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Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation (14 jours)

Modèle de lettre pour exercer votre droit de rétractation d'un crédit à la consommation dans les 14 jours, sans motif ni frais (art. L312-19).

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez signé une offre de crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d'achat) et vous souhaitez finalement y renoncer. Tant que le délai légal de quatorze jours n'est pas écoulé, vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir à vous justifier et sans payer aucune pénalité. Cette lettre formalise votre rétractation et complète, sans le remplacer, le bordereau détachable joint à votre contrat.

Cadre légal

Le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation est encadré par le Code de la consommation :

  • Article L. 312-19 : l'emprunteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, sans motif, à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.
  • Article L. 312-21 : un formulaire détachable de rétractation est obligatoirement joint à l'exemplaire du contrat remis à l'emprunteur ; il sert de support à l'exercice du droit.
  • Article L. 312-26 : si les fonds ont déjà été débloqués, l'emprunteur restitue le capital et les intérêts courus au taux débiteur du contrat, au plus tard trente jours après l'envoi de la notification de rétractation. Le prêteur ne peut réclamer aucune indemnité.

La rétractation est sans motif et sans frais. Le point de départ du délai de quatorze jours est la date d'acceptation de l'offre.

La procédure étape par étape

  1. Repérez la date d'acceptation de votre offre : c'est le point de départ du délai de quatorze jours.
  2. Complétez, datez et signez le bordereau de rétractation détachable annexé à votre contrat.
  3. Rédigez cette lettre en reprenant le numéro et le montant de votre crédit.
  4. Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception, en veillant à ce que le courrier soit expédié au plus tard le dernier jour du délai (le cachet de la poste fait foi).
  5. Conservez une copie de la lettre, le bordereau et la preuve de dépôt.
  6. Si les fonds vous ont déjà été versés, préparez leur remboursement dans les trente jours.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Attendre le dernier moment : le courrier doit être envoyé dans le délai de quatorze jours, pas seulement rédigé.
  • Se contenter d'un appel téléphonique ou d'un e-mail : préférez l'écrit avec accusé de réception, qui constitue une preuve.
  • Oublier de joindre le bordereau détachable prévu par la loi.
  • Confondre la date de signature avec une autre date (mise à disposition des fonds, livraison du bien) : le délai court à compter de l'acceptation de l'offre.
  • Croire que la rétractation entraîne des frais : aucune pénalité ni indemnité ne peut être facturée.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si l'organisme conteste votre rétractation alors qu'elle a été envoyée dans le délai, rappelez par écrit les articles L. 312-19 et suivants du Code de la consommation et joignez votre preuve d'envoi recommandé. En l'absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, saisissez le service réclamations de l'établissement, puis le médiateur de la consommation dont il dépend (ses coordonnées figurent sur votre contrat ou sur le site de l'établissement). Vous pouvez également signaler la difficulté à la DGCCRF via la plateforme SignalConso. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent pour trancher le litige.

[Votre prénom] [Votre nom]
[Votre adresse]
[Votre code postal] [Votre ville]
Tél. : [Votre téléphone]
E-mail : [Votre e-mail]

[Nom de l'organisme prêteur]
[Adresse de l'organisme prêteur]
[Code postal de l'organisme] [Ville de l'organisme]

[Ville de rédaction de la lettre], le [Date de la lettre]

Objet : Exercice de mon droit de rétractation d'un crédit à la consommation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le [Date d'acceptation de l'offre de crédit], j'ai accepté votre offre de contrat de crédit à la consommation référencée sous le numéro [Numéro du contrat de crédit], portant sur un montant de [Montant du crédit].

Par la présente, je vous informe de ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernant ce contrat, conformément à l'article L. 312-19 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre, et la présente lettre est adressée dans ce délai.

Comme le prévoit l'article L. 312-21 du Code de la consommation, je joins à ce courrier le formulaire détachable de rétractation annexé à mon exemplaire du contrat, dûment complété, daté et signé.

Je vous rappelle qu'en application de ces dispositions, aucune justification ne peut m'être demandée et aucun frais ni indemnité ne peut m'être imputé du fait de cette rétractation.

Dans l'hypothèse où les fonds m'auraient déjà été versés, je m'engage à vous restituer le capital reçu, majoré des intérêts calculés au taux débiteur prévu au contrat entre la date de mise à disposition des fonds et la date de leur remboursement, dans le délai de trente jours suivant l'envoi de la présente notification, conformément à l'article L. 312-26 du Code de la consommation.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de ma rétractation et de l'annulation définitive de ce crédit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom] [Votre nom]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai pour se rétracter d'un crédit à la consommation ?
Vous disposez de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de crédit, en application de l'article L. 312-19 du Code de la consommation. Ce délai inclut les week-ends et jours fériés. La lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le dernier jour du délai.
Dois-je motiver ma rétractation et payer des frais ?
Non. La rétractation s'exerce sans avoir à donner de motif et ne peut donner lieu à aucun frais ni indemnité. Le prêteur ne peut vous réclamer aucune pénalité au titre de l'exercice de ce droit.
Que se passe-t-il si les fonds m'ont déjà été versés ?
Vous devez restituer le capital reçu, majoré des intérêts calculés au taux débiteur du contrat entre la mise à disposition des fonds et leur remboursement. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours après l'envoi de votre notification, selon l'article L. 312-26 du Code de la consommation.
Faut-il obligatoirement joindre le bordereau de rétractation ?
Le formulaire détachable annexé à votre contrat (article L. 312-21) est le support prévu par la loi et il est fortement conseillé de le renvoyer complété. Cette lettre le complète utilement, mais l'essentiel est d'exprimer une volonté de rétractation claire et non équivoque, envoyée dans le délai par un moyen laissant une preuve.
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