Lettre de demande de changement de prénom à la mairie

Quand utiliser cette lettre ?

Toute personne souhaitant ajouter, supprimer, modifier l'ordre ou remplacer un ou plusieurs de ses prénoms peut adresser cette demande à l'officier de l'état civil de sa mairie. Elle accompagne le dossier de changement de prénom et expose le motif et l'intérêt légitime qui justifient la démarche. Pour un mineur, la demande est portée par le représentant légal ; le consentement personnel de l'enfant est requis dès 13 ans.

Cadre légal

• Article 60 du Code civil : depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (art. 56), le changement de prénom relève de l'officier de l'état civil, et non plus du juge.
• La demande se dépose à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance du demandeur.
• Le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime (prénom ridicule, à consonance étrangère, usité de fait depuis longtemps, identité de genre).
• La transidentité constitue en elle-même un intérêt légitime ; aucune pièce médicale ne peut être exigée à ce titre.
• La décision donne lieu à une mention en marge de l'acte de naissance et, le cas échéant, des actes des intéressés.
• La procédure est gratuite en mairie.

Comment procéder

• Retirer le formulaire de changement de prénom à la mairie ou sur service-public.fr.
• Rédiger cette demande motivée et l'adresser, signée, à l'officier de l'état civil.
• Joindre une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
• Apporter tout document prouvant l'usage du prénom souhaité (attestations, courriers, diplômes, factures).
• Pour un mineur d'au moins 13 ans, joindre son consentement écrit ; pour un majeur sous protection, l'accord requis.
• Conserver une copie complète du dossier déposé.

Erreurs à éviter

• Se contenter d'une simple préférence : il faut démontrer un intérêt légitime.
• Fournir un acte de naissance périmé (plus de 3 mois) ou incomplet.
• Oublier le consentement de l'enfant de 13 ans et plus, ou celui de l'autre parent lorsqu'il est requis.
• Demander un prénom contraire à l'intérêt de l'enfant ou portant atteinte aux droits des tiers sur leur nom de famille.
• Négliger les pièces justifiant l'usage prolongé du prénom revendiqué.

En cas de litige

Si l'officier de l'état civil estime la demande dépourvue d'intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Lorsque le procureur s'oppose au changement, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, par assignation et avec représentation obligatoire par avocat.