Exemple d'attestation d'hébergement à titre

Quand utiliser cette lettre ?

L'attestation d'hébergement à titre gratuit est rédigée par la personne qui héberge gratuitement un tiers à son domicile (famille, ami, conjoint). Elle sert de justificatif de domicile à la personne hébergée, qui n'a pas de facture ni de bail à son nom, lors de démarches comme le renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport, une inscription administrative ou l'ouverture d'un compte. Elle est remise en main propre à l'hébergé, pas envoyée à une administration.

Cadre légal

• Document établi sous forme d'attestation sur l'honneur : l'hébergeant engage sa responsabilité sur la véracité des faits déclarés.
• Une fausse attestation ou son usage est puni par l'article 441-7 du Code pénal : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (peines portées à 3 ans et 45 000 € notamment lorsque le faux vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou à obtenir un titre de séjour).
• L'hébergement à titre gratuit relève de la liberté contractuelle (Code civil) : aucune contrepartie financière n'est exigée, contrairement à une location.
• Aucun délai de validité légal n'est fixé ; les administrations demandent généralement une attestation datée de moins de 3 à 12 mois.

Comment procéder

• L'hébergeant rédige et signe l'attestation, en indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que ceux de la personne hébergée.
• Préciser l'adresse complète du logement et la date de début de l'hébergement.
• Joindre une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile à son nom (facture d'énergie, avis d'imposition, quittance de loyer).
• Mentionner la formule « sur l'honneur » et apposer date, lieu et signature manuscrite.

Erreurs à éviter

• Omettre les pièces jointes (pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant), ce qui rend l'attestation irrecevable.
• Antidater le document ou déclarer un hébergement fictif : c'est un délit pénal.
• Oublier la signature manuscrite ou la date de rédaction.
• Confondre avec une attestation de domicile classique : ici, c'est bien l'hébergeant (et non l'hébergé) qui atteste.

En cas de litige

Si une administration refuse l'attestation, demandez par écrit le motif et les pièces manquantes ; vous pouvez saisir le Défenseur des droits en cas de traitement jugé abusif. En cas de conflit entre hébergeant et hébergé (départ contesté, occupation prolongée), la situation relève du tribunal judiciaire du lieu du logement, éventuellement après une tentative de conciliation gratuite auprès d'un conciliateur de justice.