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Exemple de lettre de demande de délai de paiement impôts

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple de lettre pour demander un délai de paiement aux impôts : à compléter en ligne, gratuit et à imprimer en quelques minutes.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
23 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au contribuable, particulier ou professionnel, qui rencontre des difficultés financières temporaires l'empêchant de régler à l'échéance un impôt (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, prélèvements sociaux, etc.). Elle permet de solliciter du comptable public un délai de paiement ou un plan de règlement échelonné. Pour conserver une preuve de votre démarche et de sa date, il est conseillé de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, même si une demande en ligne via votre espace particulier est également possible.

Cadre légal

  • La demande de délai de paiement ou de plan de règlement échelonné s'adresse au comptable public chargé du recouvrement, c'est-à-dire votre Service des impôts des particuliers (SIP) ou votre service des impôts des entreprises.
  • L'octroi d'un délai relève du pouvoir d'appréciation du comptable public dans le cadre de sa mission de recouvrement : il est accordé à titre exceptionnel, au cas par cas, et n'est jamais de droit, sa décision restant discrétionnaire et conditionnée à la sauvegarde des intérêts du Trésor.
  • À distinguer de la remise gracieuse, qui relève de la juridiction gracieuse prévue par l'article L247 du Livre des procédures fiscales : l'administration peut accorder remises ou modérations de l'impôt direct au contribuable en situation de gêne ou d'indigence, ou des pénalités. Un délai de paiement, lui, ne réduit pas la somme due.
  • Des majorations (10 % pour retard) et des intérêts peuvent rester dus ; un délai accordé n'efface pas automatiquement les pénalités, lesquelles peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse distincte.

Comment procéder

  • Identifiez précisément l'impôt concerné (nature, année, montant) et le numéro figurant sur votre avis d'imposition.
  • Adressez votre demande au SIP dont vous dépendez, indiqué sur l'avis, par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne.
  • Exposez votre situation (baisse de revenus, chômage, maladie, charges exceptionnelles) et proposez un échéancier réaliste.
  • Joignez les justificatifs utiles : bulletins de salaire, attestation France Travail, charges, relevés bancaires.
  • Agissez avant la date limite de paiement ou dès réception d'une relance, sans attendre les poursuites.

Erreurs à éviter

  • Rester silencieux : l'absence de démarche expose à des poursuites (mise en demeure, saisie administrative à tiers détenteur).
  • Proposer un échéancier irréaliste que vous ne pourrez pas tenir.
  • Oublier les justificatifs, sans lesquels la demande est difficilement instruite.
  • Confondre le délai de paiement avec la remise gracieuse de l'impôt lui-même, ou avec le sursis de paiement réservé aux impôts contestés.

En cas de litige

En cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, interlocuteur gratuit pour réexaminer votre dossier. Le Défenseur des droits ou le médiateur des ministères économiques et financiers peuvent également être sollicités. Si des poursuites sont engagées, l'opposition se porte devant le juge de l'exécution pour les contestations relatives au recouvrement. Pour toute information, le portail service-public.fr et le site impots.gouv.fr détaillent ces recours.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Tél. : [Numéro de téléphone]
Email : [Adresse e-mail]

Monsieur le Directeur
Direction des Finances publiques
Service des impôts des particuliers
[Adresse du Service des impôts des particuliers]
[Code postal du SIP] [Ville du SIP]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de délai de paiement — Avis d'imposition n°[Numéro de l'avis d'imposition]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], contribuable rattaché(e) à votre service sous le numéro fiscal [Numéro fiscal (SPI)], me permets de solliciter votre bienveillance concernant le règlement de mon imposition au titre de l'année [Année d'imposition concernée], d'un montant de [Montant total dû (€)] euros, dont l'échéance est fixée au [Date d'échéance de paiement].

En raison de [Motif de la difficulté financière] (perte d'emploi, baisse de revenus, dépenses imprévues importantes, etc.), ma situation financière actuelle ne me permet pas de faire face à cette somme dans le délai imparti. Cette difficulté est temporaire et je m'engage à régulariser ma situation dès que possible.

Aussi, je vous demande respectueusement de bien vouloir m'accorder un échéancier de paiement selon le calendrier suivant que je vous propose :
— Un premier versement de [Montant du 1er versement (€)] euros au [Date du 1er versement] ;
— Un second versement de [Montant du 2e versement (€)] euros au [Date du 2e versement] ;
— Le solde restant de [Montant du solde final (€)] euros au [Date du versement final].

Je joins à ce courrier les justificatifs attestant de ma situation financière actuelle : [Justificatifs joints].

Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je reste disponible à tout contact de votre part pour examiner ensemble les modalités les plus adaptées à ma situation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Comment demander un délai de paiement aux impôts ?
Pour demander un délai de paiement aux impôts, vous devez adresser un courrier écrit au Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont vous dépendez, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer votre numéro fiscal, le numéro de votre avis d'imposition, le montant dû, la raison de vos difficultés financières et un échéancier de remboursement que vous proposez. Il est conseillé d'agir avant la date d'échéance pour éviter les pénalités de retard.
Faut-il envoyer la lettre de demande de délai de paiement en recommandé ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas juridiquement obligatoire, mais il est fortement conseillé. Ce mode d'envoi constitue une preuve de dépôt datée et garantit que l'administration fiscale a bien reçu votre demande, ce qui vous protège en cas de litige sur les pénalités ou majorations appliquées. En l'absence de LRAR, une simple lettre peut suffire, mais le risque de contestation est plus élevé.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes impôts à temps sans avoir demandé de délai ?
En cas de retard de paiement sans accord préalable, l'administration fiscale applique automatiquement une majoration de 10 % sur les sommes dues, conformément à l'article 1730 du Code général des impôts. Des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois peuvent également s'ajouter. Sans démarche de votre part, le Trésor Public peut engager des poursuites : mise en demeure, avis à tiers détenteur (saisie sur salaire ou compte bancaire).
L'administration fiscale est-elle obligée d'accepter ma demande de délai de paiement ?
Non, l'administration fiscale n'est pas tenue d'accepter votre demande de délai de paiement : il s'agit d'une décision discrétionnaire. Toutefois, le fisc tient compte de la bonne foi du contribuable, de la réalité des difficultés financières invoquées et des justificatifs fournis. En pratique, une demande motivée accompagnée de pièces justificatives (bulletins de salaire, attestation France Travail, relevés bancaires) et d'un échéancier réaliste est souvent acceptée.
Quels justificatifs joindre à une lettre de demande de délai de paiement aux impôts ?
Tous les documents attestant de votre situation financière difficile sont recommandés : bulletins de salaire récents, avis de situation France Travail ou attestation de chômage, relevés de compte bancaire, justificatifs de dépenses exceptionnelles (frais médicaux, perte d'emploi, etc.). Plus votre dossier est complet et documenté, plus vous augmentez vos chances d'obtenir un accord. Pensez également à joindre une copie de votre avis d'imposition concerné.
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