Lexique juridique et administratif

Document juridique rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d'un notaire (sous signature privée). S'oppose à l'acte authentique (signé devant notaire). Date certaine acquise par enregistrement, dépôt notarial ou signature électronique qualifiée.

Délai dans le calcul duquel ni le jour de départ (dies a quo) ni le jour de fin (dies ad quem) ne comptent. Ex. : pour un délai franc de 8 jours à partir du 1ᵉʳ janvier, le dernier jour utile est le 10 janvier (non le 9).

Formulaire administratif officiel utilisé par l'État français. Chaque CERFA porte un numéro unique (ex. CERFA n°13757-03 pour la déclaration de cession d'un véhicule) et est généralement disponible en téléchargement sur service-public.fr.

Acte par lequel une décision (administrative, judiciaire…) est portée à la connaissance officielle d'une personne. La date de notification fait courir les délais de recours. Souvent envoyée en LRAR pour preuve.

Recours porté devant un tribunal administratif (ou judiciaire selon le cas) contre une décision administrative. Délai habituel : 2 mois à compter de la notification de la décision. Doit en principe être précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Demande faite à l'auteur d'une décision administrative pour qu'il la révise. Délai habituel : 2 mois après notification. À distinguer du recours hiérarchique (adressé au supérieur de l'auteur) et contentieux (au tribunal administratif).

Demande adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur d'une décision administrative pour qu'il la modifie. Possible en parallèle ou après un recours gracieux. N'interrompt pas les délais du recours contentieux.

Intérêts débiteurs facturés par la banque sur le montant et la durée d'un découvert. Calculés sur la base du TAEG. S'ajoutent aux commissions d'intervention (frais forfaitaires par opération non couverte).

Solde négatif d'un compte courant après autorisation préalable de la banque. Soumis à un taux d'intérêt (agios) et plafonné. Un découvert non autorisé entraîne des frais et peut conduire au fichage Banque de France (FCC).

Dispense, totale ou partielle, d'une charge ou obligation (impôt, taxe, frais bancaires…). Souvent accordée sous conditions (revenus, situation familiale, ancienneté de client…).

Fichier géré par la Banque de France recensant les interdits bancaires (chèques sans provision, retraits abusifs sur carte). Fichage = interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, sauf régularisation des sommes dues.

Fichier géré par la Banque de France recensant les incidents de remboursement des crédits aux particuliers (retards de paiement, dossiers de surendettement). Inscription : 5 ans max pour un incident, jusqu'à 7 ans pour un surendettement. Empêche en pratique d'obtenir un nouveau crédit.

Garantie réelle sur un bien immobilier au profit d'un créancier (généralement une banque). En cas de non-remboursement, le créancier peut faire saisir et vendre le bien pour se rembourser. Inscription obligatoire au service de publicité foncière.

Somme versée par erreur, sans qu'elle soit due. Le bénéficiaire est tenu de la restituer (sauf certains cas comme la bonne foi pour les prestations sociales). Source fréquente de contestations CAF, Pôle emploi, Sécurité sociale.

Identifiant unique d'un compte bancaire à l'échelle internationale. En France : 27 caractères commençant par FR. Remplace l'ancien RIB depuis 2014 dans la zone SEPA.

Acte par lequel un créancier renonce à une garantie (hypothèque, nantissement, saisie…) après extinction de la créance. Pour une hypothèque, frais notariaux et publicité foncière à prévoir (environ 0,7 % du prêt initial).

Document fourni par la banque indiquant les coordonnées d'un compte (IBAN, BIC, titulaire). Indispensable pour les virements, prélèvements et toute opération bancaire à distance.

Indicateur unique du coût total d'un crédit, incluant les intérêts, les frais de dossier, l'assurance obligatoire, etc. Permet de comparer objectivement plusieurs offres de prêt. Obligatoirement affiché dans tous les documents publicitaires de crédit.

Administration française chargée de protéger les consommateurs et de réguler le marché. Compétente pour les fraudes, pratiques commerciales déloyales, sécurité des produits. À saisir via la plateforme SignalConso en cas de litige avec un professionnel.

Droit légal pour un consommateur d'annuler un achat sans avoir à se justifier ni payer de pénalités, dans un délai fixé par la loi (14 jours pour la vente à distance, 10 jours pour un crédit à la consommation).

Exemple : Pour un achat en ligne, vous avez 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter et être remboursé intégralement.

Garantie obligatoire de 2 ans applicable à tous les biens vendus par un professionnel à un consommateur. Permet de demander la réparation, le remplacement ou le remboursement en cas de défaut. Différente de la garantie commerciale (facultative).

Code unique identifiant une ligne téléphonique (fixe ou mobile). Indispensable pour conserver son numéro lors d'un changement d'opérateur (portabilité).

Exemple : Pour obtenir votre RIO, composez le 3179 depuis votre ligne (gratuit). Le code vous est ensuite transmis par SMS.

Défaut non apparent au moment de l'achat, qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue fortement la valeur. L'acheteur dispose de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir contre le vendeur (résolution ou diminution du prix).

Ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur (protection, éducation, santé, scolarité, biens). Exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge. Subsiste même après séparation.

Droit accordé au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, de le recevoir périodiquement. Modalités classiques : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Peut être encadré ou suspendu par le juge en cas de danger.

Mode de résidence d'un enfant mineur partagé entre les deux parents séparés, généralement en alternance hebdomadaire. Fixé par accord parental homologué ou décision du JAF. Permet la partage de la majoration fiscale.

Acte par lequel une personne (mandant) désigne à l'avance qui (mandataire) gérera ses affaires si elle devient incapable de le faire elle-même (Alzheimer, AVC…). Évite la mise sous tutelle ou curatelle. Conclu sous seing privé ou par acte notarié.

Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Confère certains droits (fiscaux, sociaux, successoraux) comparables mais distincts du mariage. Conclu à la mairie ou chez un notaire, dissoluble par déclaration unilatérale.

Somme versée régulièrement par un parent à l'autre (en cas de séparation) ou aux enfants directement (à leur majorité), pour contribuer à leur entretien et leur éducation. Fixée par accord ou par le juge aux affaires familiales (JAF). Indexée annuellement sur l'INSEE.

Somme versée par un ex-conjoint à l'autre lors du divorce, pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Versée en capital (préférentiel) ou en rente. Définie par accord ou décision du JAF.

Document délivré chaque année par la DGFiP récapitulant les revenus déclarés et l'impôt sur le revenu dû. Sert de justificatif pour de nombreuses démarches (logement, prêt, aides…). Disponible sur impots.gouv.fr.

Réduction d'impôt qui, contrairement à la simple réduction, donne lieu à un remboursement si elle dépasse le montant de l'impôt dû. Exemples : crédit d'impôt pour emploi à domicile, crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Mode de paiement de l'impôt sur le revenu directement prélevé sur les salaires, pensions et revenus de remplacement par l'employeur ou l'organisme payeur. En vigueur depuis 2019. Le taux est calculé par la DGFiP et transmis automatiquement.

Mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu tenant compte de la composition du foyer (parts fiscales). Permet de réduire l'impôt en fonction du nombre de personnes à charge. Plafonné depuis 2014 (~1 759 € par demi-part).

Impôt local annuel dû par tout propriétaire d'un bien immobilier au 1ᵉʳ janvier de l'année. Calculée sur la valeur locative cadastrale × taux des collectivités. Payable même si le bien est loué ou vacant. Distincte de la taxe d'habitation (supprimée pour la résidence principale).

Contrat de location entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur). Pour un logement vide, la durée est de 3 ans minimum (6 ans si le propriétaire est une personne morale). Pour un logement meublé : 1 an.

Propriétaire qui met un bien immobilier en location. C'est l'une des deux parties du bail (l'autre étant le locataire ou preneur).

Personne (caution solidaire) ou organisme (caution bancaire) qui s'engage à payer les loyers à la place du locataire en cas de défaillance. À ne pas confondre avec le dépôt de garantie.

Charges récupérables auprès du locataire en plus du loyer (entretien des parties communes, ascenseur, eau froide collective, taxe d'enlèvement des ordures ménagères…). La liste exhaustive est fixée par décret. Versées sous forme de provisions mensuelles régularisées une fois par an.

Clause d'un bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire (impayé de loyer, défaut d'assurance, troubles du voisinage). Nécessite un commandement de payer préalable et l'intervention d'un juge.

Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux, conservée par le bailleur jusqu'à la restitution du logement. Plafonnée à 1 mois de loyer hors charges (vide) ou 2 mois (meublé). Doit être restituée sous 1 à 2 mois après l'état des lieux de sortie.

Diagnostic obligatoire évaluant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, classé de A (très performant) à G (passoire thermique). Doit être annexé au bail et à l'acte de vente. Depuis 2025, interdiction progressive de louer les logements G puis F.

Droit pour une personne (locataire, mairie, SAFER…) d'acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente, avant tout autre acheteur. Le vendeur doit notifier son intention de vendre via une DIA (déclaration d'intention d'aliéner).

Document contradictoire décrivant l'état d'un logement à l'entrée (entrée des lieux) et à la sortie du locataire (sortie des lieux). Annexé au bail. La comparaison entre les deux détermine les éventuelles dégradations imputables au locataire.

Personne qui s'engage à régler les dettes locatives en cas de défaut du locataire. Synonyme courant de "caution" dans le langage immobilier (techniquement différent en droit).

Indice publié trimestriellement par l'INSEE servant à la révision annuelle des loyers d'habitation. La hausse du loyer ne peut excéder la variation de l'IRL sur un an. Plafonné à +3,5 % en zone tendue (loi pouvoir d'achat).

Personne qui occupe un logement contre paiement d'un loyer. Aussi appelé "preneur" dans le langage juridique.

Loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété à indiquer la superficie privative dans l'acte de vente. Toute erreur supérieure à 5 % en défaveur de l'acheteur ouvre droit à une réduction du prix proportionnelle.

Renouvellement automatique d'un contrat (bail, abonnement…) à son échéance, sans démarche explicite. Pour mettre fin à la reconduction, il faut donner congé avant l'échéance en respectant le préavis.

Mise à disposition par le locataire d'une partie ou de la totalité du logement à un tiers (le sous-locataire), contre paiement. Interdite sans l'accord écrit du bailleur. Le sous-loyer ne peut excéder le loyer principal.

Période du 1ᵉʳ novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, sauf cas particuliers (squat, logement insalubre…). Cible la protection des locataires contre la précarité hivernale.

Sanction financière par jour de retard imposée par un juge pour forcer l'exécution d'une décision (ex. 50 €/jour de retard pour quitter un logement). S'ajoute aux dommages et intérêts si nécessaire.

Document modifiant un contrat existant sans le résilier. Doit être signé par les deux parties. Utilisé par exemple pour changer une clause d'un contrat de travail, d'un bail, ou d'un contrat de prestation.

Perte d'effet d'un acte juridique en raison d'un événement postérieur (ex. décès, expiration d'un délai, non-réalisation d'une condition). À la différence de la nullité, l'acte était valable initialement.

Officier ministériel chargé de signifier les actes officiels (assignation, jugement, mise en demeure formelle) et d'exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions). Nom officiel depuis 2022 : commissaire de justice.

Démarche amiable visant à régler un litige sans passer par un juge, avec l'aide d'un conciliateur de justice (gratuit). Obligatoire avant la plupart des actions devant le tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 €.

Somme d'argent versée à une victime pour réparer un préjudice subi (matériel, moral, économique…). Fixée par accord amiable ou décision de justice. Peut s'ajouter à d'autres réparations (remboursement, exécution forcée…).

Perte du droit d'agir en justice en raison de l'expiration d'un délai légal. Une fois le délai écoulé, même un droit légitime ne peut plus être défendu devant les tribunaux. À ne pas confondre avec la prescription.

Désaccord entre deux ou plusieurs parties (personnes, entreprises, administrations) portant sur l'application d'un droit, d'un contrat ou d'une règle. Peut être résolu à l'amiable (médiation, conciliation) ou par voie judiciaire.

Démarche amiable de résolution d'un litige via un tiers neutre (le médiateur). Gratuite et obligatoire avant tout recours judiciaire dans plusieurs secteurs (banque, assurance, télécom, énergie). Le médiateur n'impose pas de solution.

Courrier formel sommant une partie de respecter ses obligations (paiement, livraison, exécution d'un contrat…) sous peine de poursuites. C'est une étape préalable obligatoire avant la plupart des actions judiciaires civiles.

Exemple : Un client qui ne paie pas une facture peut être mis en demeure de payer sous 8 ou 15 jours avant une procédure judiciaire.

Sanction qui anéantit rétroactivement un acte juridique (contrat, mariage, décision administrative…) considéré comme invalide pour vice de forme ou de fond. Différente de la résolution ou de la résiliation qui ne valent que pour l'avenir.

Délai légal ou contractuel entre l'annonce d'une décision (résiliation, démission…) et sa prise d'effet. Court à partir de la réception du courrier par le destinataire.

Exemple : Pour un bail vide, le préavis est de 3 mois (1 mois en zone tendue ou cas particuliers). Pour une démission CDI, il dépend de la convention collective (généralement 1 à 3 mois).

Dommage subi par une personne (matériel, corporel, moral, économique). Sa reconnaissance ouvre droit à réparation, généralement sous forme de dommages et intérêts.

Délai au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé en justice. Ex. : 5 ans pour la plupart des actions civiles, 2 ans entre un professionnel et un consommateur, 10 ans pour exécuter un jugement. Une fois prescrit, le droit existe encore moralement mais ne peut plus être défendu en justice.

Acte par lequel une personne (mandant) donne pouvoir à une autre (mandataire) d'agir en son nom pour un acte précis (signer un contrat, récupérer un courrier recommandé, voter…). Doit être signée et datée.

Procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide (quelques semaines au lieu de plusieurs mois). Réservé aux cas urgents et incontestables : remise d'un bien, expulsion, paiement d'une créance évidente, mesures conservatoires.

Annulation rétroactive d'un contrat pour cause de manquement d'une partie à ses obligations. Différente de la résiliation, qui ne prend effet que pour l'avenir. La résolution remet les parties dans l'état où elles étaient avant le contrat.

Acte par lequel on porte une affaire devant une autorité (tribunal, médiateur, autorité administrative…) pour qu'elle statue. La saisine doit respecter des formes précises pour être recevable.

Remise officielle d'un acte par un huissier (commissaire de justice). Plus formelle qu'une simple notification : elle fait courir les délais légaux et a une valeur de preuve absolue.

Accord amiable par lequel deux parties mettent fin à un litige (existant ou à naître) en se faisant des concessions réciproques. Une fois signée, la transaction a l'autorité d'un jugement définitif et empêche toute action judiciaire ultérieure sur le même sujet.

Avis postal signé par le destinataire lors de la remise d'un courrier recommandé. Sert de preuve juridique de la réception et de la date.

Courrier postal permettant à l'expéditeur d'obtenir une preuve de l'envoi (récépissé) et de la réception (avis signé). C'est la méthode d'envoi à privilégier pour tout courrier officiel ou juridiquement important (résiliation, mise en demeure, contestation…).

Exemple : Pour résilier un contrat avec préavis, envoyez votre demande en LRAR : la date de réception fait foi pour le décompte du préavis.

Courrier postal classique, sans suivi ni accusé de réception. Suffisant pour les correspondances courantes mais inadapté pour tout courrier ayant une valeur juridique ou un délai (préférer la LRAR).

Maladie chronique nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Liste de 30 ALD (cancer, diabète, hypertension…). Sur prescription médicale validée par la CPAM, ouvre droit à une prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie des soins liés à la maladie.

Aide au logement versée par la CAF, calculée selon les revenus, la composition du foyer et le montant du loyer. Versée directement au bailleur pour la plupart des bénéficiaires. Mise à jour automatique chaque mois depuis 2021.

Allocation versée par la CAF aux personnes adultes en situation de handicap, sous conditions de ressources et de taux d'incapacité (80 % ou 50-79 % avec restriction substantielle d'accès à l'emploi). Montant maximum : 1 016,05 € / mois en 2024.

Organisme versant les prestations familiales et sociales (allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité…). Antennes départementales. Toute contestation passe d'abord par un recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Organisme de l'Assurance Maladie chargé du remboursement des soins, du versement des indemnités journalières, des arrêts de travail et des prestations d'invalidité. Une CPAM par département.

Aide remplaçant la CMU-C et l'ACS depuis 2019. Permet de bénéficier d'une mutuelle santé gratuite ou à très faible coût, sous conditions de ressources. Couvre les soins de ville, l'hospitalisation, les dispositifs médicaux, et un panier de soins 100 % santé.

Guichet unique départemental pour les personnes en situation de handicap. Délivre la RQTH, l'AAH, la PCH et la carte mobilité inclusion. Saisine via un dossier unique. Décisions susceptibles de recours.

Décision administrative reconnaissant la qualité de travailleur handicapé. Ouvre droit à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), à des aides AGEFIPH, à des aménagements de poste. Délivrée par la MDPH pour 1 à 10 ans.

Allocation versée par la CAF aux personnes sans ressources ou aux revenus très modestes. Conditionnée à des démarches d'insertion professionnelle. Montant pour une personne seule : 635,71 € / mois en 2024.

Document obligatoire remis par l'employeur à la fin du contrat, indiquant les dates d'entrée et de sortie, la nature du poste et les emplois successifs. Le défaut de remise peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Droit pour tout salarié à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Calcul sur la période du 1ᵉʳ juin au 31 mai. Une indemnité compensatrice est due en cas de rupture du contrat avant la prise des congés.

Juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés (licenciement, salaires impayés, harcèlement…). Composé de juges élus paritairement (salariés et employeurs). Saisine gratuite, conciliation obligatoire avant jugement.

Contrat de travail avec une date de fin précise ou un événement précis. Réservé aux cas légalement prévus (remplacement, surcroît d'activité, saisonnier). Durée max 18 mois renouvellement inclus. Donne droit à une prime de précarité de 10 % en fin de contrat.

Contrat de travail sans terme prédéfini. Forme normale du contrat de travail en France. La rupture nécessite une procédure (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) et le respect d'un préavis.

Accord conclu entre les organisations syndicales et patronales d'une branche professionnelle, fixant les conditions de travail (salaires minimaux, congés, préavis, primes…). S'applique automatiquement à tous les salariés de la branche, en plus du Code du travail.

Faute commise par le salarié justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités. Doit rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (vol, violence, harcèlement, absence prolongée injustifiée…). À distinguer de la faute simple (préavis dû) et de la faute lourde (intention de nuire prouvée).

Somme due au salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) après au moins 8 mois d'ancienneté. Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. La convention collective peut prévoir plus.

Jours de repos accordés en compensation d'un temps de travail dépassant les 35 heures hebdomadaires légales, sans atteindre les seuils des heures supplémentaires. Modalités fixées par accord d'entreprise.

Mode de rupture amiable d'un CDI à l'initiative conjointe du salarié et de l'employeur. Ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Nécessite l'homologation de la DDETS.

Document remis par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat, listant toutes les sommes versées (dernier salaire, indemnités, congés payés non pris, prime…). Peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois s'il a été signé.