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Exemple de lettre de résiliation d'assurance auto

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

À adresser à votre assureur : résiliation à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis, ou à tout moment après un an de contrat grâce à la loi Hamon.

Objet :
Résilier un contrat
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
15 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez résilier votre assurance auto pour changer d'assureur ou parce que vous n'avez plus de véhicule. Depuis la loi Hamon, la résiliation est très simple après la première année. Cette lettre notifie la résiliation, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Résiliation infra-annuelle, loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) : après 1 an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif ; la résiliation prend effet 1 mois après réception par l'assureur.
  • Loi Chatel (article L113-15-1) : pour la première année, l'assureur doit vous informer de la date limite de résiliation à l'échéance.
  • Démarche facilitée : votre nouvel assureur peut effectuer la résiliation à votre place, ce qui évite toute interruption de garantie (obligatoire pour circuler).

Comment procéder

  • Souscrivez d'abord le nouveau contrat (l'assurance auto est obligatoire) ou laissez le nouvel assureur gérer la résiliation.
  • Notifiez la résiliation à l'ancien assureur (ou en cas de vente/destruction du véhicule, joignez le justificatif).
  • Demandez le remboursement du trop-perçu de cotisation.

Erreurs à éviter

  • Résilier avant d'avoir une nouvelle assurance : conduire sans assurance est un délit.
  • Oublier le justificatif en cas de vente ou de destruction du véhicule.
  • Négliger le remboursement de la cotisation au prorata.

En cas de litige

En cas de refus ou de prélèvement après résiliation, saisissez La Médiation de l'Assurance après réclamation écrite, puis le tribunal judiciaire.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Téléphone : [Téléphone]
Email : [Adresse email]

[Nom de l'assureur]
Service Résiliation
[Adresse de l'assureur]
[Code postal et ville de l'assureur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance automobile n°[Numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire du contrat d'assurance automobile référencé sous le numéro [Numéro de contrat], portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation du véhicule] ([Marque et modèle du véhicule]), vous adresse la présente afin de solliciter la résiliation dudit contrat.

Cette résiliation est demandée en application de [Motif de résiliation], avec effet au [Date d'effet souhaitée de la résiliation]. Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte à compter de cette date et de cesser tout prélèvement afférent à ce contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir, à l'adresse indiquée ci-dessus, une confirmation écrite de la prise en compte de cette résiliation ainsi qu'un relevé d'informations à jour, lequel m'est indispensable pour souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur.

Dans l'attente de votre confirmation, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai de préavis pour résilier une assurance auto à l'échéance ?
Pour une résiliation à l'échéance annuelle, vous devez envoyer votre courrier de résiliation au moins 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat. Passé ce délai, votre contrat est tacitement reconduit pour une année supplémentaire. Il est donc recommandé d'anticiper et d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de l'envoi.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ?
Oui, la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est fortement conseillée et souvent exigée par les assureurs pour toute résiliation d'assurance auto. Elle constitue une preuve irréfutable de la date d'envoi et de réception, ce qui est essentiel en cas de litige sur la prise d'effet de la résiliation. Certains assureurs acceptent également la résiliation par voie électronique depuis la loi du 28 février 2022.
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment grâce à la loi Hamon ?
Oui, la loi Hamon du 17 mars 2014 vous permet de résilier votre contrat d'assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalités, après 12 mois d'engagement. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande par l'assureur. Dans ce cas, c'est généralement votre nouvel assureur qui se charge d'envoyer la lettre de résiliation à l'ancien.
Qu'est-ce que le relevé d'informations et pourquoi est-il indispensable ?
Le relevé d'informations est un document officiel que votre assureur est légalement tenu de vous fournir lors de toute résiliation de contrat auto. Il récapitule votre historique de sinistres sur les 5 dernières années ainsi que votre coefficient de bonus-malus. Ce document est indispensable pour souscrire un nouveau contrat d'assurance auto auprès d'un autre assureur, qui vous le demandera systématiquement.
Que se passe-t-il si mon assureur continue de prélever des cotisations après la résiliation ?
Si votre assureur continue de prélever des cotisations après la date d'effet de la résiliation, vous devez d'abord lui adresser une mise en demeure de remboursement par lettre recommandée. En l'absence de réponse sous 15 jours, vous pouvez contester les prélèvements directement auprès de votre banque et saisir le médiateur de l'assurance. Conservez précieusement l'accusé de réception de votre lettre de résiliation comme preuve.
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