Renoncer à une succession : dans quels cas et avec quels effets
À l'ouverture d'une succession, chaque héritier dispose d'un droit d'option prévu par l'article 768 du Code civil : il peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. La renonciation est le choix le plus protecteur lorsque le passif (dettes, emprunts, impôts impayés) dépasse manifestement l'actif du défunt, ou lorsque l'héritier ne souhaite tout simplement pas recueillir la succession. Elle ne se présume jamais : l'article 804 du Code civil impose une déclaration expresse. On ne devient donc pas renonçant par simple inaction.
L'effet de la renonciation est radical. Selon l'article 805 du Code civil, le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier. Il n'est tenu d'aucune dette ni charge de la succession (article 806 du Code civil) et ne reçoit aucun bien. Sa part revient à ses cohéritiers ou, à défaut, aux héritiers de rang subséquent. Attention toutefois : les enfants du renonçant peuvent venir à la succession par représentation (article 754 du Code civil) ; renoncer ne « purge » donc pas automatiquement la branche familiale, ce qui suppose parfois que chaque descendant renonce à son tour.
La procédure de déclaration
Pour être opposable aux tiers, la renonciation faite par un héritier universel ou à titre universel doit être déclarée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt. Depuis le 1er novembre 2017, elle peut également être reçue par un notaire ; ce dernier en adresse alors une copie au tribunal dans le délai d'un mois (article 1339 du Code de procédure civile).
Le formulaire et les pièces à fournir
Une personne majeure remplit le formulaire Cerfa n° 15828 (référence R2849), « Renonciation à succession par une personne majeure », disponible sur service-public.fr. La déclaration au greffe est gratuite ; un envoi en recommandé avec accusé de réception coûte le prix de l'affranchissement. Les pièces habituellement exigées sont :
- la copie intégrale de l'acte de décès du défunt ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du renonçant ;
- un justificatif du dernier domicile du défunt (afin de déterminer le tribunal compétent).
Le greffe délivre un récépissé attestant du dépôt : il convient de le conserver précieusement, car il fait foi de la renonciation auprès des créanciers et des autres héritiers.
Les délais à respecter
Aucun héritier ne peut être contraint d'opter pendant un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession (article 771 du Code civil). Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut sommer l'héritier de prendre parti par acte extrajudiciaire ; celui-ci dispose alors de deux mois pour se décider, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple. En l'absence de toute sommation, le droit d'option se prescrit par dix ans (article 780 du Code civil) : au-delà, l'héritier qui n'a pas opté est réputé renonçant.
Erreurs fréquentes et précautions
- Avoir accompli un acte d'héritier. Vendre un bien, encaisser un loyer ou prélever sur les comptes du défunt vaut acceptation tacite et interdit ensuite de renoncer. Tant que l'option n'est pas tranchée, il faut s'abstenir de tout acte de disposition sur les biens successoraux.
- Confondre renonciation et acceptation à concurrence de l'actif net. Si l'on ignore l'ampleur réelle du passif, l'acceptation à concurrence de l'actif net (articles 787 et suivants du Code civil) peut être préférable : elle limite l'obligation aux dettes dans la limite de l'actif recueilli, sans renoncer totalement.
- Oublier les frais funéraires. Le renonçant peut rester tenu, à proportion de ses moyens, des frais d'obsèques de son ascendant ou descendant (article 806 du Code civil).
- Négliger la représentation. Comme indiqué, la renonciation peut faire « descendre » la part vers ses propres enfants ; il faut anticiper cette conséquence en famille.
Revenir sur sa décision et recours
La renonciation n'est pas toujours définitive. L'article 807 du Code civil autorise le renonçant à révoquer son choix et à accepter la succession, à deux conditions cumulatives : que la succession n'ait pas déjà été acceptée par un autre héritier, et que le délai de prescription de dix ans ne soit pas expiré. À l'inverse, une renonciation entachée d'un vice du consentement (erreur, dol) ou consentie sous l'effet d'une contrainte peut être contestée devant le tribunal judiciaire. En présence d'un patrimoine complexe, de dettes incertaines ou d'enjeux familiaux (présence de mineurs, indivision, donations antérieures), il est vivement recommandé de consulter un notaire ou un avocat avant de signer : un choix d'option mal évalué est difficile, voire impossible, à corriger une fois les délais écoulés.