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Lettre de recours hiérarchique contre une décision administrative

Modèle de recours hiérarchique pour contester une décision administrative auprès du supérieur de son auteur. Délai de 2 mois, modèle à personnaliser.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Le recours hiérarchique permet de contester une décision administrative défavorable (refus d'autorisation, refus d'aide ou de prestation, sanction, etc.) en s'adressant non pas à l'agent ou à l'autorité qui l'a prise, mais à son supérieur hiérarchique. Vous pouvez l'utiliser dès lors qu'il existe une autorité supérieure susceptible de réformer la décision : le ministre pour une décision d'un service déconcentré, le préfet, le directeur d'une administration, etc.

Il se distingue du recours gracieux, qui s'adresse à l'auteur même de la décision. Les deux recours sont facultatifs et cumulables : vous pouvez tenter un recours gracieux, puis un recours hiérarchique, avant d'envisager le juge administratif. Le recours hiérarchique est souvent plus efficace lorsque vous estimez que l'auteur de la décision restera sur sa position.

Cadre légal

Le recours hiérarchique est encadré par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) :

  • Article L. 410-1 : définit le recours administratif comme la réclamation adressée à l'administration pour régler un différend. Le recours hiérarchique est celui adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée (à distinguer du recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision).
  • Article L. 411-2 : toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt et proroge ce délai. Formé avant l'expiration du délai de recours contentieux (deux mois), le recours hiérarchique conserve donc votre droit de saisir ensuite le tribunal.
  • Article L. 411-7 : le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision implicite de rejet.

Le délai pour former le recours hiérarchique est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (trois mois pour les résidents d'outre-mer, quatre mois pour les résidents à l'étranger). En cas de rejet (explicite ou implicite), le délai pour saisir le tribunal administratif est également de deux mois, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

La procédure étape par étape

  1. Vérifiez le délai. Repérez la date de notification de la décision : vous disposez de deux mois pour agir. Envoyez impérativement votre recours avant cette échéance pour conserver votre droit d'aller ensuite devant le juge.
  2. Identifiez la bonne autorité supérieure. Adressez la lettre au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (ministre, préfet, directeur, etc.), et non à l'auteur lui-même.
  3. Rédigez le recours. Rappelez la décision contestée (objet, référence, date), exposez vos motifs de fait et de droit, et demandez clairement le retrait ou la réformation de la décision.
  4. Joignez les pièces. Ajoutez une copie de la décision contestée et tout justificatif utile à l'appui de vos arguments.
  5. Envoyez en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi vous fournit une preuve de date, essentielle pour établir le respect du délai.
  6. Attendez la réponse. L'administration dispose de deux mois pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut rejet.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Se tromper de destinataire : écrire à l'auteur de la décision transforme votre démarche en recours gracieux et non hiérarchique.
  • Laisser passer le délai de deux mois : un recours tardif ne proroge plus le délai de recours contentieux et vous fait perdre la possibilité de saisir le juge.
  • Envoyer un courrier simple : sans accusé de réception, vous ne pourrez pas prouver la date d'envoi en cas de litige.
  • Rester vague sur les motifs : une contestation solide s'appuie sur des arguments précis (erreur de fait, erreur de droit, défaut de motivation, éléments nouveaux) et sur des pièces justificatives.
  • Oublier de rappeler les références de la décision : numéro, date et objet permettent à l'autorité d'identifier immédiatement le dossier.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si l'autorité supérieure rejette votre recours (par une réponse écrite) ou garde le silence pendant plus de deux mois (rejet implicite selon l'article L. 411-7 du CRPA), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être déposé en ligne via l'application Télérecours citoyens ou par courrier auprès du tribunal. Selon la nature du litige, vous pouvez aussi, en parallèle ou avant le juge, saisir le Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'un dysfonctionnement du service public. Pour les décisions complexes ou à fort enjeu, il est prudent de consulter un avocat spécialisé en droit administratif.

[Votre prénom] [Votre nom]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]
Tél. : [Votre téléphone]
Courriel : [Votre courriel]

[Autorité supérieure saisie (titre/fonction)]
[Adresse de l'autorité supérieure]
[Code postal du destinataire] [Ville du destinataire]

[Ville de rédaction (lieu de signature)], le [Date de la lettre]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours hiérarchique contre la décision relative à [Objet de la décision contestée] (référence [Référence ou numéro de la décision])

Madame, Monsieur,

Par une décision en date du [Date de la décision contestée], portant la référence [Référence ou numéro de la décision], [Autorité ayant pris la décision contestée] a pris à mon encontre une décision relative à [Objet de la décision contestée]. Cette décision m'a été notifiée le [Date de notification de la décision].

L'auteur de cette décision étant placé sous votre autorité, je forme aujourd'hui auprès de vous un recours hiérarchique tendant à obtenir le retrait ou la réformation de cette décision, en application de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Je conteste cette décision pour les motifs suivants :

[Motifs de votre contestation (arguments de fait et de droit)]

Au regard de ces éléments, je vous prie de bien vouloir procéder à un nouvel examen de ma situation et de prononcer le retrait ou la réformation de la décision contestée.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 411-2 du même code, le présent recours, formé dans le délai de recours contentieux de deux mois, interrompt ce délai et le proroge jusqu'à l'intervention de votre décision. Conformément à l'article L. 411-7 de ce code, votre silence gardé pendant plus de deux mois vaudra décision de rejet et fera courir à mon profit un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent.

Vous trouverez ci-joint la copie de la décision contestée ainsi que les pièces justifiant ma demande. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre prénom] [Votre nom]
(signature)

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelle est la différence entre un recours hiérarchique et un recours gracieux ?
Le recours gracieux s'adresse à l'autorité qui a pris la décision, tandis que le recours hiérarchique s'adresse à son supérieur hiérarchique (ministre, préfet, directeur...). Les deux sont définis par l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ils sont facultatifs et cumulables : vous pouvez exercer l'un, l'autre, ou les deux successivement avant de saisir le juge.
Dans quel délai dois-je envoyer mon recours hiérarchique ?
Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (trois mois en outre-mer, quatre mois depuis l'étranger). Formé dans ce délai, le recours interrompt et proroge le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du CRPA. Il est donc essentiel d'agir avant l'expiration de ce délai pour conserver votre droit de saisir ensuite le tribunal administratif.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision implicite de rejet, en application de l'article L. 411-7 du CRPA. À compter de ce rejet implicite, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Faut-il envoyer le recours en recommandé ?
Ce n'est pas une obligation légale, mais l'envoi en recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé. Il vous fournit une preuve de la date d'envoi, indispensable pour démontrer que vous avez respecté le délai de deux mois, notamment en cas de contestation ultérieure devant le juge administratif.
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