le notaire établisse l'acte de mainlevée. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception afin de dater votre demande.

Cadre légal

  • Articles 2435 et suivants du Code civil : régissent la radiation et la réduction des inscriptions hypothécaires.
  • Article 2436 du Code civil : la radiation peut être requise par le dépôt, au service de la publicité foncière, d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord ; seul le notaire est compétent pour établir cet acte authentique.
  • Péremption automatique : selon l'article 2429 du Code civil, l'inscription cesse de produire effet, sans frais ni démarche, au plus tard un an après la dernière échéance prévue au prêt. Au-delà, la mainlevée est inutile.
  • Frais (article 2433 du Code civil) : à la charge du débiteur, ils représentent en pratique environ 0,3 à 0,6 % du capital initialement emprunté (émoluments du notaire, contribution de sécurité immobilière, droits, TVA).
  • Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) : assure la radiation de l'inscription.

Comment procéder

  • Vérifiez la date de la dernière échéance du prêt : si la péremption d'un an est proche, une mainlevée payante peut s'avérer inutile.
  • Rassemblez vos références : numéro de prêt, attestation de remboursement total, références de l'acte notarié constitutif d'hypothèque.
  • Adressez cette lettre à la banque pour obtenir son accord écrit à la mainlevée.
  • Transmettez cet accord à votre notaire, qui rédigera l'acte authentique et le déposera au service de la publicité foncière.

Erreurs à éviter

  • Engager des frais de mainlevée alors que la péremption automatique interviendra sous peu.
  • Croire que la banque seule peut radier l'hypothèque : seul un notaire établit l'acte.
  • Confondre remboursement du crédit et radiation de l'inscription : l'hypothèque reste publiée tant qu'elle n'est pas levée ou périmée.
  • Omettre de joindre l'attestation de remboursement intégral du prêt.

En cas de litige

Si la banque tarde à donner son accord ou refuse sans motif, saisissez d'abord son service réclamations, puis le médiateur bancaire compétent (coordonnées sur vos relevés ou contrats), dont la saisine est gratuite. À défaut de solution, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble peut être saisi pour ordonner la mainlevée et, le cas échéant, réparer le préjudice subi.

[Nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de la banque]
[Adresse de la banque]
[Code postal de la banque] [Ville de la banque]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de mainlevée d'hypothèque — Prêt immobilier n°[Numéro de prêt]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du prêt immobilier référencé sous le numéro [Numéro de prêt], contracté le [Date de souscription du prêt] auprès de votre établissement pour un montant initial de [Montant initial du prêt (€)] euros, ai l'honneur de vous adresser la présente afin de solliciter la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien immobilier situé au [Adresse du bien hypothéqué].

En effet, ce prêt a été intégralement remboursé le [Date de remboursement total], comme en atteste le certificat de solde que vous m'avez adressé à cette date. L'hypothèque qui garantissait ce crédit n'ayant plus d'objet, je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder à la mainlevée de celle-ci dans les meilleurs délais et de mandater un notaire à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 2440 du Code civil.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire qui pourrait être nécessaire à l'accomplissement de cette démarche. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande ainsi que les démarches engagées, à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque ?
Oui, la mainlevée d'une hypothèque est un acte authentique qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire. C'est lui qui procède ensuite à la radiation de l'inscription hypothécaire auprès du service de la publicité foncière. La banque a pour rôle de mandater ce notaire une fois qu'elle a accepté votre demande de mainlevée.
Quel est le délai pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque après remboursement du prêt ?
En l'absence d'acte de mainlevée, l'hypothèque s'éteint automatiquement un an après la dernière échéance du prêt, conformément à l'article 2440 du Code civil. Si vous avez besoin de la radiation plus tôt — notamment en cas de revente du bien — vous devez en faire la demande expresse à votre banque, qui est tenue d'y donner suite dans un délai raisonnable, généralement quelques semaines.
Qui paye les frais de mainlevée d'hypothèque ?
Les frais de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur, c'est-à-dire vous. Ils comprennent les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement et les frais de radiation auprès du service de la publicité foncière. Ces frais représentent généralement entre 0,3 % et 0,8 % du capital emprunté initialement.
Faut-il envoyer la lettre de demande de mainlevée en recommandé avec accusé de réception ?
Oui, il est fortement conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela vous permet de constituer une preuve de la date de votre demande et d'établir un point de départ en cas de litige ou de retard de traitement par la banque. La LRAR est la pratique standard pour toute correspondance engageant des effets juridiques.
Puis-je vendre mon bien immobilier avant d'avoir obtenu la mainlevée de l'hypothèque ?
Non, vous ne pouvez pas vendre librement un bien grevé d'une hypothèque sans en avoir obtenu la mainlevée préalable, car l'hypothèque suit le bien et non le propriétaire. En pratique, lors d'une vente immobilière, la mainlevée est obtenue simultanément à la signature de l'acte authentique chez le notaire, grâce au produit de la vente qui permet de solder le prêt restant dû.
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