Quand utiliser cette lettre ?
Cette lettre s'adresse au titulaire d'un Livret A ou d'un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) qui souhaite fermer définitivement son livret et récupérer le solde par virement. Elle couvre notamment le cas du changement de banque : le transfert direct d'un Livret A d'un établissement à un autre n'existant pas, il faut clôturer l'ancien livret puis en ouvrir un nouveau dans la banque d'accueil. Vous pouvez aussi l'utiliser pour un simple besoin de trésorerie, une succession en cours ou la volonté de regrouper votre épargne.
Cadre légal
Le Livret A et le LDDS sont des livrets d'épargne réglementée régis par le Code monétaire et financier (articles L221-1 et suivants pour le Livret A, article L221-27 pour le LDDS). La clôture s'effectue à tout moment, sur simple demande écrite du titulaire, et elle est totalement gratuite : aucun frais de fermeture ne peut être facturé.
Le calcul des intérêts obéit à la règle des quinzaines : les sommes ne produisent d'intérêts qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt (le 1er ou le 16 du mois), et les retraits sont décomptés à partir du dernier jour de la quinzaine précédente. Les intérêts acquis sont arrêtés et crédités au moment de la clôture. Rappel important : la réglementation impose un seul Livret A par personne (interdiction de double détention), et la même règle vaut pour le LDDS. Depuis 2012, le transfert « en l'état » d'un Livret A vers une autre banque n'est plus possible ; il faut donc clôturer puis rouvrir. Enfin, un livret d'épargne ne pouvant recevoir de virement que depuis un compte courant, le solde est d'abord versé sur votre compte de dépôt avant, le cas échéant, d'alimenter un nouveau livret.
La procédure étape par étape
1. Rassemblez le numéro exact de votre livret et le RIB (IBAN) du compte sur lequel vous voulez récupérer le solde. 2. Si vous changez de banque, ouvrez d'abord le nouveau Livret A dans l'établissement d'accueil pour éviter toute période sans livret. 3. Choisissez la date d'envoi avec soin : pour ne pas perdre d'intérêts, demandez la clôture en début de quinzaine, c'est-à-dire juste après le 15 ou juste après le dernier jour du mois. 4. Adressez cette lettre à votre agence, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour dater votre demande. 5. Conservez la confirmation écrite de clôture et le décompte des intérêts que la banque doit vous fournir.
Erreurs fréquentes à éviter
Ne demandez pas un « transfert » de Livret A d'une banque à l'autre : cette opération n'existe pas, seule la clôture suivie d'une réouverture est possible. Évitez de clôturer en toute fin de quinzaine, sous peine de perdre les intérêts de la période en cours. N'oubliez pas d'indiquer un IBAN valide : sans coordonnées bancaires exactes, la banque ne peut pas virer le solde. Enfin, ne fermez jamais un livret sur lequel des prélèvements ou virements récurrents sont domiciliés sans les avoir d'abord redirigés.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
La clôture d'un livret réglementé est un droit : la banque ne peut pas la refuser ni la facturer. En cas d'inertie ou de blocage, relancez par écrit, puis saisissez le service réclamations de l'établissement. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire de votre banque (ses coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de l'établissement), qui dispose d'un délai de 90 jours pour rendre un avis. En dernier recours, le tribunal judiciaire reste compétent.