Exemple de lettre de demande de résiliation bail rural
Congé de preneur pour mettre fin à un bail rural (art. L. 411-55 du Code rural), à notifier au bailleur dix-huit mois avant l'expiration du bail.
Immobilier
Exemples de lettres et documents immobiliers
Locataires, propriétaires, syndics : retrouvez tous les documents immobiliers dont vous avez besoin. Bail d'habitation, lettre de préavis, demande de travaux, régularisation de charges, attestation d'occupation. Nos exemples sont conformes à la loi Alur et aux réglementations en vigueur.
📄 59 exemples disponibles
Exemples de lettres — Bail & contrats
Exemple de lettre de demande de résiliation de bail commercial
Donnez congé à votre bailleur à l'échéance triennale du bail commercial, avec le préavis de six mois prévu par l'article L145-4 du Code de commerce.
Lettre de résiliation d'assurance habitation
Résiliez votre contrat d'assurance habitation auprès de l'assureur, à l'échéance annuelle ou à tout moment après un an au titre de la loi Hamon.
Exemples de lettres — Locataire
Exemple de lettre de signalement de logement
Exemple de lettre gratuit pour signaler un logement insalubre à l'ARS ou à la mairie. Modèle conforme pour obtenir une visite de contrôle et la mise en demeure.
Exemple de lettre de demande d'attribution de parking
Exemple de lettre gratuit pour demander l'attribution d'une place de parking à votre bailleur ou syndic.
Exemple de lettre de demande de dommages et intérêts suite à un dégât des eaux
Demande à adresser au responsable du sinistre ou à son assureur, avec le constat amiable dégât des eaux et les justificatifs chiffrés de vos dommages.
Exemple de lettre de demande de logement social (HLM)
Exemple de lettre pour demander un logement social HLM à compléter en ligne gratuitement. Rédigez votre courrier conforme et envoyez-le en quelques minutes.
Exemple de lettre de demande de relogement d'urgence
Exemple de lettre de demande de relogement d'urgence à envoyer à la mairie ou au bailleur social.
Exemple de lettre de demande de remboursement de caution
Exemple de lettre pour demander le remboursement de votre caution après départ. Conforme à l'article 22 de la loi de 1989, gratuit et à compléter en ligne.
Exemple de lettre de demande de résiliation bail mobilité
Exemple de lettre pour résilier un bail mobilité avant son terme. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer, conforme à la loi du 6 juillet 1989.
Exemple de lettre de demande de résiliation de bail étudiant
Donnez congé de votre logement étudiant meublé avec un préavis d'un mois : courrier à adresser au bailleur en recommandé avec accusé de réception.
Exemple de lettre de préavis de départ locataire
Exemple de lettre de préavis locataire à compléter en ligne et à imprimer gratuitement. Conforme loi du 6 juillet 1989, préavis réduit inclus.
Exemples de lettres — Propriétaire
Exemple de lettre de réclamation à un syndic de copropriété
Exemple de lettre gratuit pour réclamer auprès de votre syndic de copropriété : dysfonctionnements, retards d'intervention ou charges abusives.
Exemple de lettre de congé pour vente du logement
Exemple de lettre de congé pour vente de logement, conforme à la loi Alur. Préavis de 6 mois inclus, gratuit et à compléter en ligne en quelques minutes.
Exemple de lettre de demande de révision de loyer
Exemple de lettre pour demander une révision annuelle de loyer, conforme à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Exemple de lettre de déclaration de sinistre habitation
Exemple de lettre gratuit pour déclarer un sinistre à votre assurance habitation. À compléter en ligne, conforme aux délais légaux, à imprimer et envoyer.
Exemple de lettre de signalement d'une fuite d'eau au propriétaire
Exemple de lettre gratuit pour signaler une fuite d'eau à votre propriétaire. À compléter en ligne, conforme à la loi du 6 juillet 1989. Immédiat, à imprimer.
Exemples de lettres — Travaux
Exemple de lettre de demande de raccordement au réseau électrique
Demande à adresser à Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, en joignant votre autorisation d'urbanisme et le plan de masse du terrain.
Exemple de lettre de demande de remboursement garantie décennale
Exemple de lettre pour activer la garantie décennale après réception des travaux. Gratuit, à compléter en ligne et à imprimer. Conforme au Code civil.
Exemples de lettres — Bail et location
Attestation de caution solidaire (garant)
Modèle d'acte de caution solidaire pour un bail d'habitation : garantissez le loyer et les charges d'un locataire avec les mentions légales obligatoires.
Congé pour reprise du logement (bailleur)
Donnez congé à votre locataire pour reprendre votre logement : modèle de lettre conforme à l'article 15 de la loi de 1989, motif et bénéficiaire précisés.
Contestation de charges locatives abusives ou non justifiées
Modèle pour contester des charges locatives jugées abusives, non récupérables ou mal justifiées. Liste des charges récupérables, droit de regard.
Contestation de la retenue sur le dépôt de garantie
Modèle de lettre pour contester une retenue abusive sur votre dépôt de garantie et réclamer sa restitution au bailleur, avec majoration de 10 % en cas de retard.
Demande d'autorisation de sous-location au propriétaire
Modèle de lettre pour demander au propriétaire son accord écrit avant de sous-louer son logement, conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
Demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer)
Modèle de courrier pour demander à la mairie ou à l'intercommunalité l'autorisation préalable de mise en location, le permis de louer, avant de louer un logement.
Demande de diminution de loyer
Demander au bailleur une baisse de loyer : logement non décent, travaux prolongés ou loyer encadré. Procédure, conciliation et erreurs à éviter détaillées.
Demande de préavis réduit à 1 mois (location)
Lettre pour donner congé avec un préavis réduit à 1 mois (zone tendue, mutation, perte d'emploi, RSA, AAH, santé) au titre de la loi du 6 juillet 1989.
Demande de renouvellement du bail de location
Exemple de lettre gratuit pour demander le renouvellement du bail de location, à compléter en ligne. Délai de 6 mois, reconduction tacite ou nouvelles conditions.
Demande de transfert du bail au conjoint après séparation
Modèle pour demander au bailleur le transfert du bail à son conjoint, partenaire de PACS ou concubin après séparation ou divorce.
Demande de travaux au propriétaire
Modèle de lettre pour demander à votre propriétaire la réalisation des travaux et réparations à sa charge (logement décent, gros entretien) avec délai.
Lettre de candidature pour une location (se démarquer)
Modèle de lettre de candidature pour une location : mettez en avant votre solvabilité, votre stabilité et votre garant pour décrocher le logement convoité.
Lettre de cession de bail au profit d'un proche
Exemple de lettre pour proposer le transfert de votre bail à un membre de votre famille (article 14 loi du 6 juillet 1989).
Lettre de congé du locataire (résiliation de bail)
Modèle de lettre de congé du locataire pour résilier un bail : préavis légal, motif de préavis réduit, date de départ et notification au bailleur en recommandé.
Lettre de congé pour un logement meublé
Modèle de lettre de congé pour un locataire qui souhaite quitter un logement meublé, avec un préavis d'un mois quel que soit le motif.
Lettre de congé pour vendre (bailleur au locataire)
Notifier à son locataire, en tant que propriétaire bailleur, un congé pour vendre le logement à l'échéance du bail, avec l'offre de vente valant droit de préemption.
Lettre de contestation d'un état des lieux de sortie
Exemple de lettre pour contester un état des lieux de sortie injuste et récupérer votre dépôt de garantie. Délais légaux, vétusté et procédure.
Lettre de contestation d'une augmentation de loyer hors IRL
Exemple de lettre pour refuser une hausse de loyer non conforme à l'IRL ou à une clause de révision (loi du 6 juillet 1989).
Lettre de demande d'échéancier pour loyer impayé
Proposer à son bailleur un échéancier amiable pour apurer des loyers impayés et éviter la résiliation du bail puis la procédure d'expulsion.
Lettre de demande de justificatifs des charges
Après réception du décompte annuel de régularisation, le locataire demande au bailleur la communication des pièces justificatives des charges.
Lettre de demande de quittance de loyer non remise
Exemple gratuit pour réclamer une quittance de loyer à votre bailleur (article 21 loi du 6 juillet 1989). Obligation légale et délais.
Lettre de demande d’ajout d’un colocataire au bail
Demander par écrit au bailleur son accord pour ajouter un colocataire ou son conjoint au bail : modèle de lettre, avenant et clause de solidarité.
Mise en demeure du bailleur de réaliser des réparations
Modèle de mise en demeure pour contraindre le bailleur à effectuer les réparations qui lui incombent : cadre légal, délai, photos, conciliation et recours.
Mise en demeure du bailleur pour logement non décent
Sommez votre bailleur de réaliser les travaux de mise aux normes de décence, avant de saisir la commission de conciliation ou le juge.
Quittance de loyer (modèle pour le propriétaire)
Modèle de quittance de loyer à remettre gratuitement par le propriétaire au locataire : mentions obligatoires, loyer et charges détaillés, conforme à la loi de 1989.
Exemples de lettres — Copropriété
Contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété
Modèle de lettre pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété auprès du syndic et faire valoir vos droits d'opposant dans les délais.
Demande de documents au syndic de copropriété
Modèle de lettre pour obtenir du syndic les documents de votre copropriété (PV d'AG, comptes, contrats), fondé sur votre droit de consultation.
Lettre de contestation des charges de copropriété
Contestez auprès de votre syndic un appel de charges de copropriété erroné ou une répartition non conforme à votre règlement de copropriété.
Lettre de demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour (AG copropriété)
Modèle de lettre pour demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété, avec projet de résolution.
Lettre de mise en demeure du syndic pour travaux urgents
Exemple gratuit pour mettre en demeure votre syndic d'exécuter des travaux urgents votés en AG (article 18 loi du 10 juillet 1965). Délai légal et procédure.
Exemples de lettres — Achat / Vente
Lettre d'information de refus de prêt (condition suspensive)
Informez le vendeur ou le notaire du refus de votre prêt immobilier, faites jouer la condition suspensive de la loi Scrivener et récupérez votre dépôt de garantie.
Lettre d'offre d'achat immobilier
Rédigez une offre d'achat immobilier valable : prix, financement, conditions et durée de validité pour engager le vendeur en toute sécurité juridique.
Rétractation du compromis de vente (délai SRU)
Modèle de lettre pour exercer son droit de rétractation après un compromis de vente, dans le délai légal de 10 jours (article L271-1 du CCH).
Exemples de lettres — Aides au logement
Attestation de loyer pour la CAF
Attestation de loyer pour la CAF à faire remplir par le propriétaire : montant du loyer, charges et logement décent pour percevoir vos APL.
Lettre de contestation d'un trop-perçu APL (CAF)
Contestez un trop-perçu d'APL devant la commission de recours amiable de la CAF, dans les deux mois suivant la notification, et demandez une remise de dette.
Lettre de demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement de votre département : dépôt de garantie, premier loyer, impayés de loyer ou d'énergie.