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Rédiger ses directives anticipées (fin de vie)

Modèle de directives anticipées pour exprimer vos volontés de fin de vie, opposables au médecin, conforme aux articles L. 1111-11 et R. 1111-17 du CSP.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Les directives anticipées vous permettent, dès aujourd'hui et alors que vous êtes encore en état de vous exprimer, de faire connaître vos volontés sur les traitements et les actes médicaux que vous souhaitez ou non recevoir en fin de vie, pour le jour où vous ne pourriez plus les exprimer (coma, maladie neurodégénérative avancée, accident grave…). Toute personne majeure peut les rédiger, qu'elle soit en bonne santé ou déjà atteinte d'une affection grave. Ce document est particulièrement utile pour éviter l'obstination déraisonnable et pour guider l'équipe médicale et vos proches au moment où une décision devra être prise à votre place.

Cadre légal

Les directives anticipées sont régies par l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, issu de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Depuis cette loi, elles s'imposent au médecin (elles sont opposables) et n'ont plus de durée de validité : elles restent valables tant que vous ne les avez pas modifiées ou révoquées. Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen.

La forme est fixée par l'article R. 1111-17 du code de la santé publique : le document doit être écrit, daté et signé par son auteur majeur, et l'identifier par ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous êtes en état d'exprimer votre volonté mais dans l'impossibilité d'écrire et de signer, deux témoins — dont votre personne de confiance si vous en avez désigné une — peuvent attester par écrit que le document est l'expression de votre volonté libre et éclairée.

Un modèle officiel est fixé par l'arrêté du 3 août 2016, mais son usage n'est pas obligatoire : un écrit libre respectant les mentions ci-dessus est parfaitement valable. La personne de confiance est prévue par l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Les modalités de conservation figurent aux articles R. 1111-18 à R. 1111-20.

La procédure étape par étape

1. Vérifiez votre capacité : être majeur et rédiger librement, en pleine possession de vos moyens.
2. Rédigez le document : sur papier libre ou sur le modèle officiel, écrit, daté et signé, en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance.
3. Exprimez vos volontés de la façon la plus précise possible (réanimation, ventilation, alimentation et hydratation artificielles, sédation profonde et continue, soulagement de la douleur…).
4. Désignez et informez votre personne de confiance, qui portera votre voix le moment venu.
5. Conservez et rendez accessibles vos directives : versez-les à votre dossier médical partagé (Mon espace santé), remettez un exemplaire à votre médecin traitant et à votre personne de confiance, et informez vos proches du lieu où elles se trouvent.
6. Révisez-les si vos souhaits évoluent : la version la plus récente prévaut.

Erreurs fréquentes à éviter

- Oublier la date et le lieu de naissance, la date de rédaction ou la signature : ces mentions conditionnent la validité (article R. 1111-17).
- Rester trop vague : des volontés imprécises sont difficiles à appliquer ; soyez concret sur les traitements concernés.
- Ne pas rendre le document accessible : des directives introuvables le jour venu ne servent à rien. Signalez-les dans votre dossier médical et à vos proches.
- Croire qu'elles expirent : depuis 2016, elles sont valables sans limite de durée.
- Les confondre avec un testament : les directives anticipées ne concernent que vos soins de santé, pas votre patrimoine.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Le médecin est en principe tenu de respecter vos directives. Il ne peut s'en écarter que dans deux cas : l'urgence vitale, le temps d'évaluer complètement la situation, ou lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce second cas, la décision de ne pas les suivre doit être prise à l'issue d'une procédure collégiale, être motivée et inscrite au dossier médical, et votre personne de confiance (ou, à défaut, votre famille ou vos proches) doit en être informée. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la commission des usagers de l'établissement, le médiateur médical, ou le conseil départemental de l'ordre des médecins ; votre personne de confiance peut agir en votre nom pour faire valoir vos volontés.

[Prénom] [Nom]
Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
[Adresse]
[Code postal] [Ville de résidence]
Téléphone : [Téléphone]
Courriel : [Adresse e-mail]

[Médecin ou personne dépositaire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire] [Ville du destinataire]

[Ville de signature], le [Date de rédaction]

Objet : Mes directives anticipées (articles L. 1111-11 et R. 1111-17 du code de la santé publique)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal] [Ville de résidence], rédige les présentes directives anticipées en application de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique. Je les établis librement et en pleine possession de mes facultés, afin d'exprimer mes volontés relatives à ma fin de vie pour le cas où je serais un jour hors d'état de les exprimer moi-même.

Ma situation au moment où je rédige ces directives est la suivante : [Ma situation de santé actuelle]

Dans l'hypothèse où je ne serais plus en mesure de manifester ma volonté, je demande que soient respectées les volontés suivantes, relatives aux conditions de poursuite, de limitation, d'arrêt ou de refus des traitements et actes médicaux — y compris la réanimation, la ventilation artificielle, l'alimentation et l'hydratation artificielles ainsi que le recours à une sédation profonde et continue jusqu'au décès : [Mes volontés sur les traitements]

Je désigne comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, susceptible de témoigner de mes volontés et d'être consultée en priorité : [Personne de confiance (nom et coordonnées)]

Conformément à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, ces directives s'imposent au médecin et à toute équipe médicale amenés à me prendre en charge, pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, et lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à ma situation médicale. Elles sont valables sans limite de durée et demeurent révisables et révocables à tout moment et par tout moyen.

Je vous remercie de bien vouloir conserver ces directives et de les verser à mon dossier médical, en particulier à mon dossier médical partagé (Mon espace santé), afin qu'elles soient accessibles le moment venu. J'en conserve un exemplaire et j'informe mes proches de leur existence ainsi que du lieu où elles sont conservées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom] [Nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Mes directives anticipées ont-elles une durée de validité ?
Non. Depuis la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, elles sont valables sans limite de durée, tant que vous ne les avez pas modifiées. Vous pouvez les réviser ou les révoquer à tout moment et par tout moyen. En cas de versions multiples, c'est la plus récente qui prévaut.
Le médecin est-il obligé de respecter mes directives anticipées ?
Oui, elles s'imposent au médecin (article L. 1111-11 du code de la santé publique). Il ne peut s'en écarter que dans deux cas : l'urgence vitale, le temps d'évaluer la situation, et lorsqu'elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Ce refus suppose alors une procédure collégiale motivée et inscrite au dossier.
Suis-je obligé d'utiliser le modèle officiel ?
Non. Le modèle officiel de l'arrêté du 3 août 2016 est recommandé mais facultatif. Tout écrit daté et signé qui vous identifie par vos nom, prénom, date et lieu de naissance est valable (article R. 1111-17). Si vous ne pouvez pas écrire ni signer, deux témoins, dont votre personne de confiance, peuvent attester de votre volonté.
Où conserver mes directives anticipées pour qu'elles soient retrouvées ?
Versez-les à votre dossier médical partagé via Mon espace santé, remettez un exemplaire à votre médecin traitant et à votre personne de confiance, et conservez-en un chez vous. Informez vos proches de leur existence et de leur emplacement afin qu'elles soient accessibles le moment venu.
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