Exemple de lettre de plainte pour vol ou dégradation
Exemple de lettre de plainte gratuit à adresser au procureur de la République, pour un vol, une dégradation ou une détérioration de vos biens.
Administratif & Juridique
Exemples de lettres administratives et juridiques
Que vous ayez besoin d'une lettre de réclamation, d'une mise en demeure ou d'un exemple de contrat, nos documents juridiques s'appuient sur les textes officiels en vigueur (Code civil, Code de procédure civile…). Complétez-les en ligne et imprimez-les immédiatement, sans frais.
📄 83 exemples disponibles
Exemples de lettres — Lettres de réclamation
Exemple de lettre de réclamation à un avocat
Exemple de lettre gratuit pour saisir le bâtonnier en cas de litige avec un avocat : honoraires contestés, manquement ou négligence.
Exemple de lettre de demande de délai de grâce au tribunal
Exemple de lettre gratuit pour demander un délai de grâce au juge. Conforme à l'article 1343-5 du Code civil.
Lettre de contestation d'une amende de stationnement
Exemple de lettre gratuit pour contester un forfait post-stationnement (FPS) auprès de l'autorité compétente.
Lettre de recours contre un refus de visa
Refus de visa : modèle de recours préalable obligatoire, à former sous 30 jours devant la commission de recours ou le sous-directeur des visas.
Lettre de réclamation à son assurance après un sinistre
Contestez auprès de votre assureur une indemnisation refusée ou jugée insuffisante après un sinistre, et demandez le réexamen de votre dossier.
Exemples de lettres — Mises en demeure
Exemple de lettre d'opposition à une injonction
Exemple de lettre gratuit pour faire opposition à une injonction de payer, à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois.
Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé
Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé, gratuit et à compléter en ligne. Conforme au droit locatif français, à envoyer en LRAR.
Lettre de déclaration de cessation des paiements
Déclarer l'état de cessation des paiements de votre entreprise au tribunal compétent et demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Exemples de lettres — Procurations
Lettre de procuration
Donnez pouvoir à un proche pour vos démarches administratives, vos opérations bancaires ou le retrait de courrier : mentions obligatoires et durée.
Procuration pour récupérer un document ou effectuer une démarche
Rédigez une procuration simple pour autoriser un proche à récupérer un document administratif ou accomplir une démarche ponctuelle en votre nom, modèle gratuit.
Exemples de lettres — Droit du travail
Exemple de lettre de contestation d'un licenciement
Contester la rupture auprès de votre employeur par recommandé : faits reprochés, irrégularités relevées et absence de cause réelle et sérieuse.
Exemple de lettre de demande d'explication avant licenciement
Exemple de lettre pour demander des explications avant licenciement. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer. Conforme au droit du travail français.
Lettre de demande d'explication après une sanction disciplinaire
Sanction disciplinaire au travail ? Modèle de lettre pour demander des explications à votre employeur et contester la mesure (article L.1332-2 du Code du travail).
Exemples de lettres — Justice
Attestation de témoin pour la justice (Cerfa 11527)
Modèle d'attestation de témoin (Cerfa 11527) conforme à l'article 202 du Code de procédure civile, à recopier et signer pour produire votre témoignage en justice.
Contestation d'une amende forfaitaire (requête en exonération)
Modèle de requête en exonération pour contester une amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public, dans le délai légal de 45 jours.
Demande d'aménagement de peine (détention à domicile sous surveillance électronique)
Saisissez le juge de l'application des peines d'une demande de détention à domicile sous surveillance électronique, avec vos garanties d'insertion.
Demande d'effacement du fichier TAJ
Modèle de lettre pour demander au procureur l'effacement de vos données du fichier TAJ après une relaxe, un non-lieu ou un classement sans suite.
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)
Comment obtenir gratuitement son bulletin n° 3 du casier judiciaire (B3) : en ligne, par courrier, délais et utilité du document.
Demande d'habilitation familiale
Modèle de requête en habilitation familiale à adresser au juge des contentieux de la protection pour représenter un proche vulnérable. À personnaliser.
Demande d'indemnisation après détention provisoire ou erreur judiciaire
Sollicitez auprès du premier président de la cour d'appel la réparation du préjudice causé par une détention provisoire suivie d'un non-lieu ou d'une relaxe.
Demande de copie d'un jugement au tribunal
Réclamez au greffe du tribunal la copie d'un jugement ou d'une ordonnance, en précisant s'il s'agit d'une copie simple ou d'une copie exécutoire.
Demande de grâce présidentielle
Sollicitez auprès du Président de la République la remise ou la commutation d'une peine, sur le fondement de l'article 17 de la Constitution. Courrier motivé.
Lettre d'accompagnement d'une demande d'aide juridictionnelle
Accompagne le Cerfa n° 16146 adressé au bureau d'aide juridictionnelle : votre situation, l'affaire concernée et la liste des pièces jointes.
Main courante : modèle de déclaration
Modèle de déclaration de main courante à déposer au commissariat ou en gendarmerie : signalez des faits, datez-les et conservez une preuve écrite.
Opposition à mariage adressée au procureur
Signalez au procureur de la République un projet de mariage forcé ou de complaisance et demandez une opposition ou un sursis à la célébration.
Plainte avec constitution de partie civile (doyen des juges)
Modèle pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Conditions, consignation, suites.
Signalement au procureur de la République
Modèle de lettre pour signaler des faits au procureur de la République au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale, avec exposé daté et pièces.
Signalement d'une information préoccupante (CRIP)
Transmettez à la cellule de recueil (CRIP) de votre conseil départemental une information préoccupante sur un enfant en danger, en rapportant des faits datés.
Lettre de demande d'aide juridictionnelle
Modèle de lettre pour accompagner votre demande d'aide juridictionnelle (formulaire Cerfa) auprès du bureau d'aide juridictionnelle.
Exemples de lettres — Étrangers et séjour
Attestation d'accueil pour un étranger (hébergement)
Modèle de lettre d'attestation d'accueil pour héberger un étranger en France lors d'un séjour court. Démarche en mairie, Cerfa 10798, pièces et conseils.
Demande d'admission exceptionnelle au séjour (régularisation)
Sollicitez auprès du préfet un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle (art. L.435-1 CESEDA), par le travail ou les liens familiaux.
Demande d'aide au retour volontaire (OFII)
Sollicitez auprès de l'OFII l'aide au retour volontaire dans votre pays d'origine : prise en charge du voyage et allocation forfaitaire.
Demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Demandez à la préfecture le document de circulation qui permet à un enfant étranger résidant en France de voyager et de revenir sans visa.
Demande de regroupement familial
Modèle de lettre pour déposer une demande de regroupement familial auprès de l'OFII : conditions de ressources et de logement, pièces et suivi du dossier.
Demande de renouvellement de titre de séjour
Modèle de lettre pour demander le renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture via l'ANEF : courrier conforme au CESEDA, prêt à personnaliser.
Demande de visa long séjour conjoint de Français
Solliciter auprès du consulat de France un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en qualité de conjoint d'un ressortissant français.
Déclaration de perte ou de vol d'un titre de séjour
Déclarer à la préfecture la perte ou le vol de votre titre de séjour et demander un duplicata, après dépôt de déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
Lettre d'introduction d'une demande d'asile (récit OFPRA)
Accompagne l'envoi de votre récit à l'OFPRA : identité, enregistrement au GUDA, motifs du départ de votre pays et craintes en cas de retour.
Recours contre un refus de titre de séjour (OQTF)
Modèle de recours gracieux au préfet pour contester un refus de titre de séjour assorti ou non d'une OQTF. Lettre à compléter et à envoyer en recommandé.
Exemples de lettres — Recours
Contestation d'un fichage à la Banque de France (FCC/FICP)
Contestez un fichage FCC ou FICP à la Banque de France et obtenez votre radiation : modèle de lettre prêt à personnaliser pour faire valoir vos droits.
Demande de rectification d'une erreur dans un dossier administratif
Demandez à une administration de corriger une erreur vous concernant en invoquant le droit à l'erreur et votre droit de rectification des données.
Lettre de plainte à la CNIL pour violation données personnelles
Exemple gratuit pour saisir la CNIL en cas de violation du RGPD ou de vos données personnelles. Procédure et délais.
Lettre de recours gracieux contre une décision préfectorale
Exemple de lettre pour contester à l'amiable une décision préfectorale dans les 2 mois (recours gracieux).
Lettre de recours hiérarchique contre une décision administrative
Modèle de recours hiérarchique pour contester une décision administrative auprès du supérieur de son auteur. Délai de 2 mois, modèle à personnaliser.
Lettre de saisine du Défenseur des droits
Modèle de lettre gratuit pour saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination ou de litige avec un service public. Courrier libre, prêt à remplir.
Recours contre un refus ou une suspension de RSA
Modèle de recours administratif préalable pour contester un refus, une suspension ou un indu de RSA auprès du président du conseil départemental.
Recours contre une décision de la MDPH (CDAPH)
Modèle de lettre pour contester une décision de la MDPH (CDAPH) : recours administratif préalable obligatoire à adresser dans un délai de deux mois.
Recours gracieux : invalidation ou refus de permis de conduire
Modèle de lettre de recours gracieux pour contester une invalidation de permis (48SI) ou un refus, à adresser au préfet ou au ministre de l'Intérieur.
Requête au tribunal administratif (recours en annulation)
Modèle de requête pour saisir le tribunal administratif après le rejet d'un recours : délai de 2 mois, télérecours citoyens, moyens et conclusions à indiquer.
Exemples de lettres — État civil
Demande d'acte de décès à la mairie
Modèle de lettre pour demander une copie intégrale d'acte de décès à la mairie : démarche gratuite et ouverte à tous, pour succession, banque ou réversion.
Demande d'acte de mariage à la mairie
Modèle de lettre pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de mariage à la mairie du lieu de célébration. À personnaliser et envoyer.
Demande de certificat de capacité à mariage (ou de célibat)
Obtenir auprès du consulat ou de l'ambassade de France un certificat de capacité à mariage pour une union célébrée à l'étranger, ou un certificat de célibat.
Demande de certificat de coutume
Sollicitez auprès d'un consulat, d'une ambassade ou d'un avocat le certificat de coutume attestant du droit de votre pays d'origine, pour un mariage en France.
Demande de changement de la mention du sexe à l'état civil
Saisissez le tribunal judiciaire pour modifier la mention du sexe à l'état civil, sans condition médicale, au titre des articles 61-5 à 61-8 du Code civil.
Demande de légalisation ou d'apostille d'un document
Modèle de demande d'apostille ou de légalisation d'un document public français destiné à l'étranger : autorité compétente, pièces à joindre et cadre légal.
Demande de transcription d'un acte d'état civil étranger
Faire transcrire un acte d'état civil étranger (naissance, mariage, décès d'un Français à l'étranger) au Service central d'état civil de Nantes ou au consulat.
Exemples de lettres — Demarches prefecture
Demande de rendez-vous en préfecture (impossibilité de prendre RDV)
Modèle de lettre pour mettre en demeure la préfecture de vous accorder un rendez-vous titre de séjour quand aucun créneau n'est disponible en ligne (ANEF).
Lettre de demande d'accès aux documents administratifs (CADA)
Exemple gratuit pour obtenir une copie d'un document administratif (loi du 17 juillet 1978). Procédure et délais.
Lettre de demande de carte de séjour en préfecture
Exemple gratuit pour demander ou renouveler une carte de séjour à la préfecture. Pièces, motifs et procédure.
Lettre de demande de naturalisation française
Exemple gratuit pour solliciter la nationalité française par décret (article 21-15 et suivants du Code civil). Conditions et procédure.
Exemples de lettres — Citoyenneté
Demande d'inscription sur les listes électorales
Modèle de lettre pour demander votre inscription sur les listes électorales de votre commune et pouvoir voter aux prochaines élections.
Demande de dispense ou de report de la Journée Défense et Citoyenneté
Exposez au centre du service national votre motif et vos justificatifs pour obtenir le report, le changement de date ou la dispense de la JDC.
Procuration de vote pour une élection
Modèle de procuration de vote pour une élection : confiez votre vote à un mandataire en cas d'absence. Démarche, délais et pièces à fournir expliqués.
Exemples de lettres — Médiation
Demande de médiation amiable au CDAD pour conflit de voisinage
Modèle pour solliciter une médiation gratuite auprès du Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) avant tout recours judiciaire.
Demande de saisine d'un conciliateur de justice
Modèle de lettre pour saisir gratuitement un conciliateur de justice et engager la tentative de conciliation préalable obligatoire avant le tribunal.
Demande de saisine du médiateur d'une administration
Saisissez le médiateur interne d'une administration ou d'un service public (impôts, France Travail, CAF) lorsqu'une première démarche est restée sans réponse.
Exemples de lettres — Nationalité
Demande de certificat de nationalité française (CNF)
Obtenez un certificat de nationalité française auprès du tribunal judiciaire, pour prouver votre nationalité lors de vos démarches (passeport, concours, retraite).
Déclaration de nationalité française par mariage
Déclarez au tribunal ou à la préfecture l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, avec le Cerfa n° 15277.
Déclaration de nationalité française pour enfant né en France (art. 21-11)
Réclamer la nationalité française au nom d'un enfant mineur né en France de parents étrangers, sur le fondement de l'article 21-11 du Code civil.
Exemples de lettres — Pièces d'identité
Demande de passeport (accompagnement de la démarche)
Modèle de lettre pour demander un rendez-vous en mairie afin de faire ou renouveler votre passeport. Texte clair à compléter, prêt à envoyer.
Demande de renouvellement de carte d'identité (mairie)
Modèle pour solliciter un rendez-vous en mairie pour renouveler sa CNI. Délais, pièces, pré-demande en ligne, urgence.
Déclaration de perte d'une pièce d'identité
Modèle de déclaration sur l'honneur de perte d'une carte d'identité ou d'un passeport, à remettre en mairie lors de la demande de renouvellement du titre.
Exemples de lettres — Démarches diverses
Déclaration de changement d'adresse
Informez votre banque, votre employeur, la CAF, les impôts ou votre assureur de votre nouvelle adresse après un déménagement pour actualiser votre dossier.
Lettre de désistement
Lettre de désistement à personnaliser pour renoncer officiellement à une candidature, réservation, formation, logement ou offre.
Exemples de lettres — Notariat
Demande d'acte de notoriété pour une succession
Modèle de lettre pour demander à votre notaire un acte de notoriété prouvant votre qualité d'héritier et débloquer la succession sereinement.
Mandat de protection future
Modèle de mandat de protection future pour désigner à l'avance la personne chargée de veiller sur votre personne et vos biens en cas de perte d'autonomie.
Exemples de lettres — Attestations
Exemples de lettres — Justificatifs
Autres exemples
CERFA 16146*05 — Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2026, pièces à joindre, dépôt du dossier au tribunal et recours en cas de refus.
Exemple d'attestation d'hébergement à titre
Exemple d'attestation d'hébergement gratuit à compléter et imprimer. Modèle conforme pour justifier qu'une personne réside à votre domicile (CAF, préfecture.
Exemple de lettre de demande de copie d'acte de naissance
Exemple de lettre pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à la mairie de votre lieu de naissance.
Exemple de lettre de demande de duplicata de livret de famille
Exemple de lettre gratuit pour demander un duplicata de livret de famille après une perte, un vol ou une détérioration. À adresser à votre mairie.