💼 Ressources Humaines & EmploiExemple gratuit

Exemple de lettre de demande d'attestation

Exemple de lettre gratuit pour demander à votre ancien employeur l'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) et faire valoir vos droits au chômage.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 12 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

À la fin de votre contrat (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle), votre employeur ne vous a pas remis l'attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi), indispensable pour faire valoir vos droits au chômage. Cette lettre la réclame, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Article R1234-9 du Code du travail : l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration du contrat, l'attestation destinée à France Travail.
  • Ce document permet le calcul et l'ouverture des droits à l'allocation chômage ; sa non-remise cause un préjudice indemnisable.
  • Il s'ajoute aux autres documents de fin de contrat : certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.

Comment procéder

  • Rappelez l'obligation de l'article R1234-9 et la date de fin de votre contrat.
  • Demandez la remise de l'attestation sous un délai raisonnable.
  • Conservez la preuve de votre demande.

Erreurs à éviter

  • Attendre passivement : l'inscription à France Travail peut être retardée.
  • Confondre attestation France Travail et certificat de travail.
  • Ne pas réclamer aussi le solde de tout compte.

En cas de litige

En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes, qui peut ordonner la remise sous astreinte et accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

[Votre nom complet]
[Votre adresse]
[Code postal] [Votre ville]

[Nom de votre ancien employeur]
Service Ressources humaines
[Adresse de l'employeur]
[Code postal et ville de l'employeur]

[Votre ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de l'attestation employeur destinée à France Travail
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à la rupture de mon contrat de travail intervenue le [Date de la fin de contrat] (motif : [Motif de la rupture]), je ne suis toujours pas en possession de l'attestation employeur destinée à France Travail, document indispensable pour faire valoir mes droits aux allocations chômage.

Conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail, cette attestation doit m'être remise au moment du départ effectif, ou être adressée par l'employeur directement à France Travail dans les délais légaux.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce document dans les plus brefs délais, à l'adresse mentionnée ci-dessus, soit par voie postale, soit par transmission directe sur mon espace France Travail (numéro d'identifiant : [Votre numéro France Travail (si connu)]).

À défaut de réception sous [Délai accordé pour répondre (jours)] jours, je serai contraint(e) de saisir l'inspection du travail et le conseil de prud'hommes pour obtenir, outre la remise du document, une indemnisation du préjudice subi du fait du retard de versement des allocations.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

L'employeur est-il obligé de remettre l'attestation ?
Oui. L'attestation employeur est obligatoire à la fin de tout contrat de travail (CDI, CDD, intérim) selon l'article R. 1234-9 du Code du travail. Le non-respect est puni d'une amende de 1 500 € (article R. 1238-7).
Comment ouvrir mes droits sans l'attestation ?
Vous pouvez vous inscrire à France Travail dès le 1er jour suivant la fin de contrat. France Travail réclame ensuite l'attestation à l'employeur. L'absence d'attestation retarde le calcul mais ne supprime pas vos droits.
Que faire si l'employeur refuse ?
Saisir l'inspection du travail (DREETS) qui peut adresser un rappel à l'employeur, puis saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise sous astreinte et des dommages-intérêts pour le préjudice du retard de chômage.
L'attestation est-elle papier ou électronique ?
Depuis 2012, elle est essentiellement électronique (DSN), envoyée directement par l'employeur à France Travail. Vous pouvez en demander une copie. Pour les particuliers employeurs (CESU, PAJEMPLOI), elle reste souvent papier.