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Exemple de lettre de résiliation d'un contrat de téléphone fixe

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, sous la direction de Gaëtan Rebut, fondateur et éditeur, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

En bref

Exemple de lettre pour résilier votre abonnement téléphone fixe. Conforme au Code de la consommation, gratuit, à compléter en ligne et à imprimer.

Objet :
Résilier un contrat
Mode d'envoi conseillé :
Recommandé avec accusé de réception — seule preuve d'une date de réception opposable
Personnalisation :
13 champs à compléter en ligne, aperçu en temps réel
Coût et format :
Gratuit, sans inscription — impression, Word et PDF

Comprendre la lettre recommandée avec accusé de réception — valeur juridique, tarifs et délais.

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Quand résilier un contrat de téléphone fixe ?

Vous changez d'opérateur ou n'avez plus besoin de votre ligne fixe. La résiliation est possible à tout moment ; des frais peuvent s'appliquer si vous êtes encore engagé. Cette lettre notifie la résiliation, en recommandé.

Cadre légal

  • Résiliation à tout moment ; en cas d'engagement (12 ou 24 mois), des frais peuvent rester dus.
  • Engagement de 24 mois (article L224-28 du Code de la consommation) : vous pouvez résilier dès la fin du 12e mois. Pour un contrat conclu depuis le 1er janvier 2023, aucune mensualité restante n'est due, sauf terminal subventionné (au plus 20 % des sommes restant dues) ; pour un contrat plus ancien, l'opérateur peut réclamer au plus le quart des sommes restant dues.
  • Préavis : la résiliation prend effet au plus tard 10 jours après réception de la demande (immédiat en cas de portabilité du numéro).
  • Modification du contrat : si l'opérateur modifie les conditions du contrat (hausse de prix notamment), vous pouvez résilier sans frais dans les 4 mois qui suivent la notification de la modification (article L224-33 du Code de la consommation).
  • Portabilité : pour conserver votre numéro, communiquez votre code RIO (obtenu au 3179) au nouvel opérateur ; la demande de portabilité vaut résiliation.

Comment procéder

  • Indiquez vos coordonnées, le numéro de ligne et la date de résiliation souhaitée.
  • Précisez si vous demandez la portabilité du numéro (via le nouvel opérateur).
  • Réclamez la restitution du dépôt de garantie et de la box le cas échéant.

Erreurs à éviter

  • Résilier l'ancien contrat avant la portabilité : vous perdriez le numéro.
  • Payer des frais de résiliation sans vérifier le plafond de l'article L224-28 (plus rien après le 12e mois pour un contrat conclu depuis 2023, hors terminal subventionné).
  • Ne pas restituer le matériel dans les délais (facturation possible).

En cas de litige

Sans accord, saisissez le médiateur des communications électroniques après réclamation écrite, puis le tribunal judiciaire.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'opérateur]
Service Résiliation
[Adresse de l'opérateur]
[Code postal et ville de l'opérateur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Résiliation de mon abonnement téléphone fixe n°[Numéro de contrat / référence client]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet], titulaire de la ligne téléphonique fixe portant le numéro [Numéro de ligne téléphonique fixe] et du contrat référencé [Numéro de contrat / référence client], vous informe par la présente de ma décision de résilier mon abonnement auprès de votre service, à compter du [Date de résiliation souhaitée].

Cette décision est prise pour le motif suivant : [Motif de résiliation]. Je vous rappelle que, conformément à l'article L.224-39 du Code de la consommation, la résiliation doit prendre effet au plus tard dix jours après la réception de ma demande, sauf date plus tardive de ma part, et que les sommes éventuellement dues au titre d'un engagement sont encadrées par l'article L.224-28 du même code.

Je vous demande de bien vouloir :

  • Prendre acte de ma demande de résiliation à la date indiquée ci-dessus ;

  • Me confirmer par écrit la bonne réception de ce courrier et la date effective de résiliation ;

  • Procéder au remboursement de tout éventuel trop-perçu dans les meilleurs délais ;

  • Clôturer l'ensemble des services associés à ce contrat (messagerie, options, etc.).

Sauf indication contraire de votre part, je cesse tout prélèvement automatique associé à ce contrat à compter de la date de résiliation effective. Je vous remercie de bien vouloir traiter cette demande dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Dans l'attente de votre confirmation, je reste disponible à l'adresse indiquée ci-dessus ou à l'adresse électronique suivante : [Adresse e-mail de contact] pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le préavis pour résilier un abonnement téléphone fixe ?
L'article L224-39 du Code de la consommation limite le préavis à 10 jours : la résiliation prend effet au plus tard 10 jours après la réception de votre courrier par l'opérateur, sauf si vous demandez une date plus tardive. Hors période d'engagement, aucune pénalité ne peut vous être réclamée.
Faut-il obligatoirement envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ?
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est pas légalement obligatoire, mais il est fortement recommandé pour conserver une preuve de la date d'envoi et de réception. Certains opérateurs acceptent également la résiliation via leur espace client en ligne ou par email. En cas de litige, la LRAR constitue la preuve la plus solide devant un tribunal ou le médiateur des communications électroniques.
Peut-on résilier son contrat téléphone fixe avant la fin de l'engagement sans frais ?
Une résiliation pendant l'engagement peut entraîner des frais, mais ils sont encadrés. Pendant les 12 premiers mois, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin du 12e mois peuvent être réclamées. Au-delà, sur un engagement de 24 mois conclu depuis le 1er janvier 2023, aucune mensualité restante n'est due, sauf si l'offre comprenait un terminal subventionné : l'opérateur peut alors réclamer au plus 20 % des sommes restant dues. Pour un contrat conclu avant cette date, il peut réclamer au plus le quart des sommes restant dues (article L224-28 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi résilier sans frais dans les 4 mois qui suivent la notification d'une modification du contrat (article L224-33), ou si votre dossier de surendettement a été déclaré recevable (article L224-37-1). D'autres motifs (déménagement dans une zone non couverte, décès, perte d'emploi…) dépendent des conditions générales de l'opérateur : mentionnez-les dans votre courrier et joignez les justificatifs.
Que doit contenir obligatoirement une lettre de résiliation de téléphone fixe ?
Une lettre de résiliation efficace doit impérativement mentionner vos coordonnées complètes, le numéro de contrat et le numéro de ligne concernés, la date de résiliation souhaitée et le motif de résiliation. Il est également conseillé de demander une confirmation écrite de la résiliation et la clôture de tous les services associés (messagerie, options payantes). Une référence aux articles L.224-28 et L.224-39 du Code de la consommation renforce la valeur juridique du courrier.
L'opérateur peut-il refuser une demande de résiliation de téléphone fixe ?
Non, un opérateur ne peut légalement pas refuser une demande de résiliation d'un abonnement téléphone fixe hors engagement. Il est dans l'obligation de traiter votre demande et de vous confirmer la date effective de résiliation par écrit. En cas de blocage ou de non-réponse sous 10 jours, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques ou signaler le litige à la DGCCRF. Pensez à conserver toutes les preuves d'envoi et de réception de vos courriers.
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