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Contestation d'une amende pour excès de vitesse

Modèle de requête en exonération pour contester une amende d'excès de vitesse auprès de l'officier du ministère public dans le délai de 45 jours.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Contester une amende pour excès de vitesse : cadre légal

La contestation d'une amende pour excès de vitesse relève de la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles 529 et suivants du Code de procédure pénale. Le titulaire de la carte grise (ou la personne pécuniairement redevable) ne paie pas l'amende mais forme une requête en exonération adressée à l'officier du ministère public (OMP) dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Cette requête se fait au moyen du formulaire joint à l'avis, ou en ligne sur le site de l'ANTAI.

Point essentiel : payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation ultérieure impossible. Le paiement entraîne aussi le retrait des points correspondants. Il ne faut donc jamais régler l'amende que l'on souhaite contester.

Le délai de 45 jours

L'article 529-2 du Code de procédure pénale fixe un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour adresser la requête en exonération. Ce délai est impératif : une requête tardive est déclarée irrecevable. Lorsque l'avis a été majoré (amende forfaitaire majorée, faute de paiement ou de contestation dans les 45 jours initiaux), un nouveau délai de 30 jours court à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour saisir l'OMP par une réclamation.

La consignation préalable

L'article 529-10 du Code de procédure pénale subordonne la recevabilité de la requête au versement d'une consignation d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire (ou de l'amende majorée le cas échéant). Cette somme n'est pas assimilée au paiement de l'amende : elle ne donne lieu à aucun retrait de points et est restituée si la contestation aboutit (classement sans suite ou relaxe par le juge).

La consignation n'est pas exigée dans trois situations limitatives :

  • Vol du véhicule au moment des faits (joindre le récépissé de dépôt de plainte) ;
  • Destruction du véhicule (joindre le certificat de destruction) ;
  • Usurpation de la plaque d'immatriculation (joindre la plainte pour usurpation).

Les motifs de contestation les plus fréquents

  • Vous n'étiez pas le conducteur : le titulaire de la carte grise peut désigner la personne qui conduisait réellement, en indiquant son identité, son adresse et le numéro de son permis. Sans désignation, le titulaire reste redevable de l'amende sans perte de points pour les infractions relevées par contrôle automatisé.
  • Erreur ou usurpation de plaque : le véhicule flashé n'est pas le vôtre, ou votre plaque a été reproduite frauduleusement (« doublette »). Une plainte et tout élément de preuve (photo du véritable véhicule, modèle, couleur) appuient utilement la demande.
  • Défaut de signalisation : absence ou non-conformité du panneau de limitation de vitesse, signalisation du contrôle non respectée, ou irrégularité dans l'implantation du radar.
  • Vice de procédure : mentions manquantes sur le procès-verbal, défaut de signature, ou radar non homologué ou dont la vérification périodique n'est pas à jour.

Les pièces à joindre

  • L'original du formulaire de requête en exonération joint à l'avis (ou la démarche en ligne sur l'ANTAI) ;
  • Le justificatif de consignation, sauf cas de dispense ;
  • La désignation du conducteur réel, le cas échéant ;
  • Toute preuve utile : photographies, attestation de témoin, récépissé de plainte, justificatif de cession du véhicule.

Les erreurs à éviter

  • Régler l'amende « par précaution » : le paiement éteint définitivement le droit de contester ;
  • Dépasser le délai de 45 jours (ou 30 jours pour l'amende majorée) ;
  • Oublier la consignation lorsqu'elle est exigée : la requête est alors irrecevable ;
  • Adresser un courrier libre sans utiliser le formulaire officiel et sans envoi recommandé avec accusé de réception, qui sécurise la preuve de la date d'envoi.

Voies de recours

Si l'officier du ministère public rejette la requête ou la déclare irrecevable, il peut classer le dossier ou transmettre l'affaire au tribunal de police, juridiction désormais compétente pour l'ensemble des contraventions depuis la suppression des juridictions de proximité. Le contrevenant présente alors ses moyens de défense devant le juge, lequel peut prononcer la relaxe et ordonner la restitution de la consignation. En cas de condamnation, le tribunal peut en revanche prononcer une amende dont le montant peut être supérieur à l'amende forfaitaire initiale.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Dans quel délai faut-il contester une amende pour excès de vitesse ?
La requête en exonération doit être adressée dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (article 529-2 du Code de procédure pénale). Pour une amende forfaitaire majorée, ce délai est ramené à 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration. Passé ce délai, la contestation devient irrecevable.
La consignation est-elle obligatoire pour contester ?
Oui, dans la plupart des cas l'article 529-10 du Code de procédure pénale impose de joindre à la requête un justificatif de consignation d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, sous peine d'irrecevabilité. La consignation n'est pas un paiement : elle ne retire aucun point et est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Dans quels cas est-on dispensé de consigner ?
La consignation n'est pas exigée lorsque le véhicule a été volé, détruit, ou que sa plaque d'immatriculation a été usurpée (cas prévus par l'article 529-10 du Code de procédure pénale). Il faut alors joindre le justificatif correspondant, par exemple le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou pour usurpation de plaque.
Que se passe-t-il si l'officier du ministère public rejette la requête ?
En cas de rejet ou d'irrecevabilité de la requête, l'officier du ministère public peut soit classer le dossier, soit le transmettre au tribunal de police compétent. Vous pouvez alors présenter votre défense devant le juge, qui peut prononcer une relaxe entraînant la restitution de la consignation.
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