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Service Ressources humaines
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Objet : Demande de l'attestation employeur destinée à France Travail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à la rupture de mon contrat de travail intervenue le (motif : ), je ne suis toujours pas en possession de l'attestation employeur destinée à France Travail, document indispensable pour faire valoir mes droits aux allocations chômage.
Conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail, cette attestation doit m'être remise au moment du départ effectif, ou être adressée par l'employeur directement à France Travail dans les délais légaux.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce document dans les plus brefs délais, à l'adresse mentionnée ci-dessus, soit par voie postale, soit par transmission directe sur mon espace France Travail (numéro d'identifiant : ).
À défaut de réception sous jours, je serai contraint(e) de saisir l'inspection du travail et le conseil de prud'hommes pour obtenir, outre la remise du document, une indemnisation du préjudice subi du fait du retard de versement des allocations.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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