🏦 Finances & BanqueExemple gratuitPublié le 3 juin 2026Mis à jour le 21 juillet 2026

Lettre de demande d'échéancier au Trésor public

Exemple gratuit pour obtenir un étalement de paiement d'impôts auprès du Trésor public. Procédure, conditions et délais.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 16 champs personnalisables

✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au comptable public (centre des finances publiques ou SIP dont vous dépendez) lorsque vous ne pouvez pas régler en une seule fois un impôt ou une créance publique (impôt sur le revenu, taxe foncière, amende, indu) et souhaitez obtenir un paiement échelonné sur plusieurs mois. Elle est à envoyer dès réception de l'avis d'imposition ou de la mise en demeure, de préférence en recommandé avec accusé de réception ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, afin de dater votre démarche et de prévenir les poursuites.

Cadre légal

Délais de paiement et remise gracieuse : l'administration peut accorder des délais ou une atténuation des sommes dues sur le fondement de l'article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF), en cas de gêne ou d'indigence vous mettant dans l'impossibilité de payer.
Pouvoir d'appréciation du comptable : l'octroi d'un échéancier relève d'une décision gracieuse, examinée au cas par cas selon votre situation et le montant restant dû ; les durées accordées s'étalent généralement sur 12 à 36 mois.
Majorations et poursuites : la majoration de 10 % pour paiement tardif et les frais de poursuite (article 1730 du Code général des impôts) peuvent s'appliquer ; un échéancier respecté permet d'éviter la saisie administrative à tiers détenteur (articles L262 et suivants du LPF).
Interlocuteur : le service compétent est le centre des finances publiques (Trésorerie ou Service des impôts des particuliers) indiqué sur votre avis.

Comment procéder

Identifiez la créance concernée (nature, montant, référence de l'avis, date limite de paiement).
Indiquez le motif de vos difficultés (baisse de revenus, chômage, maladie, charges exceptionnelles) et joignez des justificatifs (bulletins de salaire, attestation France Travail, relevés bancaires).
Proposez un plan réaliste : montant et nombre de mensualités, date du premier versement, mode de prélèvement.
Conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception ; relancez le service en l'absence de réponse sous quelques semaines.

Erreurs à éviter

Attendre la mise en demeure ou la saisie pour réagir : agissez avant la date limite de paiement.
Proposer des mensualités intenables : un échéancier non respecté entraîne sa déchéance et la reprise immédiate des poursuites.
Omettre les justificatifs de vos difficultés, sans lesquels la demande gracieuse a peu de chances d'aboutir.
Confondre demande d'échéancier (étaler la dette) et remise gracieuse (réduire ou annuler les pénalités) : précisez clairement votre objet.

En cas de litige

En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, dont les coordonnées figurent sur impots.gouv.fr, puis adresser une réclamation au directeur départemental des finances publiques. Si une mesure de recouvrement forcé (saisie administrative à tiers détenteur) est engagée, la contestation relève du juge de l'exécution du tribunal judiciaire, après recours préalable obligatoire auprès du comptable public (article L281 du LPF). Le Défenseur des droits peut également être saisi en cas de difficulté persistante avec l'administration.

Personnaliser le document

Nom complet*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Date du courrier*

Adresse du SIP*

Numéro fiscal (13 chiffres)*

Nature de l'impôt (IR, taxe foncière, etc.)*

Année d'imposition*

Montant dû (€)*

Motif des difficultés*

Revenus mensuels nets (€)*

Charges mensuelles fixes (€)*

Nombre de mensualités proposées*

Mensualité proposée (€)*

Date du 1er versement*

Aperçu du document

Monsieur le Comptable Public
Service des Impôts des Particuliers (SIP)

, le

Objet : Demande d'échéancier pour le paiement de l'impôt

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , numéro fiscal , sollicite par la présente l'octroi d'un échéancier de paiement pour la somme de € dont je suis redevable au titre de pour l'année .

Je traverse actuellement une période de difficultés financières liées à : . Mes revenus mensuels nets s'élèvent à € et mes charges fixes incompressibles à €, ce qui ne me permet pas de régler la totalité de la somme due dans le délai imparti.

Je vous propose d'échelonner le paiement sur mensualités de € à compter du . Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier et fournirai tout justificatif utile (avis d'imposition, bulletins de paie, charges).

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir étudier favorablement ma demande et de me confirmer rapidement votre accord, afin d'éviter l'application de pénalités de retard ou des poursuites.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

L'aperçu se met à jour en temps réel

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Le Trésor public accorde-t-il facilement les échéanciers ?

Oui pour les particuliers de bonne foi rencontrant des difficultés temporaires. Le SIP examine au cas par cas la situation. Les délais usuels accordés vont de 3 à 12 mois pour un particulier, parfois 24 mois en cas de difficultés sérieuses. Demandez TÔT, avant l'échéance.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

Sans demande d'échéancier, une majoration de 10% s'applique automatiquement. Le SIP peut ensuite engager des poursuites : avis à tiers détenteur (saisie bancaire ou sur salaire), inscription d'hypothèque, saisie mobilière. Mieux vaut anticiper avec une demande d'échéancier.

Puis-je demander une remise gracieuse ?

Oui, en plus ou à la place de l'échéancier, vous pouvez demander une remise gracieuse (annulation partielle ou totale de l'impôt) si votre situation est très dégradée. La remise concerne uniquement les pénalités/majorations en principe, rarement le principal. À justifier par une situation financière critique.

Quels documents joindre à la demande ?

Avis d'imposition contesté, 3 derniers bulletins de paie, justificatifs des charges (loyer, crédits, factures essentielles), relevés de compte des 3 derniers mois, dernier avis de la CAF si prestations sociales. Plus le dossier est complet, plus la décision est rapide.

Combien de temps pour obtenir une réponse ?

Généralement 2 à 8 semaines. En cas d'urgence (poursuites en cours), demandez un rendez-vous physique avec le comptable public — souvent plus efficace qu'un courrier seul. Le silence pendant 2 mois vaut acceptation tacite (article L247 LPF).

← Voir tous les exemples Finances & Banque