Exemple de lettre de plainte pour vol ou dégradation
Exemple de lettre de plainte gratuit à adresser au procureur de la République, pour un vol, une dégradation ou une détérioration de vos biens.
Administratif & Juridique
Exemples de lettres administratives et juridiques
Que vous ayez besoin d'une lettre de réclamation, d'une mise en demeure ou d'un exemple de contrat, nos documents juridiques s'appuient sur les textes officiels en vigueur (Code civil, Code de procédure civile…). Complétez-les en ligne et imprimez-les immédiatement, sans frais.
📄 61 exemples disponibles
Exemples de lettres — Lettres de réclamation
Exemple de lettre de réclamation à un avocat
Exemple de lettre gratuit pour saisir le bâtonnier en cas de litige avec un avocat : honoraires contestés, manquement ou négligence.
Exemple de lettre de demande de délai de grâce au tribunal
Exemple de lettre gratuit pour demander un délai de grâce au juge. Conforme à l'article 1343-5 du Code civil. À compléter en ligne et à imprimer.
Lettre de contestation d'une amende de stationnement
Exemple de lettre gratuit pour contester un forfait post-stationnement (FPS) auprès de l'autorité compétente. À compléter en ligne et à imprimer en quelques minutes.
Lettre de recours contre un refus de visa
Refus de visa consulaire ? Modèle de lettre de recours gracieux pour contester la décision et demander le réexamen de votre dossier, avec les arguments à faire valoir.
Lettre de réclamation à son assurance après un sinistre
Indemnisation refusée ou insuffisante après un sinistre ? Modèle de lettre de réclamation à votre assureur pour contester la décision et obtenir une juste indemnisation.
Exemples de lettres — Mises en demeure
Exemple de lettre d'opposition à une injonction
Exemple de lettre gratuit pour faire opposition à une injonction de payer, à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois.
Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé
Exemple de lettre de mise en demeure pour loyer impayé, gratuit et à compléter en ligne. Conforme au droit locatif français, à envoyer en LRAR.
Lettre de déclaration de cessation des paiements
Entreprise en cessation des paiements ? Modèle de lettre pour déclarer l'état de cessation et demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire au tribunal compétent.
Exemples de lettres — Procurations
Lettre de procuration
Modèle de lettre de procuration à remplir pour donner pouvoir à un proche : démarches administratives, opérations bancaires, retrait de courrier. Mentions obligatoires et durée.
Procuration pour récupérer un document ou effectuer une démarche
Rédigez une procuration simple pour autoriser un proche à récupérer un document administratif ou accomplir une démarche ponctuelle en votre nom, modèle gratuit.
Exemples de lettres — Droit du travail
Exemple de lettre de contestation d'un licenciement
Exemple de lettre pour contester un licenciement abusif, fondée sur l'article L. 1232-1 du Code du travail. Gratuit, à compléter en ligne et à envoyer en recommandé.
Exemple de lettre de demande d'explication avant licenciement
Exemple de lettre pour demander des explications avant licenciement. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer. Conforme au droit du travail français.
Lettre de demande d'explication après une sanction disciplinaire
Sanction disciplinaire au travail ? Modèle de lettre pour demander des explications à votre employeur et contester la mesure (article L.1332-2 du Code du travail).
Exemples de lettres — Justice
Attestation de témoin pour la justice (Cerfa 11527)
Modèle d'attestation de témoin (Cerfa 11527) conforme à l'article 202 du Code de procédure civile, à recopier et signer pour produire votre témoignage en justice.
Contestation d'une amende forfaitaire (requête en exonération)
Modèle de requête en exonération pour contester une amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public, dans le délai légal de 45 jours.
Demande d'effacement du fichier TAJ
Modèle de lettre pour demander au procureur l'effacement de vos données du fichier TAJ après une relaxe, un non-lieu ou un classement sans suite.
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)
Comment obtenir gratuitement son bulletin n° 3 du casier judiciaire (B3) : en ligne, par courrier, délais et utilité du document.
Demande d'habilitation familiale
Modèle de requête en habilitation familiale à adresser au juge des contentieux de la protection pour représenter un proche vulnérable. À personnaliser.
Main courante : modèle de déclaration
Modèle de déclaration de main courante à déposer au commissariat ou en gendarmerie : signalez des faits, datez-les et conservez une preuve écrite.
Plainte avec constitution de partie civile (doyen des juges)
Modèle pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Conditions, consignation, suites.
Signalement au procureur de la République
Modèle de lettre pour signaler des faits au procureur de la République au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale, avec exposé daté et pièces.
Lettre de demande d'aide juridictionnelle
Modèle de lettre pour accompagner votre demande d'aide juridictionnelle (formulaire Cerfa) auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Gratuit, à compléter en ligne.
Exemples de lettres — Recours
Contestation d'un fichage à la Banque de France (FCC/FICP)
Contestez un fichage FCC ou FICP à la Banque de France et obtenez votre radiation : modèle de lettre prêt à personnaliser pour faire valoir vos droits.
Lettre de plainte à la CNIL pour violation données personnelles
Exemple gratuit pour saisir la CNIL en cas de violation du RGPD ou de vos données personnelles. Procédure et délais.
Lettre de recours gracieux contre une décision préfectorale
Exemple de lettre pour contester à l'amiable une décision préfectorale dans les 2 mois (recours gracieux).
Lettre de recours hiérarchique contre une décision administrative
Modèle de recours hiérarchique pour contester une décision administrative auprès du supérieur de son auteur. Délai de 2 mois, modèle à personnaliser.
Lettre de saisine du Défenseur des droits
Modèle de lettre gratuit pour saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination ou de litige avec un service public. Courrier libre, prêt à remplir.
Recours contre un refus ou une suspension de RSA
Modèle de recours administratif préalable pour contester un refus, une suspension ou un indu de RSA auprès du président du conseil départemental.
Recours contre une décision de la MDPH (CDAPH)
Modèle de lettre pour contester une décision de la MDPH (CDAPH) : recours administratif préalable obligatoire à adresser dans un délai de deux mois.
Recours gracieux : invalidation ou refus de permis de conduire
Modèle de lettre de recours gracieux pour contester une invalidation de permis (48SI) ou un refus, à adresser au préfet ou au ministre de l'Intérieur.
Requête au tribunal administratif (recours en annulation)
Modèle de requête pour saisir le tribunal administratif après le rejet d'un recours : délai de 2 mois, télérecours citoyens, moyens et conclusions à indiquer.
Exemples de lettres — Étrangers et séjour
Attestation d'accueil pour un étranger (hébergement)
Modèle de lettre d'attestation d'accueil pour héberger un étranger en France lors d'un séjour court. Démarche en mairie, Cerfa 10798, pièces et conseils.
Demande d'admission exceptionnelle au séjour (régularisation)
Modèle de lettre de demande d'admission exceptionnelle au séjour (art. L.435-1 CESEDA) à adresser au préfet pour engager votre régularisation par le travail ou la vie familiale.
Demande de regroupement familial
Modèle de lettre pour déposer une demande de regroupement familial auprès de l'OFII : conditions de ressources et de logement, pièces et suivi du dossier.
Demande de renouvellement de titre de séjour
Modèle de lettre pour demander le renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture via l'ANEF : courrier conforme au CESEDA, prêt à personnaliser.
Recours contre un refus de titre de séjour (OQTF)
Modèle de recours gracieux au préfet pour contester un refus de titre de séjour assorti ou non d'une OQTF. Lettre à compléter et à envoyer en recommandé.
Exemples de lettres — Demarches prefecture
Demande de rendez-vous en préfecture (impossibilité de prendre RDV)
Modèle de lettre pour mettre en demeure la préfecture de vous accorder un rendez-vous titre de séjour quand aucun créneau n'est disponible en ligne (ANEF).
Lettre de demande d'accès aux documents administratifs (CADA)
Exemple gratuit pour obtenir une copie d'un document administratif (loi du 17 juillet 1978). Procédure et délais.
Lettre de demande de carte de séjour en préfecture
Exemple gratuit pour demander ou renouveler une carte de séjour à la préfecture. Pièces, motifs et procédure.
Lettre de demande de naturalisation française
Exemple gratuit pour solliciter la nationalité française par décret (article 21-15 et suivants du Code civil). Conditions et procédure.
Exemples de lettres — État civil
Demande d'acte de décès à la mairie
Modèle de lettre pour demander une copie intégrale d'acte de décès à la mairie : démarche gratuite et ouverte à tous, pour succession, banque ou réversion.
Demande d'acte de mariage à la mairie
Modèle de lettre pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de mariage à la mairie du lieu de célébration. À personnaliser et envoyer.
Demande de légalisation ou d'apostille d'un document
Modèle de demande d'apostille ou de légalisation d'un document public français destiné à l'étranger : autorité compétente, pièces à joindre et cadre légal.
Exemples de lettres — Pièces d'identité
Demande de passeport (accompagnement de la démarche)
Modèle de lettre pour demander un rendez-vous en mairie afin de faire ou renouveler votre passeport. Texte clair à compléter, prêt à envoyer.
Demande de renouvellement de carte d'identité (mairie)
Modèle pour solliciter un rendez-vous en mairie pour renouveler sa CNI. Délais, pièces, pré-demande en ligne, urgence.
Déclaration de perte d'une pièce d'identité
Modèle de déclaration sur l'honneur de perte d'une carte d'identité ou d'un passeport, à remettre en mairie lors de la demande de renouvellement du titre.
Exemples de lettres — Citoyenneté
Demande d'inscription sur les listes électorales
Modèle de lettre pour demander votre inscription sur les listes électorales de votre commune et pouvoir voter aux prochaines élections.
Procuration de vote pour une élection
Modèle de procuration de vote pour une élection : confiez votre vote à un mandataire en cas d'absence. Démarche, délais et pièces à fournir expliqués.
Exemples de lettres — Démarches diverses
Déclaration de changement d'adresse
Modèle de lettre de déclaration de changement d'adresse à envoyer à votre banque, employeur, CAF, impôts ou assurance après un déménagement pour mettre à jour votre dossier.
Lettre de désistement
Lettre de désistement à personnaliser pour renoncer officiellement à une candidature, réservation, formation, logement ou offre. Modèle prêt à compléter.
Exemples de lettres — Médiation et conciliation
Demande de médiation amiable au CDAD pour conflit de voisinage
Modèle pour solliciter une médiation gratuite auprès du Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) avant tout recours judiciaire.
Demande de saisine d'un conciliateur de justice
Modèle de lettre pour saisir gratuitement un conciliateur de justice et engager la tentative de conciliation préalable obligatoire avant le tribunal.
Exemples de lettres — Notariat
Demande d'acte de notoriété pour une succession
Modèle de lettre pour demander à votre notaire un acte de notoriété prouvant votre qualité d'héritier et débloquer la succession sereinement.
Mandat de protection future
Modèle de mandat de protection future pour désigner à l'avance la personne chargée de veiller sur votre personne et vos biens en cas de perte d'autonomie.
Exemples de lettres — Attestations
Exemples de lettres — Justificatifs
Autres exemples
CERFA 16146*05 — Demande d'aide juridictionnelle
Comment obtenir et remplir le CERFA 16146*05 de demande d'aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2026, pièces à joindre, dépôt du dossier et recours en cas de refus.
Exemple d'attestation d'hébergement à titre
Exemple d'attestation d'hébergement gratuit à compléter et imprimer. Modèle conforme pour justifier qu'une personne réside à votre domicile (CAF, préfecture.
Exemple de lettre de demande de copie d'acte de naissance
Exemple de lettre pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à la mairie de votre lieu de naissance. À compléter et imprimer gratuitement.
Exemple de lettre de demande de duplicata de livret de famille
Exemple de lettre gratuit pour demander un duplicata de livret de famille après une perte, un vol ou une détérioration. À adresser à votre mairie.