Lettre de résiliation d'un contrat pour cause de décès du titulaire

Pourquoi et quand écrire cette lettre

Au décès d'une personne, ses abonnements et contrats (téléphonie, internet, électricité, gaz, presse, complémentaire santé, assurances) ne s'interrompent pas d'eux-mêmes. Tant que l'organisme n'a pas été informé, les prélèvements se poursuivent et les factures continuent de courir au nom du défunt. Il revient donc aux proches ou au notaire chargé de la succession de notifier le décès et de demander la résiliation, afin d'arrêter la facturation et d'éviter que des sommes ne soient indûment prélevées sur le compte du défunt.

Cette démarche s'inscrit dans le règlement de la succession. En principe, les contrats en cours sont transmis aux héritiers, qui disposent de la faculté d'y mettre fin. Le décès du souscripteur constitue un motif légitime de résiliation, unanimement admis par les fournisseurs et les assureurs : il ne peut donner lieu à aucune pénalité de résiliation anticipée.

Comment procéder et quels justificatifs joindre

La résiliation se demande par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, qui confère une date certaine à votre démarche. Le courrier doit identifier précisément le contrat concerné et la personne décédée. Réunissez, avant l'envoi, les éléments que l'organisme est susceptible de vous réclamer :

• une copie de l'acte de décès, pièce indispensable pour justifier la résiliation ;
• le numéro de contrat, de client ou d'abonné figurant sur les factures ou les échéanciers ;
• un justificatif de votre qualité (livret de famille, acte de notoriété établi par le notaire) lorsque vous agissez comme héritier ou conjoint ;
• un relevé d'identité bancaire de la succession, si un remboursement de trop-perçu est attendu ;
• le cas échéant, le matériel à restituer (box, décodeur), dont l'organisme précisera les modalités de retour.

Pour les contrats d'assurance, une règle particulière s'applique. Aux termes de l'article L121-10 du Code des assurances, l'assurance se poursuit de plein droit au profit de l'héritier, à charge pour lui d'exécuter les obligations du défunt, tant qu'il n'a pas demandé la résiliation. Une mutuelle ou une assurance ne s'éteint donc pas d'elle-même au décès : il faut la résilier expressément, faculté ouverte aussi bien à l'héritier qu'à l'assureur.

Délais, remboursements et pièges à éviter

La résiliation prend généralement effet à la date du décès ou dans les jours suivant la réception de votre demande ; pour les services de téléphonie et d'internet, elle intervient dans un délai maximal de dix jours. Les sommes prélevées au-delà de la date d'effet doivent être restituées à la succession : conservez donc une trace écrite de chaque échange.

Quelques précautions permettent d'éviter les difficultés :

• ne pas tarder, car chaque mois écoulé sans notification génère des factures supplémentaires à la charge de la succession ;
• vérifier l'existence de services liés (options, assurance de moyens de paiement, abonnement groupé) qui doivent être résiliés séparément ;
• demander systématiquement une confirmation écrite de la résiliation et un décompte de clôture ;
• en présence de plusieurs héritiers, se concerter, l'organisme pouvant solliciter l'accord de tous pour verser un remboursement.

En cas de refus ou d'absence de réponse, un rappel en recommandé, puis la saisine du service consommateurs et, si nécessaire, du médiateur compétent, permettent de faire valoir vos droits sans frais.