Exemple de lettre de demande de remboursement

Service Clients / Service Après-Vente

, le

Objet : Demande de remboursement pour produit défectueux — garantie légale de conformité
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai acquis le , dans votre (ou sur votre site internet), le produit suivant : (référence : ), au prix de €. Une copie du justificatif d'achat est jointe au présent courrier.

Or, le , j'ai constaté le défaut suivant : . Ce dysfonctionnement rend le produit impropre à l'usage auquel il est normalement destiné et constitue un défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, je vous demande par la présente le remboursement intégral du prix d'achat, dans la mesure où la réparation ou le remplacement du produit s'avère impossible, disproportionné ou a déjà échoué.

Je vous adresse en retour le produit défectueux accompagné du présent courrier, et vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de € sur mon moyen de paiement initial dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur de la consommation compétent ou d'engager toute action judiciaire utile à la défense de mes droits.

Dans l'attente de votre retour, je reste disponible à l'adresse électronique ou postale indiquée ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.