À quoi sert une déclaration de perte de pièce d'identité ?
La déclaration de perte est le document par lequel vous attestez officiellement ne plus être en possession de votre carte nationale d'identité (CNI) ou de votre passeport. Elle est indispensable pour engager la procédure de renouvellement : sans elle, l'administration ne peut pas établir un nouveau titre, puisque l'ancien est réputé toujours valide tant que sa disparition n'a pas été signalée. Cette déclaration permet aussi de tracer le titre égaré et de limiter les risques d'usurpation d'identité.
Attention à ne pas confondre perte et vol. La perte se déclare en mairie, directement lors de la demande de renouvellement. Le vol, lui, doit obligatoirement être signalé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie : ce dépôt de plainte ou cette déclaration de vol est ensuite présenté à la mairie. Le modèle proposé sur cette page concerne uniquement la perte.
Le cadre légal et les pièces officielles
La délivrance des titres d'identité relève du ministère de l'Intérieur et de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La déclaration de perte, qu'il s'agisse d'une CNI ou d'un passeport, correspond au formulaire Cerfa n°14011*02, qui peut être rempli en ligne ou au guichet. En pratique, vous pouvez aussi présenter une déclaration sur l'honneur de perte, comme le modèle ci-dessus, à joindre à votre dossier de renouvellement. Pour un passeport, la demande elle-même est établie sur le formulaire cartonné Cerfa n°12100*02 remis et complété au guichet de la mairie.
La déclaration sur l'honneur n'est pas une formalité anodine : elle engage votre responsabilité. L'article 441-1 du Code pénal punit le faux et l'usage de faux de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Déclarer faussement la perte d'un titre que vous détenez encore, ou fournir de fausses informations, vous expose donc à des poursuites. C'est pourquoi le modèle rappelle expressément cette obligation de sincérité.
La procédure pas à pas
- Effectuer la pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr. Vous obtenez un numéro de pré-demande à présenter en mairie.
- Acheter le timbre fiscal dématérialisé sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé : 25 € pour une CNI perdue ; 86 € pour un passeport de majeur (42 € pour un mineur de 15 à 17 ans, 17 € pour un mineur de moins de 15 ans).
- Prendre rendez-vous dans une mairie équipée d'une borne biométrique (toutes ne le sont pas, mais vous pouvez vous adresser à n'importe laquelle, indépendamment de votre domicile).
- Déposer le dossier avec la déclaration de perte, le numéro de pré-demande, une photo d'identité conforme de moins de 6 mois, un justificatif de domicile de moins d'un an et le timbre fiscal.
- Suivre la demande sur votre compte ANTS et retirer le nouveau titre en mairie dans le délai imparti (généralement 3 mois, sous peine de destruction).
Les pièces à réunir
- La déclaration de perte (modèle de cette page) ;
- Le numéro de pré-demande ANTS ;
- Une photo d'identité récente aux normes (35 x 45 mm) ;
- Un justificatif de domicile de moins d'un an ;
- Le timbre fiscal électronique ;
- Pour le passeport, le formulaire cartonné Cerfa n°12100*02 complété en mairie ;
- Idéalement une seconde pièce d'identité ou une copie intégrale d'acte de naissance pour faciliter l'instruction.
Les erreurs à éviter
Première erreur fréquente : confondre perte et vol, et se déplacer inutilement au commissariat pour une simple perte. Deuxième erreur : oublier d'acheter le timbre fiscal avant le rendez-vous, ce qui peut bloquer l'instruction du dossier. Troisième erreur : fournir une photo non conforme ou un justificatif de domicile périmé, motifs de rejet très courants. Enfin, ne tardez pas à retirer le nouveau titre : passé le délai de conservation (souvent 3 mois), il est détruit et la procédure doit être recommencée.
Et si vous retrouvez votre document ?
Si vous récupérez le titre déclaré perdu avant l'établissement du nouveau, vous pouvez interrompre la démarche. Si vous le retrouvez après, le titre est considéré comme invalidé : vous devez le restituer à la mairie ou en préfecture, car deux titres valides en circulation pour une même personne sont interdits et le document perdu reste signalé. En cas de difficulté ou de refus injustifié, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou solliciter votre préfecture.