⏱️ Tous les délais en un coup d'œil
21 délais essentiels recensés par catégorie : consommation, travail, immobilier, administratif, justice. Avec source officielle et points d'attention pour chacun.
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Calculateur de jours ouvrés →⏱️ Jours calendaires
Délai pour annuler un achat effectué à distance ou par démarchage, sans justification.
📅 Point de départ : Réception du bien (ou conclusion du contrat pour un service)
⚠️ Étendu à 12 mois si le professionnel n'a pas fourni les informations obligatoires.
⏱️ Jours calendaires
Délai pour renoncer à un crédit à la consommation signé.
📅 Point de départ : Signature de l'offre de prêt
⏱️ Jours calendaires
Délai de réflexion incompressible avant acceptation d'une offre de prêt immobilier.
📅 Point de départ : Réception de l'offre de prêt par l'emprunteur
⚠️ Le délai est de réflexion, pas de rétractation : impossible d'accepter avant 10 jours.
⏱️ Jours années
Délai pour faire valoir un défaut de conformité sur un bien neuf.
📅 Point de départ : Livraison du bien
⚠️ 1 an pour les biens d'occasion vendus par un pro depuis 2022.
⏱️ Jours années
Délai pour faire valoir un vice caché sur un bien acheté.
📅 Point de départ : Découverte du vice (et non l'achat)
⏱️ Jours mois
Délai pour saisir le conseil de prud'hommes après un licenciement.
📅 Point de départ : Notification du licenciement
⚠️ Délai réduit (depuis 2017). Avant la loi Macron, le délai était de 5 ans.
⏱️ Jours mois
Délai pour contester le reçu pour solde de tout compte signé.
📅 Point de départ : Signature du reçu
⚠️ Si le STC n'a pas été signé, vous conservez tous vos droits sans limite.
⏱️ Jours ouvrables
Délai minimum entre la convocation et l'entretien préalable.
📅 Point de départ : Présentation de la lettre de convocation
⏱️ Jours mois
Préavis légal en cas de démission d'un CDI avec plus de 2 ans d'ancienneté.
📅 Point de départ : Notification de la démission
⚠️ 1 mois entre 6 mois et 2 ans. Variable selon convention collective.
⏱️ Jours mois
Préavis du locataire pour donner congé sur un logement vide hors zone tendue.
📅 Point de départ : Réception du congé par le bailleur
⚠️ Réduit à 1 mois en zone tendue ou avec motif particulier (perte d'emploi, mutation…).
⏱️ Jours mois
Préavis universel pour quitter un logement meublé.
📅 Point de départ : Réception du congé par le bailleur
⏱️ Jours mois
Délai pour le bailleur de restituer le dépôt de garantie après remise des clés.
📅 Point de départ : Remise des clés au bailleur
⚠️ 1 mois si état des lieux conforme. 2 mois si retenues. Pénalité de 10 % du loyer/mois de retard.
⏱️ Jours années
Délai pour le bailleur pour réclamer un loyer non payé.
📅 Point de départ : Date d'exigibilité du loyer
⏱️ Jours mois
Délai pour contester une décision administrative.
📅 Point de départ : Notification de la décision (ou décision implicite à J+2 mois)
⚠️ Prolongé à 1 an si la décision n'indique pas les voies de recours (article R421-5).
⏱️ Jours mois
Délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision (accord ou rejet selon le domaine).
📅 Point de départ : Réception de la demande par l'administration
⚠️ Le silence vaut accord par principe depuis 2013, MAIS avec de nombreuses exceptions (fiscal, étrangers, social…).
⏱️ Jours années
Délai général pour agir devant un tribunal civil.
📅 Point de départ : Connaissance des faits par le titulaire du droit
⚠️ Exceptions nombreuses : 2 ans pour B2C, 30 ans pour immobilier…
⏱️ Jours calendaires
Pas de délai obligatoire mais en pratique 8 à 15 jours conseillés.
📅 Point de départ : Expiration du délai accordé dans la mise en demeure
⚠️ Conseillé d'attendre 7-15 jours après l'expiration pour éviter une critique de procédure prématurée.
⏱️ Jours calendaires
Délai pour annuler un contrat d'assurance vie sans justification.
📅 Point de départ : Réception du contrat (et non de la signature)
⏱️ Jours calendaires
Délai pour demander le remboursement d'un prélèvement autorisé.
📅 Point de départ : Date du prélèvement
⚠️ 13 mois pour un prélèvement non autorisé. Remboursement immédiat sous 10 jours ouvrables.
⏱️ Jours mois
Délai à respecter après réclamation à la banque avant de saisir le médiateur.
📅 Point de départ : Envoi de la réclamation écrite à la banque
⏱️ Jours calendaires
Délai pendant lequel La Poste garde un recommandé en attente de retrait.
📅 Point de départ : Première présentation par le facteur
⚠️ Au-delà, le pli retourne à l'expéditeur. Juridiquement, la première présentation fait foi.
⚖️ Important — un délai dépassé est généralement forclos (= impossible à rattraper). Vérifiez toujours la date exacte avec un outil approprié.
💡 Notre calculateur de jours ouvrés prend en compte les week-ends et les jours fériés français pour calculer une date d'échéance précise.