🛒 Consommation & CommerceExemple gratuit

Exemple de lettre de demande de remboursement vol annulé

Exemple de lettre gratuit à compléter en ligne pour demander le remboursement d'un vol annulé. Conforme au règlement CE 261/2004, à imprimer en quelques minutes.

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 16 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel délai la compagnie aérienne a-t-elle pour rembourser un vol annulé ?
Selon le règlement européen CE n°261/2004, la compagnie aérienne doit procéder au remboursement intégral du billet dans un délai de 7 jours suivant la demande. En pratique, il est conseillé de mettre la compagnie en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en lui accordant un délai de 14 jours, ce qui renforce la valeur juridique de votre démarche en cas de litige ultérieur.
À quelle indemnisation ai-je droit en plus du remboursement de mon billet annulé ?
Le règlement CE 261/2004 prévoit une indemnisation forfaitaire distincte du remboursement du billet : 250 € pour les vols de moins de 1 500 km, 400 € pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km ou les autres vols entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € au-delà de 3 500 km. Cette indemnité peut être réduite de 50 % si la compagnie vous a proposé un réacheminement vers votre destination finale avec un retard limité. Elle ne s'applique pas si l'annulation est due à des circonstances extraordinaires.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une obligation légale, mais il est fortement recommandé car il constitue une preuve de la date d'envoi et de réception de votre demande. Cette preuve est essentielle si vous devez saisir ultérieurement une juridiction, le médiateur du tourisme ou la DGAC pour faire valoir vos droits. Certaines compagnies acceptent également les demandes par email, mais la valeur probante reste moindre.
Que faire si la compagnie aérienne ne répond pas à ma demande de remboursement ?
Si la compagnie ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage (MTV) ou la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) via son formulaire en ligne. En cas d'échec de la médiation, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal compétent, ou passer par une association de consommateurs agréée. Des sociétés spécialisées dans le recouvrement d'indemnités aériennes peuvent également prendre en charge le dossier, généralement sur la base d'un honoraire au succès.
Le règlement CE 261/2004 s'applique-t-il à toutes les compagnies aériennes et tous les vols ?
Le règlement CE 261/2004 s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie, ainsi qu'aux vols à destination d'un pays de l'UE opérés par une compagnie dont le siège est dans l'UE. En revanche, il ne s'applique pas aux vols au départ d'un pays tiers vers l'UE si la compagnie est non européenne. Les passagers voyageant à titre gratuit ou à tarif réduit non accessible au grand public sont également exclus du bénéfice de ce règlement.