Lexique juridique et administratif

Document juridique rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d'un notaire (sous signature privée). S'oppose à l'acte authentique (signé devant notaire). Date certaine acquise par enregistrement, dépôt notarial ou signature électronique qualifiée.

Somme fixée à l'avance que le contrevenant doit payer pour éteindre les poursuites relatives à une contravention, notamment routière. Elle est minorée en cas de paiement rapide et majorée en cas de retard, comme le prévoit le Code de procédure pénale. Son règlement vaut reconnaissance de l'infraction, sauf si l'intéressé conteste dans le délai imparti.

Exemple : Reconnaissant l'excès de vitesse, M. Petit règle l'amende forfaitaire minorée dans les quinze jours pour bénéficier du tarif réduit.

Formalité qui authentifie l'origine d'un acte public français destiné à être produit dans un pays étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle certifie la qualité du signataire et l'authenticité du sceau, sans contrôler le contenu de l'acte. Depuis 2025, la délivrance de l'apostille a été transférée des cours d'appel à un guichet centralisé et aux notaires.

Exemple : Pour faire reconnaître son diplôme au Canada, Inès fait apposer une apostille sur la copie officielle de son acte de naissance.

Somme que le juge administratif peut condamner l'administration à payer par jour de retard, afin de l'inciter à exécuter une décision de justice. Régie par le Code de justice administrative, elle est dite provisoire ou définitive et peut être prononcée d'office. Son montant est ensuite liquidé par le juge en fonction du retard effectivement constaté.

Exemple : Pour contraindre la préfecture à délivrer le titre de séjour ordonné par le juge, le tribunal assortit son injonction d'une astreinte administrative de 100 euros par jour de retard.

Document officiel attestant de l'identité et de la nationalité française de son titulaire, délivré gratuitement par l'État. Depuis 2021, la CNI est au format carte bancaire avec une puce électronique sécurisée. Sa durée de validité est de dix ans pour les mineurs et de quinze ans pour les majeurs (cartes délivrées depuis 2014), et la demande s'effectue en mairie équipée d'un dispositif de recueil.

Exemple : Avant son voyage scolaire en Espagne, Tom fait renouveler en mairie sa carte nationale d'identité périmée.

Accord qui résulte du silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande, selon le principe posé par l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Ce principe « silence vaut acceptation » connaît toutefois de nombreuses exceptions fixées par décret. Le demandeur peut alors solliciter une attestation constatant cet accord tacite.

Exemple : Faute de réponse de la mairie dans le délai, la déclaration de Julien est réputée acceptée et il obtient une attestation de décision implicite d'acceptation.

Refus qui naît du silence gardé par l'administration pendant un délai, en principe deux mois, sur une demande dont elle est saisie (article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration). Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée, ce qui ouvre la voie à un recours. Par exception, dans certains cas, le silence vaut au contraire acceptation.

Exemple : N'ayant reçu aucune réponse de la préfecture deux mois après sa demande, M. Lopez se prévaut d'une décision implicite de rejet pour saisir le tribunal administratif.

Recours par lequel le préfet saisit le tribunal administratif pour faire annuler un acte d'une collectivité territoriale qu'il estime illégal, dans le cadre du contrôle de légalité. Prévu par le Code général des collectivités territoriales, il doit en principe être exercé dans les deux mois suivant la transmission de l'acte. Le préfet peut au préalable demander à la collectivité de retirer son acte.

Exemple : Estimant un permis de construire illégal, le préfet engage un déféré préfectoral devant le tribunal administratif pour le faire annuler.

Délai dans le calcul duquel ni le jour de départ (dies a quo) ni le jour de fin (dies ad quem) ne comptent. Ex. : pour un délai franc de 8 jours à partir du 1ᵉʳ janvier, le dernier jour utile est le 10 janvier (non le 9).

Formulaire administratif officiel utilisé par l'État français. Chaque CERFA porte un numéro unique (ex. CERFA n°13757-03 pour la déclaration de cession d'un véhicule) et est généralement disponible en téléchargement sur service-public.fr.

Service administratif d'une juridiction, chargé d'enregistrer les affaires, de conserver les registres et les minutes des décisions, de convoquer les parties et de délivrer copies et certificats. C'est l'interlocuteur concret de toute procédure : c'est au greffe que l'on dépose une requête, que l'on retire une copie exécutoire ou que l'on obtient un certificat de non-appel.

Exemple : Pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande inférieure à 5 000 €, la requête se dépose ou s'adresse au greffe de la juridiction du domicile du défendeur.

Ordre que le juge administratif adresse à l'administration de prendre une mesure déterminée ou de réexaminer une demande, lorsqu'il annule une décision. Prévue par le Code de justice administrative, elle peut être prononcée à la demande du requérant ou d'office, et être assortie d'une astreinte. Elle permet de rendre effective l'annulation prononcée par le juge.

Exemple : Après avoir annulé le refus de titre, le tribunal adresse une injonction à la préfecture de délivrer le document dans un délai d'un mois.

Démarche par laquelle un agent public certifie l'authenticité de la signature apposée sur un acte sous seing privé, en attestant l'identité du signataire. Elle s'effectue gratuitement en mairie du domicile, en présence du signataire muni d'une pièce d'identité, conformément au décret du 10 août 2007. Elle ne valide pas le contenu de l'acte mais seulement la signature.

Exemple : Pour une attestation sur l'honneur destinée à l'étranger, Sophie se rend en mairie faire légaliser sa signature devant l'agent municipal.

Procédure par laquelle un étranger acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, distincte de l'acquisition par mariage ou par filiation. Régie par le Code civil (articles 21-15 et suivants), elle suppose notamment une résidence régulière en France (en général cinq ans), une connaissance suffisante du français et une assimilation à la communauté nationale. Elle est accordée de façon discrétionnaire par décret.

Exemple : Après dix ans de vie en France, Wei dépose un dossier de naturalisation et passe un entretien d'assimilation en préfecture.

Acte par lequel une décision (administrative, judiciaire…) est portée à la connaissance officielle d'une personne. La date de notification fait courir les délais de recours. Souvent envoyée en LRAR pour preuve.

Décision administrative par laquelle le préfet ordonne à un étranger en situation irrégulière de quitter la France, prévue par les articles L. 611-1 et suivants du CESEDA. Elle peut être assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours ou être sans délai. L'OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai strict, souvent de quinze jours ou de quarante-huit heures selon les cas.

Exemple : Après le rejet de sa demande d'asile, M. Diallo reçoit une OQTF et saisit en urgence un avocat pour la contester devant le tribunal administratif.

Document dressé par un agent assermenté constatant une infraction de faible gravité, le plus souvent au Code de la route, et déclenchant une amende. Il fait foi jusqu'à preuve contraire et mentionne les faits, la date, le lieu et la qualification de l'infraction. Le contrevenant peut le contester en formulant une requête en exonération ou une réclamation dans les délais indiqués sur l'avis.

Exemple : Estimant le stationnement régulier, Camille adresse une requête en exonération pour contester le procès-verbal de contravention reçu par courrier.

Document provisoire remis par la préfecture à un étranger pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, prouvant qu'il séjourne régulièrement en France. Prévu par le CESEDA, il a une durée limitée (souvent quatre à six mois) et peut, selon les cas, autoriser à travailler. Il ne se substitue pas au titre définitif mais évite de se retrouver en situation irrégulière pendant le traitement du dossier.

Exemple : En attendant la fabrication de sa carte de séjour, Karim présente son récépissé à son employeur pour justifier son droit à travailler.

Recours qu'il faut obligatoirement adresser à l'administration ayant pris la décision contestée avant de saisir le tribunal administratif. Concerne notamment les décisions des organismes sociaux, les amendes forfaitaires majorées, certaines décisions fiscales et de la fonction publique. Délai en général de 2 mois.

Exemple : Pour contester une amende forfaitaire majorée de stationnement, il faut d'abord déposer un RAPO auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant avant tout recours contentieux.

Recours porté devant un tribunal administratif (ou judiciaire selon le cas) contre une décision administrative. Délai habituel : 2 mois à compter de la notification de la décision. Doit en principe être précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Demande faite à l'auteur d'une décision administrative pour qu'il la révise. Délai habituel : 2 mois après notification. À distinguer du recours hiérarchique (adressé au supérieur de l'auteur) et contentieux (au tribunal administratif).

Demande adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur d'une décision administrative pour qu'il la modifie. Possible en parallèle ou après un recours gracieux. N'interrompt pas les délais du recours contentieux.

Document officiel autorisant un ressortissant étranger non européen à résider légalement en France pour une durée déterminée. Il prend la forme d'une carte de séjour temporaire (généralement un an), d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident (dix ans), régies par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La demande de renouvellement doit en principe être déposée dans les deux mois précédant l'expiration du titre.

Exemple : Marina, étudiante brésilienne, dépose à la préfecture sa demande de renouvellement de titre de séjour deux mois avant la fin de validité de sa carte.

Intérêts débiteurs facturés par la banque sur le montant et la durée d'un découvert. Calculés sur la base du TAEG. S'ajoutent aux commissions d'intervention (frais forfaitaires par opération non couverte).

Titre de créance à court ou moyen terme émis par l'État français pour financer ses besoins. Il existe en plusieurs catégories (BTF à taux fixe, BTAN à taux fixe ou variable). Très peu utilisés par les particuliers depuis la suppression des bons du Trésor sur formules en 1998, ils restent un instrument courant des banques et investisseurs institutionnels.

Exemple : Les particuliers détenant encore d'anciens bons du Trésor sur formules peuvent les présenter à la Banque de France pour remboursement du capital et des intérêts.

Somme versée par la Sécurité sociale aux ayants droit d'un assuré décédé, afin de couvrir les premiers frais liés au décès (obsèques, succession). Montant forfaitaire (environ 3 977 € en 2026) versé aux personnes à charge ou, à défaut, au conjoint, partenaire de PACS, enfants ou ascendants.

Exemple : Au décès d'un salarié, sa veuve peut demander le versement du capital décès en remplissant le formulaire CERFA n°10431*04 à envoyer à la CPAM.

Cette carte de paiement vérifie le solde disponible du compte avant chaque opération de paiement ou de retrait. Si la provision est insuffisante, la transaction est refusée, ce qui évite tout dépassement de découvert. Elle est fournie dans le cadre des services bancaires de base et de l'offre clientèle fragile.

Exemple : Pour ne plus risquer de découvert, Nadia a demandé une carte à autorisation systématique qui refuse les paiements lorsque son solde est insuffisant.

Ce document est délivré par la banque au bénéficiaire d'un chèque resté impayé, après une nouvelle présentation infructueuse dans les trente jours. Sa notification par commissaire de justice vaut commandement de payer et permet d'engager directement une procédure de recouvrement forcé (article L131-73 du Code monétaire et financier). Il constitue une preuve du défaut de paiement.

Exemple : Le chèque de son client étant resté impayé, l'artisan a obtenu un certificat de non-paiement pour faire saisir les sommes dues.

C'est la somme prélevée par la banque pour le traitement d'une opération entraînant un fonctionnement irrégulier du compte, par exemple un paiement présenté sans provision suffisante. Elle est plafonnée à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour tous les clients, et à des montants plus bas pour la clientèle fragile (article R312-4-1 du Code monétaire et financier). Elle se distingue des agios.

Exemple : Pour chaque prélèvement passé alors que son compte était à découvert, Marc s'est vu facturer une commission d'intervention de 8 euros.

La convention de compte est le contrat écrit qui régit les relations entre la banque et son client titulaire d'un compte de dépôt. Elle précise notamment les conditions de fonctionnement du compte, les tarifs, les moyens de paiement et les modalités de modification ou de clôture. Sa remise est obligatoire pour les particuliers (article L312-1-1 du Code monétaire et financier).

Exemple : Avant d'ouvrir son compte, Thomas a relu la convention de compte pour vérifier le montant des frais de tenue de compte et les conditions de clôture.

Le cotitulaire est l'un des titulaires d'un compte joint, ouvert au nom de plusieurs personnes. Chaque cotitulaire peut en principe faire fonctionner le compte seul (signature avec « ou »), mais tous sont solidairement responsables d'un éventuel solde débiteur. La désolidarisation du compte peut être demandée par l'un d'eux, par exemple en cas de séparation.

Exemple : Après leur rupture, Julie a demandé la désolidarisation du compte joint pour ne plus être cotitulaire et responsable des dépenses de son ex-conjoint.

Solde négatif d'un compte courant après autorisation préalable de la banque. Soumis à un taux d'intérêt (agios) et plafonné. Un découvert non autorisé entraîne des frais et peut conduire au fichage Banque de France (FCC).

Le droit au compte permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue de compte de dépôt, d'en obtenir l'ouverture. En cas de refus d'une banque, la Banque de France désigne d'office un établissement tenu d'ouvrir un compte assorti des services bancaires de base gratuits (article L312-1 du Code monétaire et financier). La banque désignée ne peut alors refuser l'ouverture.

Exemple : Après trois refus d'ouverture de compte, Karim a saisi la Banque de France qui a désigné une banque obligée de lui ouvrir un compte au titre du droit au compte.

Dispense, totale ou partielle, d'une charge ou obligation (impôt, taxe, frais bancaires…). Souvent accordée sous conditions (revenus, situation familiale, ancienneté de client…).

Fichier géré par la Banque de France recensant les interdits bancaires (chèques sans provision, retraits abusifs sur carte). Fichage = interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, sauf régularisation des sommes dues.

Fichier géré par la Banque de France recensant les incidents de remboursement des crédits aux particuliers (retards de paiement, dossiers de surendettement). Inscription : 5 ans max pour un incident, jusqu'à 7 ans pour un surendettement. Empêche en pratique d'obtenir un nouveau crédit.

Garantie réelle sur un bien immobilier au profit d'un créancier (généralement une banque). En cas de non-remboursement, le créancier peut faire saisir et vendre le bien pour se rembourser. Inscription obligatoire au service de publicité foncière.

Somme versée par erreur, sans qu'elle soit due. Le bénéficiaire est tenu de la restituer (sauf certains cas comme la bonne foi pour les prestations sociales). Source fréquente de contestations CAF, Pôle emploi, Sécurité sociale.

L'interdiction bancaire frappe la personne qui a émis un chèque sans provision et n'a pas régularisé sa situation. Pendant cette période, elle ne peut plus émettre de chèques et est inscrite au Fichier central des chèques. L'interdiction dure cinq ans au maximum, mais cesse dès que l'incident est régularisé (article L131-78 du Code monétaire et financier).

Exemple : Après un chèque rejeté faute de provision, Hugo s'est retrouvé interdit bancaire et a dû régulariser son compte pour pouvoir à nouveau émettre des chèques.

Identifiant unique d'un compte bancaire à l'échelle internationale. En France : 27 caractères commençant par FR. Remplace l'ancien RIB depuis 2014 dans la zone SEPA.

Compte d'épargne réglementé, totalement défiscalisé, dont le taux est fixé par l'État (3 % en 2026). Plafond de 22 950 € pour les personnes physiques. Disponible à tout moment, il sert également au financement du logement social.

Exemple : Un Livret A rempli à son plafond rapporte environ 688 € d'intérêts par an, totalement nets d'impôt et de prélèvements sociaux.

Acte par lequel un créancier renonce à une garantie (hypothèque, nantissement, saisie…) après extinction de la créance. Pour une hypothèque, frais notariaux et publicité foncière à prévoir (environ 0,7 % du prêt initial).

Le service d'aide à la mobilité bancaire permet de changer de banque facilement : la nouvelle banque se charge gratuitement de transférer les virements et prélèvements récurrents vers le nouveau compte. Ce dispositif, gratuit et automatique, est prévu par l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier (dit dispositif Macron). La nouvelle banque dispose de délais encadrés pour effectuer les démarches.

Exemple : En signant le mandat de mobilité bancaire, Inès a laissé sa nouvelle banque transférer automatiquement son salaire et ses prélèvements depuis l'ancien compte.

Réservée aux clients en situation de fragilité financière, cette offre regroupe des services bancaires à tarif plafonné (3 euros par mois au maximum) et limite fortement les frais d'incidents. Elle est prévue par l'article L312-1-3 du Code monétaire et financier et comprend notamment une carte à autorisation systématique et un plafonnement renforcé des commissions d'intervention. La banque doit la proposer aux personnes identifiées comme fragiles.

Exemple : Après plusieurs incidents de paiement, la banque a proposé à Samira l'offre spécifique clientèle fragile pour limiter ses frais à 3 euros par mois.

L'opposition consiste à demander à la banque de bloquer l'utilisation d'une carte ou d'un chèque, notamment en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse. Elle doit être faite sans délai puis confirmée par écrit. Pour un chèque, les motifs d'opposition sont strictement limités par l'article L131-35 du Code monétaire et financier (perte, vol, utilisation frauduleuse, procédure collective du porteur).

Exemple : Constatant des paiements inconnus, Olivier a immédiatement fait opposition sur sa carte bancaire puis confirmé sa demande par lettre recommandée.

Enveloppe d'épargne permettant d'investir dans des actions d'entreprises européennes en bénéficiant, après 5 ans de détention, d'une exonération d'impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux). Plafond de versements de 150 000 €. Retrait avant 5 ans entraîne la clôture, sauf exceptions.

Exemple : Un PEA ouvert il y a 7 ans permet de retirer ou d'arbitrer les actions accumulées sans payer d'impôt sur les plus-values, en ne supportant que les 17,2 % de prélèvements sociaux.

Compte d'épargne réglementé destiné à financer l'achat ou les travaux d'une résidence principale. Versements minimum de 540 €/an, plafond de 61 200 €, taux d'intérêt fixé à l'ouverture pour toute la durée (1,75 % en 2026 pour les nouveaux PEL), avec un droit à prêt après 4 ans.

Exemple : Un PEL ouvert il y a 5 ans donne droit à un prêt à taux préférentiel pour financer l'achat d'un appartement, plafonné à 92 000 €.

Produit d'épargne long terme créé par la loi PACTE (2019) visant à compléter la retraite. Les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite des plafonds) et l'épargne est disponible à la retraite en capital, rente ou panachage. Sortie anticipée possible pour l'achat de la résidence principale.

Exemple : Un cadre supérieur peut verser 10 000 €/an sur un PER, déduire ce montant de son revenu imposable et préparer un complément de retraite versé sous forme de capital ou de rente.

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement par lequel un créancier prélève des sommes sur le compte d'un débiteur, sur la base d'un mandat signé. Le client peut contester un prélèvement autorisé et en obtenir le remboursement dans un délai de huit semaines, et jusqu'à treize mois en cas de prélèvement non autorisé (article L133-25 du Code monétaire et financier). Le mandat peut être révoqué à tout moment.

Exemple : Ne reconnaissant pas un prélèvement SEPA sur son relevé, Sophie a demandé à sa banque le remboursement dans le délai de huit semaines.

La provision désigne les fonds disponibles sur le compte permettant d'honorer un chèque, un prélèvement ou un paiement. Pour un chèque, la provision doit être suffisante et disponible au moment de la présentation ; à défaut, le chèque est rejeté pour défaut de provision. L'émission d'un chèque sans provision peut entraîner une interdiction bancaire.

Exemple : Faute de provision suffisante sur son compte, le chèque émis par Camille a été rejeté par la banque le jour de son encaissement.

Document fourni par la banque indiquant les coordonnées d'un compte (IBAN, BIC, titulaire). Indispensable pour les virements, prélèvements et toute opération bancaire à distance.

Il s'agit d'un ensemble de prestations gratuites fournies dans le cadre du droit au compte : tenue de compte, carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements, relevés mensuels et encaissement de chèques. Leur liste est fixée par l'article D312-5 du Code monétaire et financier. Elles sont délivrées sans frais par la banque désignée par la Banque de France.

Exemple : Bénéficiaire du droit au compte, Léa dispose des services bancaires de base, dont une carte à autorisation systématique et des virements gratuits.

Situation d'une personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Le dossier est instruit par la commission de surendettement de la Banque de France, qui peut imposer un plan, un effacement partiel ou total des dettes.

Exemple : Une personne ayant cumulé plusieurs crédits revolving impayables peut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France pour obtenir un rééchelonnement ou un effacement.

Indicateur unique du coût total d'un crédit, incluant les intérêts, les frais de dossier, l'assurance obligatoire, etc. Permet de comparer objectivement plusieurs offres de prêt. Obligatoirement affiché dans tous les documents publicitaires de crédit.

Le virement instantané permet de transférer des fonds en quelques secondes, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, entre comptes de la zone SEPA. Depuis le règlement européen 2024/886, les banques de la zone euro ne peuvent plus facturer le virement instantané plus cher qu'un virement classique. Le bénéficiaire reçoit l'argent quasi immédiatement.

Exemple : Pour régler aussitôt sa caution de location, Yanis a effectué un virement instantané dont le propriétaire a reçu les fonds en moins d'une minute.

Bloctel est la liste d'opposition gratuite au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut inscrire ses numéros de téléphone. Mis en place par la loi du 17 mars 2014 et prévu à l'article L.223-1 du Code de la consommation, le dispositif interdit aux professionnels de démarcher les personnes inscrites, sous peine d'amende administrative. L'inscription est valable trois ans et renouvelable.

Exemple : Après son inscription sur Bloctel, un consommateur toujours sollicité peut signaler l'entreprise fautive sur la plateforme pour qu'elle soit sanctionnée.

Le bon de commande est le document par lequel le consommateur confirme son achat et accepte les conditions de la vente, valant engagement contractuel des deux parties. Pour les contrats conclus hors établissement, il doit comporter des mentions obligatoires prévues à l'article L.221-9 du Code de la consommation, notamment le détail du bien ou service, le prix total et le bordereau de rétractation. Un bon de commande incomplet peut entraîner la nullité du contrat.

Exemple : Avant de livrer la cuisine équipée, le vendeur fait signer au client un bon de commande détaillant chaque meuble, le prix global et la date de pose.

Dispositif gouvernemental mis en place en 2021 plafonnant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les ménages et certaines petites entreprises, afin d'atténuer les effets de la crise énergétique. Sa fin progressive et la sortie des tarifs réglementés du gaz sont intervenues entre 2023 et 2025.

Exemple : Pendant le bouclier tarifaire, la hausse des tarifs de l'électricité a été limitée à 4 % puis 15 % par an, contre des augmentations naturelles qui auraient pu dépasser 100 %.

Une clause abusive est une stipulation qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation. De telles clauses sont réputées non écrites, c'est-à-dire considérées comme inexistantes, tandis que le reste du contrat continue de s'appliquer. La commission des clauses abusives publie des recommandations et certaines clauses figurent sur une liste noire interdite par décret.

Exemple : La clause d'un contrat de location de matériel qui autorise le professionnel à modifier unilatéralement le prix sans préavis est jugée abusive.

Clause d'un contrat qui fixe à l'avance le montant forfaitaire dû par la partie qui n'exécuterait pas son obligation. Elle dispense le créancier de prouver son préjudice. L'article 1231-5 du Code civil permet toutefois au juge de la modérer d'office si le montant prévu est manifestement excessif, ou de l'augmenter s'il est dérisoire — une protection utile face aux pénalités disproportionnées.

Exemple : Un contrat prévoyant 30 % du prix en cas d'annulation de commande contient une clause pénale : vous pouvez en demander la réduction au juge si la somme est sans rapport avec le préjudice réel du vendeur.

Les conditions générales de vente sont l'ensemble des clauses qui encadrent une relation commerciale entre un vendeur et ses clients, fixant notamment les modalités de paiement, de livraison, de garantie et de réclamation. Leur communication est obligatoire pour le professionnel envers le consommateur qui en fait la demande, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur peut être réputée non écrite.

Exemple : Avant de valider sa commande en ligne, l'internaute doit cocher une case attestant qu'il a pris connaissance des conditions générales de vente du site.

Un contrat hors établissement est conclu en dehors du lieu habituel d'activité du professionnel, par exemple au domicile du consommateur, sur son lieu de travail ou lors d'une foire. Défini à l'article L.221-1 du Code de la consommation, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours et impose la remise d'un exemplaire daté du contrat avec un formulaire de rétractation. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours pour certains contrats.

Exemple : Le contrat de pose de panneaux solaires signé après la visite d'un commercial au domicile est un contrat hors établissement, rétractable pendant quatorze jours.

Sollicitation commerciale d'un consommateur à son domicile, son lieu de travail ou dans un lieu non habituel pour ce type de vente. Encadré par un formalisme strict (contrat écrit obligatoire, délai de rétractation de 14 jours, interdiction de paiement avant 7 jours pour certains contrats).

Exemple : Un consommateur démarché à domicile pour des panneaux solaires dispose de 14 jours pour se rétracter par envoi du bordereau joint au contrat ; le démarcheur ne peut encaisser aucun paiement avant 7 jours.

Le démarchage téléphonique consiste, pour un professionnel, à contacter par téléphone un consommateur en vue de lui proposer un bien ou un service. Depuis la loi du 24 juillet 2020 et son renforcement progressif, le consommateur inscrit sur la liste d'opposition Bloctel ne doit plus être démarché, sauf relation contractuelle en cours. À compter d'août 2026, le démarchage téléphonique devient interdit sauf consentement préalable du consommateur (système d'opt-in).

Exemple : Excédé d'être appelé pour changer ses fenêtres, un particulier s'inscrit sur Bloctel pour faire cesser le démarchage téléphonique.

Administration française chargée de protéger les consommateurs et de réguler le marché. Compétente pour les fraudes, pratiques commerciales déloyales, sécurité des produits. À saisir via la plateforme SignalConso en cas de litige avec un professionnel.

Droit légal pour un consommateur d'annuler un achat sans avoir à se justifier ni payer de pénalités, dans un délai fixé par la loi (14 jours pour la vente à distance, 10 jours pour un crédit à la consommation).

Exemple : Pour un achat en ligne, vous avez 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter et être remboursé intégralement.

Moyen de défense permettant de suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne. L'article 1219 du Code civil l'autorise lorsque l'inexécution est suffisamment grave, et l'article 1220 permet même de suspendre par anticipation lorsqu'il est manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas. Le refus doit rester proportionné, sous peine d'être fautif à son tour.

Exemple : Si un artisan abandonne un chantier à mi-parcours, vous pouvez suspendre le paiement du solde en invoquant l'exception d'inexécution — en le notifiant par écrit et en conservant la preuve de l'abandon.

Les frais de résiliation sont les sommes parfois facturées par un professionnel lorsqu'un consommateur met fin à son contrat avant son terme. Pour les contrats à reconduction tacite, la loi Chatel et la loi Châtaigner encadrent strictement ces frais, et la résiliation devient gratuite après la première année pour les abonnements de communications électroniques. Des frais ne peuvent être réclamés que s'ils sont expressément prévus au contrat et proportionnés.

Exemple : En changeant d'opérateur internet avant la fin de la première année d'engagement, le client doit régler les frais de résiliation prévus au contrat.

La garantie commerciale est un engagement contractuel facultatif proposé par le vendeur ou le fabricant, qui s'ajoute aux garanties légales sans jamais les remplacer. Régie par les articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation, elle doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant son contenu, sa durée, son étendue territoriale et son prix éventuel. Le consommateur conserve toujours le bénéfice de la garantie légale de conformité même s'il a souscrit une garantie commerciale.

Exemple : En achetant un téléviseur, le client souscrit une extension de garantie commerciale de 3 ans qui couvre la panne au-delà des deux ans de garantie légale.

La garantie des vices cachés oblige le vendeur à répondre des défauts cachés rendant la chose impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil. L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut demander soit l'annulation de la vente, soit une réduction du prix. Cette garantie s'applique aussi bien aux achats entre professionnels qu'aux ventes entre particuliers.

Exemple : Un acheteur découvre trois mois après l'achat que le moteur de sa voiture d'occasion présentait une fissure invisible préexistante et engage une action en garantie des vices cachés.

Garantie obligatoire de 2 ans applicable à tous les biens vendus par un professionnel à un consommateur. Permet de demander la réparation, le remplacement ou le remboursement en cas de défaut. Différente de la garantie commerciale (facultative).

L'indice de réparabilité est une note sur 10 affichée sur certains produits électriques et électroniques pour renseigner le consommateur sur leur capacité à être réparés. Instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC de 2020) et codifié à l'article L.541-9-2 du Code de l'environnement, il prend en compte la documentation, la démontabilité et la disponibilité des pièces. Il a vocation à être progressivement remplacé par un indice de durabilité plus complet.

Exemple : Avant d'acheter un smartphone, le consommateur compare l'indice de réparabilité affiché en magasin pour choisir le modèle le plus facile à faire réparer.

La liste noire des sites frauduleux recense les sites internet, courtiers ou acteurs signalés par les autorités comme proposant des produits ou services illégaux, notamment financiers. L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publient et mettent à jour ces listes pour alerter les consommateurs. Consulter ces listes avant tout placement ou achat permet d'éviter de nombreuses arnaques.

Exemple : Avant d'investir dans un placement promettant 10 % de rendement, l'épargnant vérifie que la société ne figure pas sur la liste noire de l'AMF.

Procédure amiable, gratuite et confidentielle, permettant à un consommateur de résoudre un litige avec un professionnel par l'intermédiaire d'un médiateur indépendant. Obligatoire pour le professionnel : il doit indiquer le nom du médiateur compétent dans ses CGV et sur son site.

Exemple : Après échec d'une réclamation auprès d'un opérateur télécom, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques avant toute action en justice.

Pratique commerciale qui, par des sollicitations répétées et insistantes, du harcèlement, une contrainte physique ou morale, altère significativement la liberté de choix du consommateur. Sanctionnée pénalement de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Exemple : Un démarcheur qui s'incruste plusieurs heures au domicile du consommateur en refusant de partir tant qu'il n'a pas signé constitue une pratique commerciale agressive signalable à la DGCCRF.

Pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques du produit, son prix ou la qualité du vendeur. Sanctionnée pénalement (2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montants pouvant être portés à 10 % du CA).

Exemple : Une publicité présentant un produit comme « premier prix » alors qu'il existe moins cher dans le même magasin peut constituer une pratique commerciale trompeuse signalable à la DGCCRF.

Code unique identifiant une ligne téléphonique (fixe ou mobile). Indispensable pour conserver son numéro lors d'un changement d'opérateur (portabilité).

Exemple : Pour obtenir votre RIO, composez le 3179 depuis votre ligne (gratuit). Le code vous est ensuite transmis par SMS.

La résiliation en trois clics est l'obligation faite aux professionnels de permettre la résiliation des contrats souscrits en ligne par un moyen électronique aussi simple que la souscription. Prévue à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation depuis le 1er juin 2023, elle impose un bouton de résiliation accessible et fonctionnel sur le site ou l'application. Le consommateur reçoit ensuite une confirmation de la prise en compte de sa demande sur support durable.

Exemple : Pour mettre fin à son abonnement à une plateforme de streaming souscrit en ligne, l'utilisateur clique sur le bouton de résiliation prévu par le dispositif en trois clics.

Le service après-vente désigne l'ensemble des prestations assurées par un professionnel après la vente d'un bien, telles que la réparation, l'entretien ou la fourniture de pièces détachées. Le vendeur doit informer le consommateur de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'usage du bien, en application de l'article L.111-4 du Code de la consommation. Les interventions du SAV sont distinctes des garanties légales, qui restent gratuites pour le consommateur en cas de défaut.

Exemple : Lorsque son lave-linge tombe en panne hors garantie, le client contacte le service après-vente du fabricant pour obtenir un devis de réparation.

La vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans présence physique simultanée, par internet, téléphone ou correspondance. Régie par les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, elle ouvre un droit de rétractation de quatorze jours et impose au professionnel des obligations d'information précontractuelle renforcées. Le consommateur doit recevoir confirmation du contrat sur un support durable.

Exemple : Une commande de vêtements passée sur un site marchand constitue une vente à distance, permettant au client de retourner les articles sous quatorze jours.

Pratique consistant à envoyer ou facturer un bien ou un service à un consommateur sans qu'il l'ait commandé. Le consommateur n'est jamais tenu de payer le produit reçu et n'a aucune obligation de le retourner. Pratique pénalement sanctionnée et qualifiée d'agressive depuis 2014.

Exemple : Recevoir une revue par abonnement non commandée avec une facture à payer constitue une vente forcée ; le consommateur peut garder le produit sans rien devoir, ni avoir à le renvoyer.

Défaut non apparent au moment de l'achat, qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue fortement la valeur. L'acheteur dispose de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir contre le vendeur (résolution ou diminution du prix).

Document établi par un notaire qui identifie officiellement les héritiers d'une personne décédée et leurs droits respectifs dans la succession (article 730-1 du Code civil). Il est indispensable pour débloquer les comptes bancaires, vendre un bien ou effectuer toute démarche au nom de la succession. Il existe aussi un acte de notoriété pour constater la possession d'état.

Exemple : Après un décès, la banque exige un acte de notoriété établi par le notaire avant de débloquer les comptes du défunt au profit de ses héritiers.

Forme d'adoption qui substitue complètement et irrévocablement la filiation adoptive à la filiation d'origine. L'enfant prend le nom des adoptants et perd tout lien juridique avec sa famille biologique. Réservée aux enfants de moins de 15 ans.

Exemple : Un couple adopte plénièrement un enfant pupille de l'État : l'acte de naissance est entièrement reconstitué, le lien d'origine disparaît juridiquement.

Forme d'adoption qui ajoute un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant sans rompre le lien de filiation d'origine. L'adopté conserve donc des droits dans sa famille biologique et acquiert des droits dans sa famille adoptive (notamment successoraux).

Exemple : Un beau-parent peut adopter en adoption simple l'enfant de son conjoint : l'enfant garde son lien avec son autre parent biologique tout en devenant l'héritier de son beau-parent.

Ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur (protection, éducation, santé, scolarité, biens). Exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge. Subsiste même après séparation.

Régime matrimonial légal applicable, en l'absence de contrat de mariage, aux époux mariés depuis le 1er février 1966 (article 1400 du Code civil). Les biens acquis pendant le mariage (salaires, acquisitions) sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chacun.

Exemple : Dans une communauté réduite aux acquêts, l'appartement hérité par l'un des époux pendant le mariage reste son bien propre, alors que la maison achetée avec leurs salaires est commune et partagée par moitié en cas de divorce.

Organe composé d'au moins quatre membres désignés par le juge des contentieux de la protection, chargé d'autoriser certains actes graves concernant un mineur sous tutelle ou un pupille de l'État (vente d'un bien, placement, choix de tuteur). Présidé par le juge, il statue à la majorité.

Exemple : Pour vendre l'appartement d'un mineur orphelin placé sous tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation préalable du conseil de famille réuni par le juge.

Convention notariée par laquelle les futurs époux choisissent leur régime matrimonial (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts) en dérogeant au régime légal. Il doit être conclu devant notaire avant la célébration du mariage (article 1394 du Code civil) et peut être modifié ultérieurement.

Exemple : Avant leur mariage, deux futurs époux signent un contrat de mariage devant notaire pour adopter le régime de la communauté universelle, afin que tous leurs biens soient mis en commun.

Obligation pour chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune (logement, nourriture, éducation des enfants) à proportion de ses facultés respectives (article 214 du Code civil). À défaut d'accord, le montant peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Elle s'applique quel que soit le régime matrimonial.

Exemple : Un époux qui assume seul depuis des mois toutes les dépenses du foyer peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution aux charges du mariage que l'autre conjoint doit verser.

Mesure de protection juridique intermédiaire pour une personne majeure qui peut agir seule mais a besoin d'être conseillée ou contrôlée pour les actes importants. Le curateur assiste la personne sans la représenter, en cosignant les actes graves (vente immobilière, emprunt).

Exemple : Une personne en curatelle renforcée peut percevoir seule ses revenus, mais doit obtenir la signature du curateur pour vendre un bien ou souscrire un crédit.

Décision du juge aux affaires familiales transférant tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers (proche, grand-parent, conjoint d'un parent, services sociaux). Elle peut être totale ou partielle, et est révocable.

Exemple : Quand un parent isolé doit s'expatrier pour raisons professionnelles, il peut demander une délégation d'autorité parentale au profit du grand-parent qui gardera l'enfant.

Action en justice par laquelle un homme conteste être le père biologique d'un enfant dont la filiation lui est attribuée (par présomption ou reconnaissance). L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la filiation est connue.

Exemple : Un mari ayant des doutes sur sa paternité peut saisir le tribunal judiciaire d'une action en désaveu, en sollicitant une expertise génétique pour appuyer sa demande.

Obligation réciproque entre époux de subvenir aux besoins matériels de l'autre, distincte de la contribution aux charges du mariage (article 212 du Code civil). Il subsiste pendant la procédure de divorce et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires.

Exemple : Pendant la procédure de divorce, le juge peut condamner l'époux qui a les revenus les plus élevés à verser une pension alimentaire à l'autre au titre du devoir de secours, jusqu'au prononcé du divorce.

Forme de divorce dans laquelle les époux s'accordent sur la rupture et l'ensemble de ses effets (partage des biens, garde des enfants, pension). Depuis la loi du 18 novembre 2016, il se fait sans juge par convention signée par chaque époux assisté de son propre avocat, puis déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). Le juge n'intervient que si un enfant mineur demande à être entendu.

Exemple : Un couple sans désaccord rédige une convention de divorce par consentement mutuel avec deux avocats ; après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire et le divorce devient définitif.

Acte notarié par lequel une personne transmet de son vivant tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs, en répartissant immédiatement les lots entre eux. Elle fige la valeur des biens au jour de la donation et évite les conflits de succession.

Exemple : Des parents peuvent organiser une donation-partage pour répartir équitablement entre leurs trois enfants un appartement, des actions et une somme d'argent, en évitant tout litige futur.

Droit accordé au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, de le recevoir périodiquement. Modalités classiques : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Peut être encadré ou suspendu par le juge en cas de danger.

Décision qui confère à un mineur la capacité juridique d'un majeur (sauf pour quelques actes : mariage, adoption, vente immobilière). Elle s'opère soit par le mariage (de plein droit), soit par décision du juge des tutelles à partir de 16 ans, à la demande des parents.

Exemple : Un mineur de 17 ans émancipé peut signer seul un bail, ouvrir un compte bancaire, fonder une entreprise, mais ne peut pas se marier sans autorisation parentale.

Lien juridique de parenté qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle). Elle peut être établie par l'effet de la loi (présomption de paternité du mari), par reconnaissance, par possession d'état ou par jugement.

Exemple : En cas de naissance hors mariage, la filiation paternelle s'établit par une reconnaissance volontaire à la mairie, avant ou après la naissance.

Mode de résidence d'un enfant mineur partagé entre les deux parents séparés, généralement en alternance hebdomadaire. Fixé par accord parental homologué ou décision du JAF. Permet la partage de la majoration fiscale.

Mesure permettant à un proche (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur) de représenter une personne majeure hors d'état de manifester sa volonté, sans le formalisme d'une tutelle ou curatelle. Elle est délivrée par le juge des contentieux de la protection sur consensus familial.

Exemple : Pour gérer les comptes d'un parent âgé incapable de signer, un enfant peut demander une habilitation familiale plutôt qu'une tutelle, plus simple et moins contraignante.

Personne désignée par testament pour recueillir l'ensemble du patrimoine que le défunt pouvait librement transmettre (article 1003 du Code civil). En présence d'héritiers réservataires, le légataire universel ne reçoit que la quotité disponible. Il doit accepter le legs et peut être tenu des dettes de la succession.

Exemple : N'ayant ni enfant ni conjoint, une personne désigne par testament son neveu comme légataire universel : à son décès, ce dernier recueillera l'intégralité de ses biens.

Acte par lequel une personne (mandant) désigne à l'avance qui (mandataire) gérera ses affaires si elle devient incapable de le faire elle-même (Alzheimer, AVC…). Évite la mise sous tutelle ou curatelle. Conclu sous seing privé ou par acte notarié.

Processus dans lequel un médiateur diplômé d'État, neutre et impartial, aide les membres d'une famille en conflit (séparation, divorce, autorité parentale) à rétablir le dialogue et à trouver eux-mêmes des solutions. Le juge aux affaires familiales peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur (article 373-2-10 du Code civil).

Exemple : Lors d'un désaccord sur le calendrier de garde des enfants, le juge peut adresser les parents à une médiation familiale pour qu'ils élaborent ensemble un planning, avant de trancher lui-même en cas d'échec.

Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Confère certains droits (fiscaux, sociaux, successoraux) comparables mais distincts du mariage. Conclu à la mairie ou chez un notaire, dissoluble par déclaration unilatérale.

Somme versée régulièrement par un parent à l'autre (en cas de séparation) ou aux enfants directement (à leur majorité), pour contribuer à leur entretien et leur éducation. Fixée par accord ou par le juge aux affaires familiales (JAF). Indexée annuellement sur l'INSEE.

Situation de fait permettant de prouver un lien de filiation par la réunion d'un faisceau d'indices : porter le nom du parent, être traité comme son enfant et être considéré comme tel par la société (article 311-1 du Code civil). Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque, et peut être constatée par un acte de notoriété délivré par le notaire.

Exemple : Un enfant élevé par un homme qui l'a toujours présenté comme son fils et financé son éducation peut faire établir sa filiation par possession d'état, même sans reconnaissance officielle.

Règle selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère (article 312 du Code civil). Elle établit automatiquement la filiation paternelle sans démarche, l'enfant étant inscrit avec le nom du mari. Cette présomption peut être écartée ou contestée en justice dans certaines conditions.

Exemple : Lorsqu'une femme mariée accouche, son mari est automatiquement inscrit comme père sur l'acte de naissance grâce à la présomption de paternité, sans avoir à reconnaître l'enfant.

Somme versée par un ex-conjoint à l'autre lors du divorce, pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Versée en capital (préférentiel) ou en rente. Définie par accord ou décision du JAF.

Part de son patrimoine dont une personne peut librement disposer par testament ou donation au profit de qui elle souhaite, hors héritiers réservataires. Elle varie selon le nombre d'enfants : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois ou plus.

Exemple : Un parent ayant deux enfants peut léguer au maximum un tiers de ses biens à un tiers (conjoint non marié, ami, association) ; les deux tiers restants reviennent obligatoirement aux enfants.

Acte par lequel un parent déclare officiellement, devant un officier d'état civil, qu'il est le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle établit le lien de filiation et peut être faite avant la naissance, lors de la déclaration ou ultérieurement.

Exemple : Un père peut reconnaître son enfant à la mairie dès la grossesse en présentant une pièce d'identité ; il acquiert alors immédiatement l'autorité parentale conjointe si la reconnaissance intervient avant le premier anniversaire.

Ensemble des règles qui organisent les rapports patrimoniaux entre époux et vis-à-vis des tiers, notamment la propriété des biens et la répartition des dettes. À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil). Ils peuvent en choisir un autre par contrat notarié avant ou pendant le mariage.

Exemple : Un entrepreneur qui se marie peut opter pour la séparation de biens afin de protéger le patrimoine de son conjoint des dettes professionnelles, au lieu du régime légal de communauté.

Part minimale du patrimoine que la loi réserve impérativement à certains héritiers, dits réservataires (descendants ou, à défaut, conjoint survivant). Elle ne peut être amputée par testament ou donation au-delà de la quotité disponible.

Exemple : Si un défunt laisse trois enfants, la réserve héréditaire représente 3/4 du patrimoine (1/4 par enfant), et la quotité disponible se limite au 1/4 restant.

Mesure de protection juridique légère et temporaire (1 an renouvelable une fois) qui préserve les droits d'une personne majeure dont les facultés sont momentanément altérées. La personne conserve l'exercice de ses droits, mais les actes manifestement déséquilibrés peuvent être annulés.

Exemple : Après un AVC, une personne peut être placée sous sauvegarde de justice le temps de récupérer ou d'évaluer si une tutelle ou curatelle est nécessaire.

Régime matrimonial conventionnel dans lequel chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens et reste seul tenu de ses dettes personnelles (article 1536 du Code civil). Il n'existe aucune masse commune, sauf les biens achetés ensemble qui sont alors en indivision. Il s'établit par contrat de mariage notarié.

Exemple : Sous le régime de la séparation de biens, si l'un des époux fait faillite, ses créanciers ne peuvent pas saisir les biens appartenant en propre à l'autre conjoint.

Testament dicté par le testateur à un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire (article 971 du Code civil). Plus sûr que le testament olographe, il offre une force probante renforcée et limite les risques de contestation, car le notaire en garantit la conformité et le conserve.

Exemple : Une personne âgée souhaitant éviter toute contestation de ses héritiers dicte ses volontés à son notaire en présence de deux témoins, qui établit un testament authentique.

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans recours obligatoire à un notaire (article 970 du Code civil). C'est la forme la plus simple et la plus courante, mais il doit respecter scrupuleusement ces conditions sous peine de nullité. Il est conseillé de le déposer chez un notaire pour son inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Exemple : Une personne rédige seule sur une feuille, de sa propre écriture, ses dernières volontés en y indiquant la date complète et sa signature : ce testament olographe est valable même sans intervention d'un notaire.

Mesure de protection juridique la plus forte, ordonnée par le juge des contentieux de la protection lorsqu'une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, sauf ceux strictement personnels.

Exemple : Un proche atteint de la maladie d'Alzheimer peut être placé sous tutelle : le tuteur signe à sa place les contrats, gère le patrimoine et perçoit ses revenus.

L'abus de droit fiscal vise les actes qui recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis, ou qui sont fictifs et inspirés par un but exclusivement ou principalement fiscal (article L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales). L'administration peut écarter ces actes et appliquer une majoration pouvant atteindre 80 %. Le Comité de l'abus de droit fiscal peut être saisi en cas de désaccord.

Exemple : Une donation suivie immédiatement d'une revente, montée dans le seul but d'effacer la plus-value, peut être qualifiée d'abus de droit fiscal.

Document délivré chaque année par la DGFiP récapitulant les revenus déclarés et l'impôt sur le revenu dû. Sert de justificatif pour de nombreuses démarches (logement, prêt, aides…). Disponible sur impots.gouv.fr.

L'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration fiscale rend exigibles les impositions supplémentaires et pénalités issues d'un contrôle, conformément à l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales. Il constitue le titre exécutoire permettant ensuite au comptable public d'engager le recouvrement forcé. Le contribuable dispose d'un délai pour le contester par réclamation contentieuse.

Exemple : Après un contrôle sur pièces, M. Durand reçoit un avis de mise en recouvrement réclamant 3 200 euros d'impôt sur le revenu et 800 euros de majorations.

Impôt local annuel dû par les entreprises et travailleurs indépendants (y compris auto-entrepreneurs au-delà d'un certain CA) au titre des locaux utilisés pour leur activité. Assise sur la valeur locative des biens et déterminée par chaque commune. Exonération l'année de création.

Exemple : Un micro-entrepreneur travaillant chez lui devra payer la CFE l'année suivant sa première année d'activité, à un taux minimum fixé par sa commune (souvent entre 200 € et 500 €).

Réduction d'impôt qui, contrairement à la simple réduction, donne lieu à un remboursement si elle dépasse le montant de l'impôt dû. Exemples : crédit d'impôt pour emploi à domicile, crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Le droit de reprise désigne la faculté pour l'administration fiscale de réparer les omissions ou erreurs d'imposition pendant un délai déterminé. En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, ce délai expire en principe à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169 du Livre des procédures fiscales). Au-delà, la prescription est acquise et l'administration ne peut plus rectifier.

Exemple : Pour les revenus de 2022, le droit de reprise de l'administration s'éteint le 31 décembre 2025, après quoi aucun redressement n'est possible.

L'ESFP est un contrôle fiscal portant sur la cohérence entre les revenus déclarés par un particulier et son train de vie ou l'évolution de son patrimoine (article L. 12 du Livre des procédures fiscales). L'administration peut examiner les comptes bancaires et demander des justifications. La procédure ne peut en principe excéder un an à compter de la réception de l'avis.

Exemple : Constatant un écart important entre les revenus déclarés et les achats immobiliers d'un couple, l'administration engage un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes dont les revenus font l'objet d'une seule déclaration et d'une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu (article 6 du Code général des impôts). Il regroupe le contribuable, son conjoint ou partenaire de PACS et les personnes à charge. Le nombre de parts du foyer détermine l'application du quotient familial.

Exemple : En se mariant, le couple constitue un seul foyer fiscal et dépose une déclaration commune l'année suivante.

Impôt annuel dû par les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. Il a remplacé l'ISF en 2018 et porte uniquement sur l'immobilier (résidences, locatifs, parts de SCI), à l'exclusion des autres placements financiers.

Exemple : Un foyer possédant deux résidences (principale 800 000 € et secondaire 700 000 €) doit déclarer un patrimoine taxable de 1,46 million € et payer l'IFI au taux progressif de 0,5 % à 1,5 %.

Une niche fiscale, ou dépense fiscale, est un dispositif dérogatoire (réduction d'impôt, crédit d'impôt, abattement ou exonération) permettant de diminuer légalement l'impôt en contrepartie de certains investissements ou dépenses. L'avantage global tiré de la plupart de ces dispositifs est plafonné à 10 000 euros par an et par foyer fiscal (article 200-0 A du Code général des impôts), certains régimes outre-mer relevant d'un plafond majoré. Au-delà, l'excédent est perdu.

Exemple : En cumulant emploi à domicile et investissement locatif, un foyer atteint le plafond global des niches fiscales de 10 000 euros et ne peut déduire davantage.

La plus-value immobilière est le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale, égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, avec des abattements pour durée de détention conduisant à une exonération totale au bout de 22 ans pour l'impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux (articles 150 U et suivants du Code général des impôts). La vente de la résidence principale en est exonérée.

Exemple : En revendant sa résidence secondaire détenue depuis 10 ans, le propriétaire doit déclarer une plus-value immobilière partiellement réduite par les abattements.

Mode de paiement de l'impôt sur le revenu directement prélevé sur les salaires, pensions et revenus de remplacement par l'employeur ou l'organisme payeur. En vigueur depuis 2019. Le taux est calculé par la DGFiP et transmis automatiquement.

Le prélèvement forfaitaire unique, dit flat tax, est un mode d'imposition au taux global de 30 % applicable par défaut aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (article 200 A du Code général des impôts). Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif si elle lui est plus favorable. Cette option est globale pour l'ensemble des revenus concernés.

Exemple : En percevant des dividendes, l'actionnaire est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, sauf option pour le barème progressif.

Les prélèvements sociaux désignent les contributions assises sur les revenus du patrimoine et de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité), au taux global de 17,2 % en 2026. Ils s'appliquent notamment aux revenus fonciers, aux plus-values et aux intérêts, en plus de l'impôt sur le revenu. Ils sont distincts des cotisations sociales prélevées sur les salaires.

Exemple : Sur les loyers perçus, le bailleur acquitte l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

La proposition de rectification est le document par lequel l'administration fiscale notifie au contribuable les redressements envisagés à l'issue d'un contrôle, en exposant les motifs de fait et de droit (article L. 57 du Livre des procédures fiscales). Le contribuable dispose en principe d'un délai de 30 jours, prorogeable de 30 jours sur demande, pour présenter ses observations. Elle interrompt la prescription du droit de reprise de l'administration.

Exemple : À la suite de l'examen de sa déclaration, une entreprise reçoit une proposition de rectification remettant en cause la déduction de certaines charges et dispose de 30 jours pour répondre.

Mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu tenant compte de la composition du foyer (parts fiscales). Permet de réduire l'impôt en fonction du nombre de personnes à charge. Plafonné depuis 2014 (~1 759 € par demi-part).

Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration sur l'application d'un texte fiscal à la situation précise exposée par un contribuable (article L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales). Cette réponse engage l'administration, qui ne peut procéder à un redressement contraire tant que la situation reste inchangée. L'absence de réponse dans certains délais vaut accord tacite dans des cas limités.

Exemple : Avant de lancer son activité, un créateur d'entreprise dépose un rescrit fiscal pour s'assurer qu'il bénéficie bien d'une exonération en zone franche urbaine.

Le revenu fiscal de référence est un montant calculé par l'administration à partir du revenu net imposable, majoré de certains revenus exonérés et abattements (article 1417 du Code général des impôts). Il figure sur l'avis d'imposition et sert à déterminer l'éligibilité à de nombreux dispositifs sociaux et fiscaux, comme certaines exonérations de taxe foncière ou les bourses. Il diffère du revenu net imposable du fait des réintégrations.

Exemple : Pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, le couple vérifie que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil fixé pour deux parts.

La taxe d'habitation est un impôt local dû par l'occupant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Supprimée pour les résidences principales depuis 2023, elle ne subsiste que sur les résidences secondaires et les logements vacants, sous l'appellation taxe d'habitation sur les résidences secondaires (article 1407 du Code général des impôts). Son montant dépend de la valeur locative cadastrale et des taux votés par la commune.

Exemple : Propriétaire d'un appartement au bord de mer occupé seulement l'été, M. Leroy reste redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Impôt local annuel dû par tout propriétaire d'un bien immobilier au 1ᵉʳ janvier de l'année. Calculée sur la valeur locative cadastrale × taux des collectivités. Payable même si le bien est loué ou vacant. Distincte de la taxe d'habitation (supprimée pour la résidence principale).

La vérification de comptabilité est un contrôle fiscal au cours duquel l'administration examine sur place les documents comptables d'une entreprise pour s'assurer de la sincérité des déclarations (article L. 13 du Livre des procédures fiscales). Elle doit être précédée de l'envoi d'un avis de vérification informant le contribuable de son droit à se faire assister d'un conseil. La durée sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises.

Exemple : Une SARL reçoit un avis de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2022 à 2024 et choisit de se faire assister par son expert-comptable.

Contrat de location entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur). Pour un logement vide, la durée est de 3 ans minimum (6 ans si le propriétaire est une personne morale). Pour un logement meublé : 1 an.

Contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois) destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, étudiante ou de formation. Il est non renouvelable, ne nécessite pas de dépôt de garantie et offre plus de souplesse qu'un bail meublé classique.

Exemple : Un étudiant en stage de 6 mois à Lyon peut signer un bail mobilité, ce qui évite au propriétaire d'être engagé sur un bail d'un an et lui permet de récupérer son logement à date fixe.

Le bail réel solidaire est un dispositif d'accession sociale à la propriété créé par l'ordonnance du 20 juillet 2016 et codifié aux articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. L'acquéreur achète uniquement les murs du logement (les droits réels) tandis qu'un organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain, l'occupant versant une redevance mensuelle pour l'usage du sol. Ce mécanisme, soumis à des plafonds de ressources et de prix de revente, permet de réduire fortement le coût d'acquisition.

Exemple : Un jeune couple aux revenus modestes achète son appartement en BRS pour 30 % moins cher que le prix du marché, en versant chaque mois une redevance de 80 € à l'organisme de foncier solidaire.

Propriétaire qui met un bien immobilier en location. C'est l'une des deux parties du bail (l'autre étant le locataire ou preneur).

Personne (caution solidaire) ou organisme (caution bancaire) qui s'engage à payer les loyers à la place du locataire en cas de défaillance. À ne pas confondre avec le dépôt de garantie.

Charges récupérables auprès du locataire en plus du loyer (entretien des parties communes, ascenseur, eau froide collective, taxe d'enlèvement des ordures ménagères…). La liste exhaustive est fixée par décret. Versées sous forme de provisions mensuelles régularisées une fois par an.

Charges locatives que le propriétaire peut faire payer au locataire (limitativement énumérées par décret) : entretien courant des parties communes, ascenseur, eau, ordures ménagères, gardiennage partiel. Elles sont régularisées chaque année sur justificatifs.

Exemple : Les charges courantes d'ascenseur sont récupérables sur le locataire, mais le remplacement complet de la cabine ne l'est pas (charge du propriétaire).

Clause d'un bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire (impayé de loyer, défaut d'assurance, troubles du voisinage). Nécessite un commandement de payer préalable et l'intervention d'un juge.

Le complément de loyer est une somme qui s'ajoute au loyer de base dans les zones d'encadrement des loyers, justifiée par des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles du logement. Il est encadré par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et doit être expressément mentionné dans le bail. Le locataire dispose de trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation.

Exemple : Le bailleur applique un complément de loyer pour la terrasse de 30 m² avec vue, mais le locataire le conteste estimant l'aménagement ordinaire.

Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter un bien immobilier à un prix déterminé. Il vaut vente dès sa signature, mais reste soumis à des conditions suspensives (obtention de prêt, etc.) et à un délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur.

Exemple : Après la signature du compromis, l'acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter sans pénalité, puis d'environ 2 à 3 mois pour signer l'acte authentique chez le notaire.

Le constat de risque d'exposition au plomb mesure la présence de plomb dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949. Obligatoire lors de la vente et de la location de ces logements, il est régi par les articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique. Sa validité est d'un an pour une vente et de six ans pour une location lorsqu'il révèle la présence de plomb.

Exemple : Le bailleur d'un appartement haussmannien joint un CREP au contrat de location pour informer le locataire d'éventuels risques liés aux anciennes peintures.

Autorisation d'urbanisme requise pour les travaux de faible ampleur qui ne nécessitent pas de permis de construire : extension entre 5 et 20 m² (40 m² en zone urbaine), ravalement, changement de menuiseries, piscine non couverte, abri de jardin, etc. Délai d'instruction d'un mois (CERFA 13703*XX).

Exemple : Pour installer une piscine de 15 m² ou agrandir une terrasse couverte, il faut déposer une déclaration préalable à la mairie, qui dispose d'un mois pour s'y opposer.

Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux, conservée par le bailleur jusqu'à la restitution du logement. Plafonnée à 1 mois de loyer hors charges (vide) ou 2 mois (meublé). Doit être restituée sous 1 à 2 mois après l'état des lieux de sortie.

Le diagnostic amiante est un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes, et un état d'amiante figure dans le dossier de diagnostic technique en cas de vente (articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique). Sa durée de validité est illimitée si aucune trace d'amiante n'est détectée.

Exemple : Avant la vente de son appartement construit en 1985, le vendeur fait réaliser un diagnostic amiante annexé au compromis de vente.

Diagnostic obligatoire évaluant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, classé de A (très performant) à G (passoire thermique). Doit être annexé au bail et à l'acte de vente. Depuis 2025, interdiction progressive de louer les logements G puis F.

Le diagnostic électricité évalue la sécurité de l'installation électrique intérieure d'un logement de plus de quinze ans, afin d'identifier les risques pour les occupants. Obligatoire lors d'une vente comme d'une location, il fait partie du dossier de diagnostic technique. Sa durée de validité est de trois ans en cas de vente et de six ans en cas de location.

Exemple : Le diagnostic électricité révèle l'absence de mise à la terre, information transmise à l'acheteur avant la signature de l'acte.

Le diagnostic gaz contrôle l'état de l'installation intérieure de gaz d'un logement dont l'installation a plus de quinze ans, afin de prévenir les risques d'intoxication ou d'explosion. Il est obligatoire en cas de vente et de location et figure dans le dossier de diagnostic technique (articles L. 134-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Sa durée de validité est de trois ans pour une vente et de six ans pour une location.

Exemple : Le diagnostic gaz signale une absence de ventilation dans la cuisine, ce que le vendeur doit signaler avant la vente.

Le diagnostic technique global est une analyse complète de l'état d'un immeuble en copropriété, prévue à l'article L. 731-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il dresse un état apparent des parties communes et équipements, évalue les améliorations possibles et estime le coût des travaux à prévoir sur dix ans. Il est obligatoire pour les immeubles de plus de dix ans mis en copropriété et peut être décidé en assemblée générale.

Exemple : L'assemblée générale vote la réalisation d'un DTG pour anticiper le ravalement de façade et la rénovation de la chaufferie de l'immeuble.

Servitude permettant au propriétaire d'un terrain enclavé (sans accès suffisant à la voie publique) d'emprunter le fonds voisin. Il s'établit par convention, par la prescription trentenaire, ou par décision de justice. Le propriétaire du fonds servant peut réclamer une indemnité.

Exemple : Si votre maison est entourée de terrains privés sans rue, vous pouvez exiger un droit de passage de votre voisin, négocié à l'amiable ou imposé par le juge.

Droit pour une personne (locataire, mairie, SAFER…) d'acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente, avant tout autre acheteur. Le vendeur doit notifier son intention de vendre via une DIA (déclaration d'intention d'aliéner).

L'encadrement des loyers est un dispositif qui plafonne le montant du loyer dans certaines zones tendues, fixé par arrêté préfectoral à partir de loyers de référence. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles (loi ELAN du 23 novembre 2018). Le locataire peut demander une diminution du loyer si celui-ci excède le plafond légal.

Exemple : À Paris, le locataire constate que son loyer dépasse le loyer de référence majoré et engage une action en diminution au titre de l'encadrement des loyers.

Document contradictoire décrivant l'état d'un logement à l'entrée (entrée des lieux) et à la sortie du locataire (sortie des lieux). Annexé au bail. La comparaison entre les deux détermine les éventuelles dégradations imputables au locataire.

L'état des risques et pollutions est un document informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou de pollution des sols auxquels le bien est exposé. Obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques, il est prévu à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement et doit dater de moins de six mois. Il mentionne aussi le retrait-gonflement des argiles et le risque radon.

Exemple : Au moment de signer le bail, le locataire reçoit l'ERP qui indique que le logement se situe en zone inondable.

Document annexé au règlement de copropriété qui identifie chaque lot par un numéro, décrit sa nature (appartement, cave, parking), sa localisation et lui attribue des tantièmes de propriété sur les parties communes. Il constitue la « carte d'identité » d'un lot de copropriété.

Exemple : Pour vendre un appartement, le notaire vérifie l'état descriptif de division pour s'assurer que le lot vendu correspond bien à la description (surface, tantièmes, dépendances).

Le fonds de travaux est une épargne obligatoire constituée par les copropriétaires pour financer les futurs travaux de l'immeuble, instaurée par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Depuis le 1er janvier 2023, sa cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % du montant du plan pluriannuel de travaux ou, à défaut, à 5 % du budget prévisionnel. Les sommes versées restent attachées au lot et ne sont pas remboursées au vendeur en cas de vente.

Exemple : Chaque trimestre, le syndic appelle une cotisation au fonds de travaux qui servira à financer la future réfection de la toiture sans appel de fonds exceptionnel.

Personne qui s'engage à régler les dettes locatives en cas de défaut du locataire. Synonyme courant de "caution" dans le langage immobilier (techniquement différent en droit).

Garantie obligatoire couvrant pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures, infiltrations, défaut d'étanchéité). Tout constructeur (artisan, architecte, promoteur) doit y souscrire avant le début du chantier.

Exemple : Si un défaut d'étanchéité de la toiture neuve provoque des infiltrations 8 ans après la construction, le propriétaire peut actionner la garantie décennale de l'entreprise via son assurance dommages-ouvrage.

La garantie des loyers impayés est une assurance souscrite par le propriétaire bailleur pour se protéger contre les défauts de paiement du locataire, et souvent les dégradations et frais de contentieux. Le bailleur ne peut pas cumuler cette assurance avec un cautionnement par une personne physique, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'assureur fixe des conditions de solvabilité du locataire pour accepter le dossier.

Exemple : Avant de louer son studio, le propriétaire souscrit une GLI qui lui remboursera les loyers si le locataire cesse de payer.

Indice publié trimestriellement par l'INSEE servant à la révision annuelle des loyers d'habitation. La hausse du loyer ne peut excéder la variation de l'IRL sur un an. Plafonné à +3,5 % en zone tendue (loi pouvoir d'achat).

Personne qui occupe un logement contre paiement d'un loyer. Aussi appelé "preneur" dans le langage juridique.

Le logement décent est un logement répondant à des critères minimaux de surface, de sécurité, de santé et de performance énergétique que le bailleur doit garantir. Ces critères sont définis par le décret du 30 janvier 2002 et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Depuis 2023, un logement classé G très énergivore n'est plus considéré comme décent et ne peut donc plus être loué.

Exemple : Faute de chauffage suffisant et d'une surface habitable d'au moins 9 m², le locataire saisit le juge pour faire reconnaître que son logement n'est pas décent.

Loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété à indiquer la superficie privative dans l'acte de vente. Toute erreur supérieure à 5 % en défaveur de l'acheteur ouvre droit à une réduction du prix proportionnelle.

Lot de copropriété correspondant à un droit de construire futur sur une partie du sol ou de l'immeuble (par exemple, surélévation). Le titulaire du lot transitoire est copropriétaire à part entière (avec tantièmes) jusqu'à la réalisation de la construction, qui transforme alors le lot transitoire en lots définitifs.

Exemple : Un promoteur peut acheter un lot transitoire correspondant au droit de surélever l'immeuble d'un étage ; le projet doit être voté en AG avant exécution.

Régime juridique d'une chose (mur, clôture, haie, fossé) qui appartient indivisément à deux propriétaires voisins. Les frais d'entretien et de réparation sont partagés à parts égales, sauf si l'un des copropriétaires renonce à son droit en abandonnant la moitié du sol.

Exemple : Si un mur séparatif est mitoyen, le voisin qui souhaite le rehausser peut le faire à ses frais, mais l'autre voisin peut acquérir la mitoyenneté de la partie surélevée en remboursant la moitié.

Le plan pluriannuel de travaux est une programmation sur dix ans des travaux nécessaires à la conservation et à l'amélioration énergétique d'un immeuble en copropriété, rendue obligatoire par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 14-2 de la loi de 1965). Il est élaboré par un professionnel et soumis au vote de l'assemblée générale. Son calendrier d'entrée en vigueur dépend du nombre de lots et de l'âge de l'immeuble.

Exemple : Le PPT adopté en assemblée générale prévoit l'isolation des combles en 2027 et le remplacement de la chaudière collective en 2029.

Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier sans intérêts ni frais de dossier, accordé sous conditions de ressources aux personnes qui achètent leur première résidence principale (primo-accédants). Régi par les articles L. 31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il complète un autre crédit et son montant dépend de la zone géographique, de la composition du foyer et du type de logement. Le PTZ a été prolongé et élargi pour 2026.

Exemple : Pour financer l'achat de son premier appartement neuf en zone tendue, l'acheteuse obtient un PTZ couvrant 40 % du prix, en complément de son prêt bancaire principal.

Document officiel rédigé par le secrétaire de séance pendant l'assemblée générale des copropriétaires, reproduisant l'ordre du jour, les votes, les résolutions adoptées et les contestations éventuelles. Envoyé sous deux mois par le syndic, il fait courir le délai d'action en contestation des décisions.

Exemple : Un copropriétaire opposant qui veut contester une décision (par exemple un appel de fonds important) dispose de 2 mois à compter de la réception du PV pour saisir le tribunal.

Écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le paiement qui lui était dû. En matière locative, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement réglés. Le bailleur ne peut ni la facturer, ni la refuser. En cas de paiement partiel, il délivre un simple reçu.

Exemple : La quittance de loyer est presque toujours réclamée comme justificatif de domicile ou de solvabilité, lors d'une demande de logement social ou d'un dossier de location.

Renouvellement automatique d'un contrat (bail, abonnement…) à son échéance, sans démarche explicite. Pour mettre fin à la reconduction, il faut donner congé avant l'échéance en respectant le préavis.

Document fondateur d'une copropriété établi par acte notarié et qui définit les parties communes et privatives, les tantièmes de copropriété, les règles d'usage des parties communes (locataires, animaux, bruit, travaux). Il s'impose à tous les copropriétaires et locataires.

Exemple : Avant d'installer une plaque professionnelle, un copropriétaire doit vérifier dans le règlement de copropriété si l'usage professionnel est autorisé dans son lot.

Charge grevant un bien immobilier (le fonds servant) au profit d'un autre bien (le fonds dominant). Elle peut être de passage, de vue, d'écoulement des eaux, etc. La servitude se transmet automatiquement avec la propriété et figure dans les actes notariés.

Exemple : Une parcelle enclavée bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété voisine, permettant à son propriétaire d'accéder à la voie publique.

Mise à disposition par le locataire d'une partie ou de la totalité du logement à un tiers (le sous-locataire), contre paiement. Interdite sans l'accord écrit du bailleur. Le sous-loyer ne peut excéder le loyer principal.

Personne (professionnelle ou bénévole) mandatée par l'assemblée générale des copropriétaires pour gérer l'immeuble : entretien des parties communes, exécution des décisions, tenue des comptes, représentation légale du syndicat. Son mandat dure 1 à 3 ans renouvelables.

Exemple : En cas de fuite dans les parties communes, c'est au syndic d'organiser la réparation, de prévenir l'assurance et de répartir les frais entre copropriétaires selon les tantièmes.

Période du 1ᵉʳ novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, sauf cas particuliers (squat, logement insalubre…). Cible la protection des locataires contre la précarité hivernale.

Visale est une garantie locative gratuite proposée par Action Logement qui se porte caution pour le locataire auprès du bailleur en cas de loyers impayés. Destinée notamment aux jeunes de moins de 31 ans, aux salariés en mobilité et aux ménages modestes, elle couvre la résidence principale dans la limite de plafonds de loyer. Le bailleur est remboursé par Action Logement, qui se retourne ensuite vers le locataire.

Exemple : Sans garant familial, l'étudiant obtient une garantie Visale qui rassure le propriétaire et lui permet de signer son bail.

Décision d'une cour d'assises (en matière criminelle) déclarant un accusé non coupable et le libérant des poursuites. L'équivalent en matière correctionnelle se nomme « relaxe ». L'acquittement est définitif sauf appel du parquet ou de la partie civile dans certains cas.

Exemple : Après plusieurs jours d'audience devant la cour d'assises, le jury rend un verdict d'acquittement : l'accusé sort libre et son casier reste vierge de cette affaire.

Acte rédigé et signé par un officier public (notaire, huissier, officier d'état civil) qui lui confère une force probante et exécutoire renforcée. Il fait foi jusqu'à inscription de faux et permet une exécution forcée sans jugement préalable.

Exemple : Un acte de vente immobilière signé devant notaire est un acte authentique : il peut directement servir de titre exécutoire en cas de défaut de paiement.

Prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice (avocat, huissier, expert) pour les personnes aux revenus modestes. L'aide est totale si le revenu fiscal de référence est inférieur à 12 271 € par an (2026), partielle entre 12 271 € et 18 404 €.

Exemple : Une personne au RSA souhaitant divorcer peut déposer une demande d'aide juridictionnelle (formulaire CERFA 16146*05) au tribunal et obtenir un avocat gratuit.

L'appel est la voie de recours par laquelle une partie demande à la cour d'appel de réformer ou d'annuler un jugement rendu en premier ressort. Le délai de droit commun est d'un mois en matière contentieuse à compter de la notification du jugement (article 538 du Code de procédure civile). L'appel produit en principe un effet suspensif et un effet dévolutif.

Exemple : Mécontent du montant des dommages et intérêts, le demandeur a interjeté appel dans le délai d'un mois suivant la notification.

L'assignation est l'acte de procédure par lequel un demandeur, via un commissaire de justice, cite son adversaire à comparaître devant une juridiction civile. Régie par les articles 54 et suivants du Code de procédure civile, elle doit contenir l'objet de la demande, les moyens en fait et en droit et la date d'audience. Elle marque le point de départ de l'instance.

Exemple : Après l'échec de la conciliation, le propriétaire a fait délivrer une assignation à son locataire pour obtenir le paiement des loyers impayés.

Sanction financière par jour de retard imposée par un juge pour forcer l'exécution d'une décision (ex. 50 €/jour de retard pour quitter un logement). S'ajoute aux dommages et intérêts si nécessaire.

L'astreinte journalière est une condamnation à payer une somme par jour de retard destinée à contraindre un débiteur à exécuter une obligation. Distincte des dommages et intérêts, elle est régie par les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et peut être provisoire ou définitive. Son montant définitif est ensuite liquidé par le juge en fonction du comportement du débiteur.

Exemple : Le juge a condamné le voisin à démolir le mur illégal sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard.

Document modifiant un contrat existant sans le résilier. Doit être signé par les deux parties. Utilisé par exemple pour changer une clause d'un contrat de travail, d'un bail, ou d'un contrat de prestation.

Perte d'effet d'un acte juridique en raison d'un événement postérieur (ex. décès, expiration d'un délai, non-réalisation d'une condition). À la différence de la nullité, l'acte était valable initialement.

Fichier national tenu par le Casier judiciaire national à Nantes, qui recense les condamnations pénales (et certaines décisions administratives) prononcées contre une personne. Il se compose de trois bulletins : B1 (accès aux magistrats), B2 (autorités administratives), B3 (intéressé seulement, vierge de la plupart des condamnations légères).

Exemple : Le bulletin n°3 du casier judiciaire est demandé en ligne gratuitement sur cjn.justice.gouv.fr ; il est souvent exigé pour certains emplois ou inscriptions à des concours.

Mode de saisine du tribunal correctionnel ou de police par lequel la partie civile (ou le procureur) cite directement à comparaître l'auteur présumé d'une infraction, sans passer par une enquête préalable. Réservée aux faits simples, déjà établis par des preuves.

Exemple : En cas de diffamation publique, la victime peut faire citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel par voie d'huissier, sans déposer plainte.

La clôture de l'instruction est l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état met fin aux échanges de conclusions et de pièces entre les parties. Après cette date, aucune nouvelle conclusion ni pièce n'est en principe recevable (article 802 du Code de procédure civile), sauf cause grave. L'affaire est alors renvoyée à l'audience des plaidoiries.

Exemple : L'avocat a déposé ses dernières conclusions la veille de la clôture de l'instruction pour qu'elles soient prises en compte.

Le commandement de payer est un acte signifié par commissaire de justice ordonnant à un débiteur de régler sa dette dans un délai déterminé, à défaut de quoi des poursuites seront engagées. En matière de bail d'habitation, le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai de six semaines avant que la résiliation puisse être demandée. Il constitue souvent l'acte préalable à une saisie immobilière.

Exemple : Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour deux mois de loyers en retard.

Officier ministériel chargé de signifier les actes officiels (assignation, jugement, mise en demeure formelle) et d'exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions). Nom officiel depuis 2022 : commissaire de justice.

Officier public et ministériel chargé de signifier les actes de procédure, dresser des constats, procéder aux saisies et exécuter les décisions de justice. Cette profession, créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, est issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : elle s'exerce depuis le 1er juillet 2022 et le titre est devenu exclusif le 1er juillet 2026. L'appellation « huissier de justice » a donc disparu, même si elle reste très employée dans le langage courant.

Exemple : Le commandement de payer qui précède une procédure d'expulsion doit être signifié par un commissaire de justice : un simple courrier recommandé du bailleur ne suffit pas.

Procédure pénale permettant de juger une personne devant le tribunal correctionnel dans un délai très court (entre 1 et quelques jours après l'infraction), pour des délits flagrants punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement. Elle suppose l'accord du prévenu, sauf renvoi.

Exemple : Une personne interpellée en flagrant délit de vol peut être déférée le jour même au procureur et jugée en comparution immédiate le lendemain.

Procédure dite du « plaider-coupable » à la française : le procureur propose une peine au prévenu qui reconnaît les faits ; en cas d'acceptation, la peine est homologuée par un juge du siège lors d'une audience publique. Concerne les délits punis de moins de 5 ans d'emprisonnement.

Exemple : Pour une conduite en état d'ivresse reconnue par le prévenu, le procureur peut proposer en CRPC une suspension du permis et une amende, évitant ainsi un procès classique.

Auxiliaire de justice bénévole et assermenté, nommé par le premier président de la cour d'appel, qui aide gratuitement deux parties à trouver un accord amiable. Depuis le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le juge pour les litiges portant sur une somme n'excédant pas 5 000 € ainsi que pour les troubles anormaux de voisinage. À défaut, la demande est déclarée irrecevable.

Exemple : Avant d'assigner votre voisin pour des nuisances sonores, vous devez saisir un conciliateur de justice : sa permanence en mairie est gratuite et l'accord signé peut être homologué par le juge.

Démarche amiable visant à régler un litige sans passer par un juge, avec l'aide d'un conciliateur de justice (gratuit). Obligatoire avant la plupart des actions devant le tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 €.

Les conclusions sont les écritures par lesquelles chaque partie expose à la juridiction ses prétentions et les moyens de fait et de droit qui les fondent. Devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire, elles doivent récapituler les demandes dans un dispositif (article 768 du Code de procédure civile). Le juge ne statue que sur ce qui figure dans ce dispositif.

Exemple : L'avocat a déposé ses conclusions récapitulatives la veille de la clôture pour réclamer 15 000 euros de dommages et intérêts.

Somme d'argent versée à une victime pour réparer un préjudice subi (matériel, moral, économique…). Fixée par accord amiable ou décision de justice. Peut s'ajouter à d'autres réparations (remboursement, exécution forcée…).

L'exequatur est la procédure judiciaire par laquelle une décision étrangère ou une sentence arbitrale reçoit force exécutoire sur le territoire français. Le juge vérifie notamment la compétence indirecte, la conformité à l'ordre public et l'absence de fraude. Une fois accordé, l'exequatur permet de procéder à l'exécution forcée comme avec un jugement français.

Exemple : Pour faire exécuter en France un jugement rendu au Canada, le créancier a saisi le tribunal d'une demande d'exequatur.

Perte du droit d'agir en justice en raison de l'expiration d'un délai légal. Une fois le délai écoulé, même un droit légitime ne peut plus être défendu devant les tribunaux. À ne pas confondre avec la prescription.

Mesure permettant à un officier de police judiciaire de retenir une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'emprisonnement, pour les besoins de l'enquête. Sa durée est de 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur, soit 48 heures maximum (porté à 96 heures en matière de criminalité organisée).

Exemple : Lors d'une garde à vue, la personne a droit à un avocat, à un médecin, à prévenir un proche et à l'assistance d'un interprète si nécessaire.

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (les indivisaires) détiennent ensemble la propriété d'un même bien, chacune pour une quote-part. Les décisions importantes (vente, gros travaux) requièrent l'accord unanime ou au moins une majorité qualifiée des deux tiers.

Exemple : Après un décès, les héritiers se retrouvent en indivision sur la maison familiale jusqu'à la signature de l'acte de partage chez le notaire.

L'injonction de payer est une procédure simplifiée et non contradictoire permettant à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance contractuelle ou statutaire. Le créancier saisit le juge par requête (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) ; le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification de l'ordonnance. À défaut d'opposition, l'ordonnance devient exécutoire.

Exemple : Pour recouvrer une facture impayée, l'artisan a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal.

Désaccord entre deux ou plusieurs parties (personnes, entreprises, administrations) portant sur l'application d'un droit, d'un contrat ou d'une règle. Peut être résolu à l'amiable (médiation, conciliation) ou par voie judiciaire.

Démarche amiable de résolution d'un litige via un tiers neutre (le médiateur). Gratuite et obligatoire avant tout recours judiciaire dans plusieurs secteurs (banque, assurance, télécom, énergie). Le médiateur n'impose pas de solution.

Courrier formel sommant une partie de respecter ses obligations (paiement, livraison, exécution d'un contrat…) sous peine de poursuites. C'est une étape préalable obligatoire avant la plupart des actions judiciaires civiles.

Exemple : Un client qui ne paie pas une facture peut être mis en demeure de payer sous 8 ou 15 jours avant une procédure judiciaire.

La mise en état est la phase de préparation du dossier devant le tribunal judiciaire, durant laquelle les parties échangent leurs conclusions et pièces sous le contrôle d'un juge de la mise en état. Ce magistrat veille à la loyauté des débats, peut ordonner des mesures d'instruction et prononce la clôture lorsque l'affaire est en état d'être jugée (articles 780 et suivants du Code de procédure civile). L'affaire est ensuite renvoyée à l'audience de plaidoirie.

Exemple : Le juge de la mise en état a fixé un calendrier de procédure imposant le dépôt des conclusions du défendeur sous deux mois.

Droit de disposer d'un bien (le vendre, le transmettre) sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus tant qu'un usufruit existe sur ce bien. À la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans frais ni fiscalité supplémentaire.

Exemple : Acheter en nue-propriété un appartement loué permet de bénéficier d'une décote (souvent 30 à 40 %) et de devenir pleinement propriétaire au décès de l'usufruitier.

Sanction qui anéantit rétroactivement un acte juridique (contrat, mariage, décision administrative…) considéré comme invalide pour vice de forme ou de fond. Différente de la résolution ou de la résiliation qui ne valent que pour l'avenir.

L'opposition est une voie de recours ordinaire permettant à une personne condamnée par défaut de faire rejuger l'affaire par la même juridiction. Prévue aux articles 571 et suivants du Code de procédure civile, elle n'est ouverte qu'à la partie défaillante qui n'a pas comparu et n'a pas été citée à personne. Elle doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement.

Exemple : Condamné par un jugement rendu en son absence, le locataire a formé opposition pour faire valoir qu'il n'avait jamais reçu l'assignation.

Recours formé devant la Cour de cassation contre un arrêt rendu en dernier ressort par une cour d'appel. La Cour de cassation ne juge pas les faits, mais vérifie uniquement la correcte application du droit. Le pourvoi doit être déposé dans les 2 mois de la signification de l'arrêt attaqué.

Exemple : Si une cour d'appel a mal interprété une clause de contrat, le perdant peut former un pourvoi en cassation ; en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.

Délai légal ou contractuel entre l'annonce d'une décision (résiliation, démission…) et sa prise d'effet. Court à partir de la réception du courrier par le destinataire.

Exemple : Pour un bail vide, le préavis est de 3 mois (1 mois en zone tendue ou cas particuliers). Pour une démission CDI, il dépend de la convention collective (généralement 1 à 3 mois).

Dommage subi par une personne (matériel, corporel, moral, économique). Sa reconnaissance ouvre droit à réparation, généralement sous forme de dommages et intérêts.

Délai au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé en justice. Ex. : 5 ans pour la plupart des actions civiles, 2 ans entre un professionnel et un consommateur, 10 ans pour exécuter un jugement. Une fois prescrit, le droit existe encore moralement mais ne peut plus être défendu en justice.

Acte par lequel une personne (mandant) donne pouvoir à une autre (mandataire) d'agir en son nom pour un acte précis (signer un contrat, récupérer un courrier recommandé, voter…). Doit être signée et datée.

Situation aggravante d'une personne déjà condamnée définitivement qui commet une nouvelle infraction. La récidive légale entraîne le doublement du maximum de la peine encourue, voire des peines planchers. Les délais varient selon les infractions (5 ou 10 ans).

Exemple : Un conducteur déjà condamné pour conduite en état d'ivresse et qui récidive dans les 5 ans encourt une peine maximale doublée et la confiscation obligatoire du véhicule.

Possibilité offerte à une partie d'écarter un juge, un expert ou un juré d'une affaire pour cause de partialité légitime (lien familial, intérêt personnel, animosité, etc.). La demande doit être motivée et déposée dès la connaissance de la cause de récusation.

Exemple : Si l'expert nommé par le tribunal est un ancien collaborateur de l'une des parties, l'autre partie peut demander sa récusation avant le début des opérations.

Procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide (quelques semaines au lieu de plusieurs mois). Réservé aux cas urgents et incontestables : remise d'un bien, expulsion, paiement d'une créance évidente, mesures conservatoires.

Annulation rétroactive d'un contrat pour cause de manquement d'une partie à ses obligations. Différente de la résiliation, qui ne prend effet que pour l'avenir. La résolution remet les parties dans l'état où elles étaient avant le contrat.

La saisie sur rémunération permet à un créancier de se faire payer en prélevant une fraction du salaire du débiteur, versée directement par l'employeur. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure relève du commissaire de justice et non plus du tribunal. Seule une part saisissable, calculée par barème selon le salaire et les charges de famille, peut être prélevée, une fraction restant toujours insaisissable.

Exemple : À la suite d'une pension alimentaire impayée, une saisie sur rémunération a été mise en place sur le bulletin de salaire du parent débiteur.

La saisie-attribution est une voie d'exécution permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir directement les sommes d'argent dues à son débiteur, notamment sur son compte bancaire. Régie par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, elle produit un effet attributif immédiat au profit du créancier. La banque tierce saisie est tenue de déclarer les soldes.

Exemple : Munie d'un jugement, la créancière a pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de son débiteur pour récupérer la somme allouée.

Acte par lequel on porte une affaire devant une autorité (tribunal, médiateur, autorité administrative…) pour qu'elle statue. La saisine doit respecter des formes précises pour être recevable.

Remise officielle d'un acte par un huissier (commissaire de justice). Plus formelle qu'une simple notification : elle fait courir les délais légaux et a une valeur de preuve absolue.

Situation dans laquelle plusieurs débiteurs sont tenus d'une même dette, le créancier pouvant réclamer la totalité à l'un quelconque d'entre eux, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre les autres. Selon l'article 1310 du Code civil, la solidarité ne se présume pas : elle doit résulter de la loi ou du contrat. C'est l'un des pièges les plus coûteux des contrats du quotidien.

Exemple : En colocation avec clause de solidarité, le bailleur peut réclamer la totalité du loyer impayé à un seul colocataire, même si ce sont les autres qui n'ont pas payé leur part.

La sommation de payer est un acte par lequel un créancier, généralement par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, met formellement son débiteur en demeure de régler une somme due. Elle a date certaine, fait courir les intérêts moratoires et sert de preuve en cas de litige ultérieur. Elle précède souvent une procédure d'exécution forcée.

Exemple : Faute de réponse à ses relances, l'entreprise a fait signifier une sommation de payer à son client pour une facture de 4 200 euros.

Délit consistant à user de pressions, promesses ou dons pour amener un témoin à faire une déposition mensongère ou à se taire dans une procédure judiciaire. Puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 434-15 du Code pénal).

Exemple : Promettre une somme d'argent à un témoin pour qu'il modifie sa déclaration devant la police constitue une subornation, punissable même si le témoin refuse.

Mesure de suspension de l'exécution d'une peine, totale (sursis simple) ou conditionnée à des obligations (sursis probatoire, ex-sursis avec mise à l'épreuve). Si aucune nouvelle infraction n'est commise pendant le délai d'épreuve (5 ans en correctionnel), la peine est réputée non avenue.

Exemple : Un primo-délinquant condamné à 6 mois de prison peut bénéficier d'un sursis simple : il n'ira pas en prison sauf nouvelle condamnation dans les 5 ans.

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers, qui n'a été ni partie ni représenté à l'instance, d'attaquer un jugement qui lui porte préjudice. Régie par les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, elle tend à faire rétracter ou réformer la décision sur les points qu'elle critique. Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties d'origine.

Exemple : Voyant ses droits affectés par un jugement auquel il n'avait pas participé, le voisin a formé tierce opposition.

Le titre exécutoire est un document qui permet à son titulaire de recourir à l'exécution forcée, au besoin avec le concours de la force publique. La liste en est fixée à l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution : jugements, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, titres délivrés par un commissaire de justice en cas d'accord, etc. Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible.

Exemple : Le jugement de condamnation, une fois revêtu de la formule exécutoire, constitue le titre exécutoire nécessaire pour saisir les biens du débiteur.

Accord amiable par lequel deux parties mettent fin à un litige (existant ou à naître) en se faisant des concessions réciproques. Une fois signée, la transaction a l'autorité d'un jugement définitif et empêche toute action judiciaire ultérieure sur le même sujet.

Juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire (depuis 2020, fusion du TGI et du tribunal d'instance) compétente pour les litiges civils non spécialisés, les affaires familiales, les contentieux supérieurs à 10 000 € et les contentieux du logement. Présent dans chaque département.

Exemple : Un litige successoral entre héritiers, un divorce contentieux ou une action en recouvrement supérieure à 10 000 € se porte devant le tribunal judiciaire.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, intérêts) sans en être propriétaire. L'usufruitier doit conserver la substance du bien et le restituer au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit (souvent à son décès).

Exemple : Au décès d'un époux, le conjoint survivant peut choisir l'usufruit de la totalité de la succession : il habite la maison ou perçoit les loyers, tandis que les enfants en sont nus-propriétaires.

Défaut affectant l'accord donné lors de la conclusion d'un contrat et permettant d'en demander l'annulation. L'article 1130 du Code civil en distingue trois : l'erreur (se tromper sur une qualité essentielle), le dol (être trompé par des manœuvres ou un mensonge du cocontractant) et la violence (consentir sous la contrainte). La nullité encourue est relative : seule la victime peut l'invoquer, dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice.

Exemple : Un vendeur qui dissimule volontairement un défaut majeur du logement commet un dol : l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Avis postal signé par le destinataire lors de la remise d'un courrier recommandé. Sert de preuve juridique de la réception et de la date.

L'affranchissement est le paiement préalable du tarif postal, matérialisé par un timbre ou une marque, qui permet à un courrier d'être pris en charge et acheminé par La Poste. Son montant dépend du poids, du format et de la rapidité d'acheminement (lettre verte, lettre services plus, etc.). Un courrier insuffisamment affranchi peut être taxé au destinataire ou renvoyé à l'expéditeur.

Exemple : Faute d'affranchissement suffisant, une lettre est présentée au destinataire qui doit régler le complément avant de pouvoir la retirer.

L'avis de passage est le document que le facteur dépose dans la boîte aux lettres lorsqu'un courrier recommandé ou un colis n'a pas pu être remis en main propre en l'absence du destinataire. Il indique le bureau de poste de retrait et la date limite pour récupérer le pli, généralement 15 jours calendaires pour un recommandé. Passé ce délai, le courrier est renvoyé à l'expéditeur avec la mention non réclamé.

Exemple : Absent lors du passage du facteur, un particulier trouve un avis de passage l'invitant à retirer son recommandé au bureau de poste sous quinze jours.

La boîte postale (BP) est un casier loué dans un bureau de poste où le titulaire vient retirer son courrier, plutôt que de le recevoir à son domicile. Service payant proposé par La Poste, elle permet de centraliser la réception, de préserver la confidentialité d'une adresse ou de gérer un volume important de courriers. Elle ne dispense pas de disposer d'une adresse physique pour certaines démarches officielles.

Exemple : Une petite association loue une boîte postale pour recevoir ses courriers administratifs sans diffuser l'adresse personnelle de son président.

L'expression cachet de la poste faisant foi signifie que c'est la date d'oblitération apposée par La Poste sur l'enveloppe qui détermine la date d'envoi retenue, et non la date de réception. Cette règle s'applique notamment au respect des délais administratifs et fiscaux, conformément à l'article 1er du décret n° 65-29 et à la jurisprudence administrative. Elle protège l'expéditeur des aléas d'acheminement.

Exemple : Un candidat poste son dossier la veille de l'échéance : le cachet de la poste faisant foi, sa candidature est jugée recevable malgré l'arrivée tardive du pli.

Courrier postal permettant à l'expéditeur d'obtenir une preuve de l'envoi (récépissé) et de la réception (avis signé). C'est la méthode d'envoi à privilégier pour tout courrier officiel ou juridiquement important (résiliation, mise en demeure, contestation…).

Exemple : Pour résilier un contrat avec préavis, envoyez votre demande en LRAR : la date de réception fait foi pour le décompte du préavis.

La lettre recommandée électronique (LRE) est l'équivalent numérique du recommandé papier, dématérialisé de bout en bout. Encadrée par l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques et le règlement européen eIDAS n° 910/2014, elle a la même valeur juridique qu'un recommandé classique pour prouver l'envoi, le contenu et la réception. Le destinataire reçoit une notification et dispose d'un délai pour accepter ou refuser le pli.

Exemple : Pour résilier son bail à distance, un locataire envoie un congé via une lettre recommandée électronique acceptée par un prestataire qualifié.

Courrier postal classique, sans suivi ni accusé de réception. Suffisant pour les correspondances courantes mais inadapté pour tout courrier ayant une valeur juridique ou un délai (préférer la LRAR).

La lettre suivie est une option d'affranchissement de La Poste permettant de suivre l'acheminement d'un courrier grâce à un numéro de suivi, sans signature du destinataire à la remise. Elle apporte une traçabilité (preuve de dépôt et étapes de distribution) mais n'a pas la valeur probatoire d'un recommandé, faute d'accusé de réception signé. Elle convient aux envois importants mais non contentieux.

Exemple : Pour expédier des documents importants sans formalité contentieuse, un usager choisit une lettre suivie afin de vérifier en ligne que le pli est bien arrivé.

Un pli non distribuable (PND) est un courrier que La Poste n'a pas pu remettre à son destinataire et qu'elle retourne à l'expéditeur. Les motifs courants sont : n'habite pas à l'adresse indiquée, destinataire inconnu, adresse incomplète, pli non réclamé ou refusé. Pour un recommandé contentieux, la mention portée sur le retour conditionne la régularité de la notification.

Exemple : Un créancier reçoit en retour sa mise en demeure avec la mention pli non distribuable, le débiteur ayant déménagé sans laisser d'adresse.

La première présentation désigne la date à laquelle le facteur tente pour la première fois de remettre un courrier recommandé, qu'il soit remis ou qu'un avis de passage soit déposé. En matière de notification, c'est cette date qui fait courir les délais à l'égard du destinataire, même si celui-ci ne retire jamais le pli, en application de l'article 669 du Code de procédure civile pour la signification et de la jurisprudence sur la LRAR.

Exemple : Le délai de contestation d'un licenciement commence à courir dès la première présentation du recommandé, même si le salarié le retire plusieurs jours plus tard.

La réexpédition du courrier est un service payant de La Poste qui transfère automatiquement les lettres et colis de l'ancienne adresse vers la nouvelle après un déménagement. Le contrat peut être temporaire ou définitif et couvre une durée de 6 ou 12 mois renouvelable. Important : la réexpédition d'un recommandé n'interrompt pas le décompte des délais juridiques, qui courent à compter de la première présentation.

Exemple : Après son déménagement, une famille souscrit un contrat de réexpédition du courrier de douze mois pour continuer à recevoir son courrier à la nouvelle adresse.

Le vaguemestre est l'agent chargé de réceptionner, distribuer et expédier le courrier au sein d'une collectivité fermée comme une caserne, une administration, un hôpital ou un établissement pénitentiaire. En milieu carcéral, il joue un rôle clé puisque le courrier des personnes détenues transite par lui, dans le respect des règles de contrôle prévues par le Code pénitentiaire. Il fait l'interface entre l'organisme et La Poste.

Exemple : La famille d'une personne détenue adresse son courrier à l'établissement, où le vaguemestre le remet après les contrôles réglementaires.

Maladie chronique nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Liste de 30 ALD (cancer, diabète, hypertension…). Sur prescription médicale validée par la CPAM, ouvre droit à une prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie des soins liés à la maladie.

Dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière, résidant en France de manière stable depuis au moins 3 mois et avec des ressources sous plafond, de bénéficier d'une prise en charge médicale (consultations, hospitalisations, médicaments). Délivrée pour un an renouvelable par la CPAM.

Exemple : Une personne sans titre de séjour vivant en France depuis 6 mois peut demander l'AME à la caisse d'assurance maladie pour obtenir une couverture médicale gratuite pendant un an.

Aide au logement versée par la CAF, calculée selon les revenus, la composition du foyer et le montant du loyer. Versée directement au bailleur pour la plupart des bénéficiaires. Mise à jour automatique chaque mois depuis 2021.

Allocation versée par la CAF aux personnes adultes en situation de handicap, sous conditions de ressources et de taux d'incapacité (80 % ou 50-79 % avec restriction substantielle d'accès à l'emploi). Montant maximum : 1 016,05 € / mois en 2024.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale versée par la CAF ou la MSA aux parents d'un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap, pour compenser les frais liés à son éducation et à ses soins (articles L541-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Elle peut être assortie d'un complément modulé selon le niveau de dépenses et la réduction d'activité d'un parent. Son attribution est décidée par la commission des droits et de l'autonomie de la MDPH. Elle suppose un taux d'incapacité reconnu de l'enfant.

Exemple : Mon fils ayant un handicap reconnu nécessitant des soins réguliers, la MDPH m'accorde l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé versée chaque mois par la CAF.

L'arrêt de travail est la prescription par un médecin d'une interruption d'activité pour raison de santé, justifiant l'absence du salarié et ouvrant droit, sous conditions, aux indemnités journalières (article L321-1 du Code de la sécurité sociale). L'assuré doit transmettre l'avis d'arrêt à sa caisse et à son employeur, en principe dans les 48 heures. Pendant l'arrêt, il doit respecter les heures de présence et l'interdiction de quitter le département sans autorisation. Sa prolongation doit en principe être faite par le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant.

Exemple : Souffrant d'une forte grippe, mon médecin me prescrit un arrêt de travail de cinq jours que j'envoie sous 48 heures à ma CPAM et à mon employeur.

Organisme versant les prestations familiales et sociales (allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité…). Antennes départementales. Toute contestation passe d'abord par un recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Organisme de l'Assurance Maladie chargé du remboursement des soins, du versement des indemnités journalières, des arrêts de travail et des prestations d'invalidité. Une CPAM par département.

La carte européenne d'assurance maladie atteste de vos droits à l'Assurance maladie lors d'un séjour temporaire dans un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse. Elle permet la prise en charge des soins médicaux nécessaires sur place, selon la législation du pays d'accueil. Elle est gratuite, nominative, valable deux ans et se demande auprès de sa caisse avant le départ. À défaut, un certificat provisoire de remplacement peut être délivré.

Exemple : Avant mes vacances en Espagne, je commande ma carte européenne d'assurance maladie sur mon compte ameli pour être couvert en cas de soins imprévus.

La carte Vitale est la carte à puce qui atteste de vos droits à l'assurance maladie et permet la transmission automatique de vos feuilles de soins à votre caisse, sans formalité papier. Elle déclenche le remboursement de la part obligatoire et, en cas de tiers payant, dispense de l'avance des frais. Depuis 2025, une version dématérialisée existe via l'application carte Vitale (e-carte Vitale). Elle doit être mise à jour régulièrement en borne ou en pharmacie pour intégrer tout changement de situation.

Exemple : Chez le médecin, je présente ma carte Vitale pour que la feuille de soins soit télétransmise et que je sois remboursé sous quelques jours sans envoyer de papier.

Aide remplaçant la CMU-C et l'ACS depuis 2019. Permet de bénéficier d'une mutuelle santé gratuite ou à très faible coût, sous conditions de ressources. Couvre les soins de ville, l'hospitalisation, les dispositifs médicaux, et un panier de soins 100 % santé.

Le consentement aux soins est l'accord libre et éclairé que tout patient doit donner avant un acte médical, après avoir reçu une information claire sur son état, les traitements proposés et leurs risques (articles L1111-2 et L1111-4 du Code de la santé publique). Aucun acte ne peut être pratiqué sans ce consentement, qui peut être retiré à tout moment. Pour un mineur ou un majeur protégé, des règles particulières s'appliquent. En cas d'urgence vitale, le médecin peut intervenir sans recueillir préalablement le consentement.

Exemple : Avant l'intervention, le médecin m'explique les bénéfices et les risques de l'anesthésie et recueille mon consentement aux soins par écrit.

Les directives anticipées sont les volontés écrites que toute personne majeure peut rédiger concernant sa fin de vie, notamment la limitation ou l'arrêt des traitements, pour le cas où elle ne pourrait plus s'exprimer (article L1111-11 du Code de la santé publique). Elles s'imposent au médecin, sauf urgence vitale le temps d'évaluer la situation ou si elles apparaissent manifestement inappropriées. Elles sont sans limite de durée, révisables et révocables à tout moment. Elles peuvent être enregistrées dans le dossier médical partagé.

Exemple : Atteint d'une maladie grave, je rédige mes directives anticipées pour indiquer mon refus d'un acharnement thérapeutique si je ne peux plus m'exprimer.

Le dossier médical partagé est un carnet de santé numérique qui rassemble vos informations médicales (antécédents, traitements, résultats d'examens, comptes rendus) et que vous partagez avec les professionnels de santé que vous autorisez (articles L1111-14 et suivants du Code de la santé publique). Depuis 2022, il est intégré à l'espace numérique de santé Mon espace santé, ouvert automatiquement sauf opposition. Vous gardez la maîtrise des accès et pouvez masquer certains documents. Il vise à améliorer la coordination et la continuité des soins.

Exemple : Avant mon opération, le chirurgien consulte mon dossier médical partagé pour vérifier mes allergies et mes traitements en cours.

Somme due par le patient hospitalisé en établissement public ou privé pour couvrir les frais d'hébergement et de restauration. Son montant est fixé par arrêté (20 € par jour en 2026, 15 € en hôpital psychiatrique). Pris en charge par la plupart des complémentaires santé.

Exemple : Pour une hospitalisation de 5 jours, le forfait journalier de 20 €/jour s'élève à 100 €, généralement remboursé intégralement par la mutuelle si la garantie le prévoit.

La franchise médicale est une somme déduite des remboursements de l'Assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires (article L160-13 du Code de la sécurité sociale). Depuis 2024, elle s'élève à 1 euro par boîte de médicament, dans la limite de plafonds journalier et annuel. Elle n'est pas prise en charge par les complémentaires santé. Les enfants, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en sont dispensés.

Exemple : En retirant trois boîtes de médicaments à la pharmacie, une franchise médicale de 3 euros sera retenue sur mon prochain remboursement.

Les indemnités journalières sont les sommes versées par l'Assurance maladie pour compenser la perte de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, accident, maternité ou paternité (articles L321-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Elles sont calculées à partir des salaires des mois précédents et versées après un délai de carence de trois jours en cas de maladie. Leur versement suppose de respecter les obligations de l'arrêt, notamment les heures de sortie autorisées. L'employeur peut compléter ces indemnités selon la convention collective.

Exemple : Pendant mon arrêt maladie de trois semaines, je perçois des indemnités journalières de la CPAM à partir du quatrième jour, le délai de carence couvrant les trois premiers.

Guichet unique départemental pour les personnes en situation de handicap. Délivre la RQTH, l'AAH, la PCH et la carte mobilité inclusion. Saisine via un dossier unique. Décisions susceptibles de recours.

Le médecin traitant est le praticien que vous déclarez à l'Assurance maladie pour coordonner votre suivi médical et orienter, le cas échéant, vers des spécialistes (parcours de soins coordonnés, articles L162-5-3 et L162-26 du Code de la sécurité sociale). Consulter sans passer par lui, hors situations dérogatoires, entraîne une minoration du remboursement. La déclaration se fait en remplissant un formulaire signé par le médecin choisi. Tout assuré de 16 ans ou plus est invité à en désigner un.

Exemple : Après un déménagement, j'envoie à ma CPAM le formulaire de déclaration de mon nouveau médecin traitant pour rester dans le parcours de soins et garder mes remboursements à taux plein.

La participation forfaitaire est une somme fixe laissée à la charge de l'assuré sur chaque consultation médicale, acte de biologie ou examen radiologique, non remboursable par la complémentaire (article L160-13 du Code de la sécurité sociale). Son montant est de 2 euros par acte depuis 2024, dans la limite d'un plafond annuel. Elle vise à responsabiliser les assurés sur le coût des soins. Les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en sont exonérés.

Exemple : Après ma consultation chez le généraliste, l'Assurance maladie déduit 2 euros de participation forfaitaire de mon remboursement.

La pension d'invalidité est un revenu de remplacement versé par l'Assurance maladie à l'assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle (articles L341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Elle est classée en trois catégories selon la capacité à exercer une activité. Son montant dépend du salaire annuel moyen des meilleures années. Elle est attribuée par le médecin-conseil de la caisse, sur demande ou d'office.

Exemple : Après une longue maladie m'empêchant de reprendre mon emploi, le médecin-conseil de la CPAM me reconnaît une invalidité de 2e catégorie et je perçois une pension d'invalidité mensuelle.

La personne de confiance est celle que vous désignez par écrit pour vous accompagner dans vos démarches de santé et être consultée si vous n'êtes plus en état d'exprimer votre volonté (article L1111-6 du Code de la santé publique). Elle peut assister aux entretiens médicaux et témoigne de vos souhaits, notamment en fin de vie. Sa désignation est révisable et révocable à tout moment. Elle est distincte de la personne à prévenir et prime, en l'absence de directives anticipées, sur l'avis des autres proches.

Exemple : À mon admission à l'hôpital, je désigne ma sœur comme personne de confiance afin qu'elle exprime mes volontés si je suis hors d'état de le faire.

Régime entré en vigueur en 2016 garantissant à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière une prise en charge des frais de santé, sans condition de profession ni d'activité. Remplace la CMU de base.

Exemple : Un travailleur indépendant qui cesse son activité conserve automatiquement sa couverture maladie via la PUMA, tant qu'il continue à résider en France.

Décision administrative reconnaissant la qualité de travailleur handicapé. Ouvre droit à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), à des aides AGEFIPH, à des aménagements de poste. Délivrée par la MDPH pour 1 à 10 ans.

Allocation versée par la CAF aux personnes sans ressources ou aux revenus très modestes. Conditionnée à des démarches d'insertion professionnelle. Montant pour une personne seule : 635,71 € / mois en 2024.

Reprise du travail à temps réduit pour raison médicale, prescrite par le médecin traitant et soumise à l'accord du médecin-conseil de l'assurance maladie ainsi que de l'employeur. Prévu par l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale, il permet de cumuler le salaire correspondant au temps travaillé avec des indemnités journalières compensant partiellement la perte de revenu. Souvent appelé « mi-temps thérapeutique », le dispositif ne correspond pas nécessairement à un mi-temps : la quotité est fixée médicalement.

Exemple : Après un arrêt de longue durée, une reprise à 60 % en temps partiel thérapeutique permet de reprendre progressivement, l'assurance maladie compensant une partie du salaire non perçu.

Le ticket modérateur est la part des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de la Sécurité sociale, avant l'intervention éventuelle d'une complémentaire (article L160-13 du Code de la sécurité sociale). Son montant varie selon l'acte, le respect du parcours de soins et votre situation. Certaines personnes en sont exonérées, notamment en affection de longue durée ou pour la maternité. Il se distingue de la franchise médicale et de la participation forfaitaire.

Exemple : Pour une consultation remboursée à 70 %, le ticket modérateur de 30 % est pris en charge par ma mutuelle, si bien que je ne paie rien de ma poche.

Mécanisme permettant au patient de ne pas avancer les frais de santé : les professionnels de santé sont payés directement par l'Assurance maladie et/ou la complémentaire santé. Généralisé pour les bénéficiaires de la CSS, les femmes enceintes, les ALD, et obligatoire en pharmacie.

Exemple : Lors d'une consultation chez un médecin secteur 1 pratiquant le tiers payant intégral, le patient présente sa carte Vitale et sa carte de mutuelle, et ne règle rien.

Absence injustifiée et prolongée d'un salarié à son poste de travail, sans autorisation ni motif légitime. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l'abandon de poste est présumé valoir démission après une mise en demeure de l'employeur restée infructueuse — privant le salarié des allocations chômage.

Exemple : Un salarié qui cesse de venir au travail sans prévenir reçoit une mise en demeure ; s'il ne reprend pas dans le délai imparti (minimum 15 jours), il est considéré comme démissionnaire.

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou assimilé, quelle qu'en soit la cause. Inclut les accidents de trajet entre domicile et lieu de travail. Donne droit à la prise en charge à 100 % des soins, aux indemnités journalières majorées et, en cas de séquelles, à une rente.

Exemple : Une chute en sortant de sa voiture sur le parking de l'entreprise pour aller pointer constitue un accident du travail (lieu de travail) — à déclarer dans les 24 heures à l'employeur.

Document obligatoire remis par l'employeur à la fin du contrat, indiquant les dates d'entrée et de sortie, la nature du poste et les emplois successifs. Le défaut de remise peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Instance unique de représentation du personnel obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés (depuis 2020). Le CSE est consulté sur les conditions de travail, la marche de l'entreprise et gère les activités sociales et culturelles (chèques vacances, etc.).

Exemple : En cas de projet de licenciement collectif, l'employeur doit consulter le CSE avant toute mise en œuvre ; à défaut, la procédure peut être annulée.

Compte alimenté en euros (jusqu'à 500 €/an, plafonné à 5 000 €) permettant à tout actif de financer des formations professionnelles certifiantes. Mobilisable sans accord de l'employeur si la formation se déroule hors temps de travail, via le site moncompteformation.gouv.fr.

Exemple : Un salarié peut utiliser son CPF pour financer un bilan de compétences, le permis B ou une certification en langue, sans avoir à demander l'accord de son employeur.

Droit pour tout salarié à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Calcul sur la période du 1ᵉʳ juin au 31 mai. Une indemnité compensatrice est due en cas de rupture du contrat avant la prise des congés.

Juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés (licenciement, salaires impayés, harcèlement…). Composé de juges élus paritairement (salariés et employeurs). Saisine gratuite, conciliation obligatoire avant jugement.

Contrat de travail avec une date de fin précise ou un événement précis. Réservé aux cas légalement prévus (remplacement, surcroît d'activité, saisonnier). Durée max 18 mois renouvellement inclus. Donne droit à une prime de précarité de 10 % en fin de contrat.

Contrat de travail sans terme prédéfini. Forme normale du contrat de travail en France. La rupture nécessite une procédure (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) et le respect d'un préavis.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée alternant formation en centre (CFA) et travail en entreprise, destiné aux jeunes de 16 à 29 ans révolus (article L6221-1 du Code du travail). L'apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC selon son âge et son année de formation. Il prépare un diplôme ou un titre professionnel.

Exemple : Un jeune de 18 ans signe un contrat d'apprentissage de deux ans pour préparer un BTS tout en travaillant dans une entreprise de plomberie.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance visant l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue, ouvert notamment aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (article L6325-1 du Code du travail). Il combine formation théorique et activité en entreprise. La rémunération minimale dépend de l'âge et du niveau de formation du bénéficiaire.

Exemple : Une demandeuse d'emploi de 30 ans signe un contrat de professionnalisation pour se reconvertir dans les ressources humaines.

Le contrat de travail temporaire, ou contrat d'intérim, lie un salarié à une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d'une entreprise utilisatrice pour une mission précise et temporaire (article L1251-1 du Code du travail). Il donne droit à une indemnité de fin de mission, généralement égale à 10 % de la rémunération totale brute. Il ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

Exemple : Pour faire face à un surcroît d'activité estival, un magasin recrute un caissier via un contrat de travail temporaire de deux mois.

Accord conclu entre les organisations syndicales et patronales d'une branche professionnelle, fixant les conditions de travail (salaires minimaux, congés, préavis, primes…). S'applique automatiquement à tous les salariés de la branche, en plus du Code du travail.

Salarié désigné par un syndicat représentatif de l'entreprise pour le représenter auprès de l'employeur, négocier les accords collectifs et défendre les intérêts collectifs des salariés. Désignation obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Bénéficie d'un statut de salarié protégé.

Exemple : Le délégué syndical signe avec l'employeur les accords d'entreprise sur les salaires, le temps de travail ou l'égalité professionnelle, après concertation avec son syndicat.

Le DUERP recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans l'entreprise et est obligatoire dès le premier salarié (article R4121-1 du Code du travail). Depuis la loi du 2 août 2021, il doit être mis à jour au moins annuellement dans les entreprises d'au moins 11 salariés et conservé pendant au moins 40 ans. Son absence est passible d'une amende.

Exemple : Lors d'un contrôle, l'inspection du travail demande à l'employeur de présenter son DUERP à jour.

Le droit de retrait permet à un salarié de cesser son activité et de quitter son poste s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L4131-1 du Code du travail). Le salarié ne peut subir ni sanction ni retenue de salaire pour un exercice légitime de ce droit. L'employeur ne peut lui demander de reprendre tant que le danger persiste.

Exemple : Constatant une fuite de gaz dans l'atelier, un ouvrier exerce son droit de retrait et alerte immédiatement sa hiérarchie.

Faute commise par le salarié justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités. Doit rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (vol, violence, harcèlement, absence prolongée injustifiée…). À distinguer de la faute simple (préavis dû) et de la faute lourde (intention de nuire prouvée).

Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Reconnue par le pôle social du tribunal judiciaire, elle ouvre droit à une majoration de rente AT/MP et à l'indemnisation des préjudices.

Exemple : Un salarié blessé sur une machine dont la protection avait été signalée comme défectueuse peut faire reconnaître la faute inexcusable et obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.

Faute du salarié commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. C'est le degré le plus élevé de la faute disciplinaire : elle prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, et c'est la seule faute permettant à l'employeur d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié. Depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2016, elle ne prive en revanche plus de l'indemnité compensatrice de congés payés. L'intention de nuire doit être prouvée par l'employeur.

Exemple : Le sabotage volontaire d'un équipement relève de la faute lourde, tandis qu'une négligence, même grave, ne suffit pas : sans intention de nuire démontrée, la qualification est écartée par les prud'hommes.

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié (article L1152-1 du Code du travail). Il est interdit et puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Tout acte de harcèlement moral est nul et la charge de la preuve est aménagée en faveur du salarié.

Exemple : Mise à l'écart, privée de tâches et dénigrée publiquement pendant des mois, une salariée saisit les prud'hommes pour harcèlement moral.

Heures de travail effectuées par un salarié à temps plein au-delà de la durée légale (35 heures par semaine). Elles sont majorées au minimum de 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % au-delà. Un contingent annuel s'applique (souvent 220 heures), au-delà duquel un repos compensateur est dû.

Exemple : Un salarié à 35 h qui travaille 42 h sur une semaine effectue 7 heures supplémentaires : les 7 sont majorées à 25 %, soit l'équivalent de 8,75 heures payées.

Décision du médecin du travail constatant qu'un salarié n'est plus en mesure d'occuper son poste pour des raisons de santé physique ou mentale, malgré d'éventuels aménagements. Elle peut être totale ou partielle, et oblige l'employeur à un reclassement ou, à défaut, à un licenciement spécifique.

Exemple : Un salarié souffrant de douleurs lombaires chroniques peut être déclaré inapte à un poste de manutention, avec préconisation d'un poste sans port de charges supérieures à 5 kg.

Somme due au salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) après au moins 8 mois d'ancienneté. Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. La convention collective peut prévoir plus.

Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour une raison non inhérente à la personne du salarié, résultant notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité (article L1233-3 du Code du travail). L'employeur doit respecter une obligation préalable de reclassement et un ordre des licenciements. Le salarié peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.

Exemple : Une PME en perte de chiffre d'affaires supprime trois postes et notifie aux salariés concernés un licenciement pour motif économique.

Un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque le motif invoqué par l'employeur n'est pas établi, objectif ou suffisamment important. Le conseil de prud'hommes peut alors condamner l'employeur à verser une indemnité dont le montant est encadré par le barème de l'article L1235-3 du Code du travail (dit barème Macron), variable selon l'ancienneté. Cette indemnité s'ajoute aux indemnités de rupture déjà dues.

Exemple : Le salarié licencié pour une faute non prouvée obtient aux prud'hommes des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Maladie contractée du fait du travail et listée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale (ou reconnue par un comité régional pour les maladies hors tableau). Donne droit aux mêmes prestations qu'un accident du travail.

Exemple : Un peintre en bâtiment atteint d'une silicose après 20 ans d'exposition peut faire reconnaître sa maladie professionnelle au titre du tableau n°25 et obtenir une rente d'incapacité.

Régime fiscal et social simplifié destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € (services) ou 188 700 € (vente). Cotisations et impôt calculés en pourcentage du CA encaissé, déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Exemple : Un développeur indépendant peut s'enregistrer en micro-entrepreneur, déclarer son CA chaque mois sur autoentrepreneur.urssaf.fr et payer environ 22 % de cotisations sociales sur les services.

Mesure provisoire prise par l'employeur pour écarter immédiatement un salarié de l'entreprise dans l'attente d'une sanction disciplinaire (souvent un licenciement pour faute grave). Le salaire est suspendu pendant cette période et ne sera versé que si la sanction finale ne justifie pas la suspension.

Exemple : Suite à un vol présumé, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire et engager une procédure de licenciement ; si le licenciement est requalifié, la rémunération est rétablie pour la période.

Période initiale du contrat de travail permettant à l'employeur et au salarié de rompre librement la relation sans motif (mais avec un délai de prévenance). Sa durée maximale légale est de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et 4 mois pour les cadres, renouvellement compris.

Exemple : En CDI, un cadre peut être en période d'essai 4 mois maximum (renouvellement inclus) ; passé ce délai, toute rupture relève des règles du licenciement ou de la démission.

Le plan de sauvegarde de l'emploi est un dispositif obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours pour motif économique (article L1233-61 du Code du travail). Il vise à éviter les licenciements ou en limiter le nombre et à faciliter le reclassement des salariés. Il doit être validé ou homologué par la DREETS.

Exemple : Avant de fermer un site employant 80 personnes, l'entreprise élabore un PSE prévoyant des aides au reclassement et des départs volontaires.

Élément de rémunération versé en complément du salaire de base, dont le montant augmente avec les années passées dans l'entreprise. Elle n'est pas obligatoire par la loi : son existence et son calcul dépendent de la convention collective applicable, d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail.

Exemple : Dans la convention Syntec, la prime d'ancienneté représente 3 % du salaire après 3 ans, puis +1 % par an, plafonnée à 15 % au bout de 15 ans.

La prise d'acte est un mode de rupture par lequel le salarié cesse de travailler en reprochant à l'employeur des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat. Le conseil de prud'hommes apprécie ensuite si les faits justifient la rupture : si oui, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sinon ceux d'une démission. La procédure prud'homale doit être traitée dans un délai d'un mois (article L1451-1 du Code du travail).

Exemple : Faute de paiement de ses salaires depuis trois mois, un salarié envoie une lettre de prise d'acte et saisit les prud'hommes.

Obligation de l'employeur de rechercher un emploi adapté pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, en tenant compte des préconisations médicales. Cette recherche doit être loyale, écrite et porter sur tous les postes disponibles dans l'entreprise et le groupe.

Exemple : Après une déclaration d'inaptitude au poste, l'employeur dispose d'un mois pour proposer un reclassement ; à défaut, il doit licencier pour inaptitude et reprendre le versement du salaire.

Jours de repos accordés en compensation d'un temps de travail dépassant les 35 heures hebdomadaires légales, sans atteindre les seuils des heures supplémentaires. Modalités fixées par accord d'entreprise.

La résiliation judiciaire est une action par laquelle un salarié demande au conseil de prud'hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements suffisamment graves. Contrairement à la prise d'acte, le contrat se poursuit pendant la procédure. Si le juge fait droit à la demande, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exemple : Victime d'un harcèlement non sanctionné par sa direction, une salariée saisit les prud'hommes en résiliation judiciaire tout en continuant de travailler.

Mode de rupture amiable d'un CDI à l'initiative conjointe du salarié et de l'employeur. Ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Nécessite l'homologation de la DDETS.

La rupture conventionnelle collective est un accord collectif permettant des départs volontaires négociés, exclusifs de tout licenciement, en dehors de tout motif économique (articles L1237-19 et suivants du Code du travail, issus des ordonnances de 2017). L'accord doit être validé par la DREETS et préciser le nombre maximal de départs et les mesures d'accompagnement. Aucun salarié ne peut y être contraint.

Exemple : Un grand groupe ouvre une rupture conventionnelle collective offrant un départ volontaire indemnisé à 200 salariés souhaitant changer de projet professionnel.

Document remis par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat, listant toutes les sommes versées (dernier salaire, indemnités, congés payés non pris, prime…). Peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois s'il a été signé.

Le lien de subordination juridique caractérise le contrat de travail : il existe lorsqu'une personne exécute un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (jurisprudence Société Générale, Cass. soc. 13 novembre 1996). C'est le critère déterminant pour distinguer un salarié d'un indépendant. Son existence peut entraîner la requalification d'une relation en contrat de travail.

Exemple : Un livreur d'une plateforme obtient la requalification de son statut en salarié en démontrant l'existence d'un lien de subordination juridique.

Le travailleur indépendant exerce une activité professionnelle sans lien de subordination à un employeur, en son nom propre ou via une société, et relève du régime social des indépendants intégré au régime général. Il n'est pas couvert par le Code du travail mais est présumé non salarié lorsqu'il est immatriculé (article L8221-6). Une requalification en salarié est possible si un lien de subordination est démontré.

Exemple : Un graphiste freelance facture ses prestations à plusieurs clients en tant que travailleur indépendant sous le statut de micro-entrepreneur.

Prime annuelle correspondant à un mois de salaire supplémentaire, versée en une ou plusieurs fois (souvent en novembre/décembre, parfois moitié en juin). Elle n'est pas obligatoire par la loi : elle résulte de la convention collective, d'un accord, du contrat ou d'un usage d'entreprise.

Exemple : Un salarié embauché en juin perçoit en décembre un demi treizième mois calculé prorata temporis sur les 6 mois travaillés dans l'année.

Examen médical sollicité par le salarié, son médecin traitant ou le médecin-conseil de la Sécurité sociale, pendant un arrêt de travail de plus de 30 jours, afin de préparer le retour à l'emploi. Elle permet au médecin du travail de recommander des aménagements de poste ou un reclassement.

Exemple : Avant la fin d'un arrêt de 6 mois pour une opération du dos, un salarié peut demander une visite de pré-reprise pour discuter d'un aménagement de poste ou d'une formation à un autre métier.

Désormais appelée visite d'information et de prévention, elle est réalisée par le service de prévention et de santé au travail dans les trois mois suivant l'embauche du salarié (article R4624-10 du Code du travail). Elle vise à informer le salarié sur les risques de son poste et à l'orienter si besoin vers le médecin du travail. Les postes à risques particuliers donnent lieu à un suivi renforcé avec examen médical d'aptitude préalable.

Exemple : Trois semaines après son embauche, le nouveau salarié est convoqué à une visite d'information et de prévention par le service de santé au travail.