EDL.fr
Sujet brûlant
🏦 Finances & Banque

Lettre de demande d'échéancier au Trésor public

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple gratuit pour obtenir un étalement de paiement d'impôts auprès du Trésor public. Procédure, conditions et délais.

Objet :
Adresser une demande
Mode d'envoi conseillé :
Courrier simple, ou recommandé si vous souhaitez une preuve de réception
Personnalisation :
16 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF
Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au comptable public (centre des finances publiques ou SIP dont vous dépendez) lorsque vous ne pouvez pas régler en une seule fois un impôt ou une créance publique (impôt sur le revenu, taxe foncière, amende, indu) et souhaitez obtenir un paiement échelonné sur plusieurs mois. Elle est à envoyer dès réception de l'avis d'imposition ou de la mise en demeure, de préférence en recommandé avec accusé de réception ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, afin de dater votre démarche et de prévenir les poursuites.

Cadre légal

  • Délais de paiement et remise gracieuse : l'administration peut accorder des délais ou une atténuation des sommes dues sur le fondement de l'article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF), en cas de gêne ou d'indigence vous mettant dans l'impossibilité de payer.
  • Pouvoir d'appréciation du comptable : l'octroi d'un échéancier relève d'une décision gracieuse, examinée au cas par cas selon votre situation et le montant restant dû ; les durées accordées s'étalent généralement sur 12 à 36 mois.
  • Majorations et poursuites : la majoration de 10 % pour paiement tardif et les frais de poursuite (article 1730 du Code général des impôts) peuvent s'appliquer ; un échéancier respecté permet d'éviter la saisie administrative à tiers détenteur (articles L262 et suivants du LPF).
  • Interlocuteur : le service compétent est le centre des finances publiques (Trésorerie ou Service des impôts des particuliers) indiqué sur votre avis.

Comment procéder

  • Identifiez la créance concernée (nature, montant, référence de l'avis, date limite de paiement).
  • Indiquez le motif de vos difficultés (baisse de revenus, chômage, maladie, charges exceptionnelles) et joignez des justificatifs (bulletins de salaire, attestation France Travail, relevés bancaires).
  • Proposez un plan réaliste : montant et nombre de mensualités, date du premier versement, mode de prélèvement.
  • Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception ; relancez le service en l'absence de réponse sous quelques semaines.

Erreurs à éviter

  • Attendre la mise en demeure ou la saisie pour réagir : agissez avant la date limite de paiement.
  • Proposer des mensualités intenables : un échéancier non respecté entraîne sa déchéance et la reprise immédiate des poursuites.
  • Omettre les justificatifs de vos difficultés, sans lesquels la demande gracieuse a peu de chances d'aboutir.
  • Confondre demande d'échéancier (étaler la dette) et remise gracieuse (réduire ou annuler les pénalités) : précisez clairement votre objet.

En cas de litige

En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, dont les coordonnées figurent sur impots.gouv.fr, puis adresser une réclamation au directeur départemental des finances publiques. Si une mesure de recouvrement forcé (saisie administrative à tiers détenteur) est engagée, la contestation relève du juge de l'exécution du tribunal judiciaire, après recours préalable obligatoire auprès du comptable public (article L281 du LPF). Le Défenseur des droits peut également être saisi en cas de difficulté persistante avec l'administration.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Monsieur le Comptable Public
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
[Adresse du SIP]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande d'échéancier pour le paiement de l'impôt [Nature de l'impôt (IR, taxe foncière, etc.)]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], numéro fiscal [Numéro fiscal (13 chiffres)], sollicite par la présente l'octroi d'un échéancier de paiement pour la somme de [Montant dû (€)] € dont je suis redevable au titre de [Nature de l'impôt (IR, taxe foncière, etc.)] pour l'année [Année d'imposition].

Je traverse actuellement une période de difficultés financières liées à : [Motif des difficultés]. Mes revenus mensuels nets s'élèvent à [Revenus mensuels nets (€)] € et mes charges fixes incompressibles à [Charges mensuelles fixes (€)] €, ce qui ne me permet pas de régler la totalité de la somme due dans le délai imparti.

Je vous propose d'échelonner le paiement sur [Nombre de mensualités proposées] mensualités de [Mensualité proposée (€)] € à compter du [Date du 1er versement]. Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier et fournirai tout justificatif utile (avis d'imposition, bulletins de paie, charges).

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir étudier favorablement ma demande et de me confirmer rapidement votre accord, afin d'éviter l'application de pénalités de retard ou des poursuites.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le Trésor public accorde-t-il facilement les échéanciers ?
Oui pour les particuliers de bonne foi rencontrant des difficultés temporaires. Le SIP examine au cas par cas la situation. Les délais usuels accordés vont de 3 à 12 mois pour un particulier, parfois 24 mois en cas de difficultés sérieuses. Demandez TÔT, avant l'échéance.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Sans demande d'échéancier, une majoration de 10% s'applique automatiquement. Le SIP peut ensuite engager des poursuites : avis à tiers détenteur (saisie bancaire ou sur salaire), inscription d'hypothèque, saisie mobilière. Mieux vaut anticiper avec une demande d'échéancier.
Puis-je demander une remise gracieuse ?
Oui, en plus ou à la place de l'échéancier, vous pouvez demander une remise gracieuse (annulation partielle ou totale de l'impôt) si votre situation est très dégradée. La remise concerne uniquement les pénalités/majorations en principe, rarement le principal. À justifier par une situation financière critique.
Quels documents joindre à la demande ?
Avis d'imposition contesté, 3 derniers bulletins de paie, justificatifs des charges (loyer, crédits, factures essentielles), relevés de compte des 3 derniers mois, dernier avis de la CAF si prestations sociales. Plus le dossier est complet, plus la décision est rapide.
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
Généralement 2 à 8 semaines. En cas d'urgence (poursuites en cours), demandez un rendez-vous physique avec le comptable public — souvent plus efficace qu'un courrier seul. Le silence pendant 2 mois vaut acceptation tacite (article L247 LPF).
← Voir tous les exemples Finances & Banque