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Demande d'année de césure

Modèle de lettre pour demander une année de césure à votre établissement : suspendez votre scolarité tout en conservant votre statut étudiant et vos droits.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Qu'est-ce que l'année de césure ?

La césure est une période, comprise entre un et deux semestres consécutifs, durant laquelle un étudiant suspend temporairement sa formation pour vivre une expérience personnelle ou professionnelle, en France ou à l'étranger. Elle est encadrée par les articles D. 611-13 à D. 611-20 du Code de l'éducation, issus du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la période de césure dans l'enseignement supérieur.

Pendant cette période, l'étudiant conserve son statut étudiant et le bénéfice de son inscription. La césure intervient à la seule initiative de l'étudiant : elle ne peut jamais être rendue obligatoire dans un cursus. Elle peut commencer dès la première année d'études supérieures et se situe toujours entre l'inscription dans la formation et la délivrance du diplôme préparé.

Le cadre légal exact

  • Article D. 611-13 : définit la césure comme une suspension temporaire de la formation permettant à l'étudiant d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, de façon autonome ou encadrée par un organisme d'accueil, en France ou à l'étranger.
  • Article D. 611-14 : précise que la césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus suivi.
  • Article D. 611-15 : fixe la durée. Le début de la césure coïncide avec le commencement d'un semestre universitaire ; sa durée ne peut être inférieure à un semestre ni supérieure à deux semestres consécutifs. Chaque cycle d'études n'ouvre droit qu'à une seule période de césure.
  • Article D. 611-16 : énumère les formes possibles du projet (formation dans un domaine différent, expérience professionnelle ou stage, engagement de service civique ou de volontariat, projet de création d'activité d'étudiant-entrepreneur, en France ou à l'étranger).
  • Article D. 611-17 : renvoie à chaque établissement le soin de fixer le calendrier, les modalités de la demande, les pièces à fournir et l'accompagnement pédagogique de l'étudiant.

La procédure pas à pas

  1. Préparer un projet motivé. L'octroi de la césure repose sur la qualité et la cohérence du projet. Un dossier solide augmente nettement les chances d'acceptation.
  2. Adresser une demande écrite au chef d'établissement (président d'université, directeur d'école) ou au service de la scolarité, en respectant le calendrier interne, souvent fixé plusieurs mois avant la rentrée.
  3. Présenter le projet devant la commission compétente lorsque l'établissement en prévoit une.
  4. Signer la convention de césure une fois la demande acceptée. Elle garantit la réinscription et précise les modalités d'accompagnement.

Bourses et droits sociaux

Le maintien du droit à bourse n'est pas automatique. Selon la nature du projet, l'étudiant boursier sur critères sociaux peut continuer à percevoir sa bourse ; celle-ci n'est alors pas comptabilisée dans le nombre maximal de droits ouverts au cours du cursus. La décision relève conjointement du CROUS et de l'établissement, au regard du projet présenté. Il est vivement conseillé d'interroger le CROUS en amont. La période de césure peut par ailleurs maintenir certains droits sociaux (logement Crous, indemnité de service civique selon le cas).

Les pièces à joindre

  • Une lettre de demande motivée exposant le projet.
  • Un descriptif détaillé du projet (calendrier, objectifs, structure d'accueil le cas échéant).
  • Les justificatifs propres au projet : promesse de contrat ou de stage, attestation de service civique, justificatif d'inscription à l'étranger, etc.
  • Le formulaire interne de demande de césure fourni par l'établissement, s'il existe.

Les erreurs à éviter

  • Déposer hors délai. Chaque établissement fixe ses propres échéances : une demande tardive est généralement irrecevable.
  • Présenter un projet flou. Une simple envie de pause sans objectif précis est rarement accordée.
  • Oublier de s'inscrire. Le maintien du statut étudiant suppose une inscription administrative dans l'établissement, même pendant la césure.
  • Confondre césure et abandon. La césure est une suspension, non une rupture : la convention sécurise le retour en formation.

En cas de refus

La décision est prise par le chef d'établissement et un refus doit être motivé. L'étudiant peut d'abord demander un réexamen de son dossier en complétant son projet. À défaut, un recours gracieux peut être adressé à l'autorité ayant statué, suivi, en dernier ressort, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Conserver une trace écrite de toutes les démarches (accusés de réception, échanges de courriels) facilite l'instruction d'un éventuel recours.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre adresse e-mail]
[Votre téléphone]
Numéro d'étudiant : [Numéro d'étudiant]

À l'attention de [Destinataire (président, doyen, responsable scolarité)]
[Nom de l'établissement]

[Ville (lieu de signature)], le [Date de la lettre]

Objet : demande de période de césure pour l'année universitaire [Année universitaire concernée]

Madame, Monsieur,

Actuellement inscrit(e) en [Formation / diplôme suivi] au sein de votre établissement, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice d'une période de césure, en application des articles D. 611-13 et suivants du Code de l'éducation.

Je souhaite suspendre temporairement ma formation pour une durée de [Durée de la césure], à compter du [Date de début souhaitée], tout en conservant mon statut d'étudiant et le bénéfice de mon inscription dans votre établissement.

Cette période serait consacrée au projet suivant : [Nature et objectif du projet]. Ce projet, mûrement réfléchi, s'inscrit en cohérence avec mon parcours et contribuera à enrichir mes compétences ainsi qu'à affiner mon orientation professionnelle.

Je m'engage à respecter les modalités prévues par votre règlement, notamment la signature d'une convention encadrant cette césure et garantissant ma réinscription de plein droit dans la formation à l'issue de celle-ci. Je sollicite par ailleurs le maintien de mes droits, en particulier le bénéfice du droit à bourse dans les conditions fixées par la réglementation.

Je me tiens à votre disposition pour présenter mon projet devant la commission compétente et vous transmettre toute pièce justificative nécessaire à l'instruction de ma demande.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Vos nom et prénom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Conserve-t-on son statut d'étudiant pendant une année de césure ?
Oui. L'étudiant en césure conserve son statut et reste inscrit dans son établissement, auquel il s'acquitte des droits d'inscription. Une convention signée avec l'établissement garantit sa réinscription de plein droit dans la formation à l'issue de la césure, sans nouvelle sélection.
Peut-on toucher une bourse pendant la césure ?
Le maintien de la bourse n'est pas automatique. Selon la nature du projet (volontariat, stage, etc.), l'étudiant boursier peut conserver son droit à bourse, qui n'est alors pas décompté du nombre maximal de droits ouverts. La décision relève du CROUS et de l'établissement, au regard du projet présenté.
Quelle est la durée possible d'une césure ?
Selon l'article D. 611-15 du Code de l'éducation, la césure débute au commencement d'un semestre universitaire et dure au minimum un semestre et au maximum deux semestres consécutifs. Chaque cycle d'études n'ouvre droit qu'à une seule césure, qui peut intervenir dès la première année.
L'établissement peut-il refuser une demande de césure ?
Oui. La césure est accordée par décision du chef d'établissement après examen du projet. Un refus doit être motivé. L'étudiant peut alors demander un réexamen ou, le cas échéant, exercer un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.
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