EDL.fr
🏦 Finances & BanqueExemple gratuit

Exemple de lettre de demande de médiation bancaire

Exemple de lettre pour saisir le médiateur bancaire, conforme à l'article L.316-1. Gratuit, à compléter et imprimer en quelques minutes.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

Gratuit Sans inscription À compléter en ligne Impression / PDF 14 champs personnalisables
✏️

Document éditable en ligne

Remplissez les champs du formulaire ci-dessous, l'aperçu se met à jour en temps réel, puis téléchargez votre document personnalisé en un clic.

Aller directement au modèle de lettre

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse au client particulier qui, après une réclamation écrite auprès de sa banque, n'a pas obtenu de réponse satisfaisante ou aucune réponse dans les délais. Elle permet de saisir gratuitement le médiateur bancaire pour résoudre un litige à l'amiable (frais contestés, refus de crédit, clôture de compte, incident de paiement). À adresser de préférence en recommandé avec accusé de réception, ou via le formulaire en ligne du médiateur.

Cadre légal

  • Article L. 316-1 du Code monétaire et financier : droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique.
  • Articles L. 611-1 et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation : cadre général de la médiation de la consommation.
  • Article L. 612-2 du Code de la consommation : saisine dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite, et seulement après tentative préalable auprès de la banque.
  • Saisine possible en l'absence de réponse sous 2 mois (ou 15 jours pour un service de paiement).
  • Le médiateur rend son avis dans un délai maximal de 90 jours.

Comment procéder

  • Adressez d'abord une réclamation écrite à votre conseiller, puis au service réclamations.
  • Conservez une copie de la réclamation et de la réponse (ou la preuve de son absence).
  • Identifiez le médiateur compétent : ses coordonnées figurent sur vos relevés, votre convention de compte et le site de la banque.
  • Joignez les pièces utiles : relevés, contrat, échanges et justificatifs des montants en cause.
  • Exposez clairement les faits, vos démarches et la solution attendue.

Erreurs à éviter

  • Saisir le médiateur sans réclamation préalable écrite : dossier irrecevable.
  • Dépasser le délai d'un an après votre réclamation.
  • Saisir le médiateur alors qu'une procédure judiciaire est déjà engagée sur le même litige.
  • Oublier vos coordonnées complètes et votre numéro de compte.
  • Envoyer un dossier incomplet, sans copies ni justificatifs.

En cas de litige

L'avis du médiateur ne s'impose pas aux parties : s'il ne vous convient pas, ou si le médiateur se déclare incompétent, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire. Pour les manquements graves d'un établissement, vous pouvez signaler la situation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Des renseignements généraux sont disponibles sur service-public.fr.

[Nom complet]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Nom de la banque] — Service Médiateur
[Adresse du médiateur]
[Code postal du médiateur] [Ville du médiateur]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de médiation bancaire — Compte n°[Numéro de compte bancaire]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire d'un compte bancaire n°[Numéro de compte bancaire] ouvert dans votre établissement, agence de [Ville de l'agence bancaire], je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter l'intervention du médiateur bancaire conformément à l'article L.316-1 du Code monétaire et financier.

En effet, un différend m'oppose à votre établissement concernant [Description du litige]. J'ai effectué une première réclamation auprès de votre service clientèle le [Date de la première réclamation], restée sans réponse satisfaisante à ce jour, malgré un délai d'attente supérieur à [Nombre de jours d'attente sans réponse] jours.

Ayant épuisé les voies de recours internes sans parvenir à une résolution amiable, je me tourne à présent vers votre médiateur afin qu'il examine mon dossier en toute impartialité et propose une solution équitable.

Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :
— Copie de ma réclamation initiale du [Date de la première réclamation] ;
— Copie de la réponse reçue (ou constat d'absence de réponse) ;
— Tout document utile à l'instruction de mon dossier.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie de bien vouloir me tenir informé(e) de l'avancement de cette procédure de médiation dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet]

L'aperçu se met à jour en temps réel — les champs à compléter apparaissent [entre crochets]

⭐ Avis des utilisateurs

Aucun avis pour le moment. Soyez le premier à donner votre avis sur ce modèle.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quand peut-on saisir le médiateur bancaire ?
Vous pouvez saisir le médiateur bancaire uniquement après avoir épuisé les voies de recours internes, c'est-à-dire après avoir adressé une réclamation écrite à votre banque restée sans réponse satisfaisante au-delà de 2 mois. Ce délai est fixé par l'article L.316-1 du Code monétaire et financier. Si votre banque répond mais que la réponse ne vous convient pas, vous pouvez également saisir le médiateur sans attendre ce délai.
Faut-il envoyer la lettre de demande de médiation bancaire en recommandé ?
Il est fortement conseillé d'envoyer votre demande de médiation bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), même si ce n'est pas une obligation légale stricte. Cela vous permet de conserver une preuve de l'envoi et de la date de saisine, ce qui est essentiel en cas de litige sur les délais. Certains médiateurs acceptent également la saisine en ligne via leur formulaire dédié.
Quels documents joindre à une demande de médiation bancaire ?
Vous devez joindre à votre courrier la copie de votre réclamation initiale adressée à la banque, la réponse reçue (ou un constat d'absence de réponse), ainsi que tout document justificatif utile au litige : relevés de compte, contrats, courriers échangés, preuves de transactions contestées. Un dossier complet et bien organisé accélère l'instruction par le médiateur et renforce la crédibilité de votre demande.
Quel est le délai de traitement d'une médiation bancaire ?
Le médiateur bancaire dispose d'un délai de 90 jours à compter de la réception d'un dossier complet pour formuler sa recommandation, conformément à la réglementation européenne sur la résolution amiable des litiges de consommation (ordonnance du 20 août 2015). Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe, le médiateur devant alors en informer les parties. La procédure est gratuite pour le consommateur.
La décision du médiateur bancaire est-elle obligatoire ?
Non, la recommandation du médiateur bancaire n'a pas force obligatoire : elle ne s'impose ni à vous ni à votre banque. Chacune des parties reste libre de l'accepter ou de la refuser. Si la médiation échoue ou que la recommandation n'est pas satisfaisante, vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux compétents pour faire valoir vos droits.
← Voir tous les exemples Finances & Banque