Convention de PACS (modèle à déposer)

Qu'est-ce qu'une convention de PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. La convention de PACS est le document écrit qui formalise cet engagement : elle doit mentionner la référence à ces articles et la volonté des partenaires de se lier par un PACS. Sa signature ne suffit pas : le pacte ne produit ses effets qu'après son enregistrement par l'officier d'état civil de la mairie ou par un notaire.

Les mentions et conditions obligatoires

Pour être valable, la convention suppose que chaque partenaire remplisse les conditions de fond :

• être majeur et juridiquement capable (un majeur sous tutelle ou curatelle doit respecter une procédure spécifique) ;
• ne pas être déjà marié ni lié par un autre PACS ;
• ne pas avoir entre eux de lien de parenté ou d'alliance prohibé (ascendant, descendant, frère, sœur, etc.).

La convention identifie précisément les deux partenaires (nom, date et lieu de naissance, adresse), fixe la résidence commune et rappelle les obligations légales : vie commune, aide matérielle proportionnée aux facultés de chacun et assistance réciproque (article 515-4).

Le choix du régime des biens

C'est le point central de la convention. Deux régimes sont possibles :

• La séparation des patrimoines (article 515-5) : c'est le régime légal, applicable par défaut depuis le 1er janvier 2007. Chaque partenaire reste seul propriétaire des biens qu'il acquiert et seul responsable de ses dettes personnelles.
• L'indivision des biens acquis (article 515-5-1) : les biens acquis après l'enregistrement du PACS sont réputés appartenir pour moitié à chaque partenaire, quelle que soit la contribution réelle de chacun.

Le choix doit être indiqué expressément dans la convention. En l'absence de précision, c'est la séparation des patrimoines qui s'applique automatiquement.

La procédure de dépôt et les pièces à fournir

Le dossier de déclaration conjointe

Les partenaires doivent présenter une déclaration conjointe au moyen du formulaire Cerfa n° 15726, accompagnée de la convention signée. Les pièces habituellement exigées sont :

• la convention de PACS, signée par les deux partenaires ;
• une pièce d'identité en cours de validité pour chacun ;
• un acte de naissance de moins de 3 mois (ou 6 mois pour un acte étranger) ;
• une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté et de résidence commune.

Auprès de qui déposer

L'enregistrement est gratuit en mairie de la commune où les partenaires fixent leur résidence commune. Le recours au notaire est payant mais permet de bénéficier de conseils et d'un acte authentique, particulièrement utile en présence de patrimoine important ou de biens immobiliers.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Omettre de viser les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, mention substantielle de la convention.
• Croire que la signature seule crée le PACS : seul l'enregistrement lui donne effet et date certaine.
• Négliger le choix du régime des biens, ce qui entraîne l'application par défaut de la séparation des patrimoines.
• Oublier que le PACS n'ouvre aucun droit successoral : sans testament, le partenaire survivant n'hérite pas.

Modification et fin du PACS

Les partenaires peuvent modifier leur convention par une convention modificative déposée auprès de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement initial. Le PACS prend fin par déclaration conjointe, décision unilatérale signifiée à l'autre partenaire, mariage ou décès (article 515-7). En cas de rupture, les partenaires liquident leurs intérêts patrimoniaux selon les règles du régime choisi, à défaut d'accord amiable le tribunal judiciaire pouvant être saisi.