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Exemple de lettre de demande de remboursement vol annulé

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Réclamation à adresser à la compagnie aérienne au titre du règlement CE 261/2004, qui prévoit le remboursement du billet sous sept jours en cas d'annulation.

Objet :
Adresser un courrier
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Quand utiliser cette demande après un vol annulé ?

Votre vol a été annulé par la compagnie. Au-delà du remboursement ou du réacheminement, vous pouvez avoir droit à une indemnisation forfaitaire. Cette lettre réclame vos droits, en recommandé.

Cadre légal

  • Règlement (CE) n° 261/2004 : choix entre remboursement sous 7 jours ou réacheminement.
  • Indemnisation forfaitaire : 250 € (vol ≤ 1 500 km), 400 € (1 500–3 500 km ou intra-UE > 1 500 km), 600 € (> 3 500 km).
  • Exonérations : pas d'indemnité si vous êtes prévenu au moins 14 jours avant, ou en cas de « circonstances extraordinaires » (météo grave, grève externe, sécurité).
  • Prise en charge : repas, hébergement et transport si nécessaire pendant l'attente.

Comment procéder

  • Réclamation écrite à la compagnie par LRAR, avec la référence de réservation et la date d'annulation.
  • Réclamez l'indemnisation forfaitaire correspondant à la distance, en plus du remboursement.
  • Conservez tous les justificatifs (mails d'annulation, frais engagés).

Erreurs à éviter

  • Confondre remboursement (du billet) et indemnisation forfaitaire (cumulables).
  • Accepter trop vite un « bon d'achat » à la place de l'indemnité en argent.
  • Ne pas conserver la preuve de la cause de l'annulation.

En cas de litige

En cas de refus, saisissez la DGAC puis le tribunal compétent. La compagnie doit prouver les « circonstances extraordinaires » pour échapper à l'indemnité. Référence : règlement (CE) n° 261/2004.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Adresse e-mail]
[Numéro de téléphone]

[Nom de la compagnie aérienne]
[Adresse de la compagnie]
[Code postal et ville de la compagnie]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de remboursement suite à l'annulation du vol [Numéro du vol annulé]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], ai réservé auprès de votre compagnie un billet d'avion pour le vol n°[Numéro du vol annulé], prévu le [Date prévue du vol] au départ de [Aéroport de départ] à destination de [Aéroport d'arrivée], sous la référence de réservation [Référence de réservation].

Or, j'ai été informé(e) que ce vol a été annulé, sans qu'aucune solution de remplacement satisfaisante ne m'ait été proposée dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Conformément au règlement européen CE n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas d'annulation de vol, je suis en droit de prétendre au remboursement intégral du billet d'un montant de [Montant du billet (en euros)] euros, ainsi qu'à l'indemnisation forfaitaire prévue par ce même règlement selon la distance du trajet concerné.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la présente, au remboursement de la somme de [Montant du billet (en euros)] euros sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, ou par tout autre moyen que vous jugerez approprié après concertation avec mes soins.

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir les autorités compétentes, notamment la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ou le médiateur du tourisme et du voyage, et d'engager toute procédure judiciaire nécessaire à la défense de mes droits.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai la compagnie aérienne a-t-elle pour rembourser un vol annulé ?
Selon le règlement européen CE n°261/2004, la compagnie aérienne doit procéder au remboursement intégral du billet dans un délai de 7 jours suivant la demande. En pratique, il est conseillé de mettre la compagnie en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en lui accordant un délai de 14 jours, ce qui renforce la valeur juridique de votre démarche en cas de litige ultérieur.
À quelle indemnisation ai-je droit en plus du remboursement de mon billet annulé ?
Le règlement CE 261/2004 prévoit une indemnisation forfaitaire distincte du remboursement du billet : 250 € pour les vols de moins de 1 500 km, 400 € pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km ou les autres vols entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € au-delà de 3 500 km. Cette indemnité peut être réduite de 50 % si la compagnie vous a proposé un réacheminement vers votre destination finale avec un retard limité. Elle ne s'applique pas si l'annulation est due à des circonstances extraordinaires.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une obligation légale, mais il est fortement recommandé car il constitue une preuve de la date d'envoi et de réception de votre demande. Cette preuve est essentielle si vous devez saisir ultérieurement une juridiction, le médiateur du tourisme ou la DGAC pour faire valoir vos droits. Certaines compagnies acceptent également les demandes par email, mais la valeur probante reste moindre.
Que faire si la compagnie aérienne ne répond pas à ma demande de remboursement ?
Si la compagnie ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage (MTV) ou la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) via son formulaire en ligne. En cas d'échec de la médiation, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal compétent, ou passer par une association de consommateurs agréée. Des sociétés spécialisées dans le recouvrement d'indemnités aériennes peuvent également prendre en charge le dossier, généralement sur la base d'un honoraire au succès.
Le règlement CE 261/2004 s'applique-t-il à toutes les compagnies aériennes et tous les vols ?
Le règlement CE 261/2004 s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie, ainsi qu'aux vols à destination d'un pays de l'UE opérés par une compagnie dont le siège est dans l'UE. En revanche, il ne s'applique pas aux vols au départ d'un pays tiers vers l'UE si la compagnie est non européenne. Les passagers voyageant à titre gratuit ou à tarif réduit non accessible au grand public sont également exclus du bénéfice de ce règlement.
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