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Lettre de recouvrement amiable de créance

Modèle de lettre de recouvrement amiable de créance B2B : dernière relance avant contentieux, avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand envoyer une lettre de recouvrement amiable de créance ?

La lettre de recouvrement amiable est l'ultime étape avant le contentieux. Elle intervient lorsqu'une facture entre professionnels reste impayée malgré une ou plusieurs relances restées sans effet. Son objectif est double : obtenir le paiement sans procès, tout en constituant une preuve écrite de la défaillance du débiteur, indispensable si une action judiciaire devient nécessaire. Formalisée comme une mise en demeure, elle marque clairement le passage du simple rappel courtois à la dernière sommation avant saisine du tribunal.

Pour être pleinement efficace, elle doit porter sur une créance certaine, liquide et exigible : certaine dans son existence, liquide dans son montant chiffré, et exigible parce que la date d'échéance est dépassée. Ces trois caractères conditionnent l'accès aux procédures judiciaires accélérées comme l'injonction de payer.

Le cadre légal du recouvrement entre professionnels

Les relations commerciales B2B bénéficient d'un régime protecteur du créancier, plus favorable que celui applicable aux particuliers.

Les pénalités de retard (article L.441-10 du Code de commerce)

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le taux applicable est celui prévu au contrat ; à défaut de stipulation, il correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

L'indemnité forfaitaire de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)

À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, due automatiquement pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

Les pièces à réunir avant l'envoi

  • La facture impayée, mentionnant le numéro, la date d'émission et la date d'échéance.
  • Le bon de commande, le devis signé ou le contrat justifiant la créance.
  • Le bon de livraison ou le procès-verbal de réception attestant l'exécution de la prestation.
  • Les relances antérieures (courriels, courriers simples) prouvant les démarches déjà effectuées.
  • Le décompte précis des sommes dues : principal, pénalités de retard et indemnité de 40 €.

L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillé : il date la mise en demeure de façon incontestable et fait courir le délai de régularisation.

Les erreurs à éviter

  • Réclamer un montant erroné ou imprécis : une créance mal chiffrée fragilise toute la procédure et peut être contestée.
  • Employer un ton menaçant ou des termes abusifs : la lettre doit rester ferme mais courtoise, sous peine de basculer dans le harcèlement.
  • Oublier d'indiquer un délai de règlement clair : sans échéance précise, la mise en demeure perd son efficacité probatoire.
  • Négliger les délais de prescription : l'action en paiement entre commerçants se prescrit en principe par cinq ans (article L.110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, le recouvrement devient juridiquement impossible.

Les recours en cas d'échec

Si la lettre reste sans réponse à l'expiration du délai, plusieurs voies s'ouvrent au créancier :

  • L'injonction de payer : procédure simple, rapide et peu coûteuse, particulièrement adaptée aux créances non contestées. Le juge statue sur requête, sans audience préalable.
  • Le référé-provision : utile lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable et que l'on souhaite obtenir rapidement une condamnation provisoire.
  • L'assignation au fond : nécessaire lorsque le débiteur conteste la dette sur le fond.
  • Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) ou à une société de recouvrement, qui peut mener une procédure de recouvrement amiable puis forcé.

Le tribunal compétent est généralement le tribunal de commerce du lieu du débiteur. Pour les créances dépassant un certain montant ou présentant une difficulté, l'accompagnement d'un avocat est recommandé afin de sécuriser la procédure et de récupérer les frais engagés.

[Raison sociale de votre entreprise (créancier)]
[Adresse de votre entreprise]
SIREN : [Numéro SIREN de votre entreprise]

[Raison sociale de l'entreprise débitrice]
[Adresse de l'entreprise débitrice]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer avant engagement d'une procédure de recouvrement — facture n° [Numéro de la facture impayée]

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances précédentes restées sans effet, nous constatons que la facture n° [Numéro de la facture impayée], émise le [Date d'émission de la facture] et venue à échéance le [Date d'échéance de la facture], demeure impayée à ce jour.

Le montant principal restant dû s'élève à [Montant principal dû (TTC)]. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, dès le jour suivant l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. À ces pénalités, d'un montant de [Montant des pénalités de retard dues], s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par l'article D.441-5 du même code.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de l'intégralité des sommes dues dans un délai de [Délai accordé pour régulariser (en jours)] jours à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte suivant : [IBAN pour le règlement].

À défaut de paiement ou d'un accord amiable dans ce délai, nous nous verrons contraints, sans nouvel avis, de confier ce dossier à notre conseil et d'engager une procédure judiciaire de recouvrement (injonction de payer ou assignation), dont les frais et intérêts resteront à votre charge.

Nous restons toutefois ouverts à toute proposition de règlement de votre part et vous invitons à nous contacter sans délai.

Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom et qualité du signataire]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quelles pénalités de retard puis-je réclamer à un client professionnel ?
Entre professionnels, l'article L.441-10 du Code de commerce rend les pénalités de retard exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. À défaut de taux fixé au contrat, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ?
Prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce, cette indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?
La mise en demeure n'est pas obligatoire pour faire courir les pénalités en B2B, qui sont dues automatiquement. Elle reste toutefois fortement recommandée : envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue une preuve écrite de la défaillance du débiteur et est généralement exigée avant d'engager une injonction de payer ou une assignation.
Que faire si la lettre de recouvrement amiable reste sans réponse ?
Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Pour une créance certaine, liquide et exigible, la procédure d'injonction de payer est rapide et peu coûteuse. Vous pouvez aussi recourir à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement, ou engager une assignation au fond pour les litiges contestés.
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