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Exemple de lettre de demande de solde de tout compte

Exemple de lettre pour demander votre solde de tout compte à l'employeur. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer, conforme au droit du travail français.

Rédigé et vérifié par la rédaction d'Exemple de lettre, d'après les textes officiels (Légifrance, Service-Public).Notre méthode & nos sources →

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Quand utiliser cette lettre ?

À la fin de votre contrat, l'employeur ne vous a pas remis le reçu pour solde de tout compte (et le cas échéant les sommes dues : salaire, congés payés, indemnités). Cette lettre les réclame, en recommandé avec accusé de réception.

Cadre légal

  • Article L1234-20 du Code du travail : le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat ; il est établi par l'employeur et remis au salarié.
  • Effet libératoire : le reçu signé peut être dénoncé dans les 6 mois ; passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
  • Il s'accompagne du certificat de travail et de l'attestation France Travail.

Comment procéder

  • Réclamez le reçu pour solde de tout compte et le détail des sommes dues.
  • Vérifiez le calcul (salaire, indemnité de congés payés, indemnités de rupture, RTT).
  • Ne signez « pour solde de tout compte » que si les montants sont exacts.

Erreurs à éviter

  • Signer sans vérifier : la dénonciation n'est possible que 6 mois.
  • Confondre solde de tout compte, certificat de travail et attestation chômage.
  • Laisser passer les délais de contestation des sommes.

En cas de litige

Dénoncez le reçu par lettre recommandée motivée dans les 6 mois, puis saisissez le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes restant dues.

[Nom complet du salarié]
[Adresse du salarié]
[Code postal] [Ville]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention du Service des Ressources Humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal et ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date du courrier]

Objet : Demande de remise du solde de tout compte
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom complet du salarié], employé(e) au sein de votre société [Nom de l'entreprise] en qualité de [Intitulé du poste occupé], sous le numéro de matricule [Numéro de matricule salarié], vous adresse la présente afin de solliciter la remise de mon solde de tout compte.

En effet, mon contrat de travail a pris fin le [Date de fin du contrat] à la suite de [Motif de la rupture du contrat]. Or, à ce jour, je n'ai pas encore reçu le reçu pour solde de tout compte accompagné des documents de fin de contrat prévus par les articles L. 1234-19 et suivants du Code du travail, à savoir : le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi (France Travail) ainsi que le bulletin de paie correspondant au solde de tout compte.

Je vous rappelle que ces documents doivent être remis au salarié au moment de la rupture du contrat de travail ou dans les plus brefs délais suivant celle-ci. Tout retard dans leur remise est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur et de donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir l'ensemble de ces documents à l'adresse indiquée ci-dessus dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente.

Dans l'attente de votre retour, je reste disponible pour tout échange complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom complet du salarié]

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Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez à propos de cette lettre.

Quel est le délai légal pour recevoir le solde de tout compte après la fin d'un contrat de travail ?
La loi ne fixe pas de délai précis, mais l'employeur doit remettre le solde de tout compte et les documents de fin de contrat au moment de la rupture du contrat ou dans les plus brefs délais suivant celle-ci. En pratique, le dernier bulletin de salaire et le reçu pour solde de tout compte doivent être remis au plus tard à la date effective de fin de contrat. Tout retard injustifié peut engager la responsabilité civile de l'employeur et donner lieu à des dommages et intérêts.
Quels documents doit remettre l'employeur en même temps que le solde de tout compte ?
En vertu des articles L. 1234-19 et suivants du Code du travail, l'employeur est tenu de remettre trois documents obligatoires : le certificat de travail, l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) et le bulletin de paie correspondant au solde de tout compte. Ces documents sont indispensables pour faire valoir vos droits, notamment pour vous inscrire à France Travail et percevoir d'éventuelles allocations chômage.
Faut-il envoyer la lettre de demande de solde de tout compte en recommandé avec accusé de réception ?
Il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d'envoi constitue une preuve juridique de la date de réception par l'employeur et de la démarche effectuée. En cas de litige ultérieur devant le Conseil de prud'hommes, cette preuve est déterminante pour démontrer que vous avez bien réclamé vos documents.
Que risque l'employeur s'il ne remet pas le solde de tout compte et les documents de fin de contrat ?
Un employeur qui tarde à remettre ces documents engage sa responsabilité et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Par ailleurs, le retard de remise de l'attestation France Travail peut priver le salarié de ses allocations chômage, ce qui constitue un préjudice indemnisable. En cas d'absence de réponse à la mise en demeure, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir la remise forcée des documents sous astreinte.
Quel est le délai pour contester le solde de tout compte une fois signé ?
Une fois signé, le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans un délai de 6 mois à compter de sa signature, conformément à l'article L. 1237-2 du Code du travail. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Il est donc conseillé de vérifier attentivement le détail des sommes versées avant de signer, notamment les indemnités de congés payés, de préavis et de rupture.
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