Exemple de lettre de désaccord après contrôle fiscal

Quand utiliser cette lettre ?

Vous venez de recevoir une proposition de rectification (ex-« redressement ») à l'issue d'un contrôle fiscal et vous contestez tout ou partie des redressements notifiés. Cette lettre vous permet de présenter vos observations motivées à l'administration dans le délai imparti. Elle est à envoyer en recommandé avec accusé de réception pour dater votre réponse de façon incontestable.

Cadre légal

• Article L57 du Livre des procédures fiscales (LPF) : la proposition de rectification doit être motivée pour vous permettre de formuler utilement vos observations.
• Délai de réponse de 30 jours à compter de la réception (article L11 LPF), prorogeable de 30 jours supplémentaires sur simple demande de votre part reçue avant l'expiration du délai initial (article L57, al. 2, LPF).
• Article L57 LPF (dernier alinéa) : lorsque l'administration rejette vos observations, sa réponse doit elle aussi être motivée.
• Article L59 LPF : en cas de désaccord persistant, vous pouvez demander la saisine de la commission compétente (commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ou commission de conciliation).

Comment procéder

• Identifiez précisément les points contestés (chefs de redressement, années, montants) et ceux que vous acceptez éventuellement.
• Répondez par écrit, point par point, en visant les références de la proposition de rectification et en joignant vos justificatifs (factures, relevés, contrats).
• Si nécessaire, demandez expressément la prorogation de 30 jours avant l'expiration du premier délai.
• Conservez une copie complète du courrier et l'avis de réception.

Erreurs à éviter

• Laisser passer le délai de 30 jours : votre silence vaut acceptation tacite des rectifications.
• Répondre de façon trop générale : argumentez en droit et en fait, redressement par redressement.
• Confondre cette phase avec la réclamation contentieuse, qui intervient plus tard, après mise en recouvrement de l'impôt.
• Omettre de demander la saisine de la commission alors que le litige porte sur des questions de fait relevant de sa compétence.

En cas de litige

Si le désaccord subsiste, sollicitez d'abord l'interlocuteur départemental, puis la commission compétente (article L59 LPF). Le conciliateur fiscal départemental peut aussi être saisi gratuitement. Une fois l'impôt mis en recouvrement, déposez une réclamation contentieuse (article R*196-1 LPF) ; en cas de rejet, le recours relève du tribunal administratif (impôts directs et TVA) ou du tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, IFI). Le Défenseur des droits demeure accessible en dernier ressort.