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Exemple de lettre de demande de remboursement achat en ligne

Exemple de lettre pour demander le remboursement d'un achat en ligne défectueux. Conforme aux articles L.217-4 du Code de la consommation, gratuit et à compléter en ligne.

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour demander le remboursement d'un achat en ligne défectueux ?
Pour un achat en ligne, vous disposez de 2 ans à compter de la réception du produit pour invoquer la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Si le défaut apparaît dans les 24 premiers mois, il est présumé exister au moment de la livraison, ce qui facilite votre démarche. Par ailleurs, si vous souhaitez simplement exercer votre droit de rétractation, le délai est de 14 jours à compter de la réception du colis, sans avoir à justifier de motif.
Faut-il envoyer la lettre de remboursement en recommandé avec accusé de réception ?
Il est fortement recommandé d'envoyer votre demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve juridiquement opposable de la date d'envoi et de la réception par le vendeur. En cas de litige ultérieur devant une juridiction ou une médiation, cette preuve est essentielle pour faire valoir vos droits.
Le vendeur est-il obligé de payer les frais de retour en cas de produit défectueux ?
Oui, lorsque le retour est motivé par un défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du vendeur. Vous pouvez donc exiger une étiquette de retour prépayée dans votre courrier. En revanche, si vous exercez simplement votre droit de rétractation sans invoquer de défaut, les frais de retour peuvent rester à votre charge si le vendeur l'a mentionné dans ses conditions générales de vente.
Que faire si le vendeur ne répond pas à ma demande de remboursement dans les 14 jours ?
En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 14 jours, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées doivent obligatoirement figurer sur le site du vendeur en application de l'article L.616-1 du Code de la consommation. Vous pouvez également signaler le litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ou, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire. Conserver tous les justificatifs (LRAR, photos du produit défectueux, échanges écrits) est indispensable pour appuyer votre dossier.
Puis-je demander le remboursement d'un achat en ligne si le produit ne correspond pas à la description du site ?
Oui, la non-conformité entre le produit reçu et sa description sur le site constitue un manquement à la garantie légale de conformité prévue par l'article L.217-4 du Code de la consommation. Dans ce cas, vous pouvez exiger en priorité la réparation ou le remplacement du produit, et si cela est impossible ou disproportionné, obtenir un remboursement intégral. Il est conseillé de documenter l'écart constaté par des photos et de conserver une capture d'écran de la fiche produit au moment de la commande.