Demande d'assistance par un conseiller du salarié pour l'entretien préalable

Quand utiliser cette lettre ?

Vous venez de recevoir une convocation à un entretien préalable au licenciement et votre entreprise ne compte ni comité social et économique, ni représentant du personnel. Vous n'avez donc personne à solliciter en interne pour vous accompagner : la loi vous permet alors de faire appel à un conseiller du salarié, un intervenant extérieur inscrit sur une liste arrêtée par le préfet du département. Cette lettre sert à le contacter, à lui exposer votre situation et à lui demander de vous assister le jour de l'entretien. Elle s'adresse au conseiller lui-même, et non à votre employeur.

Cadre légal

L'article L. 1232-4 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. L'article D. 1232-4 précise que cette liste est tenue à la disposition des salariés en mairie et dans les services de l'inspection du travail. L'entretien ne peut par ailleurs se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation (article L. 1232-2) : ce délai vous laisse le temps d'effectuer la démarche.

Comment procéder

Consultez la liste départementale en mairie ou auprès de l'inspection du travail : elle indique les coordonnées et la profession de chaque conseiller. Téléphonez d'abord à celui que vous avez retenu, car le délai est court, puis confirmez votre demande par écrit avec cette lettre, remise en main propre ou adressée par voie électronique. Prévoyez un rendez-vous préparatoire avant l'entretien et rassemblez la lettre de convocation, votre contrat de travail, vos derniers bulletins de paie et les courriers échangés avec l'employeur.

Erreurs à éviter

Vérifiez d'abord l'objet de la convocation : le conseiller du salarié n'intervient que pour un entretien préalable au licenciement. Si votre employeur envisage une sanction d'une autre nature (avertissement, mise à pied, rétrogradation), l'article L. 1332-2 du code du travail ne vous permet d'être assisté que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Ne sollicitez pas non plus un conseiller extérieur si votre entreprise dispose de représentants du personnel : dans ce cas également, seule une personne appartenant au personnel peut vous assister. Choisissez un conseiller inscrit dans le département où se déroule l'entretien et n'attendez pas la veille pour le contacter. Enfin, ne confondez pas le conseiller du salarié avec un avocat : il vous assiste pendant l'entretien et peut établir un compte rendu, mais il ne vous représente pas devant le conseil de prud'hommes.