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Demande de délégation de l’autorité parentale

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Modèle de requête au juge aux affaires familiales pour déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un proche ou à un service.

Objet :
Adresser un courrier
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
25 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
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Ce que change une délégation d’autorité parentale

L’article 377 du Code civil permet aux parents, ensemble ou séparément, de saisir le juge pour déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers : un membre de la famille, un proche digne de confiance, un établissement agréé pour le recueil des enfants ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Le juge n’accepte que si les circonstances l’exigent : hospitalisation longue, incarcération, départ contraint à l’étranger, maladie, enfant confié depuis des mois à ses grands-parents. Le même article permet aussi au tiers qui a recueilli l’enfant de saisir lui-même le juge en cas de désintérêt manifeste des parents ou d’impossibilité pour eux d’exercer l’autorité parentale.

À qui et comment adresser la requête

La requête se dépose au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant. Elle peut être remise sur place contre récépissé ou envoyée en recommandé avec avis de réception, preuve de la date de saisine. Un formulaire Cerfa de saisine du juge aux affaires familiales existe et certains greffes le préfèrent, mais la requête sur papier libre reste recevable si elle comporte les mentions exigées par l’article 57 du Code de procédure civile : juridiction saisie, état civil complet du demandeur (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), objet et motifs de la demande, date et signature.

Les pièces utiles

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, de moins de trois mois selon les juridictions
  • Pièces d’identité du parent demandeur et du délégataire
  • Attestation d’acceptation écrite du délégataire, avec justificatif de domicile et éléments sur ses conditions d’accueil
  • Justificatifs des circonstances invoquées : certificat médical, ordre de mission, attestations de proches
  • Position de l’autre parent : accord écrit, acte de décès, décision de justice antérieure

Cette liste n’est pas exhaustive : chaque greffe peut réclamer d’autres documents.

Après le dépôt

Le greffe convoque les parents et le délégataire à une audience. L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge : son audition est alors de droit et il peut être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix (article 388-1 du Code civil). Le dossier est en général communiqué au ministère public pour avis. Le délai entre le dépôt et l’audience varie fortement d’un tribunal à l’autre, de quelques semaines à plusieurs mois. La décision est ensuite notifiée par le greffe.

Refus, silence ou changement de situation

Si aucune convocation n’arrive après plusieurs semaines, relancez le greffe en rappelant la date de dépôt. En cas de rejet, l’appel est possible dans le délai indiqué sur l’acte de notification, quinze jours ou un mois selon la nature de la procédure : cette mention fait foi. L’article 377-2 du Code civil prévoit par ailleurs que la délégation peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement s’il est justifié de circonstances nouvelles : une nouvelle requête reste toujours possible.

Ce que la délégation ne fait pas

  • Elle ne rompt pas le lien de filiation et ne change ni le nom ni les droits successoraux de l’enfant
  • Elle ne supprime pas la contribution à l’entretien et à l’éducation due par les parents (article 371-2 du Code civil)
  • Ce n’est ni une adoption, ni une tutelle, ni une mesure d’assistance éducative
  • Elle n’entraîne pas automatiquement le transfert des prestations familiales : la caisse les verse à qui assume la charge effective et permanente de l’enfant (article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale)

La délégation-partage, prévue par l’article 377-1 du Code civil, laisse au parent une partie de l’exercice de l’autorité parentale aux côtés du tiers, mais suppose l’accord du ou des parents qui l’exercent.

[Vos prénom et nom]
Né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre commune de naissance]
Nationalité : [Votre nationalité] — Profession : [Votre profession]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
Téléphone : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre adresse e-mail]

Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire (celui du lieu où vit l’enfant)]
[Adresse du tribunal judiciaire]

[Ville où vous rédigez la requête], le [Date de la requête]

Objet : requête aux fins de délégation de l’exercice de l’autorité parentale — articles 377 et 377-1 du Code civil
Enfant concerné : [Prénom et nom de l’enfant], né(e) le [Date de naissance de l’enfant]

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) [Vos prénom et nom], [Vous êtes, pour l’enfant] de l’enfant [Prénom et nom de l’enfant], né(e) le [Date de naissance de l’enfant] et résidant [Adresse où vit l’enfant aujourd’hui], ai l’honneur de vous saisir d’une requête aux fins de délégation de l’exercice de l’autorité parentale, sur le fondement de l’article 377 du Code civil.

Situation de l’autorité parentale. J’exerce à ce jour l’autorité parentale sur mon enfant. [Situation de l’autre parent]

Circonstances justifiant la demande. Depuis le [Date de début de cette situation], la situation est la suivante : [Circonstances qui justifient la demande (soyez concret et daté)]

Ces circonstances m’empêchent d’assurer au quotidien les décisions et les démarches qu’exige la vie de mon enfant. Elles rendent nécessaire, dans son seul intérêt, l’intervention d’un tiers pouvant agir sans délai à sa place.

Personne désignée. [Personne ou service à qui déléguer l’autorité parentale], [Lien de cette personne avec l’enfant] de l’enfant, demeurant [Adresse de cette personne ou de ce service], accepte cette délégation et offre les conditions matérielles et morales nécessaires à l’accueil de mon enfant. Son attestation d’acceptation signée est jointe.

Étendue demandée. Je sollicite une délégation [Étendue de la délégation demandée]. Les actes et décisions concernés sont les suivants : [Actes et décisions concernés par la délégation]

Par ces motifs, je vous prie de bien vouloir constater que les circonstances exigent cette mesure, ordonner la délégation de l’exercice de l’autorité parentale dans les termes exposés ci-dessus, et dire que je conserve des relations personnelles avec mon enfant, la délégation pouvant prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement s’il est justifié de circonstances nouvelles (article 377-2 du Code civil).

Je me tiens à votre disposition pour être entendu(e) et pour produire toute pièce complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de ma considération distinguée.

[Vos prénom et nom]
Signature

Pièces jointes, à compléter selon la situation :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Copie de ma pièce d’identité et de celle du délégataire
  • Attestation d’acceptation du délégataire et justificatif de son domicile
  • Tout document établissant les circonstances exposées ci-dessus

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

L’accord de l’autre parent est-il obligatoire ?
Oui pour la délégation-partage : l’article 377-1 du Code civil exige l’accord du ou des parents qui exercent l’autorité parentale. Pour une délégation classique demandée par un seul parent, le juge convoque l’autre parent, recueille sa position et statue même s’il s’oppose ou ne répond pas. Son désaccord ne bloque donc pas la procédure, mais il pèse sur la décision et doit être anticipé dans l’exposé des motifs.
Est-ce que je perds mes droits de parent ?
Non. La délégation ne touche ni la filiation, ni le nom, ni les droits successoraux de l’enfant : vous restez son parent. Elle transfère seulement l’exercice de certains actes, ou de tous, à la personne désignée. L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant demeure (article 371-2 du Code civil), et le juge maintient en général des relations personnelles entre l’enfant et son parent.
Faut-il un avocat et combien coûte la procédure ?
La saisine du juge aux affaires familiales ne coûte rien : aucun timbre fiscal n’est dû en première instance. L’avocat n’est pas exigé pour déposer une requête en matière d’autorité parentale et beaucoup de parents le font seuls, mais son aide est précieuse si la situation est conflictuelle. Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires.
Combien de temps dure la délégation et peut-on revenir en arrière ?
Elle dure aussi longtemps que le jugement le prévoit, souvent jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à un terme fixé par le juge. L’article 377-2 du Code civil permet d’y mettre fin ou de la transférer par un nouveau jugement en cas de circonstances nouvelles : sortie d’hospitalisation, fin d’incarcération, retour de l’étranger. Si l’enfant vous est restitué, le juge peut mettre à votre charge, sauf indigence, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.
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