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Demande de permis d'aménager

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Lettre pour déposer en mairie une demande de permis d'aménager (lotissement, camping, affouillement) avec le formulaire Cerfa et les pièces PA1 à PA16.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
17 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre accompagne le dépôt en mairie d'un dossier de demande de permis d'aménager. Elle concerne le propriétaire, le lotisseur ou l'exploitant qui projette un aménagement du sol soumis à autorisation : division d'un terrain à bâtir créant des voies ou des espaces communs, création ou agrandissement d'un terrain de camping, aménagement d'une aire de stationnement ouverte au public, affouillement ou exhaussement du sol d'une certaine importance. Elle accompagne le formulaire officiel, elle ne le remplace pas.

Cadre légal

Les aménagements soumis à permis d'aménager sont énumérés à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme. La demande est présentée au moyen du formulaire Cerfa dédié (n° 13409, dans sa version en vigueur), complété du bordereau des pièces PA1 à PA16 : plan de situation, notice décrivant le terrain et présentant le projet, plan de l'état actuel, plan de composition d'ensemble, vues et coupes, photographies et, pour les lotissements, règlement et engagements du lotisseur. Le dossier est déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le délai d'instruction de droit commun est de trois mois ; il peut être majoré dans les cas prévus par le code. L'autorisation est valable trois ans et peut être prorogée sur demande.

Comment procéder

Complétez le formulaire Cerfa et rassemblez les pièces graphiques. Pour un lotissement dont la surface de terrain à aménager dépasse le seuil fixé par décret, le projet architectural, paysager et environnemental doit être établi par un architecte ou un paysagiste concepteur (article L. 441-4 du code de l'urbanisme). Déposez ensuite le dossier en mairie contre récépissé, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception ou utilisez le téléservice de la commune. Conservez le récépissé, il fait courir le délai. Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut réclamer des pièces manquantes ou notifier un délai majoré. Une fois l'autorisation obtenue, affichez-la sur le terrain, visible depuis la voie publique, durant tout le chantier.

Erreurs à éviter

Ne confondez pas permis d'aménager et déclaration préalable : une division foncière sans création d'équipement commun relève souvent de la simple déclaration. N'omettez aucune pièce du bordereau, un dossier incomplet retardant l'instruction. Ne commencez jamais les travaux avant d'avoir obtenu l'autorisation ; en pratique, il est prudent d'attendre aussi l'expiration du délai de recours des tiers, que seul un affichage régulier sur le terrain fait courir. Vérifiez enfin le règlement du plan local d'urbanisme : un projet non conforme au zonage sera refusé.

[Vos nom et prénom (ou dénomination)]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre courriel]

Madame, Monsieur le Maire
Mairie de [Commune où se situe le terrain]
Service de l'urbanisme
[Adresse de la mairie]
[Code postal et ville de la mairie]

[Lieu de rédaction], le [Date de la lettre]

Dépôt contre récépissé ou envoi en recommandé avec accusé de réception

Objet : dépôt d'une demande de permis d'aménager - terrain sis [Adresse ou lieu-dit du terrain]

Madame, Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de déposer auprès de vos services une demande de permis d'aménager portant sur le terrain situé [Adresse ou lieu-dit du terrain], cadastré [Références cadastrales du terrain], d'une superficie de [Superficie du terrain], dont je suis [Votre qualité sur le terrain].

Le projet consiste en [Nature de l'aménagement projeté]. [Description du projet]

Cette opération entre dans le champ des aménagements soumis à permis d'aménager au titre de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme. Le terrain est situé en zone [Zone du document d'urbanisme] du document d'urbanisme en vigueur sur la commune.

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa de demande de permis d'aménager (n° 13409, dans sa version en vigueur), dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces PA1 à PA16 énumérées au bordereau qui lui est annexé : plan de situation du terrain, notice décrivant le terrain et présentant le projet, plan de l'état actuel du terrain et de ses abords, plan de composition d'ensemble, vues et coupes ainsi que les photographies permettant de situer le terrain dans son environnement.

Je vous remercie de bien vouloir me délivrer un récépissé de dépôt mentionnant la date d'enregistrement de la demande et le délai d'instruction applicable, et de me notifier, le cas échéant, toute demande de pièce complémentaire dans le délai d'un mois suivant ce dépôt.

Je me tiens à votre disposition pour vous apporter toute précision utile ou compléter le dossier si nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

[Vos nom et prénom (ou dénomination)]
Signature

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai d'instruction d'une demande de permis d'aménager ?
Le délai d'instruction de droit commun est de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie. Il peut être majoré dans les cas prévus par le code de l'urbanisme (consultation d'un autre service, terrain situé aux abords d'un monument historique, enquête publique) ; cette majoration doit vous être notifiée dans le mois qui suit le dépôt. Si des pièces manquantes vous sont réclamées dans ce même délai d'un mois, l'instruction ne court qu'à compter de leur réception.
Quelle différence entre un permis d'aménager et une déclaration préalable ?
Le permis d'aménager est exigé pour les opérations les plus importantes, énumérées à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : lotissement créant des voies ou des espaces communs, terrain de camping, aire de stationnement ouverte au public, affouillement ou exhaussement du sol d'une certaine ampleur. La déclaration préalable suffit pour les aménagements de moindre importance, notamment une division foncière qui ne crée aucun équipement commun.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas dans le délai ?
Le silence gardé par la mairie à l'expiration du délai d'instruction vaut permis d'aménager tacite, sauf dans les cas où le code de l'urbanisme impose une décision expresse. Vous pouvez alors demander à la mairie, sur simple demande, un certificat attestant l'existence de cette décision tacite : ce document est utile pour justifier de vos droits auprès d'un notaire, d'une banque ou d'un tiers. Le permis tacite doit être affiché sur le terrain comme un permis exprès.
Peut-on déposer une demande de permis d'aménager par voie électronique ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toute commune doit être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, les communes les plus peuplées disposant d'un téléservice dédié. Le dépôt papier au service de l'urbanisme, contre récépissé, ou l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception restent possibles : vérifiez les modalités auprès de la mairie concernée.
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