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Demande d’aide médicale de l’État (AME)

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Demandez l'aide médicale de l'État à la caisse primaire d'assurance maladie : conditions de résidence et de ressources, pièces à joindre et suites données.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
23 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Qui peut demander l’aide médicale de l’État

L’AME s’adresse aux personnes étrangères vivant en France sans titre de séjour en cours de validité, qui y résident de façon ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafond réglementaire (articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles). Ce plafond est celui de la complémentaire santé solidaire : il est revalorisé chaque année et varie selon la composition du foyer. Demandez le montant en vigueur à votre caisse plutôt que de vous fier à un chiffre lu ailleurs. Les enfants mineurs échappent à la condition d’ancienneté de trois mois. Le dispositif ne s’applique pas à Mayotte, qui relève d’un régime de protection sociale distinct.

À qui adresser la demande et sous quelle forme

Le dossier se dépose auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence, au service chargé de l’aide médicale de l’État. Depuis le 1er janvier 2021, une première demande doit en principe être déposée en personne, le plus souvent sur rendez-vous. Des exceptions sont prévues, notamment pour l’état de santé, l’hospitalisation, l’éloignement du guichet et les mineurs : un proche muni d’une procuration, un service social ou une association agréée peut alors déposer le dossier. Les personnes sans domicile stable doivent d’abord obtenir une élection de domicile auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé (article L. 264-1 du même code) ; l’attestation délivrée tient lieu d’adresse.

Cette lettre ne remplace pas le formulaire Cerfa n° 11573 : elle l’accompagne, résume la situation et sert de trace du dépôt lorsqu’elle est remise contre récépissé ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Les pièces à joindre

  • une pièce d’identité pour vous et pour chaque personne du foyer : passeport, acte de naissance, carte consulaire
  • tout document prouvant une présence ininterrompue de plus de trois mois : visa expiré, tampon d’entrée, quittances, ordonnances datées, attestations d’hébergement ou d’associations
  • un justificatif de domicile ou l’attestation d’élection de domicile
  • les justificatifs de ressources des douze derniers mois, ou une déclaration sur l’honneur d’absence de ressources

Cette liste n’est pas exhaustive : les caisses réclament souvent des pièces complémentaires et les pratiques varient d’un département à l’autre. Conservez une copie complète du dossier déposé.

Délai de réponse et durée des droits

La caisse dispose en principe de deux mois pour se prononcer, mais les délais constatés sont fréquemment plus longs. L’AME accordée vaut un an à compter du dépôt du dossier complet : déposez la demande de renouvellement dans les deux mois qui précèdent l’échéance pour éviter une rupture de droits. Certains soins programmés non urgents ne sont pris en charge qu’après un délai d’ancienneté de neuf mois de bénéfice de l’AME et après accord préalable de la caisse (article L. 251-2 du même code).

Silence ou refus de la caisse

Sans réponse écrite au bout de deux mois, la demande est réputée rejetée : relancez la caisse par lettre recommandée en rappelant la date de dépôt et réclamez une décision écrite. Une décision de refus doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours : suivez précisément la juridiction et le délai mentionnés sur la notification. Un accompagnement gratuit existe auprès de la permanence d’accès aux soins de santé (PASS) d’un hôpital public, d’un CCAS ou d’une association d’aide aux personnes étrangères. En attendant, les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé restent pris en charge au titre de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles.

[Vos nom et prénom]
Né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre ville et pays de naissance]
Nationalité : [Votre nationalité]
[Votre adresse ou votre organisme de domiciliation]
[Code postal et commune]
Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
Courriel : [Votre adresse électronique]

[Caisse d’assurance maladie destinataire]
Service de l’aide médicale de l’État
[Adresse postale de la caisse]

[Ville où vous écrivez la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : aide médicale de l’État — [Nature de votre demande] (formulaire Cerfa n° 11573 joint)
Numéro d’identification déjà attribué : [Numéro d’identification déjà attribué par la caisse (renouvellement uniquement)]
Mode de transmission : [Comment transmettez-vous le dossier ?]

Madame, Monsieur,

Je sollicite le bénéfice de l’aide médicale de l’État prévue aux articles L. 251-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Je joins à ce courrier le formulaire Cerfa n° 11573 complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives.

Je réside en France de manière ininterrompue depuis le [Date de votre arrivée en France], soit depuis plus de trois mois. Pour en justifier, je produis les éléments suivants : [Documents prouvant votre présence en France depuis plus de trois mois]

Sur le plan familial, ma situation est la suivante : [Votre situation familiale]. Mon foyer compte [Nombre de personnes à votre charge dans le foyer] personne(s) à ma charge, pour lesquelles je joins les justificatifs d’identité et de lien familial.

Concernant mes ressources : [Votre situation de ressources]. Le montant total des ressources de mon foyer s’élève à [Montant total de vos ressources mensuelles (en euros)] euros par mois, montant que je déclare sur l’honneur. Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur le formulaire et je m’engage à vous signaler tout changement de situation familiale, de ressources ou d’adresse.

Ne disposant pas d’un titre de séjour en cours de validité, je ne peux prétendre à la prise en charge de mes frais de santé par l’assurance maladie de droit commun. L’aide médicale de l’État est aujourd’hui le seul dispositif qui me permette d’accéder aux soins et d’éviter que des difficultés de santé ne s’aggravent faute de traitement.

Je souhaite porter à votre connaissance ma situation de santé : [Soins en cours ou besoin de santé à signaler]

Pièces jointes à ma demande : [Liste des pièces jointes à votre courrier]

Je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de ma demande et de me notifier par écrit la décision prise, en indiquant, en cas de refus, les voies et délais de recours. Je me tiens à votre disposition pour compléter mon dossier ou me présenter à un rendez-vous si vous l’estimez nécessaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Vos nom et prénom]
Signature

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Puis-je déposer une demande d’AME avant trois mois de présence en France ?
Non, sauf pour les enfants mineurs, qui bénéficient de l’aide médicale de l’État sans condition d’ancienneté de résidence. Pour un adulte, la caisse rejette un dossier déposé avant trois mois de présence ininterrompue. Rassemblez dès maintenant les preuves datées de votre présence (ordonnances, attestations, quittances) : elles serviront à démontrer la continuité du séjour le jour du dépôt. Si vous avez besoin de soins avant, la permanence d’accès aux soins de santé (PASS) d’un hôpital public peut vous recevoir sans attendre.
Que faire si la caisse ne répond pas à ma demande ?
Au terme de deux mois sans décision écrite, considérez votre demande comme refusée et réagissez : envoyez une relance en recommandé avec accusé de réception, en rappelant la date de dépôt et le numéro de dossier, et demandez une notification écrite et motivée. Cette notification est décisive, car c’est elle qui ouvre les voies de recours et en fixe le délai. Un travailleur social, un CCAS ou la PASS de l’hôpital peut appuyer cette relance.
Dois-je me présenter moi-même au guichet de la CPAM ?
Oui, en principe, pour une première demande, et le plus souvent sur rendez-vous. Des exceptions existent : état de santé incompatible avec le déplacement, hospitalisation, éloignement du guichet, situation d’un mineur. Un proche muni d’une procuration écrite, un service social ou une association agréée peut alors déposer le dossier à votre place. Le renouvellement s’envoie généralement par courrier. Vérifiez les modalités auprès de votre caisse, elles varient d’un département à l’autre.
Comment me faire soigner en attendant la décision ?
Présentez-vous à la permanence d’accès aux soins de santé (PASS) de l’hôpital public le plus proche : ces services reçoivent gratuitement les personnes sans couverture maladie et aident aussi à monter le dossier d’AME. Par ailleurs, les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé sont pris en charge même sans AME, au titre de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles.
Demander l’AME a-t-il des conséquences sur ma situation administrative ?
Non : l’AME est une prise en charge de frais de santé, pas un titre de séjour. Elle ne vaut ni régularisation ni engagement de l’administration sur votre droit au séjour, et son refus n’a pas davantage d’effet sur celui-ci. La demande est instruite par l’assurance maladie, dont les agents sont tenus au secret professionnel. Si ce point vous inquiète, faites le point avec un travailleur social ou une association d’aide aux personnes étrangères avant de déposer le dossier.
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