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Lettre de demande de transfert de dossier scolaire

Déménagement en cours d'année ? Modèle de lettre pour demander le transfert du dossier scolaire de votre enfant vers son nouvel établissement et son certificat de radiation.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre s'adresse aux parents (ou à l'élève majeur) qui souhaitent inscrire un enfant dans un nouvel établissement scolaire, généralement à la suite d'un déménagement, d'un changement de situation familiale ou d'un choix pédagogique. Elle permet de demander officiellement le transfert du dossier scolaire vers le nouvel établissement et d'obtenir le certificat de radiation (exeat) auprès de l'école d'origine. En cas d'absence de réponse, il est recommandé de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • L'instruction est obligatoire pour tout enfant de 3 à 16 ans, et la formation jusqu'à 18 ans (articles L. 131-1 et L. 114-1 du Code de l'éducation).
  • Pour l'école primaire publique, l'inscription relève de la commune de résidence (article L. 131-5 du Code de l'éducation) ; le maire délivre un certificat d'inscription précisant l'école d'affectation.
  • Le changement d'établissement suppose la délivrance par l'école d'origine d'un certificat de radiation, indispensable pour la nouvelle inscription.
  • Dans le second degré, l'affectation dépend du recteur d'académie ou de la direction académique (DSDEN), selon la sectorisation et les places disponibles.
  • Une dérogation à la carte scolaire peut être sollicitée auprès de la DSDEN, qui l'examine selon des critères de priorité (handicap, rapprochement de fratrie, motif médical, proximité du domicile).

Comment procéder

  • Identifiez l'établissement d'accueil et vérifiez le secteur dont dépend votre nouveau domicile.
  • Adressez cette demande à l'établissement d'origine pour obtenir le certificat de radiation et le dossier scolaire de l'élève.
  • Pour le premier degré, présentez-vous en mairie avec un justificatif de domicile et le livret de famille afin d'obtenir le certificat d'inscription.
  • Constituez le dossier d'inscription auprès du nouvel établissement (certificat de radiation, bulletins, justificatifs).
  • Conservez une copie datée de chaque courrier et de l'accusé de réception.

Erreurs à éviter

  • Radier l'enfant de son ancienne école sans avoir confirmé l'admission dans le nouvel établissement.
  • Oublier de réclamer le certificat de radiation, qui bloque toute nouvelle inscription.
  • Négliger les délais d'affectation, notamment pour le collège et le lycée où les places sont limitées.
  • Omettre les justificatifs (domicile, livret de famille, derniers bulletins).
  • Ne pas garder de trace écrite des démarches.

En cas de litige

En cas de refus d'inscription ou de désaccord sur l'affectation, adressez d'abord un recours gracieux à la mairie (premier degré) ou à la direction académique (DSDEN/recteur) pour le second degré. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'Éducation nationale, compétent pour les différends avec l'administration scolaire. À défaut de solution amiable, un recours peut être formé devant le tribunal administratif, juridiction compétente pour les décisions des établissements et services publics d'éducation.

[Nom complet du parent]
[Adresse actuelle]
[Code postal] [Ville actuelle]

[Nom de l'établissement actuel]
À l'attention de [Nom du directeur / de la directrice]
[Adresse de l'établissement actuel]
[Code postal de l'établissement actuel] [Ville de l'établissement actuel]

[Ville actuelle], le [Date du courrier]

Objet : Demande de transfert de dossier scolaire — [Prénom de l'enfant] [Nom de l'enfant], classe de [Classe actuelle de l'enfant]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Directeur,

Je soussigné(e) [Nom complet du parent], parent de [Prénom de l'enfant] [Nom de l'enfant], actuellement élève en classe de [Classe actuelle de l'enfant] au sein de votre établissement, vous informe par la présente de notre déménagement prévu le [Date du déménagement] dans la commune de [Ville de destination].

En conséquence de ce changement de domicile, [Prénom de l'enfant] sera inscrit(e) à compter du [Date d'entrée dans le nouvel établissement] à l'établissement suivant :
[Nom du nouvel établissement]
[Adresse du nouvel établissement]
[Code postal du nouvel établissement] [Ville du nouvel établissement]

Je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir procéder au transfert du dossier scolaire complet de mon enfant vers ce nouvel établissement, et notamment :

  • Le livret scolaire et les bulletins de notes,
  • Les résultats aux évaluations nationales le cas échéant,
  • Tout document médical ou administratif utile à la continuité de la scolarité.

Je reste bien entendu disponible pour fournir tout document complémentaire que vous jugeriez nécessaire à cette démarche. Vous pouvez me joindre à l'adresse électronique suivante : [Adresse e-mail] ou par téléphone au [Numéro de téléphone].

Je vous remercie par avance de votre diligence et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet du parent]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Faut-il envoyer une lettre de transfert de scolarité en recommandé avec accusé de réception ?
Il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception, même si aucune loi ne l'impose formellement. Cela constitue une preuve de la demande et de sa date de réception, ce qui peut s'avérer utile en cas de litige ou de retard dans le traitement du dossier.
Quel délai respecter avant de faire une demande de transfert de dossier scolaire ?
Il est conseillé d'adresser la demande de transfert au moins 2 à 4 semaines avant la date de départ prévue, afin de laisser le temps à l'établissement de préparer et d'expédier le dossier complet. Pour une rentrée dans un nouvel établissement, anticiper permet d'éviter toute interruption dans la scolarité de l'enfant.
Quels documents sont inclus dans un dossier scolaire transféré ?
Le dossier scolaire transféré comprend généralement le livret scolaire, les bulletins de notes, les résultats aux évaluations nationales, ainsi que tout document médical ou administratif utile à la continuité de la scolarité. Pour les élèves bénéficiant d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) ou d'un PPRE, ces documents doivent également être transmis au nouvel établissement.
Faut-il d'abord inscrire l'enfant dans le nouvel établissement avant d'envoyer la lettre de transfert ?
Oui, il est préférable d'avoir obtenu l'accord d'inscription dans le nouvel établissement avant d'envoyer la lettre de transfert à l'école d'origine. Cela permet d'indiquer les coordonnées exactes du nouvel établissement dans la demande, facilitant ainsi l'envoi direct du dossier par l'école actuelle.
L'établissement peut-il refuser de transférer le dossier scolaire de mon enfant ?
Non, l'établissement scolaire ne peut pas refuser de transférer le dossier scolaire d'un élève. Le dossier appartient à la famille et sa transmission est une obligation administrative. En cas de blocage ou de retard injustifié, les parents peuvent saisir l'inspecteur de l'Éducation nationale (IEN) pour le premier degré, ou le chef de division de la DSDEN pour le second degré.
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