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Direction Départementale des Finances Publiques de
, le
Objet : Demande de rescrit fiscal — Article L.80 B du Livre des procédures fiscales
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Directeur,
Je soussigné(e) , contribuable domicilié(e) au , , titulaire du numéro fiscal , me permets de solliciter, en application des dispositions de l'article L.80 B du Livre des procédures fiscales, une prise de position formelle de votre administration sur la situation de fait suivante, afin de sécuriser ma situation fiscale avant toute démarche définitive.
Exposé de la situation de fait :
Question posée à l'administration fiscale :
Cette question porte plus précisément sur l'application des dispositions suivantes : .
Je précise que cette situation n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune procédure de contrôle, de rectification ou de contentieux de la part de votre administration, et que l'opération ou la situation décrite ne constitue pas un montage artificiel.
Conformément à l'article L.80 B du LPF, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire part de votre prise de position formelle dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente demande. En l'absence de réponse dans ce délai, et sous réserve que la situation de fait exposée soit sincère et complète, je serai en droit de me prévaloir d'une prise de position tacite favorable.
Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire susceptible d'éclairer votre analyse. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : .
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
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