Qu'est-ce que le « permis blanc » et à quoi sert-il ?
Le « permis blanc » désigne l'aménagement d'une mesure de suspension du permis de conduire qui autorise son titulaire à continuer de conduire pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Lorsqu'une suspension est prononcée, elle prive en principe l'intéressé de tout droit de conduire pendant toute sa durée. Or, pour de nombreux salariés et travailleurs indépendants, la conduite est indissociable de l'emploi : commerciaux, chauffeurs-livreurs, artisans, aides à domicile, ambulanciers, chauffeurs de taxi ou de VTC, ou encore personnes travaillant en horaires décalés. L'article 708 du Code de procédure pénale permet de solliciter un tel aménagement, en autorisant la suspension ou le fractionnement de l'exécution d'une peine pour un motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. L'objectif est de préserver l'activité professionnelle et, avec elle, la principale source de revenus du foyer.
Attention : le permis blanc est une mesure exclusivement judiciaire. Seul un juge peut l'accorder. Depuis la loi du 9 décembre 2004, il n'existe plus pour les suspensions purement administratives décidées par le préfet à la suite d'un contrôle routier. Cette demande ne constitue par ailleurs jamais un droit automatique : elle relève de l'appréciation de l'autorité judiciaire. Il vous appartient de démontrer, pièces à l'appui, que l'usage d'un véhicule est réellement indispensable à l'exercice de votre métier et qu'aucune autre solution de déplacement n'est raisonnablement envisageable.
Dans quels cas la demande est-elle recevable ?
L'aménagement de la suspension reste exclu pour les infractions les plus graves, c'est-à-dire celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit que la suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Avant de rédiger votre courrier, vérifiez que votre situation n'entre pas dans un cas d'exclusion :
- la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ;
- la conduite après usage de stupéfiants ;
- le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants ;
- le grand excès de vitesse, c'est-à-dire un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée ;
- le délit de fuite, l'homicide ou les blessures involontaires et la mise en danger de la vie d'autrui.
À l'inverse, une suspension consécutive à une infraction ne figurant pas parmi ces cas peut ouvrir la voie à une demande d'aménagement. Plus votre dépendance professionnelle au véhicule est établie et documentée, plus votre requête a de chances d'être examinée favorablement. Restez factuel : reconnaître l'infraction commise tout en démontrant l'enjeu pour votre emploi renforce la crédibilité de votre dossier.
À qui écrire, dans quels délais et avec quels justificatifs ?
Parce que le permis blanc relève du juge, votre demande doit être présentée à l'autorité judiciaire et non à la préfecture. Concrètement, vous pouvez la formuler devant le tribunal au moment de l'audience, ou l'adresser au procureur de la République ou au juge de l'application des peines une fois la peine prononcée. L'assistance d'un avocat est vivement conseillée : il pourra présenter votre demande directement au magistrat et en défendre le bien-fondé. Si votre suspension est purement administrative (décidée par le préfet), sachez que le permis blanc n'est plus possible ; seul le juge, s'il est saisi de l'infraction, pourra éventuellement aménager la sanction.
Agissez sans attendre : dès la notification de la décision, chaque jour compte pour éviter une interruption d'activité. Joignez à votre lettre les pièces qui prouvent la nécessité professionnelle de conduire :
- votre contrat de travail ou un extrait Kbis pour les indépendants ;
- une attestation de l'employeur précisant que le poste impose la conduite ;
- tout justificatif d'itinéraire, d'horaires décalés ou d'absence de transports en commun adaptés.
Évitez deux erreurs fréquentes : minimiser l'infraction commise, ce qui dessert votre crédibilité, et rester vague sur vos besoins réels. En cas de refus, vous pouvez faire valoir votre situation lors de l'audience ou exercer les voies de recours ouvertes contre la décision. Conservez toujours une copie de votre courrier et, si vous l'envoyez par voie postale, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve datée de votre démarche.