Mise en demeure : modèle, procédure et délais (2026)

La mise en demeure est définie par l'article 1344 du Code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »

Concrètement, c'est un courrier formel par lequel un créancier (ou un cocontractant) :

• Rappelle l'obligation non exécutée (paiement, livraison, travaux…).
• Fixe un délai raisonnable pour régulariser.
• Annonce les conséquences de l'inaction (action en justice, dommages-intérêts, intérêts de retard…).

Elle est généralement envoyée en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) pour avoir une preuve opposable de la date d'envoi et de réception.

Une fois reçue, la mise en demeure produit trois effets immédiats :

1. Point de départ des intérêts de retard

Sauf clause contractuelle prévoyant des intérêts dès l'échéance, les intérêts moratoires (« intérêts de retard ») ne courent qu'à partir de la mise en demeure. Le taux applicable est le taux légal publié semestriellement par la Banque de France (6,65 % pour les particuliers et 7,93 % pour les professionnels au 1er semestre 2026 — chiffres indicatifs).

2. Transfert des risques (en cas de chose à livrer)

Pour une obligation de livraison, la mise en demeure transfère les risques de la chose au débiteur défaillant (article 1344-2 du Code civil). Si la chose est détruite après mise en demeure, c'est le débiteur qui supporte la perte.

3. Ouverture du droit à dommages-intérêts

Sauf clause contractuelle automatique ou cas d'urgence, la mise en demeure est indispensable avant de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution (article 1231 du Code civil).

Voici la structure standard d'une mise en demeure opposable. Chaque élément a son importance juridique :

1. En-tête

Identité complète du créancier (nom, prénom, adresse) et du débiteur (nom, prénom, adresse). Pour une société : raison sociale, siège social, numéro SIRET et nom du représentant légal.

2. Objet

La mention « Mise en demeure » (ou « Mise en demeure de payer ») doit apparaître clairement, soit dans l'objet, soit dans le corps du courrier. Sans cette mention, le juge peut requalifier le courrier en simple rappel sans effet juridique.

3. Rappel des faits

Référence précise au contrat (date, numéro, parties), à la facture (numéro, date, montant), aux échéances passées. Joignez les copies en pièces jointes si possible.

4. Demande

Indiquez clairement ce que vous demandez (paiement de la somme X, exécution de telle obligation) et le délai imparti, raisonnablement entre 8 et 30 jours selon la nature de l'obligation.

5. Conséquences

Annoncez les actions que vous engagerez en cas d'inaction : saisine du tribunal compétent, intérêts de retard calculés à compter de la mise en demeure, frais de justice à la charge du débiteur, inscription d'un éventuel privilège…

6. Signature

Signature manuscrite obligatoire pour un particulier. Pour une entreprise, signature du représentant légal.

Voici un modèle type que vous pouvez adapter à votre situation (en pratique, retrouvez nos modèles personnalisables en ligne en fin de guide) :

[Vos nom, prénom et adresse]
[Date du jour, lieu]

[Nom et adresse du destinataire]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer la somme de [montant] €

Madame, Monsieur,

Par la présente, et conformément à l'article 1344 du Code civil, je vous mets formellement en demeure de me régler la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros, correspondant à [nature de la créance : facture n° XXXX du [date], travaux effectués le [date], etc.].

Malgré [nombre] relance(s) en date des [dates], cette somme demeure impayée à ce jour.

Je vous accorde un délai de [8 / 15 / 30] jours à compter de la réception de la présente pour procéder à ce règlement, par [chèque / virement sur le compte bancaire dont les références sont les suivantes : …].

À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint d'engager toutes les voies de droit nécessaires pour obtenir le recouvrement, en ce compris les intérêts au taux légal, les pénalités contractuelles le cas échéant, et les frais de procédure qui resteront à votre charge.

Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]

Le délai accordé doit être raisonnable. Le juge apprécie au cas par cas, mais voici les usages :

• Dette commerciale courante (facture impayée) : 8 à 15 jours.
• Travaux à exécuter : 15 à 30 jours selon la complexité.
• Livraison d'un bien : 8 à 15 jours.
• Restitution d'un dépôt de garantie : 8 jours.
• Logement insalubre : 30 à 60 jours (selon les travaux requis).

Un délai trop court risque d'être qualifié de déloyal par le juge. Un délai trop long affaiblit l'urgence et la solennité de la mise en demeure.

Si le débiteur ne réagit pas dans le délai imparti, plusieurs voies s'ouvrent :

Pour les petites créances (≤ 5 000 €)

Saisine du juge des contentieux de la protection (anciennement juge de proximité, intégré au tribunal judiciaire depuis 2020). Procédure simplifiée, possible sans avocat.

Pour les créances supérieures à 5 000 €

Saisine du tribunal judiciaire. Au-delà de 10 000 €, l'avocat est obligatoire.

Procédure d'injonction de payer

Procédure non-contradictoire ouverte au créancier sur simple requête, particulièrement adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles. Le juge rend une ordonnance sans entendre le débiteur, qui dispose ensuite d'un mois pour s'y opposer.

Recours à un huissier (commissaire de justice)

Le commissaire de justice peut signifier la mise en demeure (sommation de payer) ou tenter un recouvrement amiable. Coût : de 30 à 150 € selon la complexité.